HEPATOL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HEPATOL
Dénomination : HEPATOL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 523.885.914

Publication

16/04/2014
ÿþ(en abrégé):

Forum juridique Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7021 Mons ex Havré, rue du Rapois, 145

(adreese complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès - verbal dressé iar le Notaire VILAIN, à Frameries, le 5 mars 2014, il résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée" HEPATOL ", dont le siège social est sis à 7021 Mons ex Havré, rue du rapois, 145, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

A,Augmentation du capital.

Augmentation du capital à concurrence de quarante mille euros (40.000,00E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) à cinquante-huit mille six cents euros (58.600,00E) par apport en espèces d'une somme de quarante mille euros (40.000,00E) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, par création de deux cent quinze (215) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis.

B.Souscription et libération.

Les deux cent quinze (215) parts sociales nouvelles, sont entièrement souscrites par Madame Marie de VOS, née à Boussu le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt et un, domiciliée à 7021 Mons ex Havré, rue du Rapois, 145.

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que, la totalité des parts sociales ainsi souscrites, sont entièrement libérées, par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro IBAN BE 37 3631 3066 7528 ouvert auprès de la banque ING, agence de Mons ex Havré, au nom de la société privée à responsabilité limitée « HEPATOL » de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de quarante mille euros (40.000,00E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 3 mars 2014 a été remise au notaire soussigné et demeure annexée à l'acte du 5/03/2014, conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

C.Constatation de ta libération effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que ie capital est ainsi effectivement porté à à cinquante-huit mille six cents euros (58.600,00E). VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l'article 5 des statuts.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

NOUVEL ARTICLE 5:

« Le capital social est fixé à cinquante-huit mille six cents euros (58.600,00E) représenté par trois cent

quinze (315) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale.

Ces parts, qui ne peuvent être données en garantie, sont entièrement souscrites par Madame marie de

VOS. »

VOTE Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Ccipie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

MONS GREFFE

-4 AVR, 2014

N° Greffe

-_

19.15111Bil

*14082059*

N° d'entrepris.e 0523.885.914

Dénomination

(en entier) : HEPATOL,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

TROISIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des'

résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour exrait analytique conforme,

Franz VILAIN, Notaire à Frameries,

Une expédition de l'AGE du 05/03/2014 est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au'verso : Nom et signature

26/03/2013
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

I

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 5 MARS 2013

"

Na Greffe

° C't'entrepr Se Dénomination

(en entier) : "HéPATOL"

o 513 . pe5 ~ -44

(en abrégé) :

Forme juridique : Société re_. i V 1 %-C Satu;; 1-7:6 R l'rl E 1L Siège : 7021 HAVRE, rue du Rapois, 145

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION - POUVOIRS.

Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric de GRAVE, notaire associé, membre de la société civile sous.

a4 forme de société privée à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, substituant Maître Frank Depuyt, Notaire Associé à Molenbeek-Saint-Jean,

" ~ remplaçant son confrère, le notaire André PH1LIPS, à Koekelberg.

ce A COMPARU :

Madame de VOS Marie (numéro national : 81.11.28-090.72, numéro de carte d'identité : 590-8228761-83),

e née à Boussu le 28 novembre 1981, domiciliée à 7021 Mons, rue du Rapois 145,

La comparante est ci-après dénommée « le fondateur».

Lequel fondateur a requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société civile

sous forme d'une société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée sous la dénomination « HéPATOL ».

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné un plan financier

rs établi le quatre février deux mil treize et signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (@ 18.600,00).

Ledit plan financier est conservé par moi, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code des sociétés.

Le fondateur reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION  LIBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (t= 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales

sans désignation de valeur nominale. Le pair comptable s'élève à cent quatre-vingt-six euros (ê 186,04) par

4e1 Toutes

sociale.

Toutes les cent (100) parts sociales, représentant la totalité du capital social, sont souscrites au pair et en

.c espèces parle fondateur.

Le fondateur déclare et reconnaît que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00) se trouve à la disposition de la société.

La totalité de l'apport en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis numéro 001-6924887-36.

Une preuve de ce dépôt, rédigée par la banque en question en date du 9 mars 2013 est déposée entre les mains du notaire soussigné.

'tep C. QUASI-APPORTS

cizt Le fondateur déclare en outre que le notaire soussigné lui a éclairé sur l'obligation de faire établir un rapport.

pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de

la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

D. ACCÈS A LA PROFESSION

Le notaire soussigné a attiré l'attention du fondateur sur les dispositions légales relatives, respectivement

- aux autorisations requises pour l'exercice de la profession de medecin;

- au diplôme de medecin;

- à la carte professionnelle etlou d'accès à la profession.

Il. STATUTS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

p f

rit ARTICLE UN - FORME - DENOMINATION

La société est constituée sous la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée « HéPATOL »,

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 7021 Havré, rue du Rapois 145.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de fa médecine et plus particulièrement la spécialité gastro-entérologie et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et ta rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.

Accessoirement, la société a pour objet toutes formes d'Investissements mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, aux conditions cumulatives suivantes

- ces opérations ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société ;

- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

- tels investissement ne peuvent être faits que moyennant l'accord de l'assemblée générale, statuant conformément aux quotas et majorités prescrites pour la modification aux statuts.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La présente société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée, à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent (100) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale.

Ces parts, qui ne peuvent être données en garantie, sont entièrement souscrites par Madame Marie de VOS.

ARTICLE NEUF - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle,

ARTICLE DOUZE - ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de décembre à dix-huit (18.00) heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE TREIZE - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler juillet de chaque année et se termine le 30 juin.

ARTICLE QUATORZE - REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de fa société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du Code des sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultants du bilan approuvé, constituera te bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés, La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs,

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis,

ARTICLE QUINZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir (article 162 du Code de Déontologie médicale),

ARTICLE SEIZE

1: Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte e été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), tout intéressé peut demander au Tribunal, ia dissolution de la société.

ARTICLE DiX-SEPT - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

ARTICLE DIX-NUIT - DECWTOLOGiE

Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce médecin (article 158, § 2),

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont garantis.

Toute modification concernant l'activité médicale etlou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique etlou de parts sociales est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation, Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat et les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.

La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires devront être soumises au Conseil Provincial.

Les honoraires devraient être distribués en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de fa médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, et cætera) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

La responsabilité du médecin reste illimitée,

~

+- Réservé ' au Moniteur

x belge

-Bijlagen-bij hët Belgisch Staatsbi c - 26/03/2013 - Annexés du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conformément au Code de Déontologie médicale, ta' rèspo.nsabilité du médecin doit être' assurée de façon à

permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des

Médecins.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à

ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la

société ou en modifier l'objet social excluant toute activité médicale.

L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple.

ARTICLE DIX-NEUF - LITIGES DEONTOLOGIQUES

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des

Médecins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Premier exercice social

Par excepticn le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 30 juin 2014

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition :

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir

du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

1V, DISPOSITIONS FINALES

1. Nomination:

Le fondateur a en outre décidé :

a) de fixer le nombre de gérants à : un ;

b) de nommer à cette fonction ; Madame Marie de VOS, prénommée, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision ou d'une mesure qui s'y oppose;

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée ;

d) que le mandat du gérant ne sera pas rémunéré ; et

e) de ne pas nommer de commissaire.

2, Procuration:

Le fondateur constitue pour son mandataire spécial, avec faculté de substitution, à qui il confère tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société au service du Registre des Personnes Morales, et à son inscription à la T.V.A.: la SPRL Rome & Partners, à 1040 Bruxelles, rue de la Grande Haie 139 et Monsieur Oger Cédric, né le 4 mai 1981, domicilié à rue du Rapois, 145, 7021 Havré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,-

Frédéric de GRAVE - Notaire.

Dépôt simultané de : - une expédition - une attestation bancaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 08.12.2015, DPT 12.01.2016 16013-0012-010

Coordonnées
HEPATOL

Adresse
RUE DU RAPOIS 159 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne