HOLLEX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HOLLEX
Dénomination : HOLLEX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.977.361

Publication

27/12/2013
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ID Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N' d'entreprise : 0524977361 Dénomination

(en entier) : HOLLEX

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de la Terre à Briques, 29 A-B à 7522 Marquain

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Décision des gérants - transfert de siège social

Par décision des gérants et conformément à l'article 2 des statuts, il a été décidé transférer le siège social, à partir de ce jour, à

La Closerie

Rue de la Vallée, 12

7387 HONNELLES

Fait à Marquain, le 02/12/2013

Eric MOZAS Sylviane B A

Gérant Gérante

10/04/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7522 MARQUAIN - RUE DE LA TERRE A BRIQUES 29-A-B

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

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après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-cinq mars deux mille treize, déposé pour publication avant enregistrement, que :

1.Monsieur MOZAS Eric Dominique Bernard, né à Sarralbe (France) le 7 octobre 1961, domicilié à 59570 La Flamengrie (France), 20, rue de l'Eglise.

2.Madame BOVER Sylviane Jacqueline, née à Blincourt (France) le 12 février 1953, domiciliée à 59570 La Flamengrie (France), 20, rue de l'Eglise.

3.Monsieur WOSTYN-MOZAS Anthony André Roger, né à Compiègne (France) le 14 juillet 1985, domicilié à 59570 La Flamengrie (France), 20, rue de l'Eglise.

4.Monsieur WOSTYN-MOZAS John Daniel, né à Fréjus (France) le 31 août 1981, domicilié à 59230 Château-l'Abbaye (France), 37, rue du Rieu.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acier authentiquement que ;

(.CONSTITUTION

Les comparants, présents ou représentés comme dit est, et après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 229 du Code des sociétés, l'ont requis de constater authentiquement la constitution et les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils constituent ainsi qu'il suit au capital de vingt neuf millions nonante-cinq mille six cent nonante euros (29.095.690,00 EUR) représenté par soixante mille quatre cent nonante (60.490) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit

SOUSCRIPTION -- LIBERATION.

A. Apports en nature,

a. Rapports.

Les soixante mille quatre cent nonante (60.490) parts sociales de la présente société seront émises en

rémunération de l'apport en nature de douze mille nonante-huit (12.098) actions d'une société de droit français, savoir la société par actions simplifiée de droit français Groupe Mbw, ayant son siège à 59530 Le Quesnoy (France), Pôle Entreprises, ZAE Ouest, Route de Valenciennes, assujettie à la TVA sous le numéro FR 24 423 999 226.

Constituée aux termes d'un acte sous seing privé à Le Quesnoy en date du 30 juillet 1999, enregistré auprès de la Recette des impôts de LE QUESNOY le 17 août 1999, folio 51, bordereau 148, case 1 et ayant fait l'objet d'une immatriculation auprès du greffe du Tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE (France) le 14 septembre 1999.

Transformée en société à responsabilité limitée suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2012, enregistrée le 16 juillet 2012 auprès du Pôle Enregistrement-SIE de VALENCIENNES VAL DE SCARPE, bordereau 2012/1 631, case n° 9 et ayant fait l'objet d'une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés le 23juillet 2012.

Transformée aux termes d'une assemblée générale des Associés en date du 28 septembre 2012, en société par actions simplifiée régie notamment par le chapitre VII du titre 2 du Livre deuxième du Code de Commerce français et les règlements en vigueur, enregistrée le 16 octobre 2012 auprès du Pôle Enregistrement-SIE de VALENCIENNES VAL DE SCARPE, bordereau 2012/2 266, case n° 11 et ayant fait l'objet d'une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés le 31 octobre 2012.

a. Rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1) La société AVISOR SCCRL, représentée par Madame Dorothée HURTEUX, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 7250 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai 54, a dressé en date du 7 mars 2013 le Rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants ;

« V. Conclusion relative aux apports en nature.

L'apport en nature réalisé à la constitution de la SPRL HOLLEX dont le siège social sera établi à 7522 Marquain, rue de la Terre à Briques, 291A-B consiste en l'apport de 12.098 actions de la SAS de droit français, Groupe MBW, dont le siège social se situe à 59530 Le Quesnoy, Pôle Entreprises, ZAE Ouest, Route de Valenciennes, pour un montant total de 29.095.690,00 ¬ ,

Cet apport sera rémunéré par la remise aux apporteurs de 60.490 parts sociales de la société à constituer la SPRL HOLLEX réparties comme suit ;

- Monsieur Eric MOZAS 42.355 parts

- Madame Sylviane BOVER 18.125 parts

- Monsieur Anthony WOSTYN-MOZAS 5 parts

- Monsieur John WOSTYN-MOZAS 5 parts

L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société à constituer bénéficiaire des apports,

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière de constitution par apports en nature me permettent d'attester que :

- La description de l'apport en nature que les souscripteurs se proposent de faire à la SPRL HOLLEX

répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes

d'économie d'entreprise et conduit à des valeurs nettes d'apport qui correspondent au moins au pair

comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas

surévalués ;

- La rémunération des apports en nature consiste en l'attribution de 60.490 parts nouvelles de la

société à constituer.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ramegnies-Chin, le 07 mars 2013.

AVISOR SCCRL, représentée par

(signature illisible)

Dorothée HURTEUX

Réviseur d'Entreprises, »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial, en date du 8 mars 2013, prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Réviseur d'Entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces deux rapports restera ci-annexé.

b. Apports,

Les comparants, ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire ensemble à la présente société l'apport de la pleine propriété des douze mille nonante-huit (12.098) actions de la société par actions simplifiée de droit français Groupe Mbw, précitée, comme suit

1) Monsieur Eric MOZAS, précité : 8.471 actions 8.471

2) Madame Sylviane BOVER, précitée : 3.625 actions 3.625

3) Monsieur Anthony WOSTYN-MOZAS, précité ;1 action 1

4) Monsieur John WOSTYN-MOZAS, précité ;1 action 1

Total du capital social : 12,098 actions 12.098

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne :

- être propriétaire des actions de la société apportée et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

- que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts ;

- qu'aucun élément de passif ne vient en déduction des actifs qui sont apportés ;

- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de

la société (dénomination), promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

Rémunération de l'apport.

Les soixante mille quatre cent nonante (60.490) parts sociales émises en représentation des apports

prédécrits sont à l'instant attribuées entièrement libérées, à savoir :

1) Monsieur Eric MOZAS, précité : 42.355 parts sociales 42.355

2) Madame Sylviane BOVER, précitée : 18.125 parts sociales 18.125

3) Monsieur Anthony WOSTYN-MOZAS, précité : 5 parts sociales 5

4) Monsieur John WOSTYN-MOZAS, précité ; 5 parts sociales 5

Total : 60.490 parts sociales 60.490

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Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,

antérieurement aux présentes.

Déclaration pro fisco

Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des droits d'enregistrement

relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans !a valeur conventionnelle des biens faisant l'objet

d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62

paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ensuite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré ne pas avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur

ajoutée.

II.Les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarent arrêter comme suit les statuts de la

société s

STATUTS

TITRE I Type - Caractéristiques

Article 1,- Forme et dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "HOLLEX"

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduits lisiblement, Elle doit en outre être accompagnée de l'indication

précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou

de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.

La société pourra être transformée en une société d'espèce différente, dans les formes et conditions

requises pour les modifications aux statuts.

Article 2.- Siège Social

Le siège social est établi à 7522 Marquain, Rue de la Terre à Briques, 29-A-B.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique sous respect des lois linguistiques en vigueur, par simple

décision du ou des gérant(s).

La société pourra également, par simple décision du ou des gérant(s), créer aussi bien en Belgique qu'à

l'étranger, toutes agences, succursales et dépôts,

Article 3.- Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes et les conditions requises pour les

modifications aux statuts,

Elle pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution.

La société ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

Article 4.- Objet

La société a pour objet :

- l'acquisition de terrains nus en vue de leur revente,

-l'acquisition de terrains avec constructions en vue de leur revente,

-l'acquisition de terrains en vue d'y réaliser des constructions, éventuellement après démolition de

constructions existantes,

-l'acquisition de terrains avec constructions en vue de leur rénovation,

-la division d'immeubles construits en appartements et locaux sous le régime de la copropriété,

-la vente d'immeubles construits en totalité ou par appartements et locaux, soit après achèvement des

constructions, soit en l'état futur d'achèvement ou en état futur de rénovation ou à terme dans les conditions

fixées par !e Code de la construction et de l'habitation,

-éventuellement, la location provisoire de tout ou partie des terrains ou des immeubles construits, jusqu'à la

réalisation de ces ventes,

-l'assistance d'un tiers pour la cession ou l'acquisition de biens immobiliers et fonds de commerce,

-l'acquisition ou la cession de biens immobiliers et fonds de commerce,

-la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations

pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

-toutes opérations de nature financières et commerciales, la prise de participation sous toutes formes, dans toutes sociétés, entreprises, associations et affaires commerciales, industrielles ou immobilières, ainsi que la gestion des sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des participations.

La société pourra accepter tout mandat d'administrateur au sein de toutes sociétés, entreprises cu associations dans lesquelles elle détiendrait des participations et cautionner les engagements de celles-ci.

Elle pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, civiles,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou Indirectement à son objet social, Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apports, cessions, fusions ou autres dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de l'entreprise.

TITRE lI : Capital - Apports - Parts Sociales

Article 5 - Capital social

Le capital social est fixé à vingt-neuf millions nonante cinq mille six cent nonante euros (29.095.690,00

EUR), entièrement souscrit.

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Il est représenté par soixante mille quatre cent nonante (60.490 parts) sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital.

Article 6 - Souscription - Libération

Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est constaté dans les actes de constitution et d'augmentation et/ou de réduction de capital.

Aux termes du Code des Sociétés, les fondateurs de la présente société sont tenus personnellement, à l'égard de tout intéressé et nonobstant toutes dispositions contraires, à la souscription entière des parts sociales de fa société et du capital social.

Article 7 - Appel de Fonds

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. ll pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à ta société des intérêts calcu-lés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts sur le registre des associés, le gérant pourra lui faire sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de se faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du Tribunal Civil ou de Commerce du siège social, ou, si tes associés sont assez nombreux, par la collectivité des associés se prononçant à la simple majorité.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que fa société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires du versement à effectuer sur les parts du défaillant.

L'inscription du transfert effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 8 - Augmentation - Réduction du Capital

Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire dcivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, Ce délai est fixé par l'assemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée,

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par fes personnes indiquées au Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du capital.

Article 9 - Indivisibilité des parts

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un créancier-gagiste et son débiteur, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-'-propriétaire et un usufruitier, les droits rattachés à cette part sociale seront exercés par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale et que la propriété d'une part sociale est démembrée entre un ou plusieurs nu--propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'un des usufruitiers soit désigné comme étant à son égard propriétaire de la part.

Article 10 - Nature des Titres - Droits des Associés

Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans un registre.

Ce registre des associés, qui est tenu au siège social de fa société, contient :

1. la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

2, l'indication des versements effectués ;

3. les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans le cas de cession entre vifs, ou par le gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre,

Le gérant peut délivrer à l'associé qui le demande, et à ses frais, un certificat nominatif constatant son inscription au registre, ce certificat ne constitue pas un titre de propriété et ne peut être cédé.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions régulières qui seront ultérieurement consenties.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la ré-partition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 11 - Cession et Transmission de parts sociales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sous réserve de ce qui est prévu dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions

suivantes seront d'application.

Dans tous les cas, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne

pourront s'opérer qu'après l'obtention de tous les associés statuant à la majorité simple.

Il en est de même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé ;

2) au conjoint du cédant ou du testateur ;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, l'associé qui voudra céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 12 - Ayants Cause

Les héritiers légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux écritures sociales, comptes et bilans et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 13 - Emprunt

La société ne peut pas contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations.

TITRE III : Gestion - Surveillance

Article 14 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle,

L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le conseil de gérance peut élire en son seing un Président. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 15 - Vacance

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Article 16 - Pouvoir de la Gérance

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,

Il a ou ils ont individuellement dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale et notamment ceux que lesdits statuts confèrent à la gérance.

Article 17 - Gestion Journalière

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion

Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou à plusieurs d'entre eux ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

Article 18 - Signatures

Tous les actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, sont valablement signés

1 - soit par un gérant,

2 - soit, dans les limites de la gestion journalière, par !e ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 19 - Emoluments

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Le mandat du gérant est exercé. à titre ,gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale ou de

l'associé unique selon le cas.

Article 20 - Surveillance

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE IV ; Assemblée Générale

Article 21 - Réunion

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d'octobre de chaque année à 15

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance, est tenu de la convoquer dans le mois de la réception

d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit désigné dans les convocations.

Article 22 - Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant

Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées huit jours au moins avant l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 23 - Représentation

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 24 - Délibérations

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quelque soit le nombre de parts représentées à

l'assemblée générale.

Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par le Code des Sociétés.

Article 25 - Procès-verbaux

Les extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par

le ou les gérants.

Article 26 - Bureau

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

TITRE V : Inventaires - Comptes Annuels - Réserves - Répartition des Bénéfices

Article 27 - Année Sociale

L'année sociale commence le premier juin et se clôture le trente et un mai de l'année suivante.

Article 28 - Inventaire

Chaque année, le gérant ou le cas échéant, le conseil de gérance, dresse un inventaire et établit les

comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout,

ainsi qu'il est prévu au Code des Sociétés.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels seront déposés par

le gérant au Greffe du tribunal de commerce du siège social.

Article 29 - Répartition des Bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net,

Il est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,

Le surplus du bénéfice sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera souverainement de

l'affectation de tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de provision ou de réserve

extraordinaire, ou à des tantièmes éventuels à la gérance.

TITRE VI : Dissolution - Liquidation

Article 30 - Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par les liquidateurs nommés

par l'assemblée générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

Article 31 - Liquidation

Après apurement des dettes et charges de la société, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en

titres le montant libéré non amorti des parts.

Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder à la répartition, doivent rétablir l'équilibre, en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit

par des appels de fonds à charge des parts libérées en proportion moindre, soit par des remboursements

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts,

Chaque associé aura cependant droit a recevoir par priorité dans la part qui lui reviendra, la clientèle qu'il

aura lui-même apportée à la société. La preuve de cet apport pourra être apportée par toute voie de droit.

TITRIE VII : Dispositions Générales

Article 32 - Election de Domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger ou non

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, assignations et significations peuvent lui

être valablement faites.

Article 33 - Code des Sociétés

Les dispositions du Code des Sociétés sur les sociétés privées à responsabilité limitée auxquelles il n'est

pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

TITRIE VIII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1, Assemblée Générale

Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale

extraordinaire.

A l'unanimité, l'assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

1.Monsieur MOZAS Eric Dominique Bernard, né à Sarralbe (France) le 7 octobre 1961, de nationalité

française, domicilié à 59570 La Flamengrie (France), 20, rue de l'Eglise.

2.Madame BOVER Sylviane Jacqueline, née à Blincourt (France) le 12 février 1953, de nationalité française,

domiciliée à 59570 La Flamengrie (France), 20, rue de l'Eglise.

Qui acceptent

Leur mandat sera à titre gratuit.

2. Exercice Social  Assemblée Générale

Le premier exercice social, commencé le jour de la signature de l'acte de constitution de la société, se

terminera le 31 mai 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014,

4, Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés et en application de l'article

141 dudit Code, rassemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements

Les opérations accomplies en vertu du mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation

et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

-'6. Personnalité Morale

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent

En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui

précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent

7. Mandat

L'assemblée confère tous pouvoirs soit à la société privée à responsabilité limitée "JORDENS", ayant son

siège social à Saint-Josse-Ten-Noode, soit à la société anonyme "BENEPORT`, ayant son siège social avenue

Adolphe Lacomblé, 66, à Schaerbeek, agissant séparément, aux fins de déposer et signer toute déclaration

d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au

service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que

de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de

la société auprès des administrations compétentes,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- 3 procurations

- rapport spécial des fondateurs

- rapport du code des sociétés

Bernard DEWITTE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
HOLLEX

Adresse
RUE DE LA TERRE A BRIQUES 29A-B 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne