GOETHALS FABRICE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GOETHALS FABRICE
Dénomination : GOETHALS FABRICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.762.517

Publication

20/05/2014
ÿþVolet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*14304633*

Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe

Déposé

16-05-2014

Greffe

0552762517

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): GOETHALS Fabrice

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7800 Ath, Place de Lanquesaint(LAN) 5

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à la résidence d Ath, associé de la société civil ayant adopté la forme d une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », en date du 16 mai 2014, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

Monsieur GOETHALS Fabrice, né à Ath le vingt-deux janvier mille neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domicilié à 7870 Lens (ex Cambron-Saint-Vincent), rue des Bois, 5,

Dont l identité est établie au vu du registre national des personnes physiques,

Ayant fait avec Mademoiselle SUINEN Perrine, née à Ath le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domiciliée à 7870 Lens (ex Cambron-Saint-Vincent), Rue des Bois, 5, une déclaration de cohabitation légale auprès de l Administration Communale de Lens le 20 janvier 2009,

Lequel a requis le notaire instrumentant d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée « GOETHALS Fabrice », ayant son siège social à 7800 Ath, Place de Lanquesaint(LAN), 5, au capital de vingt mille euros, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l avoir social.

Le comparant déclare souscrire les cent parts sociales, en numéraire, au prix de deux cents euros chacune.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par des versements en numéraire et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation

auprès de CRELAN, à 1070 Bruxelles, sous le numéro BE39 1030 3438 1619. .

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt mille euros.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.

Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu entraînerait pour lui l établissement d un plan financier non réaliste.

Le comparant, après avoir déclaré et reconnu que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de l'article 212 du Code des sociétés et l'a informé des conséquences prévues par la loi ainsi que de la responsabilité encourue s il est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée, a déclaré qu'il n'est l associé unique d'aucune autre société d'une personne à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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STATUTS

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « GOETHALS Fabrice ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots

« Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7800 ATH (ex LANQUESAINT), Place de Lanquesaint, 5.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou

de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

agences, ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de

tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la mise à disposition de ressources humaines et de services auxiliaires des transports;

- l élevage de bovins, de chevaux et d autres équidés ;

- le commerce de gros de produits agricoles bruts et d animaux vivants;

- le commerce de gros de matériel agricole;

- le commerce de gros de bétail ;

- le commerce de gros d animaux vivants.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières (y compris le leasing et la location immobilière) se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l écoulement de ses produits et services.

Elle peut exercer les fonctions d administrateur ou liquidateur dans d autres sociétés.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième du capital social.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire.

L associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

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Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.

ARTICLE 10. GESTION

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

A moins que l assemblée n en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.

ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 12. REVOCATION

Les gérants ne peuvent être révoqués qu à la majorité des voix des associés.

Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.

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Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).

L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné dans la convocation, le vingt-cinq du mois de septembre de chaque année, à vingt heures.

Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

L assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.

Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 15. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Au cas où la société ne comporte qu un associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

ARTICLE 16. CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à se réunir.

ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE

L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 19. REMUNERATION

La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix.

A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est essentiellement passive et gratuite.

ARTICLE 20. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

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Le surplus recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur

proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal

dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 21. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale ou de

l associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur

désignation par le Tribunal, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

ARTICLE 23. REPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation

des montants nécessaires à cet effet et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait

élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-

vis de la société.

ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs

aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée

aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

ARTICLE 26. DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement

dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux

dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions

suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif,

conformément à la loi :

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et

finira le trente et un mars deux mille seize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.

2. Gérance.

Conformément à l article dix des statuts, Monsieur Fabrice GOETHALS, né à Ath le 22 janvier 1984, célibataire, domicilié à 7870 Lens (ex Cambron-Saint-Vincent), rue des Bois, 5, associé unique, qui déclare accepter, exercera les fonctions de gérant de la société pour une durée illimitée. Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 1 janvier 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société

Volet B - Suite

en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Frais et déclarations des parties.

Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cents euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Pour extrait analytique conforme, Maître Robert JACQUES, notaire associée à Ath Déposé en même temps : expédition de l acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

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Coordonnées
GOETHALS FABRICE

Adresse
PLACE DE LANQUESAINT 5 7800 LANQUESAINT

Code postal : 7800
Localité : Lanquesaint
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne