HANARD MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HANARD MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.766.084

Publication

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 27.02.2014 14050-0315-014
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 28.02.2013 13049-0404-013
07/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 29.02.2012 12052-0496-013
08/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 02.03.2011 11050-0372-015
27/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé I

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TRIBUNAL Cfeá 7j;ERCE

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DIVCteè,1 MONS

N° d'entreprise : 0476.766.084

Dénomination

(en entier) : HANARD MEDICAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, Route d'Obourg, 671e

(adresse complète)

Ob et(s) de l'acte :DISSOLUTION DE LA SOCIETE

D'un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, le trent septembre deux mille quatorze, enregistré au Premier Bureau de l'enregistrement à Mons, le sept octobre deux mille quatorze ; volume 1125, Folio 5, Case 19 Rôle 3 renvoi sans au droit de 50,00 ¬ signé L'Inspecteur Principal SCHOLLAERT C.

ll résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « HANARD MEDICAL », ayant son siège social à 7000 Mons, Route d'Obourg, 67/c , immatriculée au registre des personnes morales sous le n° 0476.766.084.

Laquelle a pris les résolutions suivantes:

Avant les délibérations, Madame le Président donne lecture des rapports et documents annoncés dans l'ordre du jour et prescrits par l'article 181 du code des sociétés.

Conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés ont été établis :

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1 er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise, établi conformément à l'article 181, § 1 er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable. Ce rapport conclut en les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la Société Civile à forme de S.P.R.L. "HANARD MEDICAL" a établi un état comptable en date du 30/06/2014 sous sa responsabilité qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société fait apparaître un total de bilan de 995.828,77¬ et un actif net de 556.902,19¬ .

L'organisation interne m'a paru suffisante pour l'exercice de ma mission eu égard à la taille et à la nature des activités.

Vu la nature de certains actifs et, en particulier, la construction en cours d'un bâtiment sur un terrain n'appartenant pas à la société avec un droit de superficie, je ne peux pas me prononcer sur les modalités et frais éventuels de transfert de cet actif ainsi que sur les modalités et frais éventuels de transfert ou de remboursement anticipé des crédits y afférents dans le cadre de la liquidation.

D'autre part, je ne puis pas me prononcer sur le caractère récupérable des créances et en particulier sur le compte courant débiteur ouvert au nom du docteur HANARD Thierry.

Sous ces réserves, il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion et la mission du liquidateur soient réalisées avec succès.

Fait à Mons, le 26 septembre 2014 ».

Thierry TOUBEAU

Réviseur d'Entreprises

représentant la SCPRL

« TOUBEAU Thierry & C°, Réviseur d'entreprises »

(suit la signature) »

DELIBERATIONS

Madame le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

4

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Résolutions

L'ássemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution

'L'assemblée désigne en qualité de liquidateur : Monsieur HANARD, Thierry, Jean Pol, domicilié à Mons,

Route d'Obourg, 67JC.

Le liquidateur n'entrera toutefois en fonction qu'après confirmation ou homologation  par le Tribunal de

Commerce de sa nomination résultant de la décision. prise par la présente assemblée générale.

Pour autant que besoin, l'assemblée générale confère à Monsieur HANRD Thierry, tous mandats aux fins

de signer la requête en homologation de la désignation du liquidateur.

Troisième résolution -

Sous la condition de confirmation par le tribunal de Commerce de sa nomination, le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue par la loi.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office,

II pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront convenables,

l! sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

Vote

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme. Maître Stéphanie BILLER Notaire à Mons '

La désignation du liquidateur a été confirmée par une ordonnance du tribunal de commerce de Mons le six novembre deux mille quatorze

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte:

-le rapport justificatif établi par l'organe de gestion;

-rapport spécial du réviseur d'entreprise TOUBEAU;

- expédition de l'acte ;

02/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.02.2010, DPT 25.03.2010 10076-0478-014
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 18.02.2009 09051-0241-013
28/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 18.02.2008 08049-0251-014
13/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 07.12.2006 06900-3448-013
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 30.01.2006 06034-0853-013
03/03/2005 : MOT001007
28/02/2005 : MOT001007
03/03/2004 : MOT001007
18/10/2002 : MOT001007
07/02/2002 : MOA011348

Coordonnées
HANARD MEDICAL

Adresse
ROUTE D'OBOURG 67C 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne