GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GLOBAL SOLUTION CHARCOAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.033.835

Publication

08/07/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du \M'et B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

N° d'entreprise : 0810.033.836

Dénomination

(en entier) ; GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue d'es Ateliers, 10 à 6200 Châtelet

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion par absoption

Dépôt d'un original du projet de fusion par absorption de la S.A. FLORASAN par !a S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL établi par le conseii d'administration et le conseil de gérance le 26 juin 2014.

11*Iii.1),!1131,11.111 j!I

UI

Tribunal de Commerce

27 JUIN 2014

CI-Ien,e01

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

de

la S.P.R.L, GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

par

la SA FLORASAN

A LA REQUETE DE

La S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL, dont le siège social est sis à 6200 Châtelet, rue des Ateliers 10, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° entreprise 0810,033,835.

Conformément à l'article 693 des sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de fusion par absorption de la S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL parla S.A. FLORASAN.

Les organes de gestion des sociétés FLORASAN et GLOBAL SOLUTION CHARCOAL se sont réunies en vue d'établir conjointement un projet conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :

-société absorbante

S.A. FLORASAN, dont le siège social est sis à 1380 LASNE, route d'Ottignies 18, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° entreprise 0836.967.972.

-société absorbée

S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL, dont le siège social est sis à 6200 Châtelet, rue des Ateliers 10, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous fe n° entreprise 0810.033.835.

Teljleêii fffffffff NéleaiStaatibTad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes :

-la responsabilité spécifique des organes de gestion des sociétés absorbées envers chaque actionnaire .de leur société pour le préjudice que l'actionnaire subirait Par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687 alinéa 1 du Code des sociétés) ;

-l'obligation légale pour chacune des sociétés participant 'à la fusion de déposer le projet de fusion au Tribunal de Commerce six semaines au moins avant rassemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à rarticle 211 du Code des impôts sur les revenus, à l'article 117 du Code des droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la T.V.A..

1.- IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1,1.société absorbante

-dénomination : FLORASAN

-forme juridiction société anonyme

-siège social 1380 LASNE, route crOttignies 18

-date de constitution par devant ie notaire Françoise MONTFORT, le 29 avril 2011.

- objet social :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son

compte propre ou pour le compte d'autrui :

- de façon générale, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la production, le

conditionnement industriel, la commercialisation, et le négoce de tous produits industriels et professionnels

- plus spécifiquement :

1/ toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication, Ie conditionnement,

l'importation et l'exportation de charbon de bois, ainsi que la transformation du bois sous toutes ses formes ;

2/ toutes opérations telles que l'achat la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation et le

conditionnement du charbon en général, de produit issu de la biomasse et de tout produit de type « allume-feu

3/ l'achat, l'importation, le conditionnement industriel, l'exportation, le commerce de gros, de demi-gros et de détail de tous combustibles solides ou liquides.

Elle peut en outre développer la commercialisation, les étCides, conseils, aides techniques, et tous services industriels au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement à son activité principale ci-dessus.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières op immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de .nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation. De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution de nature financière, commerciale, industrielle, créée en Belgique ou à l'étranger.

La société peut participer et prendre des actions ou intérêts de quelque manière que ce soit directement ou indirectement dans d'autres sociétés,et entreprises de toute sorte, se porter caution pour des parties tierces, mettre en gage ou hypothéquer ses actifs (y compris sa propre entreprise) ou autrement.

En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le développement.

La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion journalière, de gérant, clans d'autres sociétés,

Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit

Cette liste est énonciative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions requises par l'article 559 du Code des Sociétés. »

- Modification des statuts :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Les statuts ont été modifiés .depuis au terme d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean Pierre BERTHET, notaire à Bruxelles, le 29 octobre 2013.

- Représentation

L'administrateur délégué est

*Monsieur Damien BINDELS

-L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année ;

1.2.Société absorbée

-dénomination GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

-forme juridiction : société à responsabilité limitée

-siège social :6200 Châtelet, rue des Ateliers 10

-date de constitution ; par devant le notaire Caroline REMON, le 18 février 2009.

objet social:

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en association avec des tiers ;

- achat, vente en gros ou au détail, importation, exportation, stockage, transformation et mise en sac, commercialisation et négoce dans fe sens le plus large de combustibles solides;

- prestations et consulting en entreprises ;

- achat, vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement de parts sociales, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non én bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangère, ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens et la prise et remise de fonds de commerce.

