HANNA MITRI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HANNA MITRI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 821.713.526

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 04.07.2014 14271-0553-010
16/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ,bij3

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Tribunal de Commerce de Tournai

dé osé au greffe le 07 ET. 2914 G.ref emer auma é

IITAlot Marie-Guy

N° d'entreprise : 821713526

Dénomination

(en entier) : HANNA MITRI

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège; 7500 Tournai Boulevard des Combattants numéro 38

(adresse complète)

Obietis de l'acte :MISE EN LIQUIDATION - DESIGNATION DU LIQUIDATEUR- POUVOIRS

li résulte d'un acte reçu par le Notaire Jean HUVENNE à Tournai, le 25 septembre 2014 , enregistré trois rôles sans renvoi au bureau de Tournai 1 le 30 sept. 2014 vol 436 fol 78 case 3 reçu cinquante euros ( 50,00 ¬ ), signé le conseiller-receveur ai. S1GRID TISON, expert financier, qu' A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « HANNA M1TR1 », ayant son siège social à Tournai, Boulevard des Combattants numéro 38, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le n° 821 713 526, constituée suivant acte reçu par le Notaire Paul Emile Genin, successeur du Notaire Eluvenne soussigné, le 18 décembre 2009, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 05 janvier 2010 suivant sous le numéro 0001367, dont les statuts n'ont pas été modifiés, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale

Capital libéré à concurrence de six mille deux cents euros.

La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur HANNA MITR1, gérant, nommé

aux termes de l'assemblée générale tenue immédiatement après la constitution de la société.

Vu le faible nombre d'actionnaires, le Président ne désigne nl secrétaire ni scrutateur

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts

Indiqué en regard de leur nom ( ils déclarent ne pas avoir établi de registre de parts, le nombre de parts détenu

par chacun étant toujours celui souscrit lors de la constitution)

1)Monsieur MITRI Hanna, Nicolas, né à Salhieh Saida (Liban) le douze déembre mil neuf cent quarante huit

(NN481212-389-52), domicilié à Tournai, Boulevard des Combattants n°38,

Propriétaire de 50 parts

2)Maciame BAQUET Frédérique, Alberte, Marie, née à Spa, le deux septembre mil neuf cent cinquante-six

(NN560902-258-48), domiciliée à Tournai, Boulevard des Combattants n°38,

Propriétaire de 50 parts

Ensemble: 100 parts

L'ensemble des actions étant représentées, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations et l'assemblée se reconnaît valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour.

Les comparants déclarent qu'aucun commissaire-réviseur n'a été nommé dans la société.

Exposé du Président

I. Monsieur le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée avec l'ordre du jour suivant:

1* Rapports préalables

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une

société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la

disposition des associés::

a)Rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de

la société arrêté à la date du 30 juin 2014.

b)Rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par la gérance sur ledit état résumant la situation active

et passive de !a société.

2° Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

3° nomination du liquidateur - pouvoirs

Il. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et à l'article 7 de ses

statuts.

Tous les associés et gérant sont présents.

III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour

chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix .

Contrôle de légalité

Les associés ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés,

savoir :

1/1e rapport justificatif du gérant ;

2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

311e rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.

Les associés déclarent être en possession d'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2014.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et qu'ils ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1° Rapports

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir;

Conformément à l'article 181, § Ier du Code des sociétés ont été établis les documents:

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § Ier du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises Edouard KESTELOOT, à Estaimpuis ( ex-Saint-Léger), le 8 septembre 2014 désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181, § Ier du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport du réviseur conclut en les termes suivants « Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité Limitée « Hanna Mitri » a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui tenant des perspectives de liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 216.399,32 EUR (deux cent seize mille trois cent nonante-neuf virgule trente-deux euros) et un actif net de 204.466,00 EUR (deux cent quatre mille quatre cent soixante-six euros).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur. »

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes,

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Un exemplaire de ces rapports et de l'expédition du présent acte sera déposé, en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal compétent.

Première résolution

Dissolution de la société

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution

Liquidation.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - suite

L'assemblée décide de fixer le nombre des liquidateurs à un et appelle à ces fonctions Monsieur Mitri, préqualifié lequel accepte ces fonctions, sous réserve de l'homologation par le Président du Tribunal de Commerce de Tournai.

Troisième résolution

Pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

li peut accomplir les actes prévus à l'article 182 de ce même code , sans devoir recourir à l'autorisation de

l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société..

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine, et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

Officier Public ou Ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur est gratuit,

LA SEANCE EST SUSPENDUE A dix-sept heures quinze minutes afin de permettre au liquidateur de prendre une décision quant à la distribution sous sa responsabilité d'un acompte sur le bonus de liquidation. A dix-sept heures vingt minutes LA SEANCE EST REOUVERTE.

Les deux associés entendent la décision prise par le liquidateur ci-avant désigné de distribuer un acompte de 193.111,11 EUR ( cent nonante trois mille cent onze euros et onze cents) sur le bonus de liquidation avant le 30 septembre 2014, moyennant l'engagement personnel, solidaire et indivisible des deux associés de rembourser l'éventuel trop perçu.

Ils approuvent ladite décision prise par le liquidateur - s'engageant dès lors à rembourser l'éventuel trop perçu - et requièrent le notaire soussigné d'adjoindre à la requête en homologation, l'approbation par le Président du Tribunal ou son juge délégué, de cette décision de distribution d'un acompte de 193.111,11 EUR ( cent nonante trots mille cent onze euros et onze cents) sur le bonus de liquidation,

Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièces jointes : expédition, rapport du gérant, rapport du réviseur avec situation active et passive,

ordonnace du tribunal approuvant la désignation du liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0331-009
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0108-009
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 04.07.2011 11274-0114-009
23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
HANNA MITRI

Adresse
BOULEVARD DES COMBATTANTS 38 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne