GSD INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GSD INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.942.951

Publication

16/05/2013
ÿþ N° d'entreprise 0822.942.951

Dénomination

(en entier) . GSD INVEST

(en abrogé).

Forme juridique . société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, Boulevard du Textile, 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:FUSION - ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ABSORBEE - MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte de deux actes dressés par le notaire Alain Mahleu à Mouscron en date du dix huit avril deux mille treize,

Que

- l'assemblée décide la dissolution sans liquidation de la société et sa fusion avec transfert de tout le patrimoine de la présente société rien excepté ni réservé par absorption parla société anonyme GSD 1NVESTS ayant son siège social à 7700 Mouscron, boulevard du Textile, 11 (registre des personnes morales de Tournai 0448.574.817) sur base de la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mille douze.

- la société a cessé d'exister

- les conditions du rapport du Réviseur d'Entreprises sur l'opération sont reprises dans l'extrait de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, qui sera publié en même temps que le présent extrait.

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société dont cet extrait est tiré, a été enregistré le 22 avril 2013 à Mouscron 2, volume 182, folio 50, case 20.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps

- l'expédition de l'acte de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt deracte-au-gfeffe

)FPnSË AU GREITE LE

TRIBUNAL DE COMMEIegelOt Marie-Guy DE TOURNAI Grn4 ffler assumé

0 6 -05- 2013

MOED WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/02/2013
ÿþi " " MOD WORD 11.1

FfrIVi _ ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Du Textile 11 - 7700 Mouscron

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Projet de fusion

Il ressort d'une projet de fusion en date du 4 février 2013, établi conformément à l'article 693 du Code des

Sociétés,

entre autres, ce qui suit:

- Sociétés impliquées dans la fusion:

1. La SA GSD INVESTS, ayant son siège social à 7700 Mouscron, Boulevard Du Textile 11, inscrite au registre des personnes morales sous ie numéro 0448.574.817 (la société absorbante),

2. La SPRL GSD INVEST, ayant son siège social à 7700 Mouscron, Boulevard Du Textile 11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0822.942.951 (la société à absorber).

- Rapport d'échange des actions, montant de la soulte:

Le capital de la SA GSD INVEST est représenté par 1.000 actions.

Le capital de la SPRL GSD INVESTS est représenté par 186 parts sociales..

Le rapport d'échange des actions se fera compte tenu de la stricte valeur comptable des éléments actifs et

passifs. Aucune soulte n'est attribuée.

Chaque associé de la société à absorber recevra 0,95 action de la société absorbante en échange de

chaque part sociale qu'il détient dans la société à absorber. Les associés de la société à absorber recevront

donc en total 176 actions de la société absorbante.

- Modalité de remise des actions de la société absorbante:

La remise des actions de la société absorbante aux associés de la société absorbée est laissée à ia diligence du Conseil d'Administration de la société absorbante, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois de l'Assemblée Générale décidant de la fusion.

- Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices et modalités relatives à ce droit:

Les actions de la société absorbante donnent droit à participer aux bénéfices de cette société pour l'ensemble de l'exercice comptable se clôturant le 30 septembre 2013. Aucune modalité particulière relative à ce droit n'est établie.

- Date à partir de laquelle les opérations concernées de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante:

A partir du premier octobre 2012 les opérations, fait par la société à absorber, sont considérées du point de vue comptable comme des opérations, fait par la société absorbante.

- Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard; li n'y a pas, dans la société à absorber, de porteurs de titres autres que des parts sociales ni d'associés bénéficiant de droits spéciaux et cette mention légale est donc sans objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

drposé au greífe'e 1 j Fá u~, 2013

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N° d'entreprise ; 0822.942.951 Dénomination

(en entier) : GSD INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite º%

- Émoluments attribués au réviseur d'entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 ou à

l'article 602 du Code des Sociétés:

Le réviseur d'entreprise a fait une estimation de son émolument.

- Avantages particuliers attribués aux membres de l'organe de gestion des sociétés appelées à fusionner: Aucun avantage particulier n'est prévu.

Pour extrait analytique de la project de fusion.

Signé:

Monsieur Pierre Stadsbader

Gérant

ez

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 25.01.2013, DPT 07.02.2013 13028-0207-015
22/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.12.2011, DPT 21.12.2011 11642-0013-014
29/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 14.04.2011, DPT 28.04.2011 11091-0041-014

Coordonnées
GSD INVEST

Adresse
BOULEVARD DU TEXTILE 11 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne