H.D.V.H.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : H.D.V.H.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.296.803

Publication

04/02/2014
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

2 k 2014

Greffe

i

*19 33A71*

u

I1I

Ré:

Mot bf

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0877.296.803

Dénomination

(en entier) : H.D.V.H.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Hamoir, 152 à 7100 LA LOUVIERE

Objet de l'acte :AUGMRNTATION DE CAPITAL MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 21 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée H.D.V.H., ayant son siège social à 7100 LA LOUVIERE, rue Hamoir, 152.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1I Augmentatf onde capital

a) Rapports

Les gérants ont rédigé un rapport spécial en date du 4 décembre 2013, dans lequel ils exposent les motifs qui ont amené le présent ordre du jour.

Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises à Binche, a établi un rapport sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Les associés ont reconnu avoir pris connaissance de ce rapport, l'approuver, et ont dispensé le notaire soussigné d'en donner lecture.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut en ces termes

« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRI T PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE «H.D.VH. ». PAR UN APPORT EN NATURE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n°633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « H.D.V.H », dont le siège social est situé rue Hamoir, 152à 7100 LA LOUVIERE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport résulte de l'approbation, par assemblée générale extraordinaire du 04 décembre 2013, de l'attribution d'un dividende brut de 70.000, 00 eprélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Après prélèvement du précompte mobilier de 10% applicable en la circonstance, le montant net inscrit au crédit du compte-courant ouvert au nom des associés et faisant l'objet de l'apport envisage s'élève à 63.000,00 E.

On notera toutefois que l'importance de ce montant ne pourra être maintenue que si l'acte authentique d'augmentation de capital intervient avant le 31 mars 2014.

A défaut, le précompte mobilier applicable devra être revu à la hausse, passant de 10% à 25% et provoquant ainsi une réduction, à due concurrence, du compte-courant dont l'apport est envisagé.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 63.000, 00 e,, le pair comptable de chacune des 600 parts sociales se verra augmenté de 105,00 eentièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 63.000, 00 e,

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une «fairness opinion ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ÿ` `+ 11 faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas

destiné à donner iule assurancefrscale; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 C1R92,

relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit

les présentes conclusions.

Georges EVERAERT ».

Le rapport du gérant et du Reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

b) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de soixante-trois mille euros (63.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-un mille six cents euros (81.600 EUR), sans création de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant aux associés prénommés.

c) Réalisation de l'annorts en nature et souscription

Messieurs HARTMANN Jacques domicilié à 7134 BINCHE (PÉRONNES-LEZ BINCHE), Avenue Léopold III, 77, DEBAUQUE Christian domicilié à 7141 MORLANWELZ (CARNIÈRES), rue du Vingt-deux Août, 22, VERMEULEN Bernard domicilié à 6540 LOBBES, rue du Pont Jaupart, 14, et HO riERBEEX Claude-Stéphane domicilié à 7100 LA LOUVIÈRE, rue Paul Janson, 28, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et ont exposé qu'ils possèdent à charge de ladite société, une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de quinze mille sept cent cinquante euros (15,750 EUR) chacun, représentée par un compte courant créditeur à Ieur nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à la résolution de l'assemblée générale ci-dessus, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du trente juillet deux mille douze, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10 %), à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de soixante-trois mille euros (63.000 EUR).

Ont déclaré faire apport à la société H.D.V.H. de leur compte courant, constitué de ces réserves, Messieurs HARTMANN Jacques, DEBAUQUE Christian, VERMEULEN Bernard et HOTTERBEEX Claude-Stéphane, à concurrence de quinze mille sept cent cinquante euros (15,750 EUR) chacun, soit soixante-trois mille euros (63.000 EUR).

Cette augmentation de capital est donc intégralement souscrite et entièrement libérée en nature.

Les associés reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur l'intérêt de créer de nouvelles parts dans le cadre de la présente opération.

Ils ont déclaré en faire leur affaire personnelle, à l'entière décharge du notaire soussigné.

2/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre-vingt-un mille six cents euros (81.600 EUR).

Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %), aucune réduction, de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

3/Modification en conséquence des statuts.

L'assemblée a décidé en conséquence :

* de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à quatre-vingt-un mille six cents euros (81.600 EUR) représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six centième (1/600ème) de l'avoir social et numérotées de un (1) à six cents (600) ».

* d'ajouter à l'article 6 des statuts l'alinéa suivant:

« L'assemblée générale extraordinaire du 21 janvier 2014 a augmenté le capital de soixante-trois mille euros (63.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-un mille six cents euros (81.600 EUR), sans création de parts nouvelles ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au'

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprise

Le notaire Alain AERTS, à Houtleng-Aimeries

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.07.2012, DPT 22.08.2012 12437-0066-012
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 19.07.2011 11314-0272-013
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 19.07.2010 10319-0156-013
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 24.07.2009 09463-0053-013
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.07.2008, DPT 05.08.2008 08534-0105-012
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 30.07.2007 07498-0164-013
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15366-0565-013

Coordonnées
H.D.V.H.

Adresse
RUE HAMOIR 152 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne