GRAPHY-PLAN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GRAPHY-PLAN
Dénomination : GRAPHY-PLAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 869.779.796

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 20.06.2014 14202-0540-014
14/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL

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Greffe

+140A2 101

N° d'entreprise : 869.779.796

Dénomination

(en entier) : GRAPHY-PLAN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Gilly, 312 à 6220 FLEURUS

(adresse complète)

Objet(s) de l'. cte :Assemblée générale extraordinaire

D'un procès verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 28 janvier -2014, enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « GRAPHY-PLAN » ayant son siège social à 6220 Fleurus, chaussée de Gilly numéro 312, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard Debouche de Feluy le vingt octobre deux mille quatre publié à l'annexe du moniteur belge du douze novembre deux mille quatre sous le numéro 20041112/0156859 Registre des personnes morales de Charleroi - RPM Charleroi et Numéro d'entreprise : 869.779.796) et que cette assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE DECISON :

A l'unanimité, la présente assemblée décide la distribution d'un dividende brut de CENT ET CINQ MILLE EUROS (105.000,-¬ ) à prélever sur les réserves disponibles de la société dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH233/629.295 (AAFisc.35/2013) du 1 octobre 2013, conformément à l'assemblée générale du 4 décembre 2013

DEUXIEME DECISION

A l'unanimité, la présente assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-ê) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) à CENT TREIZE MILLE CENT EUROS (113.100,-¬ ) et ce par incorporation du compte courant des associés né de la distribution du dividende dont question ci-avant, avec création, en rémunération, de NEUF CENT QUARANTE QUATRE (944,-) parts sociales nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant dans les bénéfices à dater de ce jour.

APPORT EN NATURE :

-RAPPORTS

A l'unanimité, la présente assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants, communiqués gratuitement aux associés avant la présente assemblée, à savoir :

OConformément à l'article 313 du Code des Sociétés, le rapport de Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur d'Entreprises à La Louvière, en date du dix sept décembre deux mille treize, prescrit par le code des sociétés et relatif à la dite opération.

OConformément à l'article 313 du Code des Sociétés, le rapport du gérant justifiant la dite opération

Les associés reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ces rapports antérieurement à la présente assemblée.

Le rapport de Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur d'Entreprises à La Louvière, établit en date du dix sept décembre deux mille treize, conclut textuellement en ces termes :

« VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

-Que l'apport que Monsieur Eric VAN ASSCHE et Madame Magali ROSE se propose d'effectuer à la SPRL « GRAPHY PLAN » répond aux conditions normales de clarté et de précision.

-Que l'apport en nature comprend des créances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de 94.500,00 ¬

-Que le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

-Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées. -Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet e Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



~ Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à fa date à laquelle l'apport a été effectué qui'' devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération

Fait à La Louvière, le 17 décembre 2013

(signé) Xavier DANVOYE Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire des rapports susvisés restera ci-annexé et sera déposé au greffe des Tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

-REMUNERATION :

En rémunération de ces apports en nature dont tous fes comparants aux présentes déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux apporteurs, Monsieur Eric VAN ASSCHE et Madame Magali ROSE, comparants aux présentes, en contrepartie de leur apport sus décrit

- à Monsieur Eric VAN ASSCHE, quatre cent septante deux parts (472,-) parts sociales nouvellement créées de la présente société et

- à Madame Magali ROSE, quatre cent septante deux parts (472,-) parts sociales nouvellement créées de la présente société

Ces NEUF CENT QUARANTE QUATRE (944,-) parts sociales nouvellement créées, entièrement libérées, du même type que les parts existantes, jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participeront aux résultats à partir de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Monsieur Eric VAN ASSCHE et Madame Magali ROSE, comparants aux présentes et seuls et uniques associés de la société, déclarent accepter ce qui précède.

TROISIEME DECISION

En conséquence de tout ce qui précède, la présente assemblée ;

1/approuve à l'unanimité l'augmentation du capital de la société à concurrence de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E) à CENT TREIZE MILLE CENTS EUROS (113.100,-¬ ) par incorporation du compte courant associés né de la distribution de dividendes intervenue précédemment, comme _spécifié ci-avant, et avec création, en rémunération, de NEUF CENT QUARANTE QUATRE (944,-) parts sociales nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant dans les bénéfices à dater de ce jour.

21 et constate à l'UNANIMITE que le capital de la société est à présent de CENT TREIZE MILLE CENT EUROS (113.100,-¬ ) représenté par MILLE CENT TRENTE (1.130,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille cent trentième (111,130ième) de l'avoir social.

QUATRIEME DECIStON :

L'assemblée décide ensuite à l'UNANIMITE de modifier l'article CINQ des statuts lequel sera à présent libellés ainsi qu'il suit

"ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL:

Le capital est fixé à la somme de CENT TREIZE MILLE CENT EUROS (113.100,-¬ ) représenté par MILLE CENT TRENTE (1.130,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille cent trentième (111.130ième) de l'avoir social.

Lors de la constitution, le capital de la société était fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (11186ième) de l'avoir social.

Aux termes d'un assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire François Delmarche de Ransart, le vingt huit janvier deux mille quatorze, il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E) à CENT TREIZE MILLE CENT EUROS (113.100,-¬ ) et ce par incorporation du compte courant associés né de la distribution de dividendes intervenue précédemment et avec création de NEUF CENT QUARANTE QUATRE (944,-) parts sociales nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. »



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge





François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale du 28 janvier 2014; une copie du procès verbal d'assemblée générale du 4 décembre 2013; le rapport du gérant et le rapport de Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur d'entreprises.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 15.07.2013 13311-0242-012
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 22.06.2012 12202-0452-012
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 21.06.2011 11192-0495-013
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 01.07.2009 09371-0063-013
30/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 24.06.2008 08259-0249-016
13/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 07.06.2007 07200-0192-014

Coordonnées
GRAPHY-PLAN

Adresse
CHAUSSEE DE GILLY 312 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne