HEPATO-BR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HEPATO-BR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.460.967

Publication

09/01/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv oneel

au

Moniteu

belge

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI _ ENTRE LE

2 6 DSC. 2012

N° d'entreprise : 0860.460.967

Dénomination

(en entier) : HEPATO-BR

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ALLEE BELLE-VUE, 32

6120 HAM-SUR-HEURE

(adresse complète)

Objet s de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

Extrait de l'acte reçu par te Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-i'Evêque le 19 décembre 2012 partant à la suite la mention « Enregistré à Fontaine-l'Evêque le 20 décembre 2012 volume 529 folio 44 case 3. Trois rôles. Un renvoi. Reçu vingt-cinq euros (25 EUR). Le Receveur (signé) STOQUART »:

A l'unanimité, l'assemblée a:

- dispensé la Présidente de donner lecture du rapport justificatif de la gérante sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2012 et du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, dont le bureau est établi à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, sur l'état annexé au rapport de la gérante.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « HEPATO-BR », DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ALLIÉE BELLE-VUE 32 A 6120 HAM-SUR-HEURE, QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

Bn conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 a 7130 BINCHE, désigné en date du 10 avril 2012 par Monsieur Reginafd BRENARD, alors gérant de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « HEPATO-BR », dont le siège social est situé allée BELLE-VUE 32 à 6120 HAM-SUR-HEURE, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans fe cadre de [a proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2012.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 358.316,04 (trois cent cinquante-huit mille trois cent seize euros quatre cents). Il n'y a pas de poste « résultat reporté ». L'ensemble a été comptabilisé en « réserve disponible ». C'est à ce poste, qui porte sur un montant de 333.195,25 E, qu'a été imputée la perte de l'exercice clôturé au 30 septembre 2012, soit 55.084,16 ¬ .

Il traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 30 septembre 2012 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé)

C. EVERAERT ».

-décidé de dissoudre !a société avec effet à la date du 19 décembre 2012 ;

Volet B - Suite

-décidé de mettre fin au mandat de gérante de Madame Madame DÉFALQUÉ Dominique Charlotte Marcelle, née à Charleroi le 18 juillet 1960 (numéro national 600718-308-73), veuve de Monsieur BRENARD Réginald, domiciliée à Ham-sur-Heure-Nalinnes, section d'Ham-sur-Heure, allée Belle Vue, 32, avec effet à dater du 19 décembre 2012, et il lui a été donné décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à la date du 19 décembre 2012 et ce pour toute la période antérieure à cette date.

Les associés présents ou représentés ont déclaré que :

- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'O,N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités

fiscales, tous les dettes exigibles ont été payées, Il n'y a aucun procès en cours et tous les engagements de la

société sont terminés;

- il n'y pas de passif à l'égard de tiers selon l'état résumant la situation active et passive de la société dont

question ci-avant et il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.

Les associés présents ou représentés ont constaté à l'unanimité que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et, dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devait apparaître, de le prendre en charge en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société se trouve ainsi immédiatement clôturée et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée HEPATO-BR cesse définitivement d'exister à compter du 19 décembre 2012.

L'assemblée a décidé à l'unanimité :

- que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Madame Dominique DEFALQUE en son domicile susindiqué ou en tout autre domicile ultérieur où elle pourrait s'établir, et ce, durant cinq ans au moins à compter du 19 décembre 2012

- de conférer tous pouvoirs à Madame Dominique DEFALQUE afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès du registre des personnes morales, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte du 19 décembre 2012 et de la procuration ;

-rapport de la gérante avec état résumant la situation active et passive de la société au 30 septembre 2012 ;

- rapport du réviseur d'entreprises.

(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE ASSOCIE.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2012
ÿþN° d'entreprise : 0860.460.967

Dénomination

(en entier) : HEPATO-BR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ALLEE BELLE VUE, 32 - 6120 HAM-SUR-HEURE

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 JUIN 2012 TENUE AU S1EGE SOCIAL A 19h00 :

La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Madame Dominique Charlotte DEFALQUE,

La présidente constate que la totalité des parts est présente ou représentée et que l'assemblée est donc valablement constituée pour délibérer et voter sur les points inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1)Décès du gérant

2)Nomination d'un nouveau gérant

3)Divers

RESOLUTIONS

L'assemblée constate que Monsieur Réginald BRENARD (NN 59.08.31-397.65) est décédé le 2 mai 2012.

A l'unanimité l'assemblée accepte la nomination de Madame Dominique Charlotte DEFALQUE (NN 60.07.08-308-73), au poste de gérante à dater de ce jour avec l'accord de l'ordre des médecins reçu le 31 mai 2012.

Cette nomination est acceptée dans le but de préparer la liquidation de la société. Aucun acte médical ou relevant de la médecine ne peut plus être posé par fa société, par son gérant ni par aucun tiers en son nom ou pour son compte.

L'assemblée confirme que Madame DEFALQUE a assuré la gestion depuis le 2 mai 2012 et confirme tous les actes qu'elle a posés depuis cette date.

Plus rien n'apparaissant sous la rubrique « divers », la séance est levée à 19h30, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DEFALQUE,

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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CHARLICROI. Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

24/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.12.2011, DPT 20.02.2012 12041-0157-012
18/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 08.02.2011, DPT 15.02.2011 11035-0175-012
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 05.02.2010, DPT 23.02.2010 10049-0581-013
03/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.01.2009, DPT 30.01.2009 09026-0134-011
07/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 18.12.2007, DPT 04.02.2008 08033-0144-012
29/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 19.12.2006, DPT 22.01.2007 07022-4158-010
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 20.12.2005, DPT 30.01.2006 06034-1405-010
21/03/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 21.12.2004, DPT 17.03.2005 05080-2642-010

Coordonnées
HEPATO-BR

Adresse
ALLEE BELLE-VUE 32 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne