GS HOME

Dénomination : GS HOME

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.582.346

Publication

25/06/2012

��$

,

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

10.5-0

Si�ge , fErbisoeul, rue d'Erbisoeul, 2

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un act re�u par Ma�tre Antoine HAMAIDE, notaire � Mons, en date du premier juin deux mille douze, en cours d'enregistrement � Mons 1, if r�sulte que:

1) Monsieur GAUTiER Jean-Christophe Franck Ghislain, n� le sept f�vrier mil neuf cent septante et un �. Baudour (Registre National num�ro 710207-005-29, ici reproduit avec l'accord expr�s de ce dernier),: c�libataire, domicili� � 7050 Erbisoeul, rue d'Erbisoeul, 2,

Lequel d�clare ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale.

2) Monsieur STIEVENART Bruno, n� le huit septembre mil neuf cent septante-quatre � Mons (Registre National num�ro 740908-227-83, ici reproduit avec l'accord expr�s de ce dernier), divorc� non remari�, domicili� � 7012 Fl�nu, Avenue du Champ de Bataille, 648,

Lequel d�clare ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale.

A.- CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'il constitue entre eux soci�t� commerciale et' d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � GS HOME � ayant son si�ge �, 7050 Erbisoeul, rue d'Erbisoeul, num�ro 2, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ), repr�sent�' par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, pour qu'il en assume la garde.

Ils reconnaissent avoir �t� inform� parle notaire soussign� :

-de l'importance du plan financier et des responsabilit�s qui peuvent en d�couler ;

-que l'analyse �conomique et financi�re du plan financier ne rel�ve pas de sa comp�tence ;

-qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour l'�tablissement de ce plan financier.

Les fondateurs d�clarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales repr�sentant le capital social, sont souscrites pour partie en nature et pour partie en num�raire au prix de cent euros (100,00), chacune et lib�r�es, comme il sera dit ci-apr�s

Monsieur Jean-Christophe GAUTIER a souscrit nonante-trois (93) parts � cent euros chacune, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00), et les a lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00) par apport en nature et de trois mille cent euros (3.100,00) en num�raire.

Monsieur Bruno STiEVENART a souscrit nonante-trois (93) parts � cent euros chacune, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00), et les a lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00) par apport en nature et de trois mille cent euros (3,100,00) en num�raire.

Le tout comme il est d�taill� ci-apr�s :

A.APPORT EN NATURE.

Rapports :

1) Rapport du R�viseur,

Conform�ment aux dispositions de l'article 219 du code des soci�t�s, les apports en nature ci-apr�s d�crits ont fait l'objet d'un rapport qui restera ci-annex�, dress� par la Soci�t� Civile sous. forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Toubeau Thierry & Co, R�viseur d'entreprise �, dont les bureaux sont � 7080 FRAMERIES, Chauss�e Romaine, 48, repr�sent�e par Monsieur Thierry TOUBEAU, r�viseur d'entreprises, en date du dix-huit mai deux mille douze.

Ce rapport conclu comme suit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte a

MOO WORD 11.1

n

*12111407*

R�

Mo b

N� d'entreprise : op 71� - $,0 , 3Lf

D�nomination "

(en entier) : GS HOME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

" � CONCLUSIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, j'atteste que :

-les apports en nature consistant d'une part, en un v�hicule PEUGEOT et du mat�riel d'exploitation effectu�s par Monsieur Jean-Christophe GAUTIER et, d'autre part, en un v�hicule VOLKSWAGEN et du mat�riel d'exploitation effectu� par Monsieur Bruno STIEVENART ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'institut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re ;

-la description de ces apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-le mode d'�valuation de ces apports adopt�s par les parties est pertinent et raisonnable et est appliqu� de mani�re appropri�e pour d�terminer le nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie ;

-le mode d'�valuation de ces apports adopt�s par les parties conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et � la valeur nominale, ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie ; il n'y a pas la moindre sur�valuation de l'apport en nature ;

La r�mun�raticn de l'apport �valu� � 34.000,00� consiste d'une part en l'�mission de 124 parts sociales de !a Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � GS HOME � dont 62 sont attribu�es � Monsieur Jean-Christophe GAUTIER et 62 � Monsieur Bruno STIEVENART et d'autre part, il sera cr�� une dette � inscrire en compte courant associ� cr�diteur ouvert dans les comptes de la S.P.R.i_. � GS HOME � au nom de Monsieur Jean-Christophe GAUTIER pour un montant de 14.300,00 � et une dette � inscrire en compte courant associ� cr�diteur ouvert dans les comptes de la S.P.R.L. � GS HOME � au nom de Monsieur Bruno STIEVENART pour un montant de 7.300,00 E.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Frameries, le 18 mai 2012. �.

2) Rapport des fondateurs.

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� les apports en nature.

3) Publicit�.

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Mons conform�ment � l'article 219 du code des soci�t�s. Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�.

Jean-Christophe GAUTIER et Monsieur Bruno STIEVENART, pr�qualifi�s, apporte en nature � la soci�t� les �l�ments suivants plus amplement d�crits dans le rapport des fondateurs et du r�viseur qui resteront ci-annex�s:

Apport de Monsieur Jean-Christophe GAUTIER

ACTIVEMENT 20.500,00�

Immobilisations corporelles

-V�hicule Peugeot 3.500,00�

-Mat�riel d'exploitation 17.000,00�

PASSIVEMENT 0�

Soit un apport net de Monsieur Jean-Christophe GAUTIER de 20.500,00 �

En contrepartie de ses apports, Monsieur Jean-Christophe GAUTIER recevra 62 parts sociales repr�sentant

chacune 1/186ieme de l'avoir social et un compte courant � son profit d'un montant de 14.300,00 � soit ouvert

au sein de la comptabilit� de la soci�t�.

Apport de Monsieur Bruno STIEVENART

ACTIVEMENT 13.500,00�

Immobilisations corporelles

-V�hicule Volkswagen 4.500,00�

-Mat�riel d'exploitation 9.000,00�

PASSIVEMENT 0�

Soit un apport net de Monsieur Bruno STIEVENART de 13.500,00 �

En contrepartie de ses apports, Monsieur Bruno STIEVENART recevra 62 parts sociales repr�sentant chacune 1/186ieme de l'avoir social et un compte courant � son profit d'un montant de 7.300,00 � soit ouvert au sein de la comptabilit� de la soci�t�.

If est donc bien entendu que, en suite de l'apport des dits biens � la soci�t� pr�sentement constitu�e, Monsieur Jean-Christophe GAUTIER et Monsieur Bruno STIEVENART, ne poss�deront plus aucun droit sur ces biens.

REMUNERATiON

En r�mun�ration de l'apport des dits biens pr�d�crits � la S.P,R_L. "GS HOME", celle-ci attribuera

-� Monsieur Jean-Christophe GAUTIER, fondateur et associ�, soixante-deux parts sociales �mises en repr�sentation d'un capital de six mille deux cents euros (6.200,00). Le solde du prix de cession, soit quatorze mille trois cents euros (14.300,00), sera port� au cr�dit d'un compte courant ouvert dans les livres de la soci�t� en faveur du c�dant.

-� Monsieur Bruno STIEVENART, fondateur et associ�, soixante-deux parts sociales �mises en repr�sentation d'un capital de six mille deux cents euros (6.200,00). Le solde du prix de cession, soit sept mille trois cents euros (7.300,00), sera port� au cr�dit d'un compte courant ouvert dans les livres de la soci�t� en faveur du c�dant.

La disposition de ces comptes courants seront � r�gler par convention entre les c�dants et la soci�t�.

u Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge B. Versements en num�raire :

Les soixante-deux parts sociales restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces au prix de cent euros et enti�rement lib�r�es, comme suit :

- Monsieur Jean-Christophe GAUTIER, pr�qualifi�, souscrit trente-et-une parts sociales de cent euros chacune, enti�rement lib�r�es, soit la somme de trois mille cent euros ;

-- Monsieur Bruno STIEVENART, pr�qualifi�, souscrit trente-et-une parts sociales de cent euros chacune, enti�rement lib�r�es, scit la somme de trois mille cent euros.

Soit soixante-deux parts sociales pour un solde de capital de six mille deux cents euros.

Les souscripteurs d�clarent et les comparants reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites, ont fait l'objet d'un d�p�t pr�alable aupr�s de la banque ING, en un compte num�ro 363-1044570-17, ouvert au nom de la soci�t� en formation. L'attestation de l'organisme d�postaire, demeurera ci-annex�e.

Il est en cons�quence reconnu que les soixante-deux parts sociales souscrites en esp�ces, sont enti�rement lib�r�es de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent, de ce chef, � sa disposition, une somme de six mille deux cents (6.200E) euros.

C. Conclusions :

En cons�quence le capital social ainsi fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, est enti�rement souscrit et lib�r�. DECIARATIONS FISCALES

A. Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, alin�a ler, du Code des droits d'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, fe comparant d�clare que;

- la valeur v�nale (nette) de la totalit� des apports en nature est estim�e � TRENTE QUATRE MILLE EUROS (34.000,00) et ne comporte pas d'immeubles ;

- la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de l'apport en nature n'est pas sup�rieure � la valeur v�nale nette de cet apport.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille deux cent dix euros (1.210,00).

B.- STATUTS

Article 9 - Forme

Soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

� GS HOME�.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, elles seront toujours pr�c�d�es ou suivies de la mention � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou � SPRL�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7050 ERBISOEUL, rue d'Erbisoeul, num�ro 2.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger:

- l'ex�cution de tous travaux en mati�re d'�lectricit�, la r�alisation d'installations �lectro-techniques comprenant �gaiement la signalisation routi�re, ferroviaire, fluviale, maritime et a�ronautique �lectrique ainsi que fe placement de paratonnerres.

- la r�alisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-zinguerie, comprenant entre autres : l'installation de chauffage central � eau chaude, � vapeur ou � gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau, la pose de toitures en m�taux non ferreux et le d�placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de r�paration et d'entretien, le placement, l'entretien et la r�paration de tous br�leurs.

- l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de ventilation et d'a�ration de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des tuyauteries et canalisations.

- l'ex�cution de tous travaux de charpenterie, menuiserie m�tallique comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du b�timent, le placement de serrurerie et de quincaillerie du b�timent, le placement de portes et de.plinthes en mati�re plastique, le placement de volets en bois et en mati�re plastique, la pose de parquets et de tous rev�tements en bois des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique, ainsi que le placement de grilles, de portes r�tractiles et roulantes et de stores ext�rieurs, re recouvrement de murs et plafonds par application d'�l�ments m�talliques.

- la r�alisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant entre autres le placement de monuments fun�raires, la restauration, le nettoyage et le lavage de b�timents, fa�ades et monuments, la pose de marbrerie du b�timent et de pierres de taille, l'installation de chemin�es ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.

- l'ex�cution de tous travaux d'isolation thermique et acoustique.

u a - tous travaux de rejointoiement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge - l'am�nagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'am�nagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, ainsi que le placement de cl�tures et de palissades.

- tous travaux de terrassement.

- tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non m�talliques comprenant entre autres, la construction, la r�fection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non m�talliques (� l'exception des travaux maritimes et fluviaux) comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des ch�teaux d'eau, des silos, des r�servoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs � charbon, des fosses � cendr�es, des plaques tournantes, des ponts � peser, des murs de sout�nement, ainsi que les travaux d�go�ts,

- la vente de v�hicules d'occasion et l'ex�cution de tous travaux d'entretien et de r�paration en mati�re de

m�canique et de carrosserie.

- la r�alisation et la fourniture de toutes �tudes, expertises, conseils en mati�re des travaux d�crits ci-avant

et en toutes mati�res g�n�ralement quelconques,

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes

entreprises ou soci�t�s ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature �

favoriser celui de fa soci�t�,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant

comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ). il est divis� en cent quatre-vingt-six

(186) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir

social, lib�r� � concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � la constitution.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa

demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert

choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident dit tribunal de commerce du si�ge social, statuant

comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance, Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - G�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s

avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des scci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non,

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, Il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e l'avant dernier samedi du mois de juin � dix heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant !e cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la lai. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elfe

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, tes personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient fe plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, te! qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gaie proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

R�serv� j au R Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE 23 - Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

' Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale :

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe pour se terminer le trente et un

d�cembre deux mil douze.

2� - La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra l'avant dernier samedi du mois juin deux mille

treize, � dix heures.

3� - Les comparants ne d�signent pas de commissaire r�viseur.

4� - Sont d�sign�s en qualit� de g�rant

- Monsieur GAUTIER Jean-Christophe Franck Ghislain, n� le sept f�vrier mil neuf cent septante et un �

Baudour (Registre National num�ro 710207-005-29, ici reproduit avec l'accord expr�s de ce dernier),

c�libataire, domicili� � 7050 Erbisoeul, rue d'Erbisoeul, 2, et

- Monsieur STIEVENART Bruno, n� le huit septembre mil neuf cent septante-quatre '� Mons (Registre

National num�ro 740908-227-83, ici reproduit avec l'accord expr�s de ce dernier), divorc� non remari�,

domicili� � 7012 Fl�nu, Avenue du Champ de Bataille, 648.

ici pr�sents et qui acceptent

Ils d�clarent � l'instant ne pas �tre frapp�s par une d�cision qui s'y oppose.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Le mandat du g�rant aura une dur�e illimit�e.

Le mandat des g�rants ainsi nomm�s est gratuit sauf d�rogation par assembl�e g�n�rale, d�lib�rant � la

majorit� simple, soit express�ment, soit tacitement,

Les g�rants reprendront, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

5� -Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

L Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Les g�rants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par Monsieur Jean-Christophe GAUTIER et Monsieur

Bruno STiEVENART, pr�cit�s, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment dl la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Il. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

Al Mandat

Les comparants se constituent mandataire avec pouvoir de, en leur nom, conform�ment � l'article 60 du

Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social

pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e,

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements agit

�galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

BI Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, Notaire.

Sont annex�s une exp�dition de l'acte, le rapport du r�viseur d'entreprise, le rapport du g�rant et

l'attestation bancaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
15/12/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GS HOME

Adresse
RUE D'ERBISOEUL 2 7050 ERBISOEUL

Code postal : 7050
Localité : Erbisoeul
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GS HOME

Coordonnées
GS HOME