GOELANDIMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOELANDIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.727.139

Publication

20/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Greffier au..3.1.-o,

N° d'entreprise : 0535.727.139 Dénomination

(en entier) : GOELANDIMMO

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe Ie 0 9 JAN. 2914

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Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux Mouscron en date du 30 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Mouscron 2,

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « GOELANDIMMO » ayant son siège à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes;

Rapports dans le cadre de l'apport au capital en nature

L'assemblée prend connaissance successivement du rapport du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises » ayant son siège à 8500 Kortrijk, President Kennedypark, 1 a, représentée par monsieur René Van Asbroeck, réviseur d'entreprises, et relatifs à l'apport en nature au capital.

Les conclusions du réviseur d'entreprises quant à l'apport en nature s'énoncent littéralement comme suit :

« Le gérant de la SPRL GOELANDIMMO souhaite soumettre à l'approbation des associés une augmentation de capital sous forme d'un apport de parts sociales pour un montant total d'EUR 13.389.398,10 que les associés de la SPRL PARK IMMO Belgique (société belge) et de la SARL PARK IMMO France (société française) vont apporter à la SPRL GOELANDIMMO et dont le corps de ce rapport en contient une description.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

" l'opération a été contrôlée en conformité avec les normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport d'EUR 13.389.398,10 ; celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 133.895 parts sociales de la SPRL GOELANDIMMO, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/134.081ième de l'avoir social.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et du rapport d'échange appliqué. En d'autres termes, notre rapport n'est pas une « faimess opinion ».

Ce rapport est exclusivement destiné à l'Assemblée Générale de la SPRL GOELANDIMMO qui doit se réunir afin d'approuver l'augmentation de capital par apport en nature. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en aucun cas être utilisés à d'autres fins.

Bruxelles, le 23 décembre 2013.

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de treize millions trois cent quatre-vingt-neuf mille trois cent nonante-huit euros dix cents (13.389.398,10 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) à treize millions quatre cent sept mille neuf cent nonante-huit euros dix cents (13.407.998,10

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

EUR), par l'émission de cent trente-trois mille huit cent nonante-cinq (133.895) nouvelles parts sociales sans valeur nominale, à attribuer en rémunération d'apports en nature

Les cent trente-trois mille huit cent nonante-cinq (133.895) parts sociales nouvelles seront identiques aux parts sociales existantes et auront droit de jouissance pro rata temporis à compter de la date de l'augmentation de capital.

Apport au capital en nature -- Rémunération

Apport en nature

Et immédiatement, les apports en nature sont effectués pour une valeur globale de treize millions trois cent

quatre-vingt-neuf mille trois cent nonante-huit euros dix cents (13.389.398,10 EUR)

Rémunération de l'apport en nature.

Les apports en nature qui précèdent sont rémunérés par l'attribution de cent trente-trois mille huit cent nonante-cinq (133.895) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société avec droit de jouissance pro rata temporis à partir de ce jour.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise ci-avant

Article 5 ; Le texte du premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social s'élève à treize millions quatre cent sept mille neuf cent nonante-huit euros dix cents (13.407.998,10 EUR). il est divisé en cent trente-quatre mille quatre-vingt-une (134.081) parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cent trente-quatre mille quatre-vingt-unième (1/134.0811ème) de l'avoir social. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- rapport du gérant et du réviseur d'entreprise;

- texte coordonné des statuts.

18/06/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303465*

Déposé

14-06-2013



Greffe

N° d entreprise : 0535727139

Dénomination (en entier): GOELANDIMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs(EST) 20

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 12 juin 2013, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que :

1. Monsieur CORNU Pierre Laurent Fernand Georges, né à Lille (France) le vingt-quatre août mille neuf cent septante et un, domicilié et demeurant à 7730 Estaimpuis, Rue de la Bouteillerie(EST) 27, et

2. Madame REQUILLART Karine Edith Marie Joseph, née à Roubaix (France) le quatorze juin mille neuf cent septante, demeurant à 7730 Estaimpuis, Rue de la Bouteillerie(EST) 27,

ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Forme - Nom

La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination « GOELANDIMMO ».

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Siège

Le siège social de la société est situé à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs(EST), 20. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.

Le déplacement du siège social est rendu public.

Objet Social

La société a pour objet la gestion administrative, le conseil juridique et toutes prestations de service en matière de location immobilière, tels que la rédaction des baux, la communication et la correspondance avec les locataires, l établissement d états des lieux d entrée et de sortie, l administration des garanties locatives, le calcul d indexation des loyers, la perception et le recouvrement des loyers, l organisation des réparations locatives, à l exclusion des activités réglementées relevant de la profession d agent immobilier selon l arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois.

L énumération ci-avant est exemplative et non limitative.

La société a également pour objet :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs,

- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation,

- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général,

- la prestation des services administratifs et informatiques,

- la gestion de projets ,

- l organisation d évènements ,

- le coaching, l organisation de formations et de séminaires à destination des entreprises , - l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur , - le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ,

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ,

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu il ne s agisse pas d activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d exercice.

Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 211 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu elle ne réunit pas les critères légaux.

Toutes les activités précitées peuvent être exercées tant en Belgique qu à l étranger. La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.

Capital social

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.

Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :

- Monsieur CORNU Pierre Laurent, pour un montant de dix-huit mille cinq cent euros (18.500,00 EUR), entièrement libéré, pour lequel cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales lui ont été attribuées,

- Madame REQUILLART Karine, pour un montant de cent euros (100,00 EUR), entièrement libéré, pour lequel une (1) part sociale lui a été attribuée,

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de

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ladite Banque et datée du douze juin deux mille treize. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, monsieur CORNU Pierre Laurent Fernand Georges, né à Lille (France) le vingt-quatre août mille neuf cent septante et un, demeurant à 7730 Estaimpuis, Rue de la Bouteillerie(EST) 27.

En cas de décès de monsieur CORNU Pierre Laurent, ou encore en cas d incapacité juridique (par placement sous un régime de protection), son épouse non séparée de corps et de biens ou non séparée de fait (à moins que dans ce dernier cas la séparation de fait soit indépendante de la volonté des époux et dès lors non due à la mésentente entre eux), lui succèdera de plein droit en qualité de gérant statutaire avec des pouvoirs identiques et cela également pour une durée indéterminée.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quinze.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission aux assemblées générales et d exercice du droit de vote.

Exercice social

Volet B - Suite

L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni

résultant de la liquidation de la société.

Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d une part et la société d autre part font l objet d une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier mai deux mille treize. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Acceptation de son mandat par le gérant statutaire - Rémunération

Le gérant statutaire de la société, monsieur CORNU Pierre Laurent, accepte sa nomination en

cette qualité en confirmant qu'il n est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.

Son mandat ne sera pas rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
GOELANDIMMO

Adresse
PORTE DES BATISSEURS 20 7730 ESTAIMPUIS

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne