GODEFROID

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GODEFROID
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.357.885

Publication

26/06/2014
ÿþ" re Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.i

- MONS

~.1«sLit~

OE.:'.~~'~~~1 ~ ~~T MORALES i'i,r,w(~.l`.l~~G~ l'~LJi~:~,t,iS

n- ;

4.4  4 a.i.,:

N° Greffe

N° d'entreprise : 0466357885

Dénomination

(en entier) : « SPRL GODEFROID »

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7080 Frameries, rue de La Paix, 20

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le vingt mars deux mil quatorze, enregistré à Saint-Ghislain, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, quatre rôles, trois renvois, volume 138, folio 87, Case 20, reçu 50¬ , signé le Receveur, C. FRETIN, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire composée de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée dénommée « GODEFROID », ayant son siège social à 7080 Frameries, rue de La Paix, 20, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466.357.885 (ancien RPM de Mons) et aussujettie à la TVA; sous le numéro BE0466.357.885. qui a pris les résolutions suivantes:

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée prend fes résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 31 décembre 2013 ayant décidé la distribution .de dividendes à l'associé unique et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution

Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture:

a)du rapport établi par le gérant en application de l'article 313 du code des Sociétés (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du Réviseur d'entreprises du 3 mars 2014 sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes

d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ; rassocié unique déclarant en avoir

parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Madame Marie-Laure MOREAU, de Liège, réviseur

d'entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après:

1.Conclusions

L'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée GODEFROID consiste en une créance certaine et liquide pour un total de ¬ 1.467.000,00.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature.

2.La description des apports en nature que Monsieur Jean GODEFROID propose d'effectuer à la société privée à responsabilité limitée GODEFROID répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3.Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de. l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins à ia rémunération attribuée en contrepartie.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération des apports en nature consiste en 2.039 parts sociales nouvelles de la société

GODEFROID jouissant des même droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux

bénéfices à partir de leur émission.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération

Liège, le 3 mars 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

représentée par Marie-Laure MOREAU Associée ».

Le rapport du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent

acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par te comparant et Nous, Notaire.

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence d'un million quatre cent soixante-sept mille euros (1.467.000,00 ¬ ) pour le porter de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 ¬ ) à un million cinq cent vingt-huit mille neuf cent septante trois euros trente-huit cents (1.528.973,38 ¬ ), par incorporation au capital d'un montant d'un million quatre cent soixante-sept mille euros (1.467.000,00¬ ), par apport immédiat d'une créance résultant de l'attribution d'un dividende intercalaire par l'Assemblée Générale du 31 décembre 2013 à l'associé unique, né de la distribution d'un dividende exceptionnel brut en application de l'article 537CIR92.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées :

Article 537 CIR 92 :

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25% ;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant

le 1er octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d'abord réputée s'opérer en premier lieu en

déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le 1 er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 209 C1R 92 § 2

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution

Rémunération de l'apport

L'augmentation de capital est intégralement libérée et a lieu par apport immédiat d'une créance résultant de

l'attribution d'un dividende intercalaire par l'Assemblée Générale du 31 décembre 2013 à l'associé unique, né

de la distribution dont question en ta première résolution par création de 2.039 nouvelles parts sociales à un prix

d'émission de 719,47 EUR, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'unique associé requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, par apport d'une créance de l'associé né de la distribution dont question en la première résolution, par création de 2.039 nouvelles parts sociales à un prix d'émission de 719,47 EUR, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, ainsi que cela résulte d'une attestation bancaire délivrée par la banque CBC le 20 mars 2014 et mentionnant notamment le dépôt sur le compte BE54 7320 3249 9697.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à un million cinq cent vingt-huit mille neuf cent septante trois euros trente-huit cents (1.528.973,38 ¬ ), qu'il est entièrement souscrit et représenté par quatre mille cinq cent trente-neuf (4.539) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'associé déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92_

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sixième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à un million cinq cent vingt-huit mille neuf cent septante trois euros trente-huit cents

(1.528.973,38 ¬ ).

Il est représenté par quatre mille cinq cent trente-neuf (4.539) parts sociales avec droit de vote, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille cinq cent trente neuvième (114.539ème)

de l'avoir social.

A la constitution, le capital s'élevait à deux million cinq cent mille francs belges, soit soixante-et-un mille neuf

cent septante trois euros trente-huit cents (61.973,38 EUR).

Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 20 mars 2014, le capital

a été augmenté moyennant création de quatre mille cinq cent trente-neuf (4.539) parts sociales nouvelles par

incorporation des dividendes nets à concurrence d'un million quatre cent soixante-sept mille euros

(1.467.000,00 ¬ ) pour le porter de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents

(61.973,38 ¬ ) à un million cinq cent vingt-huit mille neuf cent septante trois euros trente-huit cents (1.528.973,38

¬ ).

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Septième résolution

Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris

la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Vote

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe : Expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2014 : MO140847
07/08/2013 : MO140847
16/07/2012 : MO140847
01/08/2011 : MO140847
03/08/2010 : MO140847
27/08/2009 : MO140847
01/08/2008 : MO140847
06/08/2007 : MO140847
05/07/2006 : MO140847
02/08/2005 : MO140847
11/05/2005 : MO140847
04/06/2004 : MO140847
30/05/2003 : MO140847
24/01/2003 : MO140847
03/09/2015 : MO140847
23/07/2002 : MO140847
19/12/2001 : MO140847
22/11/2000 : MO140847
01/08/2016 : MO140847

Coordonnées
GODEFROID

Adresse
RUE DE LA PAIX 20 7080 EUGIES(FRAMERIES)

Code postal : 7080
Localité : Eugies
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne