GRAFE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GRAFE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.659.293

Publication

17/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination:GRÂFE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Wez Bajole, 20 - 6200 CHATELET

N° d'entreprise : 432659293

Objet de l'acte: AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES POUVOIRS DES GERANTS

Du procès-verbal de rassemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle, le 31 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :

Première résolution AUGMENTATION DE CAPITAL.

1, Lecture est faite des rapports énoncés dans l'ordre du jour, savoir:

-Le rapport dressé par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises désigné par le gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

--Le rapport des gérants en application de l'article 313 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises désigné par le gérant sont reprises textuellement ci-après :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes, 35 à 7130 Binche, inscrit au tableau de l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux nomes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagée dans le cadre de l'augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « GRÂFE », dont le siège social est situé rue du Wez Bajole, 20 à 6200 Châtelet, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport résulte de l'approbation, par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013, de l'attribution d'un dividende brut de 400.000,00¬ prélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Après prélèvement du précompte mobilier de 10% applicable en la circonstance, le montant net inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom des associés et faisant l'objet de l'apport envisagé, s'élève à 360.000,00 E.

On notera toutefois que l'importance de ce montant ne pourra être maintenue que si l'acte authentique d'augmentation de capital intervient avant le 31 mars 2014.

A défaut, le précompte mobilier applicable devra être revu à fa hausse, passant de 10 % à 25 % et provocant ainsi une réduction, à due concurrence, du compte courant dont l'apport est envisagé.

Le Mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise, il est applique de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 360.000,00 E, le pair comptable de chacune des 5.500 parts sociales se verra augmenté de 65,46 E entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 360.000,00¬ .

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relee de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(Signé) Georges EVERAERT. »

2Augmentation de capital par apport de compte courant.

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de TROIS CENT SOIXANTE MILLE Euros (360.000,00), pour le porter de CENT TRENTE-SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN Euros QUARANTE-QUATRE cents (136.341,44) à QUATRE CENT NONANTE-SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN Euros QUARANTE-QUATRE Cents (496.341 ,44).,_par voie d'apport,, sans création

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

o B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





111111111110j111,1111111

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

/7 AU 20%

Greffe

dt titres nouveaux, du compte-courant créditeur ouvert au nom des associés et leur appartenant dans la proportion des titres détenus par eux suite à la distribution de dividendes effectuée en application de l'article 6 alinéa 1 de la loi programme du 28 juin 2013 , aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue le 31 décembre 2013.

Cet apport sera rémunéré par une augmentation du pair comptable des titres de soixante-cinq euros quarante-six cents (65,46), ce dernier passant de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79) à nonante euros vingt-quatre cents (90,24).

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier les statuts de la société pour les adapter à la situation nouvelle du capital, l'article 5) étant remplacé par le texte suivant :

"ARTICLE 5- CAPITAL

"Le capital est fixé à QUATRE CENT NONANTE-SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN Euros QUARANTE-QUATRE cents (496.341,44).

11 est représenté par CINQ MILLE CINQ CENTS parts sociales sans indication de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille cinq centième dudit capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à cinq millions cinq cent mille francs belges, représenté par cinq mille cinq cents parts sociales.

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue devant le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle en date du 31 mars 2014 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de TROIS CENT SOIXANTE MILLE Euros (360.000,00) pour le porter de CENT TRENTE-SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN Euros QUARANTE-QUATRE cents (136.341,44) à QUATRE CENT NONANTE-SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN Euros QUARANTE-QUATRE Cents (496.341,44), par voie d'apport, sans création de titres nouveaux, du compte-courant créditeur ouvert au nom des associés et leur appartenant dans la proportion des titres détenus par eux suite à la distribution de dividendes effectuée en application de l'article 6 alinéa 1 de la loi programme du 28 juin 2013 , aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue le 31 décembre 2013. »

Deuxième résolution Modification de l'article 10 des statuts.

L'assemblée générale décide d'accorder les pleins pouvoirs de gérance à chaque gérant agissant seul et en conséquence de remplacer l'article 10 des statuts comme suit.

L'assemblée générale décide d'augmenter la pension extra-légale au profit de Madame Marie-Thérèse GALLEZ, veuve de Monsieur Rudolf GRÂFE à MILLE Euros et ce rétroactivement à partir du premier janvier deux mille quatorze:

«ARTICLE DIX.

Messieurs Philippe GRÂFE et Paul GRÂFE sont désignés en qualité de gérants.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant en cas de gérant unique ou par un gérant agissant seul en cas de pluralité de gérants.

Le(s) gérant(s) peut(vent) conférer les pouvoirs qu'il(s) juge(nt) utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui (eux).

La société est liée par les actes accomplis par la gérance, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de l'assemblée générale.

Lors de la prise de retraite de Monsieur Rudolf GRAF E, premier gérant statutaire désigné, la société s'est engagée aux termes des statuts à lui verser une pension extra-légale mensuelle de quinze mille francs belges, indexée suivant l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui du mois de la constitution de la société.

En cas de décès de Monsieur Rudolf GRÂFE, cette pension sera versée à son conjoint survivant.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue devant le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle en date du 31 mars 2014, il a été décidé de majorer la dite pension extra-légale à MILLE euros et ce rétroactivement à partir du premier janvier deux mille quatorze, »

Tous pouvoirs sont conférés aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: expédition

copie des rapports du gérant et du réviseur d'entrepr

, 7- 3

Notaire instrumentant: Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle , . " -)

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Réservé "

au

Moniteur belge e







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20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.04.2013, DPT 14.08.2013 13426-0376-014
20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.04.2012, DPT 14.08.2012 12410-0033-014
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.04.2011, DPT 31.08.2011 11521-0530-014
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.04.2010, DPT 31.08.2010 10510-0216-014
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.04.2009, DPT 23.09.2009 09772-0155-014
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.04.2008, DPT 28.08.2008 08686-0046-014
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.05.2007, DPT 31.08.2007 07692-0039-014
26/05/2006 : CH155767
13/10/2005 : CH155767
18/08/2004 : CH155767
29/10/2003 : CH155767
02/01/2003 : CH155767
31/10/2000 : CH155767
22/12/1992 : CH155767

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Région : Région wallonne