GROUP MAHIEU

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROUP MAHIEU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.379.792

Publication

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 28.10.2013, DPT 27.11.2013 13670-0458-028
17/07/2013
ÿþMDD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : Route de Ploegsteert 60, 7784 Warneton

(adresse complète)

Obiet(s)- de l'acte :TRANSFORMATION EN SPRL - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - DEMISSIONS ET NOMINATIONS

D'un acte réçu par Maître Annelles HIMPE, notaire associé, associé de la société civile de droit commun "Eric HIMPE  Annelles HIMPE, Geassocieerde Notarissen" ayant son siège à leper, le vingt-cinq juin deux mille treize, portant la mention : « Geboekt acht bladen geen verzendingen te leper de 28 jun 2013 boek 181 blad 35 vak 17. Ontvangen vijfentwintig euro (25 EUR) (getekend) Jean-Pierre Lemaire E.A. Inspecteur a.i.", i[ resulte que l'assemblée général a pris les resolutions suivantes

Première résolution  Rapports

L'assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant établi conformément à l'article 778 du Code des sociétés, concernant la transformation de [a société en société privée à responsabilité limitée et d'un état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence une situation comptable arrêtée au trente-et-un mars deux mille treize.

L'assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, à savoir la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «Vander Donckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren», en abrégé « VRC Bedrijfsrevisoren », ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39 a, représentée par Monsieur Bart Roobrouck, réviseur d'entreprises, à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, sur cet état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant cet état sont les suivantes :

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans le projet des comptes annuels au 31 mars 2013 dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux ont été effectués conformément aux normes de l'IRE relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de Sa SCA « GROUP MAHIEU ». Ils n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, à condition que les plus-values latentes sur une partie des immobilisations financières restent à dépasser les moins-values éventuelles sur d'autres participations en possession.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 2.992.783,38 EUR n'est pas inférieur au capital social de 1.250.000,00EUR.

Ce rapport a été rédigé par le réviseur d'entreprises en application de l'article 777 du Code des Sociétés et est destiné à être présenté lors de l'acte de transformation de la SCA « GROUP MAHIEU » en SPRL.

Roeselare, le 24 juin 2013»

Ces rapports et la situation comptable seront, ensemble avec une copie du présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent.

Deuxième résolution -- Transformation

L'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont [a dénomination, la durée, le siège, l'objet social, l'exercice social et fa date de ['assemblée générale annuelle resteront identiques à ceux de la société actuelle, et dont les valeurs actives et passives, y compris le capital et les réserves resteront inchangées.

Le capital social d'un million deux cent cinquante mille euros (¬ 1.250.000,00) sera représenté par cent(100), parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'associé unique recevra une part sociale de la société privée à responsabilité limitée en échange de chaque action qu'il détient dans la société en commandite par actions, à savoir cent (100) parts sociales à fa fondation selon droit néerlandais « STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR GROUP MAHIEU ».

La transformation a lieu sur base:

al des articles 774 et suivants du Code des sociétés;

Mentionner sur la dernière page do Volet B

11111111.11,!.111MIIII

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffier assimilé

N° d'entreprise : 0872.379.792

Dénomination

ten enter): GROUP MAHIEU

Tribunat de Commerce de Tournai 2013 déposé au greffe le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

d b/ de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement;

ci de l'article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de mille neuf cent nonante-deux.

l). Troisième résolution  Démission du gérant statutaire et du gérant statutaire successeur décharger

L'assemblée constate, suite à la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée, la démission de monsieur Marc MAHIEU, prénommé en tant que gérant statutaire de la société transformée et de madame Nadine NOYEZ, prénommée, en tant que gérant statutaire successeur de la société transformée.

L'assemblée décide que l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé au trente-et-un mars deux mille treize vaudra décharge au gérant statutaire pour son mandat exercé du premier avril deux mille douze jusqu'au trente-et-un mars deux mille treize.

L'assemblée décide que l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge au gérant statutaire pour son mandat exercé du premier avril deux mille treize jusqu'à la transformation de la société.

Quatrième résolution  Adoption des statuts

L'assemblée décide, après avoir approuvé chaque article séparément, d'arrêter les statuts de la société issue de la transformation comme suit (par extrait);

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE -- DENOMINATION

La société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et est dénommée «GROUP MAHIEU».

ARTICLE DEUX  SIÈGE

Par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Wallonne ou dans la Région Bruxelloise.

Par simple décision de l'organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrepôts en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger

Les activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains (NACE-Bel code 7012001);

Les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise) (NACE-Bel code 7012002);

La location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation (NACE-Bel code 7020101);

La location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, etcetera) (NACE-Bel code 7020301);

La location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres) (NACE-Bel code 7020303);

Les études portant sur le potentiel commercial de produits, leur acceptation et leur connaissance par le public ainsi que sur les habitudes d'achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes (NACE-Bel code 7413101);

Les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etcetera (NACE-Bel code 7414201);

Le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de rendement, etcetera (NACE-Bel code 7414202);

Activités de gestion et d'administration de holdings: l'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social et autres (NACE-Bel code 7415101);

La détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans différents secteurs économiques (NACE-Bel code 7415102).

Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

ARTICLE QUATRE  DURÉE

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée.

ARTICLE CINQ  CAPITAL

Le capital social s'élève à un million deux cent cinquante mille euros (¬ 1.250.000,00)et est représenté par cent (100) parts égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un centième (1/1001ème) du capital. Elles sont numérotées de un (1) à cent (100).

Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.

ARTICLE TREIZE  ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou par plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ils sont désignés par fes statuts ou par rassemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat,

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de S'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce.

Gérants non-statutaires

La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix,

Sauf convention contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et moyennant

une simple majorité des voix.

Gérant statutaire

Monsieur Marc MAHIEU, demeurant à 7784 Wameton, Route de Ploegsteert 60 est désigné comme gérant

de la société statutairement,

La durée du mandat d'un gérant statutaire est illimitée et ne peut être révoqué que pour des motifs graves et

moyennant modification des statuts.

ARTICLE QUATORZE  POUVOIRS DU GÉRANT

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder à

tous les actes de disposition, d'administration et de gestion concernant la société et dans le cadre de l'objet de

celle-ci.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée

générale.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions

légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

La répartition des tâches entre les gérants, ainsi que les restrictions qualitatives ou quantitatives aux

pouvoirs des gérants, imposées par l'assemblée générale lors de leur nomination, ne sont pas opposables aux

ou par tiers,

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres

préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle

il(s) agi(ssen)t.

ARTICLE QUINZE  MANDATS

Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux, associés ou non, dont les pouvoirs sont limités à

un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques.

ARTICLE SEIZE  FIN DU MANDAT DE GÉRANT CONSÉQUENCES

Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société, même s'il est associé.

Cette règle vaut également en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d'un gérant; la

survenance d'un de ces événements justifie néanmoins la fin immédiate de la fonction d'un gérant.

Gérant-successeur

En cas de décès ou de démission du gérant statutaire susmentionné, madame Nadine NOYEZ, demeurant

à 7784 Wameton, Route de Ploegsteert 60, lui succédera de plein droit.

Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction, l'administration

sera assurée par le(s) gérant(s) restant(s), ainsi que, le cas échéant, le gérant-successeur.

Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la

démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au remplacement du dernier

gérant démissionnaire,

ARTICLE DIX-NEUF  RÉUNION  CONVOCATION

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier samedi du mois d'août à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit

désigné dans les avis de convocation.

Décisions par écrit

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE ViNGT  DROIT DE VOTE  REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE

Chaque part donne droit à une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus par la

loi.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire qui ne doit pas être un associé lui-même, ou

émettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le texte des décisions

proposées que les associés peuvent approuver ou rejeter,

Lorsque l'assemblée ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée

générale. Il ne peut pas les déléguer,

ARTICLE VINGT-TROIS  EXERCICE SOCIAL

L'exercice commence le premier avrilde chaque année et est clôturé le trente-et-un rnarsde l'année

suivante.

ARTICLE VINGT-CINQ  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'assemblée générale décide de la répartition de bénéfice,

Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des

dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable. Aucune

M

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Volet B - Suite

distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes ies réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

ARTICLE VINGT-SIX  DÉSIGNATION D'UN/DE LIQU1DATEUR(S)

Sous réserve de la possibilité d'une dissolution et une liquidation dans un seul acte, comme mentionné ci-après, la liquidation de la société s'opérera en cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, par les soins du/des gérant(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au remboursement des dettes et à couvrir les frais de liquidation, selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par le tribunal de commerce.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires,

En outre, les biens en nature encore présents seront distribués de la même manière.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de procéder à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte égalité, soit par l'appel de versements complémentaires sur les parts non suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.

Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur n'est désigné ;

2° il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 du Code des sociétés ;

3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix,

L'actif restant est repris par les associés même,

GÉRANT STATUTAIRE  GÉRANT SUCCESSEUR - ACCEPTATION

Monsieur Marc MAHIEU, prénommé, déclare par la présente accepterson mandat de gérant statutaire et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.

Madame Nancy NOYEZ, prénommée, déclare par la présente accepter son mandat de gérant successeur. Le gérant unique a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, Cinquième résolution - Pouvoirs et procurations

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs auxgérants pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, PresidentKennedypark8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE;

3. madame Eugénie CARREZ.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d'entreprise,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Est déposé en même temps

- l'expédition de l'ace

- rapport du gérant avec avec une situation de l'actif et du passif dd. 31/03/2013

- rapoort du réviseur d'entreprises

- les statuts coordonnés

Réservé

ai!

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Notaire associée Annelies Himpe à leper

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 28.09.2012, DPT 16.11.2012 12640-0579-018
25/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i

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III

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I Ii

11111

NPI

*12022760*

Tribunal de commerce de tournai

déposé au greffe le 1 3 JAN. ZO1Z

N° d'entreprise : 0872.379.792

Dénomination

(en entier) : Group Mahieu

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : Route de Ploegsteert 60, 7784 Warneton

(adresse complète)

Objet(a) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Eric HIMPE, notaire associé, associé de la société civile de droit commun "Eric; HIMPE  Annelies HIMPE, Geassocieerde Notarissen" ayant son siège à leper, le trente décembre deux mil: onze, portant la mention « Geboekt twee blad een verzending te leper de 5 jan 2012 boek 178 blad 18 vak 18. Ontvangen vijfentwintig euro (25 EUR). De Ontvanger a.i. (getekend) Jean-Pierre Lemaire », il résulte que; l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) Première résolution.

L'assemblée décide de modifier la nature des actions dans ce sens que tous les actions seront désormais

nominatives.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2) Deuxième résolution.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 9 des statuts concernant la nature des titres par le.

texte suivant : «Les actions sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres

négociables. Le nombre d'actions appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,

sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou

tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par le gérant, mentionnant

te nombre d'actions qu'il possède dans la société. Les dits certificats ne pourront en aucun cas être établis au

porteur ou à ordre.

La cession et transfert d'actions seront inscrits au registre des associés. Ces inscriptions seront dates et.

signées par le cédant et le cessionnaire en cas de transfert entre vifs et par le gérant et le cessionnaire en cas

de transfert à cause de décès.

La cession et le transfert ne seront opposables aux tiers qu'à partir de la date de leur inscription au registre;

des associés.»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Est déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte

- trois procurations

- les statuts coordonnés

Notaire associé Eric Himpe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 28.09.2011, DPT 25.10.2011 11584-0092-020
18/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 18.09.2010, DPT 13.10.2010 10576-0362-018
01/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 29.08.2009, DPT 25.09.2009 09778-0254-018
29/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 30.08.2008, DPT 23.09.2008 08742-0239-018
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 11.07.2007 07378-0219-014
29/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 31.08.2006, DPT 27.09.2006 06796-3244-014
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.10.2015, DPT 30.10.2015 15662-0004-035
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 26.10.2016 16665-0086-037

Coordonnées
GROUP MAHIEU

Adresse
ROUTE DE PLOEGSTEERT 60 7784 WARNETON

Code postal : 7784
Localité : Warneton
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne