GLOBAL PROBLEM SOLVING, EN ABREGE : GPS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GLOBAL PROBLEM SOLVING, EN ABREGE : GPS
Dénomination : GLOBAL PROBLEM SOLVING, EN ABREGE : GPS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.739.544

Publication

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.02.2014, DPT 13.02.2014 14037-0391-009
22/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 1 DEC. 2014

DIVIN MONS

N° d'entreprise : 0844.739,544

Dénomination

(en entier): Global Problem Solving

(en abrégé) : GPS

Forme juridique : Société privée à responsabilité [imitée

Siège : 7050 Jurbise, Clos de [a Pinède(EL) 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution

D'un procès-verbal dressé par Maître guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 09 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:

1/ Monsieur BONNEWYN Daniel, né à Genly, le trois septembre mille neuf cent quarante-sept, domicilié à 7050, Jurbise, Clos de la Pinède(EL), 6, inscrit au registre national sous le numéro : 470903-179-05, divorcé.

2/ Madame MATURANA-SANZ Maria de la Assuncion, née à Burjassot

(Valencia  Espagne), le vingt-huit janvier mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliée à

Bruxelles, rue A. Hepburn, numéro 8B1, séparée de Monsieur BOUISSOU Honoré, mariée sous le régime

de la séparation, des biens.

Epoux mariés à La Louvière, le 14 octobre 1978 aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître

Baudouin CASSART, notaire à La Louvière, en date du 01 octobre 1978, régime déclaré non modifié à ce jour,

représentée par Monsieur BONNEWYN Daniel en veertu d'une procuration du 08/12/2014.

EXPOSE PREALABLE

Lesquels comparants nous ont déclaré préalablement ce qui suit :

La société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « Global Problem Solving », en abrégé «

GPS », dont le siège social est établi à 7050 Jurbise, Clos de la Pinède(EL), 6, a été constituée aux termes d'un

acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 23 mars 2012, publié à l'annexe du

Moniteur belge du 29 mars 2012 sous le numéro 2012-03-29/0301832.

Le numéro d'entreprise de la société est le : 0844.739.544,

Le capital de la société s'élève actuellement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00) et est représenté par

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le capital a été entièrement souscrit.

Les comparants déclarent posséder les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, Monsieur BONNEWYN à;

concurrence de cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales et Madame MATURANA-SANZ à concurrence de

deux (2) parts sociales.

Le capital est libéré à concurrence de 6.324,00 euros.

A ce jour, la société n'a aucune dette à l'égard de tiers.

RAPPORTS

Les comparants en leur qualité d'associé déclarent avoir pris connaissance du rapport justificatif de la gérance et du rapport de Madame Marie-Laure MOREAU, réviseur d'entreprise, agissant pour la SCPRL « Ernst & Young Réviseurs d'entreprises », ayant ses bureaux à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 38, rapport daté du 05 décembre 2014 et relatif à l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes et dont les conclusions sont les suivantes textuellement reproduites :

« Conclusions

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant a établi un état

comptable arrêté au 30 novembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan de E 9.588,67 et un actif net de ¬ 2.609,92.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons

réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à

l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

Liège, le 10 décembre 2014.

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

représentée par

Marie-Laure Moreau

Associée.»

Les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun des rapports des gérants et du Réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé.

La société ne possède pas d'immeuble.

DISPOSITIF

Cet exposé fait, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société et prononcer sa

liquidation et sa dissolution définitive à compter de ce jour.

Les comparants requièrent le notaire soussigné de constater

- que la société « Global Problem Solving », en abrégé « GPS » est dissoute par l'effet de leur volonté,

- que la société « Global Problem Solving », en abrégé « GPS » n'a aucune dette à l'égard de tiers,

- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales; les comparants sont investis de

tout l'actif de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin de recueillir les biens en

nom personnel,

- que la liquidation de la société « Global Problem Solving », en abrégé « GPS » présentement dissoute se

trouve ainsi définitivement clôturée.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés en la demeure du comparant

sous 11 et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal, une procuration le rapport du gérant et le rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

29/03/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12301832*

Déposé

27-03-2012



Greffe

N° d entreprise :

0844739544

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. Madame MATURANA-SANZ Maria de la Assuncion, née à Burjassot (Valencia  Espagne), le vingt-huit janvier mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliée à Bruxelles, rue A. Hepburn, numéro 8B1, séparée de Monsieur BOUISSOU Honoré, mariée sous le régime de la séparation de biens.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes

juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « Global Problem Solving » ayant son siège à 7050 Jurbise, Clos de la Pinède(EL), 6 au capital de 18.600 EUROS divisé en 186 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :

1. Le comparant sub 1, à concurrence de dix-huit mille quatre cents euros (18.400,00) soit 184 parts sociales,

2. Le comparante sub 2, à concurrence de deux cents euros (200,00) soit 2 parts sociales,

= ENSEMBLE : 186 PARTS SOIT 18.600 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de six mille trois cent vingt-quatre euros (6.324,00) et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro BE25068894752982 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée DEXIA.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille trente-trois euros nonante cents (1.033,90).

Dénomination (en entier): Global Problem Solving

(en abrégé): GPS »

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7050 Jurbise, Clos de la Pinède(EL) 6

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 23 mars 2012, en cours

d enregistrement à Mons 1, il résulte que

1. Monsieur BONNEWYN Daniel, né à Genly, le trois septembre mille neuf cent quarante-sept, domicilié à

7050, Jurbise, Clos de la Pinède(EL), 6, inscrit au registre national sous le numéro: 470903-179-05, divorcé.

Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur,

remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la

présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

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D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Global Problem Solving », en abrégé « GPS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7050 Jurbise, Clos de la Pinède(EL), 6.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l étranger, par simple décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l étranger, créer des sièges administratifs, sièges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :

- la presse : toutes opérations ayant trait directement ou indirectement à la commercialisation de tous les articles de presse, de reportages, de photos, d interview, de critiques d exposition etc... ainsi que toutes les activités relatives à l information au sens le plus large ;

- l industrie graphique : toutes opérations ayant trait directement ou indirectement à la commercialisation de tous articles se rapportant à l industrie graphique notamment livres, imprimés, catalogues, toutes boîtes, films sur bande magnétique, cassette VHS, DVD, etc... La consultance en matière d éditions et d industries graphiques eet la vente de papier.

- vin, gastronomie : toute opération relative à la promotion, le courtage, la commission, l importation, l exportation, l achat, la vente, la représentation, la fabrication, la commercialisation et le négoce en général, en gros ou en détail, sous toutes les formes et moyennant tout support, de toutes espèces de vins, d alcools et de produits alimentaires, le tout au sens le plus large, ainsi que tout conseil ayant trait à ce domaine; l organisation de séminaires, de formations et d événements pour toute personne physique ou morale et entreprises.

- la consultance en général : toutes prestations de service au profit de sociétés, d associations, de personnes morales ou physiques en tant que consultant, négociateur ou conseiller technique ; toutes opérations de conseil, de courtage, d intermédiaire et de représentation en matière commerciale et financière. Toutes opérations relatives à la gestion, à l organisation, au secrétariat, à l administration et au management dans le sens le plus large du terme, à la représentation de société, d associations, d entreprises, de personnes morales et physiques. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de six mille trois cent vingt-quatre euros (6.324,00) à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs. B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée comme ci-dessous. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Les héritiers ou légataires qui n auraient pas pu devenir associés parce qu ils n auraient pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur est déterminée chaque année par l assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l ordre du jour. La valeur ainsi fixée est valable jusqu à la prochaine Assemblée Générale annuelle et ne peut être modifiée entre-temps que par une décision de l Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs, dans un délai d un an prenant cours le jour du refus d agrément, en quatre versements trimestriels égaux dont le premier sera exigible le jour où le délai d un an ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à compter de ce même jour des intérêts au taux légal en matière commerciale, payable par trimestre à terme échu, en même temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s imputer sur les échéances les plus rapprochées.

Les parts cédées sont incessibles jusqu au paiement entier du prix. Si le rachat n a pas été effectué dans l année de la demande de rachat, les héritiers ou légataires auront le droit d exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er lundi du mois de juin à 10 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement,

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expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication

comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par

voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté

immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire

associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés

qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal

de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2012.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur BONNEWYN Daniel, comparant sub 2 qui accepte

le mandat lui conféré, lequel mandat sera rémunéré.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Monsieur BONNEWYN Daniel prénommé à souscrire, pour le compte de

la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du

dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur BONNEWYN Daniel

prénommés ou à toutes personnes qu ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution,

notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises,

au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes

formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de

subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GLOBAL PROBLEM SOLVING, EN ABREGE : GPS

Adresse
CLOS DE LA PINEDE 6 7050 ERBISOEUL

Code postal : 7050
Localité : Erbisoeul
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne