HAVRESAC, SOCIETE COOPERATIVE D'ARCHITECTURE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HAVRESAC, SOCIETE COOPERATIVE D'ARCHITECTURE
Dénomination : HAVRESAC, SOCIETE COOPERATIVE D'ARCHITECTURE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 848.776.625

Publication

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 12.07.2013 13292-0196-007
27/09/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° Greffe



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Dénomination : "HAVRESAC, société coopérative d'architecture"

Forme juridique :

Siège :

N° d'entreprise : Objet de l'acte

Société Civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

7021 Havré, Chaussée du Roeulx, 1345

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Constitution

Texte :

D'un acte reçu par Maître Olivette MVIIKOLAJ'CZAK, Notaire associé, à la résidence de Tournai, le 12 septembre 2012, ii résulte que 1) Monsieur DELPIRE Denis, Ingénieur architecte, né à Montignies-sur-Sambre le 22 avril 1969; divorcé, domicilié à 7050 Masnuy-Saint-Jean, rue des Déportés, 75, 2) Monsieur LEVY Victor, architecte et photographe, enseignant à la Faculté d'architecture de l'ULB, né à Stanleyville (République démocratique du Congo) le 23 février 1960, époux séparé de fait de Madame Rabinowicz Marcelle, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Eugène Smits, 15, marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Gérald Snyers d'Attenhoven, à Bruxelles, le 8 octobre 1991, non modifié depuis, et 3) Monsieur DELPIRE David, employé SNCB, né à Montignies-sur-Sambre le 8 novembre 1966, de nationalité belge, époux de Madame Horé Muriel, domiciliés à Furnaux, rue Sopré, n° 6, marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, ont constitué entre eux une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée "HAVRESAC, société coopérative d'architecture", dont le siège social est établi à 7021 Havré, Chaussée du Roeulx, 1345.

Le capital social est illimité.

Le montant de la part fixe du capital est de 18.600,00e.

Le capital social est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème du capital.

Ces 186 parts sont souscrites comme suit, au pair, en espèces, au prix de cent euros (100,00e) chacune : par Mr Denis DELPIRE à concurrence de 184 parts, par Mr Victor LEVY à concurrence de 1 part, et par Mr David DELPIRE à concurrence de 1 part.

Le parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 6.200,00E par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 6.200,00e, somme déposée sur un compte spécial numéro 068-8956705-43 ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS.

ADOPTION DES STATUTS

Les statuts de la société ont été approuvés par l'Ordre des Architectes avec effet au 11 septembre 2012, et s'établissent comme suit :

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : Forme - Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

- Au verso : Nom et signature.

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Menilonner sur la dernière pape du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :" Nom et signature.

r°Cate B - suite

La société est dei nature civile et adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "HAVRESAC, société coopérative d'architecture".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots «société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL civile ».

Tous les associés d'un architecte  personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités an sein de l'architecte-personne morale

Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés inscrits à l'Ordre des architectes avec mention de cette qualité.

Article 2 : Siège

Le siège est établi initialement à 7021 Havré, Chaussée du Roeulx, 1345.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du ou des administrateurs(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification

des statuts qui en résulte. "

La société peut, par décision du ou des administrateurs(s), établir des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts et ateliers tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut établir des filiales ou des bureaux par décision adoptée des administrateurs(s).

La constitution d'un ou plusieurs établissement(s) supplémentaire(s) sera communiquée au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.

Tout transfert du siège social sera communiqué sans délai'au conseil de l'Ordre des architectes de la province où le siège social était établi, ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.

Article 3 : Objet

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La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute prestation rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte en ce compris la coordination de sécurité et de santé, toute technique spéciale du bâtiment, la décoration, la rénovation, l'aménagement intérieur et paysager, l'urbanisme; l'expertise, la gestion immobilière et les autres activités immobilières à l'exclusion de toute opération revêtant un caractère commercial.

Pour atteindre son but, la société pourra conclure toute convention relative à l'achat ou à la construction, la location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toute opération immobilière ou mobilière se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social.

Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie applicables à tous ceux qui exercent pareille profession.

C'est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière seront accomplis au nom et pour le compte de la société par une ou plusieurs personnes, associées ou non, titulaires du diplôme légalement exigé.

La société aura également pour objet la vente, la location, la mise à disposition de tous brevets, procédés et autres droits intellectuels et de tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.

La société pourra faire toute opération entrant dans ion objet soit seule, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, régie, soit au courtage et à la commission et faire tous prêts, crédits et avances.

Elle pourra par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou de quelque manière que ce soit, prendre directement ou indirectement des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

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existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien Jou de nature à le favoriser, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère civil.

Les associés devront respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUPFNIrE : CAPITAL.- PARTS,.

Article 5 : Capital

Le capital social est illimité.

Le montant de la part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros

(18.600,000.

La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier sans qu'une modification des statuts soit exigée, en raison du retrait des parts ou de souscriptions supplémentaires par les associés, ou de l'admission, de la démission ou de l'exclusion d'associés.

Article 6

Le capital social est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186'`) du capital.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titrés, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Article 7

Le capital augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants. Il est sujet à diminution, notamment par les remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires.

Toutes les parts doivent être intégralement souscrites. Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 8

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription. Il n'y a entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.

TITRE TROTSTNtI1VIC- DES ASSOCIES - ADMISSION --EXCLUSION Article 9

Sont associés, les signataires de l'acte de constitution et les personnes agréées comme associés par l'organe de gestion lequel statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Moyennant l'approbation du Conseil de l'Ordre, l'admission des nouveaux asso" ciés est constatée par l'apposition de leur signature, et de la date de leur admission sur le registre des parts tenu au siège social de la société.

Article 10

Les parts sont nominatives et doivent être, au minimum, détenues à soixante pourcent (60%), directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les associés s'engagent à communiquer ledit registre au Conseil de l'Ordre lorsque ce dernier en fera la demande.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'accord de l'organe de gestion et l'agrément préalable du Conseil provincial compétent.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso, :Nom et signature.

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Les parts existantes ne peuvent être cédées ou transmises qu'à :

1) des personnes physiques qui peuvent contribuer à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession. Cette profession ne doit pas être incompatible avec la profession d'architecte. Ces personnes sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes;

2) des personnes morales dans la mesure où leur objet social n'est pas incompatible avec l'objet social de la société et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes;

3) des stagiaires à condition qu'ils exerdent leur profession au sein de la société avec leur maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Les parts sont indivisibles à l'égard .de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part.

L'exercice du droit de vote pour les actions d'architecte ne peut être confié directement ou indirectement qu'à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. Au cas où les parts d'architecte sont grevées d'usufruit, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à

exercer la profession d'architecte confonnément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.

De manière générale, tous les droits attachés aux parts d'usufruit sont exercés par l'usufruitier.

Article 11

Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale. D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas le capital minimum et qu'il ne réduise par le nombre des associés à moins de trois.

Article 12

La qualité d'associé est perdue par suite de décès. De même, ne fait plus partie de la société, l'associé en faillite, en déconfiture ou interdit, ainsi que la société mise en dissolution.

Les héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.

Article 13

Un associé ne peut être exclu de la société que pour violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. Elle -ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée clans un procès-verbal. Une copie conforme de celui ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait Mention de l'exclusion dans le registre des associés.

Article 14

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire. Il a droit à recevoir la somme des variations, positives ou négatives, des actifs nets de chacun des exercices comptables pendant lesquels il aura été détenteur des parts sociales, et ce proportionnellement pour chacune de ces

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ..Nom et signature_

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Mentionner sur la dernière page du Volet s : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

u verso :" Nom et signature.

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variations, au capital dont il aura été détenteur au premier mars à minuit, de chacun des exercices comptables concernés!

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres exclus ou démissionnaires.

La société a un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour rembourser la part.

Article 14 bis

En cas de retrait, démission, exclusion, absence incapacité ou indisponibilité en général et en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, : de l'architecte personne morale lui- même ou de ses gérants, administrateurs et de manière générale de. tous les mandataires indépendants qui interviennent à l'acte au nom et pour compte de l'architecte personne morale, l'assemblée est tenue de pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contracté.

TITRE QUATRTEME - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMM. SSAIRI1 S

Article 15

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne(s) physique(s) légalement habilitée(s) à exercer' la profession d'architecte et inscrite(s) à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Si en raison du décès d'un administrateur, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'Un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai la personne morale ne peut continuer à exercer la profession d'architecte.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu'en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération.

Article 16

Le Conseil d'Administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le conseil et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues.

Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateut ou par le gérant.

Article 17

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur gui fait fonction de président est prépondérante. Au cas où un administrateur aurait un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à

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l'approbation du conseil d'administration, il sera fait application de l'article 523 du Code des Sociétés.

Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs. Article 18

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. 11 a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de I'assemblée générale.

Article 19

Le Conseil d'Administration peut pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non, personnes physiques légalement habilitée(s) à exercer la profession d'architecte et inscrite(s) à un des tableaux de l'Ordre.des Architectes.

Le Conseil d'Administration peut confier à l'un des administrateurs qui le composent la gestion journalière de la société.

Article 20

La société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par un membre du Conseil d'Administration.

Pour les actes relevant de la gestion journalière, et sauf mandat spécial du délégué à cette gestion, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par l'administrateur-délégué.

Article 21

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nominés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues 'à l'article 141, 2°, du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire sauf si l'assemblée confie ce pourvoir à un associé désigné à cet effet. Chaque associé pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE CINOUlBME _TES AS_ LEES G RALES

Article 22

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions Iégales et statutaires.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Article 23

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 2ème mardi de juin, à 18 heures, et au lieu désigné par la convocation.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée peut avoir lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso i" Nom et signature.

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Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même P#ordre du jour.

Article 24

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du Conseil d'Administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites soit contre reçu, soit par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Article 25

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Article 26

Toute assemblée , générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un administrateur choisi par ses collègues ou s'il n'y a qu'un administrateur par ce dernier.

Article 27

Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts.

Toutefois les associés titulaires de parts sociales représentatives du capital variable ne pourront voter pour un nombre de voix supérieur au total des voix des associés titulaires de parts représentatives du capital fixe

Article 28

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que tous les associés soient présents à la réunion.

Sauf le cas prévu par l'article suivant, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre d'associés représentés à l'assemblée.

Article 29

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement, que si les associés présents ou représentés réunissent la moitié des parts.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou -représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesqueIIes il est pris part au vote, sauf pour une modification de l'objet social, Iequel requière l'accord des quatre cinquième des votants et si au sein du capital représenté les parts sont détenues à concurrence de soixante pour cent par des associés architectes.

Article 30

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs son signés par le président ou par deux administrateurs.

TIT12E SLYZEME _ CQM[?T S_PaNN[TELS, REl' 12TJTIO DU BBNBF CC





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 31

L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit ensuite les comptes annuels. Il établira en outre tout document imposé par la loi. Ces documents seront communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Ces documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du contrôle de la société.

Article 32

L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan.







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Mentionner sur la dernière pape du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso !Nom et signature.

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Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de contrôler la société.

Article 33

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

1°) tout d'abord, cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.

2°) l'assemblée générale décide de l'affectation du solde.

Article 34

Les répartitions se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le Conseil d'Administration.

TITRE SEPTl1i MT. - MISE FN DISSOLUTION  LIQUIDATION Article 35

Outre toute autre cause légale, la société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts.

Article 36

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 184 et suivants, par les soins du liquidateur ou des liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale lequel n'entrera(ont) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Le(les) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fui des pouvoirs les plus étendus conférés par les statuts et par la loi.

I1(s) rendra(ont) compte de sa(leur) mission conformément aux dispositions légales.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours tenant compte, le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

TITRE AUTTTEME -ÉLECTION DE DOMICILE

Article 37

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout

administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où

toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

TITRE NEUVIIIVJE - DISPOSITIONS GBNERALES

Article 38 : Déontologie

La société, airisi que chacun des associés sont tenus de respecter la loi du vingt

février mil neuf cent trente-six, la loi du seize juin mil neuf cent.soixante-trois et le Règlement

de Déontologie de l'Ordre des architectes. Les dispositions des présents statuts seront

interprétées en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte.

Toute modification de statuts de la société devra être soumise préalablement à

l'approbation du Conseil provincial compétent.

Article 39 : Assurance

La société est couyerte par une assurance. Cette assurance peut s'inscrire clans le

cadre d'une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans l'acte de bâtir.

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Les gérants et les r .andataires indépendants qui interviennent au nom et pour le

compte de la société, sont solidairement responsables du paiement des primes.

ASSEMBLEE GENERALE

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé le 12 septembre 2012 se terminera le 31

décembre 2012.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

ADMINISTRATEURS

. L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur : Monsieur Denis

DELPIRE, Ingénieur Architecte préqualifié, et ce pour une durée illimitée.

CONTROLE DE LA SOCIETE .

Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2°, du Code des Sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

RArul CATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Reprise de tous" les engagements pris au nom de la société en constitution à compter du ler janvier 2012.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

POUR. EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso rNom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
HAVRESAC, SOCIETE COOPERATIVE D'ARCHITECTURE

Adresse
CHAUSSEE DE ROEULX 1345 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne