GS DESIGN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GS DESIGN
Dénomination : GS DESIGN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.653.736

Publication

15/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod ZO

I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise 056 3. 5

i Dénomination

(en entier) : GS DESIGN

Forme juridique: SOCIETE PRI VEE A RESPONSABLITE LIMITEE

Siège : 6224 WANFERCEE-BAULET, rue Tienne du Moine, 110

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens ,Notaire à Sambreville, le trente septembre deux mille quatorze.

1/ Monsieur SURIANO Giovanni, né à Charleroi, le seize juin mil neuf cent septante-sept (numéro national : 77061609319), domicilié à 6224 FLEURUS (WANFERCEE-BAULET), rue Tienne du Moine, numéro 110.

2/ Madame SANTONOCITO, Gina, née à Charleroi, le vingt-six mai mil neuf cent septante-quatre (numéro national: 74052602805), domicilié à 6220 FLEURUS (WANFERCEE-BAULET), rue Tienne du Moine, numéro 110.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " GS DESIGN" ayant son siège à 6224 WANFERCEE-BAULET, rue Tienne du Moine, 110, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription:

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

1/ Monsieur SURIANO Giovanni à concurrence de 183 parts soit dix-huit mille trois cents euros (18.300 EUR

2/ Madame SANTONOCITO Gina à. concurrence de 3 parts soit trois cents miros (300 EUR). Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE91 0017 3827 6776 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

*14188010*

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III

Tribunal de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Elle est dénommée" GS DESIGN ".

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales "ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à la 6224 WANFERCEE-BAULET, rue Tienne du Moine, 110.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société peut accomplir, pour compte propre ou pour compte de tiers ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :

Tout travaux de ferronnerie, tout travaux du secteur de la construction non soumis à réglementation ainsi que les fournitures de prestations de main d'oeuvre CDG et CDD de produits alimentaires, alcool et vins immobilier non soumis à réglementation TPI (Achats, ventes, locations etc..).

Code nace-bel 23.610 - Fabrication d'éléments en béton pour la construction

Code nace-bel 23.620 - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

Code nace-bel 25.120 - Fabrication de portes et de fenêtres en métal

Code nace-bel 25.50102 - Production et montage de pièces forgées pour la construction: rampes d'escalier, balustrades, etc.

Code nace-bel 25.62001 - Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage, etc., de pièces métalliques

Code nace-bel 31.010 - Fabrication de meubles de bureau et de magasin

Code nace-bel 42.11001 - Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)

Code nace-bel 42.21911 - Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux

Code nace-bel 42.21912- Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.

Code nace-bel 42.22001- Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

Code nace-bel 4L22002 - Construction de lignes et de réseaux de télécommunication

Code nace-bel 42.99001 - Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

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I

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Code nace-bel 43.120 - Travaux de préparation des sites

Code nace-bei 43.12004- Drainage des terrains agricoles et sylvicoles

Code nace-bel 43.22202 - Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation

(sauf chauffage)

Code nace-bel 43.29101. - Mise en Suvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de:

matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile

Code nace-bel 43.320 Travaux de menuiserie

Code nace-bel 43.32013 - Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique

Code nace-bel 43.32015 - Montage de serres, de vérandas, etc., métallique

Code nace-bel 43.34201- Peinture d'ossatures métalliques

Code nace-bel 43.390 - Autres travaux de finition

Code nace-bel 43.99906 - Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail Depuis le ljanvier 2008

Code nace-bel 81.22003 - Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées

Code nace-bel 95.24001 - Rénovation et la restauration de meubles

-) La société peut exécuter tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de société tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et en général, tous mandats et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

-) Elle peut procéder à l'acquisition, sous quelques formes que ce soit, de participations dans d'autres sociétés et la valorisation de ces participations.

-) Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, association et entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger.

-) La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, de participation, de fusion, d'interventions financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

-) La société peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur.

-) La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Article 5 - Durée

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La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents cures (18.600,00 eur) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un kentième (1/100ème) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans Ie respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis , seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et Vautre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

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La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, Ie mandat des gérants est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois de décembre de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par lettre recommandée adressé quinze jours avant l'assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de Ia société l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix. Chaque associé a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

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Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accompiies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui Ie demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 21 - Contrôle

Tant que % société répond aux critères légaux, iI n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22- Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice, iI est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve vient à être entamée.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du code des sociétés.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B- Suite

_

pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le

tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 24- Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 30/06/2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Suriano, Giovanni, préqualifié et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement Ia société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/07/2014 par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 05.12.2015, DPT 30.01.2016 16039-0513-014

Coordonnées
GS DESIGN

Adresse
RUE TIENNE DU MOINE 110 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne