GROUPSMED

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GROUPSMED
Dénomination : GROUPSMED
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.050.009

Publication

18/07/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DR MONS

g g JUIL. 2014

Greffe

1111finfil

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : GROUPSMED

Forme juridique : S.P.R.L.

Siège : 7100 LA LOUVIERE, rue Ernest Milcamps, 5

N d'entreprise: 8E0838050009

°blet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Proce6 verbal Fle l'qssernblée générale extraordinaire des associés du 10 avril 2014, qui s'est tenue au siège social de la société.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résOlutiOns suivantes :

1) Constatation de cession de parts.

Marque son accord à lés' cession de vingt cinq (25) parts sociales par Mr. GRECO Giuseppe (NN 730923-

143-84), domicilié rue Henry Aubry 80 à 7100 LA LOUVIERE

Mr. BELLANCA Giuseppe (NN 76.06.12-203.08), domicilié rue Mal D'accord 5 à 7110 Strépy-

Bracquegnies,

Inscription en sera faite au livre des parts..

2) Démission et nomination de gérant.

Acte la démission à compter du 09 avril 2014, de sa fonction de gérant donnée par Mr. STAQUET Michel

(NN 671006-105-28), domicilié à 7170 MANAGE, rue de Nivelles, 335, ici présent et qui accepte.

En remplacement, il a appelé, à compter du 10 avril 2014, aux fonctions de gérant, Monsieur BELLANCA, Giuseppe (NN 76.06.12-203.08), domicilié rue Mal D'accord 5 à 7110 Strépy-Bracquegnies, ici présent et qui accepte.

3) Démission et nomination d' un directeur technique.

Mr. GRECO Giuseppe démissionne de sa fonction de directeur technique suivant décision de l'assemblée générale.

L'assemblée délègue toutes les compétences techniques relatives à la carrosserie automobile, à la tôlerie, à la soudure et à la peinture et à la mécanique automobile et moto, à Mr BELLANCA Giuseppe (NN 76.06.12203.08), domicilié rue Mal D'accord 5 à 7110 Strépy-Bracquegnies, ici présent et qui accepte.

4) Détermination du type de mandat.

Le mandat du nouveau gérant est rémunéré ou non suivant décision de l'assemblée générale

5) Décharge au gérant sortant.

L'assemblée donne décharge au gérant sortant pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

STAQUET Michel aleat 6-.

Gérant,

-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniers page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 05.11.2013 13655-0247-010
21/08/2013
ÿþ f \ r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Monitet

belge

N° d'entreprise : 0838,050.009 Dénomination

(en entier) : GROUPESMED

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSON S MORALES

0 9 AOUT

o Gre e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Ernest Milcamps, 5 â 7100 La Louvière

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un directeur technique

PROCES-VERBAL de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui s'est tenue au siège social de la société en date du 27 mai 2013.

Ordre du jour

1) Constatation de cession de parts

2) Nomination d'un directeur technique

3) Détermination du type de mandat

Résolutions

1) Constatation de cession de parts

Marque son accord à la cession de vingt cinq (25) parts sociales par Monsieur BELLANCA Giuseppe (N.N. 760612-203-08), domicilié rue Mal D'accord 5 7100 Strépy-Bracquegnies.

à:

Mr. GRECO Giuseppe (NN 730923-143-84), domicilié Rue Henri Aubry, 80 - 7100 La Louvière. Inscription en sera faite au livre des parts.

2) Nomination d'un directeur technique

L'assemblée délègue toutes les compétences techniques relatives à la carrosserie automobile, à la tôlerie, à la soudure, à la peinture, à la mécanique automobile et moto, à Monsieur GRECO Giuseppe. Elle lui délègue ces compétences. Monsieur GRECO Giuseppe accepte et signe cette présente délégation.

3) Détermination du type de mandat

Le mandat de l'associé actif est rémunéré ou non suivant décision de l'assemblée générale.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance après approbation du présent procès-verbal par tous les associés présents.

STAQUET Michel

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

4







u 111111 I III II IIII I A REGISTRE DES PERSONNES MORALES

*iavsesi* 2 3 OCT. v2012 V

N° Greffe



Dénomination : Ga0OPc.S11Gb

Forme juridique : S. P. R. L.

Siège : 7100 LA LOUVIERE, rue Ernest Milcamps, 5

N" d'entreprise : 13E0838.050.009

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 01 octobre 2012, qui s'est tenue au siège social de la société.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1) Constatation de cession de parts.

Marque son accord à la cession de vingt cinq (25) parts sociales par Mme BELLANCA Sefora (NN 86.11.20-

176.40), domicilié rue Mal D'accord 5 à 7110 Strépy-Bracquegnies à :

Mr. BELLANCA Giuseppe (NN 76.06.12-203.08), domicilié rue Mai D'accord 5 à 7110 Strépy-

Bracquegnies.

Inscription en sera faite au livre des parts.

2) Nomination d'un directeur technique

L'assemblée délègue toutes les compétences techniques relatives à la carrosserie automobile, à la tôlerie, à la soudure et à la peinture et à la mécanique automibile et moto à Monsieur BELLANCA Giuseppe.Elle lui délègue ces compétences. Monsieur BELLANCA Giuseppe accepte et signe cette présente délégation.

3) Détermination du type de mandat.

Le mandat de l'associé actif est rémunéré ou non suivant décision de l'assemblée générale.

STAQUET Michel

Gérant.

4: " Mentionner sur la derniers page du Volet B : Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

25/08/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I~WI~NI~IIIBNI~INWIMI~VNN~1

*11130453

MONITEUR DIRECTION BELGE F

17

-08- ' 201'

BELGISCH STAATSBLADN

BESTUUR

IiEUi,Jb,L DE COMMERCE - MONS EGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 2 JUiL, 2011

° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination : GROUPSMED

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Ernest Milcamps, 5 à 7100 La Louvière

N° d'entreprise : ît33. 0 - Cag

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 29 juin 2011, enregistré, il résulte qu'ont comparu Mademoiselle BELLANCA Sefora, née à La Louvière le 20 novembre 1986 [861120-176-40], célibataire, domiciliée à La Louvière, section de Strépy-Bracquegnies, rue Mal d'Accord, 5 et Monsieur STAQUET Michel, Philippe, Bernard, né à La Hestre le 6 octobre 1967 [671006-105-28], divorcé, domicilié à Manage section de Bellecourt, rue de Nivelles, 335, lesquels nous ont requis le notaire d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée et de dresser ainsi qu'il suit les statuts de cette SPRL, dénommée SPRL « GROUPSMED», au capital de 18 600 euros représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social. 100 parts sociales seront souscrites par apports en espèces.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES : Les comparants déclarent que les 100 parts sont à l'instant intégralement souscrites en espèces par Madame BELLANCA Sefora à concurrence de 50 parts, représentant 9300 euros et par Monsieur STAQUET Michel à concurrence de 50 parts, représentant 9300 euros. Ensemble :100 parts représentant ensemble 18 600 euros. Les parts souscrites sont libérées, dans les proportions susdites et à concurrence d'un montant global de 6200 euros par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro 126-2043434-05, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CPH de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de 6200 euros.

Il.- STATUTS

Article 1  Forme et dénomination: La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée SPRL « GROUPSMED».

Article 2  Siège social: établi à La Louvière, rue Ernest Milcamps, 5. II peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :les installations électriques des bâtiments, y compris l'installation de groupes électrogènes, l'équipement de détection d'incendie et de vol, la domotique, les automates, industriels ou domestiques, la télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et les installations ou équipement de téléphonie mixte et en informatique ;les installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industrielles, ou les installations électriques extérieurs et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ; tous travaux de carrosserie, tôlerie, soudure et de peinture ; tous travaux d'entretien et de réparation sur véhicules (en mécanique, électricité, électronique, hydraulique, pneumatique ou dans tout autre domaine) ; toutes activités commerciales d'achat-vente, d'import-export, de négoce, de leasing, de représentation et de distribution, ainsi que la mise en location, la fourniture, la transformation, le transport, le placement, le dépannage et le lavage de tous véhicules automobiles, quels qu'ils soient, mais aussi de tous engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs des véhicules automoteurs et l'industrie en général ; l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, la construction et la rénovation de tous biens immobiliers meublés ou non meublés, en Belgique ou à l'étranger ; l'entreprise générale de construction ; toutes activités relevant du secteur de la construction, ou de la coordination de celle-ci lors de l'exécution par des sous-traitants et notamment : les travaux de démolition, d'arasement et de déblayage; les travaux de terrassement et de drainage; l'aménagement et l'entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins) y compris la plantation, le placement de clôture et de palissades ; les travaux de route et de génie civil, ainsi que les ouvrages d'art en béton ; la signalisation routière, y compris la signalisation électrotechnique et les autres installations électro-techniques ; les travaux de gros oeuvres (construction de bâtiment, gros oeuvre et mise sous toit, le coffrage et le ferraillage ainsi que la construction d'habitations préfabriquées ;les travaux de rejointoiement ; les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris l'atelier et les services qui s'y rapportent, comme le placement de monuments funéraires,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011- Annexes du Moniteur belge

la restauration, le nettoyage, le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierre de taille, et l'installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre ; la couverture de construction et travaux hydrofuges ; la charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ; la pose de câbles et de canalisations diverses à l'échelle industrielle ou domestique ; le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie

zinguerie, ainsi que les travaux de réparations et d'entretien ; les travaux de vitrerie ; les travaux de

plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ; l'isolation thermique, acoustique, la ventilation et tous services et conseils s'y rapportant, y compris en matière d'obtention de subventions publiques, parapubliques ou privées ; la peinture, le tapissage, le garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de murs et de sols, de quelque nature qu'ils soient ; les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles que les installations de fabriques ou d'atelier, de station de pompage, d'installations frigorifiques, etc ; les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées ; tous travaux de nettoyage de biens immeubles, et meubles, ainsi que tous travaux d'entretien, de maintenance et de petites réparations ; Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le démontage, l'assemblage, l'exploitation, la surveillance, l'entretien et la réparation notamment de : - toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie civil - toutes tuyauteries et canalisations d'appareils y attachés (comme par exemple, l'installation de système d'aération ou de ventilation, le conditionnement d'air, ...)- installations électro-techniques ainsi que toutes installations spéciales; l'atelier de fabrication de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments métalliques ou mécaniques ; l'étude industrielle et l'engineering ; La promotion immobilière ; l'achat, la vente, la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de récupérations ;le transport routier national et international ; l'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation, et le conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptible d'intervenir ou d'être mis en oeuvre dans le cadre de celle-ci ; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, la fabrication, la transformation, l'entretien, la réparation, le stockage, la distribution, commercialisation, vente et représentation de tous matériaux de constructions et matières métalliques ; toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation, et de distribution ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs de la construction et l'industrie en général ; toutes activités, services et conseils en rapport direct ou indirect avec les secteurs des énergies renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques, parapubliques ou privées s'y rapportant. Toutes démarches pour la location de plaques marchandes pour passage au contrôle technique ; Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée: constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5 - Capital: fixé à 18 600 euros. Il est représenté par 100 parts sans valeur nominale. Le capital social est libéré à concurrence de 6200 euros.

Article 6  Registre des parts: Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 7 - Gérance: La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants sont rééligibles. L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société. De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Si plusieurs gérants sont nommés, ils ne pourront exercer les pouvoirs décrits ci-dessus qu'en agissant conjointement à moins que l'assemblée générale qui les nomme ne décide expressément de leur accorder à chacun ou à l'un ou plusieurs d'entre eux le pouvoir d'agir seul au nom de la société. Chaque gérant pourra également donner à l'autre gérant mandat pour agir en son nom pour des objets spéciaux. Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.

Article 8 - Contrôle: Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Si, conformément à l'article 142 du code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales_ Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

Article 9 - Assemblées générales: L'assemblée générale des associés se tient le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la

Volet B - Suite

convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 10 - Délibération: Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11  Exercice social: L'année sociale commence le lsr janvier et finit le 31 décembre. Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Article 12  Affectation du bénéfice : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé. Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-aprés. L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect du code des sociétés.

Article 13  Dissolution - Liquidation: La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 14: Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du code des sociétés.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1". le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2012

2°. la première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013.

3°. l'assemblée générale désigne en qualité de gérant Monsieur STAQUET Michel, qui accepte; son mandat pourra être rémunéré.

Pour extrait analytique conforme

Vincent REUL, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011- Annexes du Moniteur belge

22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 16.02.2016 16045-0427-012
04/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GROUPSMED

Adresse
RUE ERNEST MILCAMPS 5 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne