GOBEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOBEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.869.972

Publication

08/02/2013
ÿþ4.1

N° d'entreprise : Q 50-2. . F 3. 912

Dénomination (en entier) : GOBEST

(en.abrégé)

Forme juridique : Société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :7390 Quaregnon, rue des Vaches 199

(adresse complète)

Obiet(s) de l'a te :CONSTITUTION SPRL

Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 28 janvier 2013, en cours

d'enregistrement que:

1. Monsieur GOBERT Christophe Marcel Georges, numéro national 69.02.24 113-48,

domicilié à 7022 Mons (Hyon), Chaussée de Maubeuge, 42412,

2, Mademoiselle NICOLO Esther, numéro national 68.06.13 092-18, domiciliée à 7020 Mons

(Nimy), Rue Saint-Hubert 13.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des

personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des

parties concernées,

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

I. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « GOBEST » ayant son siège à 7390 Quaregnon, rue des Vaches, numéro 199, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, pour qu'il en assume la garde.

Ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné :

- de l'importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;

- que le Notaire soussigné a éclairé le fondateur comparant sur les conséquences de l'article 229, alinéa 1, 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

- que l'analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ; - qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour l'établissement de ce plan financier,

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales représentant le capital social, sont souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00) chacune et libérées comme suit ;

1. Monsieur GOBERT Christophe, domicilié à 7020 Mons (Nimy), Rue des Viaducs 220, titulaire de quatre-vingts (80) parts sociales, les a libérées entièrement, soit quatorze mille huit cents euros (14.880¬ ) ;

2. Mademoiselle NICOLO Esther, domiciliée à 7020 Mons (Nimy), Rue Saint-Hubert 13, titulaire de vingt (20) parts sociales, les a libérées entièrement, soit trois mille sept cent vingt euros (3.720¬ ).

Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social,

Libérés à concurrence des proportions reprises ci-dessus soit la somme de dix- huit mille six cents euros (18.600,00).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Moa POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au

'IkikNAL DE COMMERCE

DE MONS 2 9 " JAN. 2013

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nnexes du Moniteur belge

08/02/2013

Volet B - suite

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est

libérée à concurrence des proportions reprises ci-dessus par versements en espèces

effectués au compte numéro 001-6892565-15, ouvert au nom de la société en formation auprès de la

banque «BNP PARIBAS FORTIS» .

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges du

notaire, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent vingt

euros (1.220,00).

Il. STATUTS

TITRE 1- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE UN

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée « GOBEST ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes

de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention « société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée » ou « Société

commerciale à forme de S.P.R.L. »,

ARTICLE DEUX

Le siège social est établi à Quaregnon, rue des Vaches, 199.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou

de ia région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à

l'étranger toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à

- l'exploitation de débits de boissons, avec tout ce que cela peut impliquer, et notamment outre

la vente de boissons, la vente de spiritueux, de petites restaurations et tabacs ;

- l'exploitation d'établissements de restauration genre snack et fast food ;

- l'exploitation de salies de banquets et de réceptions ;

- l'importation et l'exportation, l'achat et la vente de matériel Horeca , y compris les machines

et emballages;

- l'exploitation de tous commerces de service traiteur, restaurateur ou hôtelier ; la création et

l'exploitation de tous hôtels, maison d'alimentation et de service traiteur, ainsi que tous restaurants ;

- la restauration au sens le plus large du terme ou tout établissement similaire, et d'une

manière générale tout ce qui concerne le secteur Horeca

- l'importation ou l'exportation des produits relatifs à la restauration au sens le plus large du

terme.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés

ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de

son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou à

élargir sa clientèle.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles,

commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son

objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,

à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

ARTICLE QUATRE

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ

Le capital social e été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et

est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à la

constitution à concurrence de dix-huit mille six cents euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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08/02/2013

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Volet B - suite

ARTICLE SIX : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE SEPT - Cession et transmission de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort

réservé à sa demande. "

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des -présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur GOBERT Christophe Marcel Georges, numéro national 69.02.24 113-48, domicilié à 7020 Mons (Nimy), Rue des Viaducs 220, ici présent et qui accepte.

Il déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation. ARTICLE 10 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 11 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 12 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigatión et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13  Assemblées générales

i y agen s y se ;e gisc 1 aa ss as - i : I I nnexes 1 u oniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de mai à 17

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de ia gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur

d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont

signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 18 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en

exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

ARTICLE 20 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé,

sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

la loi sont censées non écrites.

ARTICLE 22 - Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque

la société acquerra la personnalité morale

1 ° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le

trente et un décembre deux mille treize.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de mai

deux mille quatorze, à 17 heures.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/20

Volet B - suite

3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur,

4° - Monsieur GOBERT Christophe Marcel Georges, numéro national 69.02.24 113-48,

domicilié à 7022 Mons (Hyon), Chaussée de Maubeuge, 42412 est gérant statutaire. Le mandat des

gérants aura une durée illimitée, Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit sauf dérogation par

assemblée générale, délibérant à la majorité simple, soit expressément, soit tacitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

5° -Engagements pris au nom de la société en formation.

L Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le premier novembre deux mille douze par les fondateurs précités, au

nom de la société en formation,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité

morale,

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

L'autre comparant constitue pour mandataire Monsieur GOBERT, Christophe, précité et lui

donne pouvoir de, pour lui et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre

les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la

société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de souscription desdits

engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de

mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en

formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la

société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Antoine HAMAIDE.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 31.08.2016 16549-0003-013

Coordonnées
GOBEST

Adresse
RUE DES VACHES 199 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne