GPA-CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GPA-CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.648.486

Publication

20/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15306722*

Déposé

16-04-2015

Greffe

0628648486

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

GPA-Consult

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un procès-verbal dressé par Maître Etienne Dupuis, Notaire associé de résidence à LA LOUVIERE ex STREPY-BRACQUEGNIES, en date du 8 avril 2015, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

Monsieur PALARD Guy Gilbert Vital Joseph, né à CASTILLON, le vingt-sept juin mil neuf cent cinquante et un (numéro national : 510627 091 18), époux de Madame HANNECART Hélène Lucrère Ghislaine, née à LOBBES, le dix-huit janvier mil neuf cent cinquante-sept (numéro national : 570118 064 18), domicilié à BEAUMONT (6500 BEAUMONT), Rue Germain Michiels, 30, a constitué une société commerciale et a requis le Notaire soussigné d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "GPA-Consult", ayant son siège social à BEAUMONT, rue Germain Michiels, 30, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale.

*Les 100 parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit par le comparant, Monsieur PALARD.

Soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), lequel montant a été versé au compte numéro BE34 3631 4664 9690 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.

Forme

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Dénomination

Elle est dénommée «GPA-Consult».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou des initiales S.P.R.L. Siège social

Le siège social est établi à 6500 Beaumont, rue Germain Michiels, 30.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Objet

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil, l'aide et l'assistance aux indépendants à quelque titre que ce soit, et principalement en matière financière, commerciale, administrative, fiscale et sociale, ainsi que la vente et l'installation de matériel informatique et des programmes, la programmation et l'analyse outre l'assistance en software.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, et pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire

Elle peut s intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue Germain Michiels(BT) 30

6500 Beaumont

Constitution

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Réservé au

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Volet B - suite

sienne et, en général, effectuer toute opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . Il est divisé en 100 parts sans valeur nominale, partiellement libérées.

Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les cinq ans du refus.

Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Rémunération

Il appartient à l'Assemblée Générale de déterminer si le mandat du ou des gérants est gratuit ou rémunéré.

Contrôle

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Volet B - suite

Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il

n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de septembre,

à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes

annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier AVRIL et finit le trente et un MARS.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en

la matière.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code sur les Sociétés.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/ Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un mars deux mil seize.

2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mil seize.

3/ Est nommé en qualité de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur PALARD, ici présent qui

déclare accepter. Son mandat sera GRATUIT sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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4/ Reprise d'engagements :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le 1ER avril deux mil quinze, par Monsieur PALARD, précité, au nom et pour compte de la

société en formation sont repris par la société présentement constituée, et n'aura d'effet qu'au

moment où la société acquerra la personnalité morale.

5/ Commissaire-réviseur : Il est décidé de n en nommer aucun.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le 8 avril 2015

Etienne DUPUIS, Notaire associé à LA LOUVIERE ex STREPY-BRACQUEGNIES

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Coordonnées
GPA-CONSULT

Adresse
RUE GERMAIN MICHIELS 30 6500 BEAUMONT

Code postal : 6500
Localité : BEAUMONT
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne