GREG'INVEST

Dénomination : GREG'INVEST

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 474.266.751

Publication

24/01/2014

�� ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M00 WORO 11.1

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0474.266.751

D�nomination

(en entier) : GREG'1NVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6238 Pont-�-Celles (Liberchies) rue Navarre, 9

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION par UN ACTE UNIQUE

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GREG'1NVEST

Si�ge � 6238 Pont-�-Celles (Liberchies) rue Navarre, 9

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire PIRON Alain � Gosselies, en date du vingt-d�cembre deux mille treize, s'est r�unie L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des Associ�s de La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GREG'INVEST � ayant son si�ge � 6236 Pont-�-Celles (Liberchies) rue Navarre, 9. Inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0474.266.751.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain Piron, � Gosselies, le quinze f�vrier deux mil un, publi� aux annexes du moniteur belge le seize mars deux mil un sous le num�ro 2001-03-16/175.

Dont les statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu par acte du notaire Alain PIRON, soussign�, en date du vingt-et-un d�cembre deux mille onze, publi�s aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-neuf mars deux mille douze sous la r�f�rence 2012-0312910064874.

D�LIBE<RATIONS-R�SOLUTIONS.

L'Assembl�e s'est r�unie spontan�ment en Assembl�e G�n�rale Extraordinaire et a pris les r�solutions

suivantes, savoir :

PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS.

- L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.

- L'assembl�e dispense de donner lecture des Rapports pr�vus au Code des Soci�t�s (A.181), reconnaissant en avoir pris connaissance, savoir:

1. Rapport du g�rant en date du dix-neuf d�cembre deux mille treize, justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�.

2. Rapport du R�viseur d'Entreprises, Monsieur LAFONTAINE L�on,en date du dix-neuf d�cembre deux mille treize, sur l'ETAT COMPTABLE r�sumant la situation Active et Passive de la soci�t�, arr�t� � la DATE du trente-et-un octobre DEUX MILLE TREIZE, soit � une date remontant � MOINS DE TROIS MOIS.

- Le rapport du susdit R�viseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS :

� L'�tat r�sumant la situation active et passive au 31 octobre 2013 de la S.c.P.R.L. � GREG'INVEST �, dont le si�ge social est situ� � 6238 LIBERCHIES, Rue Navarre, 9 et dont le total du bilan s'�l�ve � un million sept cent trente-trois mille cinquante-quatre euros quatre-vingt-deux eurocents (1.733.054,82 � ) a �t� �tabli conform�ment � l'article 28 � 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arr�t des activit�s de la soci�t�.

L'actif net ressortant de cette situation au 31 octobre 2013 s'�l�ve � neuf cent dix mille deux cent dix euros dix-huit eurocents (910.210,18 � ).

Ii ressort de mes travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation comptable et financi�re de la soci�t�.

Bijlagen bijhit Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.�

- Ces DEUX RAPPORTS demeurent ci-annex�s, et seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

DEUXIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.

D'un m�me contexte, L'Assembl�e, repr�sent�e par les propri�taires de toutes les parts :

- Constatant qu'� ce jour, il n'y a plus rien � liquider et que toutes les dettes de la soci�t� ont �t� apur�es,

D�s lors, au vu de la situation des comptes d�finitifs de la soci�t�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et r�partition, donne d�charge au g�rant administrateurs pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et d�cide de constater la dissolution d�finitive de la soci�t�.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des soci�t�s, les livres et documents sociaux de la soci�t� resteront en possession de Monsieur KOUTENTAKIS Gr�goire, susnomm�,

- L'associ� unique, repr�sent� par Monsieur KOUTENTAKIS Gr�goire s'engage express�ment � supporter seul toutes dettes g�n�ralement quelconques de la soci�t� pouvant encore exister �ventuellement et ce, sans aucun recours quelconque contre aucun des anciens associ�s de la soci�t�.

L'assembl�e donne pouvoir � Monsieur KOUTENTAKIS Gr�goire, pr�nomm�._ aux fins d'effectuer les d�marches administratives, comptables et fiscales li�es � la cl�ture de la liquidation, et notamment les formalit�s de radiation de l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 30.09.2013 13613-0186-010
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 28.09.2012 12596-0441-010
29/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Obiet(s) de l'acte :Modifications des statuts

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Alain PIRON � Gosselies, en date du vingt d�cembre deux mille onze:

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de La soci�t� civile sous forme de Soci�t�, Priv�e � Responsabilit� Limit�e "GREG'INVEST', dont le si�ge social est �tabli � Pont-�-Celles division: Liberchies (6238), rue Navarre, num�ro 9.

Identifi�e par son num�ro d'entreprise sous la r�f�rence 0474.266.751. RPM Charleroi.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u parle Notaire Alain PIRON, de r�sidence � Gosselies, en date', du quinze f�vrier deux mille un, dont un extrait a �t� publi� au Moniteur belge du seize mars deux mille un sous; le num�ro 20010316-175 et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire` tenue devant le Notaire Alain PIRON, soussign�, le premier octobre deux mille un, dont un extrait a �t� publie au Moniteur belge du onze janvier deux mille deux sous le num�ro 20020111-185,

R�solutions

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e adopte � l'unanimit� des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles,, tes r�solutions suivantes :

Premi�re resolution. Modification de l'objet social.

A) Rapport

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport �tabli conform�ment � l'article 287 du code

des soci�t�s, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du g�rant est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une

date remontant � moins de trois mois.

Ce rapport demeurera ci-annex�, pour �tre d�pcs� au greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition

du pr�sent proc�s-verbal.

B) Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de proc�der � la modification de l'objet social pour l'�tendre aux activit�s reprises ci apr�s et en cons�quence de supprimer l'objet social de la soci�t� par l'objet social suivant, � savoir :' ARTICLE TROIS. OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de Commerce

1 9 MARS 2012

N� d'entreprise : 0474.266.751 D�nomination

(en entier) : GREG'INVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue Navarre 9, 6238 Liberchies

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

26, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres

op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers,

� l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

'Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

Deuxi�me r�solution.Refonte des statuts,

L'assembl�e d�cide de coordonner les statuts pour pour les mettre en concordance avec les r�gles recommand�es par le Conseil de l'Institut des Experts Comptables et fiscaux et en conformit� � l'arr�t� Royal du seize octobre deux mille neuf

I. STATUTS

TITRE I, DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Nature d�nomination

Article 1er

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e sous la d�nomination "GREG'INVEST'

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t� civile priv�e � responsabilit�

limit�e ou du sigle � Soci�t� Civile sous forme de S.P.R.L. �, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Si�ge

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Pont-�-Celles division Liberchies (6238), rue Navarre, num�ro 9.

Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas

changement de langue.

La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci,

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1 � la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal;

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et ta r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres

op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers,

� l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

Capital social Repr�sentation

Article 4

Le capital social est fix� au montant de trente-sept mille deux cents euros (37.200 EUR) divis� en cent (100)

parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent (100), repr�sentant chacune

un/centi�me (11100�me) du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Dur�e

Article 5

La soci�t� est constitu�e sans limitation de dur�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui

serait ult�rieurement assign�e.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6 - QUALITE - EXCLUSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

' Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des

Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur le choix de la majorit� des administrateurs ou, plus g�n�ralement, sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doi(ven)t, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par la g�rance. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de (des) Inaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote concern�(s).

Le d�tenteur de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par le Conseil d'administration au moyen d'un courrier recommand� comportant une proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e d�tenteurs de droits de vote,

L'e(s) / d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de leur(s) observations au Conseil d'administration dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leur) observations �crites, f(les) d�tenteur(s) de droits de vote sont entendus,

La d�cision d'exclusion est prise par le conseil d'admnistration qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de fa d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (ux) d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s).

La valeur de rachat des parts sociales sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprise, choisi par l'e(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de !a soci�t�, en accord avec le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprise d�sign� par te conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du conseil d'administration, dans le moins de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts sociales, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l'e(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des d�tenteurs de droits de vote, et le communiquera par un rapport au pr�sident du Conseil d'administration. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du conseil d'administration en adressera une copie � au (x) d�tenteur(s) de droits de vote exclus de la soci�t�, et aux d�tenteurs de droits de vote.

Tous fes d�tenteurs de droits de votes sont oblig�s de reprendre les droits de vote de du (es) d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en proportion des droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprise, sont � charge de la soci�t�.

Le(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s), ou � son (leur) d�c�s, ses (leurs) h�ritiers ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE 7 -- INDIVISIBILITE DES DROITS DE VOTE.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, Si l'associ�

Article 8- Droit de Pr�f�rence en cas d'augmentation de capital.

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Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par rassembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit�.

Article 9

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance,

ARTICLE 10 -- TRANSMISSION DES ACTIONS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modificant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relative � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation d'au moins tous les actionnaires ou d�tenteurs de droits de vote qui sont membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous d�duction des droits de vote dont il est propos� de se d�ssaisir).

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

Gestion

Article 11

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, ia dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis � vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 12

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 13

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux dispositions l�gales.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

11 sera tenu, tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

La majorit� des g�rants, d�tenteurs de parts ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

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Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rant sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� est prise en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Au moins un membre du conseil de g�rance doit avoir la qualit� d'expert-comptable et au moins un membre du conseil de g�rance doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsque le conseil de g�rance ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Contr�le

Article 14

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment � la loi

En l'absence de commissaire reviseur, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 12, � 2 de la loi du 17 juillet 1975, elle n'est pas

tenue de nommer de commissaire reviseur, et chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et documents � publier en vertu .

de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par la g�rance sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la

nomination volontaire d'un commissaire reviseur.

Assembl�e g�n�rale

Article 15

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le deuxi�me mardi du mois de juin de chaque ann�e � vingt heures trente minutes.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire reviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire)

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste huit jours francs au moins avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel,

Usufruitier et nu propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer,

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial; qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.

Le (les) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateurs qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article onze, alin�a 5 qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion

conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 17

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s,

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Dissolution

Article 18

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

Election de domicile

Article 19

Tout associ� ou g�rant non domicili� en Belgique est tenu, � l'�gard de la soci�t�, d'�lire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du si�ge de celle ci et de lui notifier tout changement � d�faut d'�lection, le domicile

sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�,

Droit commun

Article 20

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la

pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

�crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non

�crites.

Article 21

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du

lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment,

Article 22 DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sent statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit

Vote : Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Vojet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/11/2011 : CHA018263
08/12/2010 : CHA018263
03/12/2009 : CHA018263
31/10/2008 : CHA018263
05/09/2007 : CHA018263
06/09/2006 : CHA018263
15/07/2005 : CHA018263
14/10/2004 : CHA018263
01/10/2003 : CHA018263
16/03/2001 : CHA018263

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Code postal : 6238
Localité : Liberchies
Commune : PONT-À-CELLES
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