- la société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter direotement ou indirectement, entièrement où partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à en favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à en faciliter l'écoulement des produits.

- la société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. »

- Représentation

Les gérants sont :

*Monsieur Giovanni AFFLISI 0

*Monsieur Christian BOUVIER

- L'exercice social se clôture le 30 juin de chaque année

Les statuts ont été modifiés depuis la constitution et pour la dernière fois à l'issue d'un acte passé par devant le notaire Thierry LANNOY, de résidence à Charleroi, le 30 janvier 2012.

2.- SITUATION DES SOCIETES CONCERNEES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il est proposé de procéder à la fusion sur base des situations comptables de la S.A. FLORASAN clôturées au 31 décembre 2013 et de la S.P.R,L, GLOBAL SOLUTION CHARCOAL clôturées au 31 décembre 2013.

2.1, La structure du patrimoine de la S.A. FLORASAN à cette date est la suivante ainsi qu'elle résulte des comptes arrêtés au 31 décembre 2013. (voir en annexe la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013)

Le capital de EUR 191.500,00 est représenté par 200 actions sans désignation de valeur nominale.

2.2. Le patrimoine de la S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL est structuré comme suit, tel qu'il résulte de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013. (voir en annexe la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013)

Le capital de EUR 816.600,00 est représenté par 380 actions sans désignation de valeur nominale.

3.- RAPPORT D'ECHANGE

Dans le cadre du rapport d'échange, il est créé 200 parts nouvelles de la S.A. FLORASAN identiques aux actions préexistantes, jouissant donc des mêmes droits et avantages que les actions préexistantes et participant au bénéfice â. partir du ler janvier 2013.

Ces actions seront remises aux associés de la GLOBAL SOLUTION CHARCOAL dans la proportion de 1 part sociale nouvelle de la société absorbante contre 0,52631579 action de la société absorbée et ceci arrondi au nombre entier le plus proche.

Ces parts sociales nouvelles entièrement libérées seront attribuées par l'organe de gestion de la société absorbante.

II ne sera attribué aucune soulte en espèces à l'occasion de l'opération de fusion par absorption.

Le rapport d'échange proposé découle directement des évaluations des sociétés appelées à fusionner sur base de conventionnelles convenues entre l'ensemble des actionnaires des deux sociétés participant à la fusion.

Le capital social de la S.A. FLORASAN après fusion sera représenté par 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

4.- MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les parts sociales nouvelles entièrement libérées seront attribuées par l'organe de gestion de la société absorbante dans la proportion de 1 part sociale nouvelle de la S.A. FLORASAN contre 0,52631579 action de la S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL et ceci arrondi au nombre entier fe plus proche.

Ladite remise s'effectuera avec diligence sous la responsabilité du conseil d'administration de la S.P.R.L, GLOBAL SOLUTION CHARCOAL absorbée conformément à l'article 703 du Code des sociétés.

Les bénéfices réalisés par la société absorbée seront considérés comme accomplis pour le compte de la société absorbante à dater du ler janvier 2013,

5.- PARTICIPATION AUX BENEFICES

Les parts de la S.A. FLORASAN émises en rémunération de l'opération de fusion donneront droit de participer aux bénéfices à partir du ler janvier 2013.

Il n'existe pas de modalités particulières relatives à ce droit.

6.- RETROACTIVITE COMPTABLE

Toutes les opérations de la société absorbée accomplies à compter du 1 er janvier 2013 seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

,Bijlagen bij het-Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ACTIF Codes SPRLGSC au SA Florasan au SA Florasan. Après fusion

31/12/2013 31/12/2013

20/28

20

21

.1

ACTIFS IMMOBILISES

I. 'Frais d'établissement

II. I mmobrilsatIons Incorporelles (ann. I,A)

740.244,37 11.208,84 781.633,811

0,00s 881.51 681,51

0,00 652,00 662,00

Iii. I mmoblilsations corporelles (ann. I, B) 22/27 27.694,97 10.1 6,5,33 37.86 0,30

A. TerraInS et ConStructIons 22 0,00 0,00

B. Installations, machines et Outillage 23 8.735,91 0,00 8.735,91

C. Mobilier et matériel roulant 24 3.041,59 7.105,33 10.146,91

D. Location-financement et droits Similaires 25 15.917,48 0,00 1.5.917,46

E. Autres Immobilisations corporelles 26 0,00 0,00 0,00

F. Immobilisations en cours et acomptes versés 27 0,00 3.050,00 3.050,00

IV. Imnioblllsstlonsflnancrâros4snn.j,Cen 11) 28 712.660,00 0.00 71 2.500.00

ACTIFS CIRCULANTS 29/58

713.846,46 3.686.61 0,81 4.380.258,281

,

V. Créances à plus d'un an 29 2 80.000,00 0.00 250.000,00

A. Créances commerciales 290 0,00 0,00 0,00

B. Autres créances 291 250.000,08 0,44 250.0110,00

VI. Stocks ot commandes en cours d'exécution 3 30.267,70 1.987.095,02 2.01 7.362,72

A. Stocks 30/36 30.257,70 1,987.095,02 2.017.352,72

Commandes en cours d'exécution 37 0,09 0,00 0,136

VII.. Créances à un an tu plus 40/41 411.71 8,78 1.604.997,05 P 1.910.71 8,43i

A. Créances Commerciales 40 245.870,16 1.462.436,53 1.7013,306,69

B. Autres créances 41 1.65.848,62 42.561,12 208.409,74

Vii I.. Placements do trésorerie 50/53 0,0 0,00 P 0,00

IX. Valeurs dispenlbies 54/58 13.098,33 173.666,92 168.764,26

X. Comptes do régularisation 490/1 8.570,64 862,22 9.422,86



TOTAL DE L'ACTI F 20/50 1.463.690,42 3.677.09 9,65., 6.131.790,07 j

Codes SPRLGSC au SA Morasan au SA Florasan. Après

31/12/2013 31//2/20/3 fusion

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 10/15 740.561,22 362.703,31 1.103.284,53j

hapttat (ann. 10 010.600,00 191.500,00 1.010.100,00

A. Capital souscrit 100 818.600,00 191.500,00 1.010.100,00

Il. Primes d'émisslon 11

III. Plus-values do réévaluation 12 0,00

IV. Réserve 13 0,00 19.160,00 19,160,00

A. Réserve légale 130 19.150,00 19.150,00

B. Réserve indisponibles 131 0,00 0,00

C, Réserves Immunisées 132

D. Réserves disponibles 133 0,00 0,00

V. Perte reprotée 14 -78,018,78 162.063,31 74,034,63

Résultat reporté 140 -136.004,8/ 152.053,31 16.04E3,50

Résultat de l'exercice 57.986,03 57.986,03

VI. Subsides en capital 15

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 16

0,00 116.000,00 116.000,001

VII. A. Provisions pour 'igues et charges (ann. IV) 160/5 116.000,00 116.090.00

DETTES 1.7/49

713.309,20 3.199,196,34_ 3.912.505,541

VIII. Dettes à plus d'un an (ana. V) 17 108.017,17 940.000,00 1.0 46.817.1 7

A. Dettes financières 170/4

1. Etablissements de crédit, dettes de location- financement et assimilées 172/3 106.81.7,17 940.000,00 1.046.817,17

2. Autres emprunts 174/0

IX. Dettes à un an au plus (ses. V) 42/48 806.492,03 2.174.946,94 2.780.841,97

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 42 47.9 67,99 0,00 47.987,99

B. Dettes financières 43 380.000,80 1.637.674,70 1.037.674,70

1. EtablIssementS de Crédit 430/8 300.000,00 1.637.674,70 1.93M/4,70

2. Autres emprunts 439

C. Dettes commerciales 44 148,410,00 443.264,77 691.894,77

1. FournIsseurs 440/4 148.410,00 258.681,25 407.091,25

2. Effets à payer 441. 164.603.52 184.603,52

D. Acomptes reçus sur commandes 46

E. Dettes fiscales, Salariales et sociales 45 39.734,04 93..390,47 13 3.124,61

1. Impôts 450/3 23.718,99 78.322,60 102.041,59

2. RémunératIons et Charges sociales 454/9 16.015,05 15.067,87 31.082,92

R Autres dettes 47/48 70.360,00 0,00 70.360,00

X. Comptas do régularisation 492/3 0,00 84.846,40 84.646,40



TOTAL DU PASSIF 10149 1.453.890,421 3.677.899,651 1 5.131.790,071

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

7.- DATE D'EFFET DE LA FUSION

La fusion aura pour date l'effet du ler janvier 2013.

Toutes les opérations réalisées à dater du ler janvier 2013 par la société absorbée seront donc considérées comme accomplies au profit ou à la perte exclusif de la société absorbante.

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la société absorbante reprendra l'ensemble des avoirs, des dettes, droits et engagements de la S.P.R,L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL au ler janvier 2013,

8.- INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE JOUISSANT DE DROITS SPECIAUX

Aucun associé des sociétés fusionnées ne dispose de droits spéciaux de sorte que cette mention est sans objet.

9.- EMOLUMENTS SPECiAUX ATTRIBUES AU REVISEUR D'ENTREPRISE

Les émoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises la SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR représentée par Monsieur Pascal LAMBOTTE réviseur d'entreprises dont le cabinet est sis à 5000 NAMUR, Avenue Reine Astrid 134 pour la couverture exclusive de ses prestations relatives à sa mission seront supportés par la S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL à concurrence de EUR 2.000,00 et par la S.A. FLORASAN à concurrence de EUR 2.000,00 conformément aux lettres de mission,

10,- AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX ORGANES D'ADMINISTRATION

Lors de la présente opération de fusion, aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des conseils de gérance/d'administration des sociétés appelées à fusionner.

DROITS A ASSURER

Les actions de la société absorbante jouiront des mêmes droits et avantages que les actions anciennes.

Aucun associé de la société à absorber ne disposera de droits spéciaux.

Fait à Lasne,

Le 26 juin 2014

En quatre exemplaires

Chacun des conseils de gérance/conseil d'administration reconnaissant avoir reçu deux exemplaires,

L'un destiné au dépôt au greffe du Tribunal de Commerce conformément au prescrit de l'article 693 du Code

des sociétés, l'autre destiné à être conservé au siège social de la société

Pour le conseil de gérance de la S.P.R.L GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

/e.JA.,

Che,e,vn5le) v

Pour le conseil d'administration de fa S a...FORA-8-jek

ec >

Réservé

' au

Moniteur

belge

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 13.08.2014 14422-0459-020
26/11/2014
ÿþsR

MOD WORD 11.1

\ -, _1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*19213632











Tribunal de Commerce

I 4 NOV, 2014

CHARLEROI

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0810033835

Dénomination

(en entier) : GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6200 Châtelet, rue des Ateliers 10

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte: décision de fusion par absorption (premier acte)

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre BERTHET à Molenbeek-Saint-Jean le douze novembre deux mille quatorze, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « GLOBAL SOLUTION CHARCOAL », ayant son siège social à 6200 Châtelet, rue des Ateliers 10, TVA BE 0810.033.835 RPM Charleroi, ont pris les résolutons suivantes :

1) approbation du projet de fusion avec la société anonyme « FLORASAN » ayant son siège social à 1380 Lasne, route d'ottignies 18, TVA BE 0835.967.972 RPM Nivelles, du rapport du conseil de gérance et du rapport du réviseur d'entreprises, savoir la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « « LAMBOTTE & MONSIEUR » représentée par Monsieur Pascale LAMBOTTE, réviseur d'entreprises dont le cabinet est établi â 5000 Namur, avenue Reine Astrid 134, et dont les conclusions sont les suivantes :

« Conformément aux normes relatives au contrôle des opérations de fusion de sociétés commerciales, nous avons vérifié le projet de fusion relatif à la fusion entre la S.A. FLORASAN et la S.P.R.L, GLOBAL SOLUTION CHARCOAL, qui a été rédigé en application de l'article 693 du code des sociétés par l'organe de gestion de la S.P.R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL. Sous réserve de corrections d'erreurs matérielles devant intervenir dans le cadre de l'acte notarié sa rédaction est claire et complète.

Nous avons spécialement analysé la méthode d'évaluation des sociétés appelées à fusionner qui a été retenue et l'avons jugée appropriée et correctement appliquée. Nous avons pu effectuer les vérifications qui nous paraissaient nécessaires et obtenir toutes les informations utiles. L'évaluation des sociétés concernées par la fusion s'est faite sur une base conventionnelle en connaissance de cause des organes d'administration et des actionnaires/associés des sociétés participant à la fusion.

En conclusion, compte tenu que la valeur conventionnelle retenue en connaissance de cause des organes d'administrations des sociétés participant à la fusion pour déterminer le rapport d'échange conduit à un rapport d'échange qui ne respecte pas équitablement les droits légitimes des actionnaires/associés majoritaires comme minoritaires, nous déclarons que le rapport d'échange proposé dans le projet de fusion de une action de la S.A. FLORASAN en échange de une part sociale de la S.P,R.L. GLOBAL SOLUTION CHARCOAL, sans paiement d'une soulte en argent, n'est pas pertinent et raisonnable.

Namur, le 02 septembre 2014

Scprl LAMBOTTE & MONSIEUR

Réviseurs d'Entreprises (signé)

Représentée par

Pascal LAMBOTTE Associé. ».

De ce qui précède, l'assemblée a approuvé le projet de fusion, tel qu'il a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, le rapport du conseil de gérance y afférent et du rapport du réviseur d'entreprises, à l'exception de l'erreur matérielle signalée ci-après ;

2) décision de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « GLOBAL SOLUTION CHARCOAL » avec la société anonyme « FLORASAN » conformément au projet de fusion précité, par transfert; à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien excepté ni, réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au trente et un décembre deux mille treize, toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille quatorze l'ayant été pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour rune ou l'autre des deux sociétés ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

3) décision de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif et passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date du trente et un décembre deux mille treize et non pas le premier janvier deux mille treize comme mentionné par erreur matérielle dans ledit projet de fusion. L'assemblée a approuvé la description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci telles que reprises au projet de fusion

4) décision que le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée par voie de fusion à la société absorbante justifie de fixer et de remettre aux associés de la société absorbée les deux cents (200) actions nouvelles de la société absorbante dans la proportion d'une (1) action nouvelle de la société absorbante contre zéro virgule cinq deux six trois un cinq sept neuf (0,52631579) parts sociales de la société absorbée et ceci arrondi au nombre entier le plus proche. Lors de l'apport, il sera donc créé, en rémunération de celui-ci, deux cents (200) actions de la société « FLORASAN » qui seront remises aux associés de la présente société privée à responsabilité limitée « GLOBAL SOLUTION CHARCOAL ». Aucune action ne peut être émise en échange des parts sociales de la société absorbée qui seraient détenues par la société absorbante, conformément à l'article 703 du Code des Sociétés. Dans le courant du second semestre de deux mille quatorze, il sera remis au siège social de la société absorbante aux associés de la société absorbée, deux cents (200) actions nouvelles de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, pour annulation de leurs actions, Ces actions nouvelles participeront aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille quatorze, et non à partir du premier janvier deux mille treize comme indiqué ci-avant suite à une erreur matérielle dans le projet de fusion. A partir du premier janvier deux mille quatorze, toutes les opérations réalisées par la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les résultats acquis depuis cette date devant se retrouver dans les comptes de la société absorbante. La présente fusion est basée sur une situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille treize.

Avantages particuliers

L'assemblée a décidé de ne pas attribuer d'avantages particuliers ni aux administrateurs de la société absorbante ni aux gérants de la société absorbée.

Transfert du patrimoine

L'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter que l'universalité du patrimoine de la société absorbée est transféré à titre universel à la société absorbante et le registre des parts sociales de la société absorbée sera annulé,

En conséquence, la société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes transférés par la société absorbée à partir de ce jour et leur jouissance à partir du premier janvier deux mille quatorze.

Quittance

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante du premier compte annuel qui sera établi après la réalisation de la fusion, vaudra décharge aux gérants de la société absorbée, pour la mission exercée pendant la période écoulée entre la dernière assemblée générale ordinaire et la date de la réalisation de la fusion ;

5) stipulation que les résolutions à prendre sur les objets qui précèdent sont subordonnées à la condition suspensive de l'acceptation par la société « FLORASAN » concernée du projet de fusion, ainsi la présente société aura cessé d'exister,

PROCU RATION

L'assemblée a conféré une procuration spéciale à Monsieur Damien BINDELS, domicilié à 1330 Rixensart, avenue Normande 10 A et/ou à Monsieur David BOULANGER, domicilié à 7500 Tournai, rue Childeric 2, avec faculté d'agir ensemble ou séparément et avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toutes les formalités administratives et en particulier les formalités en rapport avec cette fusion à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.

Ont été déposés en même temps : expédition du procès-verbal avec une procuration, rapports de gérance et du Réviseur d'Entreprises.

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 24.07.2013 13344-0496-020
01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.01.2013, DPT 28.01.2013 13018-0008-018
20/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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II

N° d'entreprise : 0810033835

Dénomination

(en entier) : GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Ateliers, 10, à 6200 Châtelet

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL & MODIFICATION DE STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du trente janvier deux mille douze, que l'assemblée générale des associés de la société GLOBAL SOLUTION CHARCOAL, société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à Châtelet, rue des Ateliers, numéro 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0810,033,835, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0810.033.835, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Caroline Remon, à Jambes, en date du dix-huit février deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six février suivant, sous le numéro 2009-02-26/0300850, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le vingt-quatre septembre deux mille neuf, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt octobre suivant, sous le numéro 2009-02-26/0300850, et aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Caroline Remon, à Jambes, du vingt-trois octobre deux mille neuf, publié dans les annexes du Moniteur belge du dix novembre suivant, et dont le siège social a été transféré là où on le connaît actuellement aux termes d'un acte d'une décision de l'assemblée générale du sept janvier deux mille onze, publiée dans les annexes du Moniteur belge du sept mars suivant, sous le numéro 2011-03-07/0035594, réunissant la totalité des associés représentant la totalité des voix, a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes reproduites ci-après par extraits:

DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Première résolution : augmentation de capital par apport en espèces et modification subséquente des statuts

Après délibération, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de sept cent cinquante mille euros (750.000,00¬ ) pour le porter, de la somme actuelle de soixante-huit mille six cents euros (68.600,00E) à la somme de huit cent dix-huit mille six cents euros (818.600,00¬ ), en contrepartie de quoi l'assemblée décide la création de parts sociales nouvelles.

Après avoir été dument avertie de l'intérêt de faire analyser la valeur actuelle des parts sociales par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe et après délibération quant à ce, l'assemblée a décidé de créer cent nonante-quatre parts sociales nouvelles en contrepartie de l'augmentation du capital.

Les associés comparants, représentant l'entièreté du capital social, ont déclaré renoncer à leur droit de souscription préférentiel tant légal que statutaire.

Les parts sociales nouvelles sont souscrites et libérées par des apports en espèces.

Réalisation de l'apport

L'assemblée constate que par suite de la réalisation des apports susvisés, la société est en possession du montant des apports en espèces.

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est intégralement réalisée et que le capital est effectivement porté à la somme de huit cent dix-huit mille six cents euros (818.600,00¬ ).

Adoption d'un nouvel article des statuts relatif au capital social

L'assemblée générale adopte subséquemment un nouvel article des statuts relatif au capital social comme

suit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tiillagen het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital est fixé à la somme de huit cent dix-huit mille six cents euros, représenté par trois cent quatre-

vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par les associés.

Deuxième résolution : adoption de nouveaux statuts tenant compte de la modification qui précède

Après délibération, par suite de la modification adoptée ci-avant, l'assemblée adopte un nouveau texte des

statuts

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "GLOBAL SOLUTION

CHARCOAL".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Châtelet, rue des Ateliers, numéro 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en association avec des tiers

-achat, vente en gros ou au détail, importation, exportation, stockage, transformation et mise en sac, commercialisation et négoce dans le sens le plus large de combustibles solides ;

-prestations et consulting en entreprises ;

-achat, vente de toutes les valeurs mobilières et plus principalement d'parts sociales, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangère, ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens et la prise et remise de fonds de commerce.

La société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à en favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à en faciliter l'écoulement des produits.

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de huit cent dix-huit mille six cents euros, représenté par trois cent quatre-

vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par les associés.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, tes droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé ;

- à des descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

Concernant les parts sociales détenues par une personne morale associée, celles-ci feront l'objet d'un règlement à adopter par l'Assemblée générale notamment en cas de fusion, d'absorption, de scission ou d'augmentation du capital de la personne morale associée.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus,

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou

par rassemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui mais qui ne pourra pas excéder un an, telle partie

de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier lundi du mois de juin de chaque année, à dix-sept heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la toi ou par tes présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, te

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15: Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne !e secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix,

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul,

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société,

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit !es comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion,

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Réservé.

au

Moniteur

belge

YI

Volet B - Suite

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Thierry Lannoy a signé.

Une expédition de l'acte est déposée au greffe des sociétés du Tribunal de commerce de Charleroi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.09.2011, DPT 20.12.2011 11641-0459-019
07/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0810033835

Dénomination

(en entier) : GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Chepson 64 à 5020 NAMUR

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Lors de l'Assemblée générale du 7 janvier 2011, celle-ci a décidé à l'unanimité le transfert du siège social rue des Ateliers n° 10 à 6200 Châtelineau.

Fait le 7 janvier 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B. : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

24/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.09.2010, DPT 20.09.2010 10546-0030-015

Coordonnées
GLOBAL SOLUTION CHARCOAL

Adresse
RUE DES ATELIERS 10 6200 CHATELINEAU

Code postal : 6200
Localité : Châtelineau
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne