GREENWAL

Dénomination : GREENWAL

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 848.360.317

Publication

27/11/2013

�� 1Y)ko~~ks ; ~~ sti ~~J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte NSOU 2.2

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15 nO1e. 2013

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0848.360.317

D�nomination

(en entier) : Greenwal asbl

(en abr�g�) : Greenwal

Forme juridique : asbl

Si�ge : 6000 Charleroi - Place Albert let, 31

�biet de l'acte : D�mission,nomination, admission et modifications aux statuts

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire de l'ASBL Greenwal qui s'est tenue le 23 septembre 2013 a d�cid� �

l'unanimit� :

1.Modification des statuts

Article 5, Le premier paragraphe est remplac� par:

Les membres effectifs sont les personnes physiques et morales fondatrices ainsi que les personnes physiques ou morales qui, sur proposition du Conseil d'administration, statuant � l'unanimit�, sont admises par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 12, le second paragraphe est remplac� par :

Pourront �tre admises, au titre de membres adh�rents, les personnes physiques ou morales exer�ant une: activit� dans le domaine de la construction/r�novation durable et accept�es par le Conseil d'administration qui' d�cide souverainement.

2.D�mission, nomination d'Administrateur(s)

L'Assembl�e accepte la d�mission de son poste d'administrateur de Madame Annick Thyr� et lui donne

d�charge,

Madame ,Anne-Marie Robert n�e le 26 mai 1952, domicili�e Presle, 4 � 6200 Chatelet est nomm�e

'�dr inistr�te�rpour�n-,t �n'dat;tle 4 ans. (N� identification 52,05.26-060.93)

3.Nomination du Commissaire aux comptes,

' L'assembl�e g�n�rale'd��ide � l'unanimit� de nommer en qualit� de commissaire, AVISOR SCCRL, si�ge social 54, chauss�e de Tournai � 7520 Ramegnies-Chin qui a d�sign� comme repr�sentant permanent Madame Doroth�e HURTEUX, pour une p�riode de 3 ann�es, c'est-�-dire que ce mandat prendra fin apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra en 2016.

4.D$mission, admission de nouveaux membres

L'Assembl�e accepte la d�mission de Madame Annick Thyr� comme membre effectif.

Madame Anne-Marie Robert n�e le 26 mai 1952, domicili�e Presle, 4 � 6200 Chatelet (N� identification 52.05.26-060.93) est admise � l'unanimit� comme membre effectif de ''ASBL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/04/2013

�� Iik.CjI:ns] lr+i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M0D 2.2

N� d'entreprise : 0848.360.317

D�nomination

(en entier) : Greenwal asbl "

(en abr�g�) : Greenwal

Forme juridique : asbl

Si�ge: P fwei LU. RT.--/�', 34 Cxra ci-IARLEfacj

Objet de l'acte : Nomination des personnes charg�es de la repr�sentation et de la gestion journali�re de l'asbl

Le conseil d'administration a d�sign� ce 28 f�vrier 2013 comme personnes habilit�es � repr�senter !'ASBL en qualit� d'organe dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires

-Monsieur Vincent Favier, n� � Tournai le 09.02.1955, domicili� Rue Albert Mille, 1 � 7740 Pecq

-L'Institut wallon de formation en alternance et des ind�pendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME), organisme d'int�r�t public, dont le si�ge administratif est �tabli Place Albert ler, 31 � 6000 Charleroi et repr�sent� par Monsieur Jacques Bounameaux, Administrateur g�n�ral

-Madame Nathalie Bergeret n�e � Soignies le 26.05.1966, domicili�e Avenue des P�querettes, 5 � 7090 Braine-Le-Comte

-Centrale g�n�rale FGTB dont le si�ge administratif est �tabli rue Haute, 26 � 1000 Bruxelles et repr�sent�, par Monsieur Robert VERTENUEIL, Secr�taire f�d�ral

Ces personnes agissent individuellement. Leur mission d�bute le 28/212013.

Le conseil d'administration a d�sign� ce 28 f�vrier 2013 en qualit� de d�l�gu�, charg� de la gestion

quotidienne de !'asbl :

-Monsieur Luc Minne, n� � Charleroi le 9 novembre 1960, domicili� rue du Chauffour, 9 � 5032 Gembloux

Tribunal de Commerce

0 7 mn 2013

Greffe

MONITEUR BELGE

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/09/2012

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Tribunal de commerce de oi

ENTI.E I+F

31 MS. 2012

Laxiste

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R�serv� au , Moniteu belge

N� d'entreprise : �eece 3�0 .349-

D�nomination

(en entier) : Greenwal asbl

(en abr�g�) : Greenwal

Forme juridique : asbl

Si�ge : Charleroi G <7..e)

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Objet de l'acte : Statuts de Greenwal asbl

Statuts de l'asbl � GreenWal �

L'Institut wallon de formation en alternance et des ind�pendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME), organisme d'int�r�t public, dont le si�ge administratif est �tabli Place Albert ler, 31 � 6000 Charleroi et repr�sent� par Monsieur Jacques Bounameaux, Administrateur g�n�ral.

Les personnes physiques suivantes issues de l'IFAPME

-Monsieur Patrick Monteyne, n� � Niewport le 04.09.1958 et domicili� Rue Victor Horta 55 � 1348 Louvain-

La-Neuve

-Madame Maryse Honorez, n�e � Mons le 12.12.1967 et domicili�e Rue du cur�, 7 � 4280 MOXHE

-Madame Marie-Claire Thibert n�e � Verviers le 13.05.1952 et domicili�e Strijdhoflaan, 88 � 2600 Berchem -Monsieur Mauro Crapiz, n� � Lobbes le 05.11.1962 et domicili� Rue du Bois d'Havr�, 25 � 7000 Mons " " -Monsieur Pierre-Paul Yerl�s, n� � Tournai le 26.07.1971 et domicili� Rue Artel, 144 � 1030 Bruxelles -Monsieur Christophe Bondroit, n� � Tournai le 02.02.1978 et domicili� Rue Saint-Gervais, 2 � 7942

M�vergnies-Lez-Lens

-Madame Laetitia Van Cauwenberge, n�e � Charleroi, le 25.05.1971 et domicili�e rue du Sondage, 26 � 6280 Gerpinnes

-Monsieur Thierry Devreux, n� � Charleroi, le 10.02.1964 et domicili� Avenue des Sorbiers, 4 � 1410 Waterloo

-Madame Marisa Pleitinckx, n�e � La Hestre, le 20.09.1965 et domicili�e avenue Emile Herman, 91 � 7170 Fayt-lez-Manage

-Madame Nathalie BERGERET, n�e � Soignies le 26.05.1966, domicili�e Avenue des P�querettes, 5 � 7090 Braine-Le-Comte

-Madame Annick THYRE, .n�e � Bruxelles, le 05.03.1955, domicili�e rue de la Reche-Terre, 37 � 5100 Davefsur/Meuse

La Conf�d�ration de la Construction Wallonne (CCW) division r�gionale pour la Wallonie de la Conf�d�ration Construction asbl, dont le si�ge administratif est �tabli rue du Lombard 34-42 � 1000 Bruxelles et repr�sent�e par Monsieur Eddy DEVOS, Pr�sident de la conf�d�ration,

Les personnes physiques suivantes issues de la Conf�d�ration :

-Monsieur Francis CARNOY, n� � Uccle le 26.06.1960, domicili� Avenue P�re Hilaire n�8 � 1150 Bruxelles -Monsieur Vincent FAVIER, n� � Tournai le 09.02.1955, domicili� Rue Albert Mille, 1 � 7740 Pecq.

Le Fonds de Formation professionnelle de la Construction (FFC) dont le si�ge administratif est �tabli rue Royale, 132/5 � 1000 Bruxelles et repr�sent� par Monsieur Bruno VANDENWIJNGAERT, Directeur g�n�ral ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

32

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Construtec Wallonie asbl dont le si�ge administratif est �tabli avenue Prince de Li�ge, 91 - bo�te 7 � 5100 Jambes et repr�sent� par Monsieur Eric DUJACQUIER, Directeur

Centrale g�n�rale FGTB dont le si�ge administratif est �tabli rue Haute, 26 � 1000 Bruxelles et repr�sent� par Monsieur Robert VERTENUEIL, Secr�taire f�d�ral

CSC B�timent & Industrie & Energie dont le si�ge administratif est �tablie rue des Tr�ves 31-33 � 1040 Bruxelles et repr�sent� par Monsieur Pol GILLES, Secr�taire national

CGSL dont le si�ge administratif est �tabli boulevard Piercot, 11 � 4000 Li�ge et repr�sent� par Monsieur Gonzague MILIS, Secr�taire permanent

Le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) dont le si�ge administratif est �tabli rue du Lombard, 42 � 1000 Bruxelles et repr�sent� par Monsieur Jan VENSTERMANs, Directeur g�n�ral

La personne physique suivante issue du CSTC

1.Monsieur Fabrice DE BARQUIN, n� � Namur le 2 ao�t 1968 et domicili� rue du Tumulus 27 � 1370

Ilerbais '

Le Centre de Recherches routi�res (CRR) dont le si�ge social est �tabli Boulevard de la Woluwe, 42 � 1200 Bruxelles et repr�sent� par Monsieur Claude VAN ROOTEN, Directeur g�n�ral

Le Cluster Cap 2020 asbl, dont le si�ge administratif est �tabli Parc Cr�alys, Rue Saucin,66 � 5032

Gembloux ! Les lsnes et repr�sent� par Madame S�verine BAUDOIN, Pr�sidente

Le Cluster Eco-Construction asbl, dont le si�ge administratif est �tabli Espace Kegeljan, Rue Henri Lecocq

47 bo�te 7 � 5000 Namur et repr�sent� par Monsieur Herv�-Jacques POSKIN, Coordinateur

CDEC asbl Conseil de d�veloppement Economique de la Construction,

dont le si�ge social est �tabli �, 5 Zone d'Activit�s Economiques Krakelshaff, L-3290 Bettembourg

Luxembourg et repr�sent� par Monsieur Christian THIRY, Pr�sident

Les personnes physiques suivantes issues de CDEC

1.Monsieur Roland KUHN demeurant 148 rue de Tr�ves L2630 Luxembourg n� le 4 ao�t 1953 �

Luxembourg

2.Monsieur Bruno RENDERS demeurant 35 Scheiffeschgaard L5413 Canach n� le 22 octobre � Cologne

GREENWIN asbl, dont le si�ge social est �tabli � avenue Georges Lema�tre 19 � 6041 Gosselies et repr�sent� par Monsieur Alain LESAGE, Directeur g�n�ral

Essenscia asbl, dont le si�ge administratif est �tabli Boulevard Auguste Reyers, 80 � 1030 Bruxelles et repr�sent�e par Essenscia Wallonie, sa division r�gionale pour la Wallonie, en la personne de Monsieur Bernard BROZE, Administrateur d�l�gu� et Madame Carine Lambert, Conseill�re en qualit� de suppl�ante

Union Wallonne des Architectes asbl dont le si�ge administratif est �tabli Place de l'Ange n�48, 5000 Namur et repr�sent� par Monsieur Jean-Marie FAUCONNIER, Pr�sident

Solidarit� des alternatives wallonnes et bruxelloises (SAW B), dont le si�ge administratif est �tabli rue Monceau-Fontaine, 4216 � 6031 Monceau-sur-Sambre et repr�sent�e par Madame Marie-Caroline COUARD, Directrice

Vu le d�cret du 17 juillet 2003 'portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des ind�pendants et petites et moyennes entreprises, notamment son article 6.

ont convenu d� constituer une Association Sans But Lucratif, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

Titre 1: D�nomination, si�ge, buts, objets, dur�e,

Article ler

L'association est d�nomm�e � GreenWal �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Cette d�nomination sera imm�diatement suivie des mots � association sans but lucratif � o� � ASBL � �crits lisiblement et sera mentionn�e sur tous actes, annonces, publications et autres pi�ces officielles de ladite association.

Article 2

Le si�ge social est �tabli en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. ll est fix� Place Albert 1er, 31 � 6000 Charleroi,

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en R�gion wallonne par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises dans l'article 13, alin�as 2 et 4. Cette modification fera l'objet d'un d�p�t au greffe du tribunal de commerce comp�tent et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3

L'association a pour but de mettre oeuvre un instrument sectoriel de d�ploiement �conomique r�gional, v�ritable plateforme int�gr�e de d�veloppement r�unissant la formation professionnelle, l'innovation technologique, la R&D, la prospective, le conseil dans le domaine de la construction/r�novation durable, de la performance environnementale des constructions et de l'�co-conception.

Le d�veloppement durable sous-tend toutes les actions des partenaires qui seront men�es dans ce pr�sent cadre.

L'association n'a pas vocation � privil�gier une technologie ou une marque particuli�res. Les crit�res de choix seront guid�s essentiellement par les principes de la construction durable.

Dans la poursuite de ces buts, l'association d�veloppe des actions notamment dans les domaines suivants

-Formations initiales, continues, de reprise/remise d'entreprise pour les publics concepteurs, r�alisateurs, formateurs/enseignants et jeunes ;

-Information aux professionnels et au grand public en mati�re de construction/r�novation durable, mat�riaux de construction, modes constructifs ;

-Conseils/informations dans les domaines l�gislatifs, �nerg�tiques, environnementaux, labels, qualit�, formations,.., aux entreprises actives dans le secteur de la construction /r�novation durable ou de la production de mat�riaux ;

-Veille strat�gique et anticipation des besoins de comp�tences pour les acteurs du secteur (concepteurs et constructeurs) ;

-D�monstration des innovations techniques, technologiques, de produits notamment par la mise en place d'une vitrine technologique susceptible d'int�resser les entreprises, et en particulier les PME ;

-Animation (activit�s de liaison des entreprises sectorielles) � travers des conf�rences, des visites, ... ; -Toutes autres activit�s, techniques et outils de communication permettant de valoriser les principes de la construction durable.

Et ce, � travers une synergie entre les parties prenantes en vue d'atteindre de la coh�rence dans les actions et de la transparence gr�ce � la mise en r�seau de celles-ci.

Les missions �nonc�es ci-avant peuvent �tre r�alis�es de toutes les mani�res sans pr�judice des dispositions l�gales, d�cr�tales, r�glementaires ou encore de l'objet statutaire ou des missions des membres fondateurs,

L'association peut prendre toute initiative et peut poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, �. son objet ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Elle peut ainsi recevoir et g�rer en bon p�re de famille les subventions ou dons octroy�s par des organismes priv�s et publics tant belges qu'europ�ens ou extra-europ�ens.

Les buts et objets de l'association pourront �tre modifi�s, �tendus ou restreints par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 8 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et � l'article 13 des pr�sents statuts. L'Assembl�e g�n�rale a seule qualit� pour interpr�ter la nature et le but de l'association.

Article 4

L'association est constitu�e ce jour pour une dur�e illimit�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Moo2.2

La personnalit� civile lui sera acquise � compter du jour o� les statuts, l'acte de nomination des administrateurs seront d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi.

Elle pourra �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions prescrites � l'article 13.

Titre 11 r Membres effectifs

Article 5 :

Les membres effectifs sont les personnes morales fondatrices ainsi que les personnes physiques ou morales qui, sur proposition du Conseil d'administration, statuant � l'unanimit�, sont admises par l'Assembl�e g�n�rale,

Les nouveaux membres effectifs sont les personnes physiques ou morales exer�ant une activit� dans le domaine de la construction/r�novation durable et qui adressent leur demande, par �crit, au conseil d'administration qui pr�sentera � l'Assembl�e g�n�rale une proposition de d�cision. Cette derni�re statue souverainement sur l'admission des nouveaux membres. Sa d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e, sauf dispositions l�gales contraires. Elle est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire;

Article 6

Les membres effectifs n'encourent vis-�-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.

Article 7

La qualit� de membre effectif implique l'adh�sion totale aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur et � toutes les prescriptions et d�cisions r�guli�rement prises, ainsi que l'engagement de remplir toutes les obligations qui y sont stipul�es.

Article 8 .

La qualit� de membre effectif se perd par le d�c�s, la d�mission, l'exclusion pour une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la d�mission, l'exclusion ou la dissolution pour quelque cause que ce soit.

Article 9

�1. Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association.

La d�mission doit �tre adress�e par �crit au Conseil d'administration et ce, par lettre recommand�e � la poste. En particulier, l'IEAPME d�missionnera si les conditions � sa participation fix�es � l'article 6 du d�cret du. 17 juillet 2003 pr�cit� et ses modifications ult�rieures ne sont plus remplies.

Est r�put� d�missionnaire

-Le membre effectif qui cesse de remplir les conditions d'admission ;

-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � deux Assembl�es g�n�rales

cons�cutives.

-Le membre effectif qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ou ne contribue plus au fonctionnement

de l'association

Le Conseil d'administration constate, la r�alisation de l'une des conditions reprises ci-dessus. La d�mission du.membre prend � ce moment, imm�diatement effet.

�2. La d�cision d'exclusion d'un membre effectif de l'association peut �tre prononc�e, notamment � l'encontre de celui qui s'est rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, aux devoirs qui lui incombent, en sa qualit� de membre.

Avant toute d�cision, l'int�ress� doit �tre entendu, s'il le souhaite, par l'Assembl�e g�n�rale.

La d�cision d'exclure sera prononc�e souverainement par l'Assembl�e g�n�rale par vote formul� au scrutin secret et � la majorit� de deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette d�cision sera notifi�e � l'int�ress� par les soins du Conseil d'administration sous forme de lettre recommand�s � la poste.

M002.2

L'association et ses membres effectifs sont exon�r�s de toute responsabilit� en raison des dommages qui r�sulteraient directement ou indirectement d'une exclusion prononc�e conform�ment aux statuts.

�3. Le conseil d'administration peut interdire jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale la participation d'un membre effectifs aux activit�s et r�unions de l'association quand ce membre s'est rendu coupable d'infraction grave aux lois ou aux statuts ou a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assembl�e g�n�rale prononcera, conform�ment au paragraphe 2 ci- avant, l'exclusion du membre ou r�tablira celui-ci dans ses droits.

Article 10

Les membres effectifs, d�missionnaires ou exclus, de m�me que leurs ayants droit ou cr�anciers, ainsi que les h�ritiers l�gataires ou ayant cause d'un membre d�c�d� ou dissout n'ont aucun droit sur ravoir social,

Ils ne peuvent pas r�clamer le remboursement de la cotisation, de tout don, subvention ou apport quelconque. Ils ne peuvent pas davantage r�clamer de relev� ou de reddition de comptes, requ�rir l'apposition des scell�s ou un inventaire sur les biens et valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou la liquidation.

Ils doivent restituer � l'association tous les biens de celle-ci qui seraient �ventuellement en leur possession et ce, dans un d�lai de quinze jours de la perte de la qualit� de membre.

Article 11

DL

Les membres effectifs disposant de la personnalit� morale paient une cotisation' et contribuent chacun au

fonctionnement de l'association. Les contributions peuvent consister en mise en fonds, mise � disposition

e d'expertise intellectuelle et de formation du personnel, mise � disposition de Ressources Humaines, mise � disposition d'�quipement, Investissement financier ou en mat�riel dans l'infrastructure, investissement dans les frais de fonctionnement de l'infrastructure et des actions, mise � disposition de mat�riel ou de postes de d�monstration pour la formation, de biens meubles ou immeubles

e

Titre 111 ; Membres adh�rents

Article 12

Sont membres adh�rents toutes personnes (morales ou physiques) qui souhaitent aider ou participer aux

eq

activit�s de l'association et s'engagent � respecter les pr�sents statuts et le r�glement d'ordre int�rieur et �

N toutes les prescriptions et d�cisions r�guli�rement prises, ainsi que l'engagement de remplir toutes les

obligations qui y sont stipul�es

0

Pourront �tre admises, au titre de membres adh�rents, les personnes physiques ou morales exer�ant une activit� dans le domaine de la construction/r�novation durable et par le Conseil d'administration qui d�cide souverainement. "

Les membres adh�rents ne jouissent pas des m�mes droits et obligations que ceux conf�r�s aux membres effectifs.

Le conseil d'administration peut �galement fixer des cat�gories de membres adh�rents tels que membres

C�

re d'honneur, membres admis, membres de soutien__

pq Les droits et devoirs des membres non-effectifs sont stipul�s dans le r�glement d'ordre int�rieur. Article 13

Les membres adh�rents peuvent b�n�ficier des avantages que leur offre l'Association mais n'ont pas de droit de vote.

Ces avantages comprennent notamment

.le droit de participer � certaines activit�s organis�es par l'Association, et de jouir, moyennant une juste

r�tribution, de ses services;

" le droit d'�tre entendu par le Conseil d'administration avec son accord pr�alable; 'le droit d'assister aux assembl�es g�n�rales, � titre d'observateur.

MOD2.2

Article 14

Tout membre adh�rent est libre de se retirer de l'association. La d�mission doit �tre adress�e par �crit au Conseil d'administration

Est r�put� d�missionnaire

-Le membre qui cesse de remplir l�s conditions d'admission ;

-Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent

Le Conseil d'administration constate, la r�alisation de l'une des conditions reprises ci-dessus. La d�mission du membre prend � ce moment, imm�diatement effet.

Article 15

La qualit� de membre adh�rent se perd par le d�c�s, la d�mission, l'exclusion pour une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la d�mission, l'exclusion ou la dissolution pour quelque cause que ce soit.

L'exclusion d'un membre adh�rent peut-�tre prononc�e par le Conseil d'administration. Article 16

Les membres adh�rents, d�missionnaires ou exclus, de m�me que leurs ayants droit ou cr�anciers, ainsi que les h�ritiers l�gataires ou ayant cause d'un membre d�c�d� ou dissout n'ont aucun droit sur l'avoir social.,

lis ne peuvent pas r�clamer le remboursement de la cotisation, de tout don, subvention ou apport quelconque.

lis ne peuvent pas davantage r�clamer de relev� ou de reddition de comptes, requ�rir l'apposition des scell�s ou un inventaire sur les biens et valeurs de l'association ou 'en demander le partage, la licitation ou la liquidation.

Article 17

Les membres adh�rents paient une cotisation

Article 18

Le Conseil d'administration tient, au si�ge de l'Association, un registre des membres effectifs.

Le registre reprend les mentions suivantes :

-Le num�ro d'inscription du membre

-Le nom, pr�noms du membre, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa d�nomination sociale, sa forme

juridique et son num�ro d'entreprise

-Le domicile du membre, ou sil s'agit d'une personne morale, son si�ge social ;

o-La date d'admission, de d�mission ou d'exclusion du membre.

-De mani�re utile, le num�ro de registre national 'du membre ou s'il s'agit d'une personne morale, son inscription � la banque carrefour (informations utiles pour remplir les publications si le membre est �galement administrateur).

Tout changement dans le fichier des membres de l'Association doit �tre inscrit dans le registre des membres, end�ans les huit (8) jours, apr�s la prise de connaissance par le Conseil d'administration de la modification.

Article 19

�1. Les membres s'engagent � payer une cotisation annelle dont le montant est fix� annuellement par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration et qui peut varier selon le type de membre, effectif ou adh�rent, et sa cat�gorie d'appartenance, sans que cette cotisation ne puisse exc�der 5.000 � .

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent � un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si, dans les deux mois du rappel qui lui est adress�, le membre n'a pas pay� ses cotisations, le conseil d'administration peut le consid�rer comme d�missionnaire d'office en application de l'article 9, �1, des pr�sents statuts, Il notifiera sa d�cision par �crit au membre par lettre ordinaire.

MpD 2,2

�2. D'autre part, les membres contribuent �galement chacun au�fonctionnement de l'association. Les. contributions peuvent consister notamment en mise de fonds, en apport en mati�re d'expertise intellectuelle, en prestation de travail et de formation du personnel, en mise � disposition de biens meubles ou immeubles ; ia mise en commun peut �galement consister en d�tachement de personnel des membres toujours maintenus cependant dans les liens de subordination avec ces derniers et pay�s par eux. La valorisation de ces apports sera calcul�e sur base du prix co�tant que cela repr�sente pour le membre. Le r�glement d'ordre int�rieur ou la convention pass�e entre les membres lors de la cr�ation de l'association peut en pr�ciser les modalit�s.

Article 20

Tout membre peut consulter les documents relatifs � l'administration de l'association au si�ge social apr�s demande �crite et pr�alable adress�e au Pr�sident du conseil d'administration et pr�cisant les documents auxquels le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date �tant fix�e dans un d�lai d'un mois � partir de la r�ception de la demande.

Toutefois, le droit de consultation des documents et pi�ces comptables n'est pas accord� au membre si l'association a nomm� un commissaire. Dans cette hypoth�se, le membre doit s'adresser directement au commissaire pour obtenir les informations qu'il d�sire,.

Titre IV,; Assembl�e g�n�rale Conseil d'administration Comit�s consultatifs

Chapitre 1 ; Assembl�e g�n�rale

Section 1 : Fonctionnement de l'assembl�e g�n�rale

Article 21

e L'Assembl�e g�n�rale est constitu�e de tous les membres (effectifs et adh�rents).

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration, ou en cas d'emp�chement de celui-ci, par le Vice-Pr�sident.

Article 22

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an.

0

Le Conseil d'administration peut convoquer en tout temps des Assembl�es g�n�rales extraordinaires. Il doit

� en convoquer une dans les trente jours de la r�quisition lorsqu'il en est requis par un cinqui�me au moins des

membres. Toutefois, une telle r�quisition ne sera valable que si elle est faite par �crit et sign�e par tous les requ�rants et que si elle formule, d'une mani�re concr�te et pr�cise, l'objet de la r�union qu'ils veulent convoquer.

Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, l'assembl�e g�n�rale

e doit approuver les comptes annuels de l'exercice social �coul� ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Article 23

v

p �1. L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par te Conseil d'administration par lettre ordinaire ou courriel

envoy� au moins dix jours ouvrables avant la date de l'assembl�e,

�2, La convocation contient l'ordre du jour et est sign�e par le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident du Conseil d'administration ou un ou plusieurs mandataires sp�cialement d�sign�s pour ce faire par le Conseil d'administration.

Le conseil d'administration est tenu de porter � l'ordre du jour toutes les propositions qui seraient sign�es

0j) conjointement par 115�me des membres au moins. Toutefois, ces propositions ne seront accept�es par le

conseil que si elles lui sont adress�es au moins quinze jours ouvrables avant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

�3. Si l'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes ou le budget, les documents s'y rapportant sont annex�s � la convocation.

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MOD 2.2

Article 24

Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote.

Les membres effectifs peuvent se faire repr�senter par un ou plusieurs mandataires de leur choix. Les conditions pr�cises d'application des mandats pourront �tre pr�cis�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, Chaque membre peut donner procuration � un autre membre.

Tous les membres ainsi que tous les mandataires peuvent �tre porteurs de plusieurs procurations.

Article 25

�1, Sauf s'il en est d�cid� autrement par la loi ou dans les pr�sents statuts, l'Assembl�e g�n�rale statue valablement si la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s et ce, � la majorit� simple.

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'Assembl�e r�unit les deux tiers des membres, pr�sents ou repr�sent�s. Aucune modification des statuts ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, si la modification porte sur l'un des buts en vue desquels l'�ssociation s'est constitu�e, elle ne sera valable que si elle est adopt�e � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, if peut �tre convoqu�, dans un d�lai de 15 jours minimum, une seconde r�union qui pourra valablement d�lib�rer, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues aux alin�as pr�c�dents,

Les modifications statutaires seront d�pos�es au greffe du tribunal de commerce comp�tent en vue de leur publication aux annexes du Moniteur belge.

�2. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne' sont pas prises en compte dans le calcul des majorit�s.

Toutefois, quand l'assembl�e doit d�cider d'une exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'asbl ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs,

Article 26

L'Assembl�e peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour moyennant l'assentiment de quatre cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 27

Il est dress� proc�s-verbal de toutes les Assembl�es g�n�rales.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�tariat d�sign� � cet effet.

Ils sont sign�s par celui qui pr�side l'Assembl�e g�n�rale et conserv�s au si�ge social de l'asbl,

Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement de ceux-ci.

Tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration, ou, � son d�faut, par la personne d�sign�e par le Pr�sident. Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou autrement sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Section 2 : Pouvoirs de l'Assembl�e g�n�rale

Article 28

L'Assembl�e g�n�rale est te pouvoir souverain de l'associiation. Elle repr�sente l'universalit� des membres,

Une d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale est requise pour :

-La modification des statuts ;

-La nomination et la r�vocation d'administrateurs

-La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans le cas o� une

r�mun�ration est attribu�e ;

-La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

ti

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MOD 2.2

-L'approbation des budgets et des comptes ;

-La dissolution de l'association ;

-L'admission et l'exclusion d'un membre ;

-La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-La d�cision d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par

l'Assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE 2 : Conseil d'administration

Section 1 : Composition du Conseil d'administration

Article 29

L'association est administr�e par un Conseil d'administration compos� de 19 administrateurs. Les personnes morales disposent d'un mandat d'administrateur. Ces derniers sont repr�sent�s par un ou plusieurs mandataires. Les mandataires appartenant � la m�me personne morale d�cident en coll�ge.

La composition du Conseil d'administration est �tablie comme suit ;

-L'Institut Wallon de Formation en Alternance et des Ind�pendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME),

-3 personnes physiques issues de l'IFAPME,

-1 personne physique Issue d'un centre de formation de l'IFAPME,

-2 personnes physiques s issues du Comit� de Gestion de l'IFAPME,

-1 expert sans voix d�lib�rative,

-La Conf�d�ration de la Construction Wallonne (CCW),

-1 personne physique issue de la Conf�d�ration de la Construction Wallonne (CCW),

-Le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC),

-Le Cluster Cap 2020,

-Construtec Wallonie asbl,

-Centrale g�n�rale FGTB,

-CSC B�timent & Industrie & Energie,

-CDEC asbl -- Conseil de d�veloppement Economique de la Construction,

-1 personne physique issue de CDEC,

-Essenscia asbl,

-Union Wallonne des Architectes.

Tous les administrateurs ainsi que tous les mandataires peuvent �tre porteurs de plusieurs procurations.

Les administrateurs agissent en coll�ge et ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne r�pondent que de l'ex�cution de leur mandat.

Une repr�sentation paritaire doit toujours �tre maintenue. Ceci implique que le nombre de mandats d'Administrateur de la CCW et de la repr�sentation syndicale doit toujours �tre �quivalent.

En outre, le CSTC veillera � assurer un r�le de porte-parole des autres centres de recherche du secteur construction, � savoir, le CRR, le CRIC et le CORI.

Article 30

Les administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des 2/3 des voix des membres

pr�sents ou repr�sent�s.

La dur�e du mandat d'administrateur est fix�e � quatre ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le terme du mandat vient � �ch�ance l'ann�e des 70 ans de l'administrateur.

Les administrateurs et les mandataires exercent leur fonction � titre gratuit,

Article 31

Le mandat des administrateurs prend fin, pour une personne physique, par d�mission, r�vocation, �ch�ance du terme de quatre ans ou d�c�s et, pour une personne morale, par d�mission, r�vocation, �ch�ance du terme de quatre ans ou dissolution.

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MO�' 2,2

,ll prend �galement fin lorsque l'administrateur a perdu la qualit� qu'il occupait aupr�s de l'organisme qui a assur� sa repr�sentation.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�cision par lettre recommand�e au Conseil d'administration.

Peut �tre r�voqu� l'administrateur qui, notamment, soit s'est rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, soit est d�faillant dans l'exercice de sa fonction.

Section 2 . Fonctionnement du Conseil d'administration

Article 32

Le Conseil d'administration d�signe, � la majorit� simple, un Pr�sident et un Vice-Pr�sident en son sein. Ils sont �lus pour une dur�e de quatre ans. A cet effet, il sera veill� � ce que l'un �mane de l'IFAPME et l'autre de la CCW,

En cas d'emp�chement, les fonctions du Pr�sident sont assur�es par le Vice-pr�sident. Article 33

Le Conseil d'administration est convoqu� par le Pr�sident ou par le Vice-pr�sident, � l'exception de la premi�re r�union qui sera convoqu�e par l'IFAPME. Il se r�unit au moins une fois chaque trimestre.

Les convocations sont faites par lettres missives ou courriels envoy�s au moins sept jours ouvrables avant la r�union. Les points sur lesquels le Conseil d'administration est appel� � d�lib�rer peuvent faire l'objet" de documents explicatifs.

Le Conseil d'administration ne d�lib�re que sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf si deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s marquent leur accord pour statuer sur un point non inscrit.

Lorsqu'un Administrateur ne peut assister � une r�union, il peut se faire repr�senter par un autre administrateur.

Article 34

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents et repr�sent�s, chaque administrateur n'ayant droit qu'� une voix. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prise en consid�ration pour le calcul des majorit�s,

Le Conseil d'administration ne pourra valablement d�lib�rer que si la moiti� des personnes morales vis�es � l'article 22, sont pr�sentes ou repr�sent�es. Si cette condition n'est pas remplie, il sera convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au vote sur ce point de l'ordre du jour,

Article 35

A titre exceptionnel, dans des cas d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t de l'association, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre adopt�es par l'accord �crit d'au moins la moiti� des administrateurs. Cet accord est exprim� par lettre, courriel.ou fax.

Un proc�s-verbal sera, sans d�lai, transmis aux administrateurs aux fins de v�rifier l'exactitude des d�cisions prises.

Section 3 : Pouvoirs du Conseil d'administration

Article 36

Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation de l'objet social, sous r�serve de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi et les statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Il peut notamment poser des actes de disposition en ce compris l'ali�nation d� bien mobilier et immobilier, l'hypoth�que, le pr�t et l'emprunt ainsi que toute op�ration commerciale et bancaire. Le Conseil d'administration est �galement comp�tent pour d�cider de pr�ter tout concours ou s'int�resser de toutes les mani�res � des

Ir MOD 2.2

associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider � la r�alisation 'ou au d�veloppement de son objet.

En outre, il est notamment comp�tent pour poser les actes suivants ;

.la d�finition de la strat�gie et lignes directrices de l'Association ;

" l'�tablissement d'un r�glement d'ordre int�rieur et de ses �ventuelles modifications; 'la soumission � l'Assembl�e g�n�rale du budget et des comptes annuels ;

'l'ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale ;

.la repr�sentation de l'Association ;

Le Conseil d'Administration agit comme demandeur ou d�fenseur dans toutes les actions judiciaires. Article 37

Le Conseil d'administration convoque les Assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires. Il en d�termine l'ordre du jour.

II enqu�te au sujet des exclusions �ventuelles de membres et soumet ses propositions � l'Assembl�e g�n�rale.

Il �tablit en cas de modification une nouvelle liste des membres de l'association. Article 38

Le Conseil d'administration �tablira un ou des r�glements d'ordre int�rieur qui r�genteront la vie int�rieure de l'association,. Ce r�glement pourra �tre modifi� en tout temps,

Article 39

En cas de conflit d'int�r�t entre celui de l'asbl et celui d'un ou plusieurs administrateurs, ceux-ci ne peuvent participer ni au vote, ni au d�bat qui le pr�c�de, Ces administrateurs en informent pr�alablement � toutes d�cisions, le Conseil d'administration qui appr�cie si l'Administrateur doit se retirer.

CHAPITRE 3 ; Comit� scientifique et comit� d'orientation p�dagogique consultatifs

rl

N Le Conseil d'Administration cr�e deux comit�s consultatifs, l'un scientifique et l'autre � orientation

p�dagogique

0

Les modalit�s de fonctionnement de ces comit�s sont d�termin�es dans le R�glement d'ordre int�rieur, Article 40

Les membres du Comit� scientifique sont nomm�s par le Conseil d'administration sur proposition du CSTC

et du CRR.

Ce Comit� sera pilot� par le CSTC. II est charg� notamment

-d'�mettre des avis � la demande du Conseil d'administration ou d'initiative

-d'�tablir les crit�res de construction durable auxquels tendront toutes les actions du partenariat ;

-de veiller au caract�re innovant et durable des �l�ments (techniques, mise en oeuvre, mat�riaux,...) �

promouvoir dans le cadre d'action de promotion, d'information, de sensibilisation et de formation sur base des

crit�res de construction durable d�finis.

Article 41

Les membres du Comit� p�dagogique sont nomm�s par le conseil d'administration sur proposition l'IFAPME.

Ce Comit� sera pilot� par i'IFAPME. Il est charg� de formuler des avis sur demande du Conseil

d'administration ou sur initiative dans les domaines p�dagogique, notamment sur :

-Les r�sultats de la veille technique, juridique, scientifique et de sa transposition p�dagogique

-Des propositions de d�veloppement de nouvelles formations

-L'application de nouvelles m�thodes p�dagogiques et de r�alisation d'outils

" MOD 2.2

Titre V : Gestion journali�re

Article 42

�1. Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de l'association en ce qui concerne cette gestion, � un directeur choisi � la majorit� des deux tiers des voix. Cette d�l�gation fera l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Par gestion journali�re, il y a lieu d'entendre le pouvoir d'accomplir des actes ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association et ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration,

Le directeur est charg� de travailler en �troite collaboration avec le Comit� scientifique et le Comit� d'orientation p�dagogique.

Toute d�cision concernant la cessation des fonctions du directeur est prise � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Le directeur est charg� de la gestion journali�re de l'association, de la direction de ses travaux et de l'ex�cution des d�cisions prises au sein du Conseil d'administration. Il dispose des pouvoirs n�cessaires � l'accomplissement de cette mission, Il d�veloppera une culture d'entreprise bas�e sur la compl�mentarit� et la synergie des partenaires, la qualit�, l'efficience et le professionnalisme des actions dans une perspective de d�veloppement de comp�tences des personnes et des entreprises.

Cl�

DL

" Le d�l�gu� � la gestion journali�re ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de l'association.

e

Cl�

�2. Le Conseil d'administration d�signe parmi ses membres, un maximum de 3 administrateurs disposant

d'un pouvoir de signature des paiements, dont au moins 2 administrateurs repr�sentant I'IFAPME.

Tout paiement inf�rieur ou �gal � 5,000 � n�cessite une double signature parmi les personnes cit�es ci-apr�s :

Cl� -Le Directeur et un Administrateur ayant re�u du CA un pouvoir de signature ;

Cl� -Deux administrateurs ayant re�u un pouvoir de signature ;

Tout paiement sup�rieur � 5.000 � n�cessite une double signature parmi les personnes cit�es ci-apr�s

N" -Le Directeur et un Administrateur repr�sentant l'IFAPME ayant re�u du CA un pouvoir de signature ;

-Deux Administrateurs ayant re�u du CA un pouvoir de signature, dont au-moins un Administrateur

N repr�sentant l'IFAPME.

Les montants sup�rieurs � 12,500 � TVAC devront faire l'objet d'une d�cision du Conseil d'administration.

~+ En cas d'accord de celui-ci sur la d�pense, la r�gle des deux signatures par les personnes en ayant le pouvoir

reste d'application.

�3. Lors de n�gociations importantes avec un organisme ou une entreprise, le Pr�sident, le Vice-Pr�sident

et le Directeur sont de plein droit parties prenantes..

Au terme de chaque exercice, le Directeur fera un rapport des activit�s et pr�sentera les comptes de

l'association au Conseil d'administration,

Le Directeur assiste aux r�unions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Cl� Le r�glement d'ordre int�rieur peut compl�ter les informations relatives � la fonction de Directeur. Article 43

Cl�

ll est dress� proc�s-verbal de toutes les r�unions du Conseil d'administration.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire d�sign� � l'occasion de la r�union du Conseil

pQ Ils sont sign�s par celui qui pr�side la r�union et conserv�s au si�ge social de l'asti'.

Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement de ceux-ci,

Tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits de proc�s-verbaux sign�s par le

Pr�sident du Conseil d'administration, ou, � son d�faut, par la personne d�sign�e par le Pr�sident,

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

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MOD 2.2

Titre VI ; Les comptes

Article 44

�1. L'Assembl�e g�n�rale d�signe � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s un commissaire parmi les membres de l'institut des r�viseurs d'entreprises. La dur�e de son mandat est de trois ans.

Ce dernier peut prendre connaissance, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et g�n�ralement de toutes les �critures de l'association. Ils examinent l'inventaire, les comptes et les budgets dress�s par le Conseil d'administration et fait rapport � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire sur le r�sultat de sa mission.

�2. L'IFAPME se r�serve la facult� de proposer au Conseil d'Administration qui d�cidera � la majorit� simple, un v�rificateur aux comptes.. Tout membre peut �galement solliciter la d�signation d'un v�rificateur aux comptes suppl�mentaire. La mission des v�rificateurs aux comptes consiste � surveiller et � contr�ler l'utilisation des deniers publics. Ils peuvent � tout moment consulter les comptes de l'association,

Le ou les v�rificateurs aux comptes assistent de plein droit aux r�unions tenues entre le commissaire et la direction de l'Asbl.

Le mandat de v�rificateur est exerc� � titre gratuit.

Article 45

L'association tient sa comptabilit� conform�ment aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� des entreprises et ses arr�t�s d'application.

Article 46

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e. Exceptionnellement, l'exercice 2012 commencera � la date de la signature des pr�sents statuts et finira le 31 d�cembre 2013.

Article 47

Chaque ann�e, le 31 d�cembre et pour la premi�re fois ie 31 d�cembre 2013, les comptes de l'association seront arr�t�s.

Le Conseil d'administration dresse l'inventaire des biens de l'association et de ses engagements et �tablit le compte des recettes et des d�penses de l'exercice �coul�. Il fait rapport � l'Assembl�e g�n�rale sur l'�tat des affaires de l'association et sur sa situation financi�re.

Chaque ann�e et au plus tard 6 mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le Conseil d'administration soumet � l'Assembl�e g�n�rale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social �coul� �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Titre VII ; Dissolution

Article 48

L'Assembl�e g�n�rale peut dissoudre l'association avant le terme pr�vu,

Cette d�cision ne pourra �tre prise que si les deux tiers de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra �tre convoqu� une seconde r�union, qui d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Une d�cision de dissolution ne sera adopt�e que si elle est vot�e � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 49

Si la dissolution est prononc�e, l'Assembl�e g�n�rale d�terminera les modalit�s de la liquidation, proc�dera � la nomination et � la cessation des fonctions des liquidateurs et fixera leurs pr�rogatives ainsi que leurs r�mun�rations,

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment et pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif social net restant apr�s acquittement des dettes et apurement des charges sera r�parti au' prorata des apports de chacun. En ce qui concerne I'IFAPME, la r�partition des biens et avoirs de l'association s'effectuera conform�ment � son d�cret constitutif du 17 juillet 2003 pr�cit� et ses modifications ult�rieures.

En cas d'exc�dent de l'actif social net par rapport aux apports respectifs des membres fondateurs, l'Assembl�e g�n�rale d�terminera l'affectation de l'exc�dent.

En ce qui concerne l'IFAPME dans le cas d'un retrait et notamment pour une raison vis�e � l'article 9 des pr�sents statuts, tous biens � mat�riels et immat�riels � qu'il a achet�s sur fonds propre et mis � disposition de I'ASBL devront �tre r�troc�d�s.

Titre VII ; Divers

Article 50

Toute' contestation relative � l'interpr�tation des pr�sents statuts et du ou des r�glements d'ordre int�rieur �ventuels sera souverainement tranch�e par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des trois quart des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 51

Les frais auxquels le pr�sent acte a donn� ou donnera lieu seront support�s par l'association.

Article 52

Les dispositions l�gales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables � l'association dans tous les cas non pr�vus aux pr�sents statuts.

i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N

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'R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
GREENWAL

Adresse
PLACE ALBERT 1ER 31 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Association sans but lucratif

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