HABRAN-MAHIEU IMMOBILIERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HABRAN-MAHIEU IMMOBILIERE
Dénomination : HABRAN-MAHIEU IMMOBILIERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.321.706

Publication

16/10/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





TRIBUNAL DE COMMERCÉ DE MONS

7.4 OCT, 2012

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge















*12170914"







N° d'entreprise : o 4'5 . 3,11. 6

Dénomination

(en entier) : HABRAN-MAHIEU IMMOBILIERE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue du Happait, 25, à Sirault (Saint-Ghislain)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu le vingt-huit septembre deux mille douze, par le notaire Pierre GLINEUR, à Baudour (Saint-Ghislain), il résulte que:

1- Monsieur HABRAN Olivier, Luc, Jean, Noël, Avocat, né à Baudour, le vingt-trois décembre mil neuf cent

septante, célibataire, domicilié à 7050 JURBISE, rue de Ghlin, numéro 143.

Registre national numéro :701223 093-92, mentionné de son accord exprès.

2- Monsieur MAHIEU Philippe, Eudore, Avocat, né à Mons, le premier avril mil neuf cent septante-cinq»

célibataire, domicilié à Saint-Ghislain ex Sirault, rue du Happart, 25.

Registre National numéro 750401 317-92, mentionné de son accord exprès

ont souhaité dresser les statuts d'une Société Civile ayant pris la forme d'une Société Privée à?

Responsabilité Limitée

ARTICLE 1: FORMATION.

Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Civile ayant pris la forme d'une Société'

Privée à Responsabilité Limitée.,

ARTICLE 2: OBJET.

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- l'achat, la vente, l'échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,'

bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens,

immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement

- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître

d'ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que:

l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux,

signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et

courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui;

paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes généralement quelconques et,

opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou partie;

à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de;

fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes;

sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à créer, qui auraient un objet principal;

ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou;

susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de l'objet social.

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination:

" HABRAN MAHIEU IMMOBILIERE ".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Civile à forme de Société;

Privée à Responsabilité Limitée" ou "SPRL Civile".

ARTICLE 4: SlEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à 7332 SIRAULT (Saint-Ghislain), rue du Happart, numéro 25.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge du siège social sera publié aux annexes du Moniteur,

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION,

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS, divisé en CENT

QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Lesquelles parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces, savoir:

1- Par Monsieur HABRAN Olivier prénommé, NONANTE TROIS (93) parts sociales, soit NEUF MILLE TROIS CENTS (9.300,00) EUROS.

2- Par Monsieur MAHIEU Philippe prénommée, NONANTE TROIS (93) parts sociales, soit NEUF MILLE TROIS CENTS (9.300,00) EUROS.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence du minimum légal, par un versement en espèces d'une somme de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200,00) EUROS au compte spécial numéro 630-0510305-47 ouvert au nom de la société en formation: " Société HABRAN-MAHIEU IMMOBILIERE en formation" auprès de ING Belgique Société Anonyme, à 1000 Bruxelles.

Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant de ce dépôt demeurera ci-annexée après lecture.

La somme de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200,00) EUROS se trouve à la libre disposition de la société, ce que les comparants déclarent et reconnaissent,

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200,00) EUROS.

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL,

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: 1NDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés,

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite,

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés

acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux. Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X,

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10,

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

-Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge ,

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.

Paragraphe 2; Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Il doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière, nommé pour une durée qui sera déterminée par l'assemblée générale.

ARTICLE 13; POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

ARTICLE 14; SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier samedi du mois de mai de chaque année à dix heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNÉE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:

1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce

4-+ Réservé

au

Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut

demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au

siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions

des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit

être réputée non écrite.

ARTICLE 25.

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à EUROS environ à majorer de la Taxe

sur la valeur Ajoutée.

Droit de nonante cinq Euros payé sur déclaration.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif

des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, ia première assemblée

générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérants

Le nombre des gérants est fixé à DEUX et sont appelés à ces fonctions:

a) Monsieur HABRAN Olivier prénommé

b) Monsieur MAHIEU Philippe prénommé

Tous deux ici présents et qui acceptent

Le mandat des gérants ainsi nommés est exercé à titre gratuit, pour une durée indéterminée.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour agir ensemble ou séparément

2. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée annuelle est fixée au premier samedi du mois de mai de l'année deux mil quatorze à

dix heures au siège social.

3. Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil treize.

4. Le début des activités de la société est fixé à ce jour.

5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juin deux mil douze, par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris

par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

compétent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

- Mandat : les comparants déclarent se constituer mandataires pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). "

- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Coordonnées
HABRAN-MAHIEU IMMOBILIERE

Adresse
RUE DU HAPPART 25 7332 SIRAULT

Code postal : 7332
Localité : Sirault
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne