HOMEO MEDICARE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HOMEO MEDICARE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.857.670

Publication

09/10/2014
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au

Moniteu

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N° d'entreprise : 0462.857.670. Dénomination

(en entier) : HOMEOMED1CARE

~ -~ -~- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Le Roeulx, rue de la Station, 123

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Liquidation de société

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, Notaire à Fleurus, en date du 25 août 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «HOMEOMEDICARE», ayant son siège social à Le Roeulx, rue de la Station, 123, a décidé de prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

Madame la Présidente donne lecture du rapport justificatif du gérant quant à la dissolution de la société,

établi conformément à l'article 181, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,

arrêté au 31 juillet 2014 et du rapport de Madame Annick Bossaert, Réviseur d'Entreprise, du 22 août 2014, sur

l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Madame Annick Bossaert conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société

privée à responsabilité limitée « HOMEO MEDICARE » a établi un état comptable arrêté au 30 juillet 2014, qui

fait apparaître un total de bilan de 130.511,64¬ et un actif net de 128.906,48¬ montant supérieur au capital

social libéré de 12.400¬ .

Cet état a été établi selon les règles de cessation d'activité, Il fait l'objet d'un examen conforme aux normes

et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il ressort des travaux effectués conformément à

ces normes que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Bruxelles, le 22 août 2014

Signature

B.M.S & C° sprl

Représentée par Annik BOSSAERT Reviseur d'Entreprises ».

L'associée unique reconnait avoir parfaite connaissance du rapport précité pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au

greffe du tribunal de commerce de Mons.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

L'assemblée décide de la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR,

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur: Madame Jacqueline SACRE, préqualifiée, laquelle déclare

accepter.

Le liquidateur est nommé sous condition suspensive de sa confirmation par Monsieur le Président du

Tribunal de Commerce de MONS.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus aux dits articles du même code sans devoir recourir à l'autorisation de

l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée donne pouvoir au liquidateur pour Introduire la requête en confirmation de sa nomination

devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours,

mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur ou de l'approbation des comptes

annuels, comme pouvant être mis à sa charge.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de mise liquidation ainsi que" ies rapports.

Jean-François GHIGNY

Notaire à Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise: 0462.857.670 Dénomination

(en entier) : HOMEOMEDICARE

(en abrégé):

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège 7070 Le Roeulx, rue de la Station, 123

(adresse complète)

obiatis) de l'acte :Attribution dans le cadre de la liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus le 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique et liquidateur de la scspri "1-10IVIEOMEDICARE" a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix

RAPPORT

Madame la Présidente donne lecture du rapport du liquidateur du 9 septembre 2014, sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales, et notamment sur l'attribution de l'immeuble appartenant à la société à l'associé unique.

L'associée unique déclare avoir reçu copie de ce rapport.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'attribuer, avec la. garantie ordinaire de droit et pour quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions et autres droits réels généralement quelconques, à l'exception de l'inscription hypothécaire prise au premier bureau des hypothèques de Mons, au profit de la banque ING, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe Balthazar, à Jambes, le 17 avril 2003, pour un montant en principal et accessoires de quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante euros (89.250 EUR), laquelle pourra subsister qui pourraient exister, à Madame Jacqueline SACRE, qui déclare accepter, en règlement de ses droits sociaux, l'immeuble dont la désignation suit

Ville de MONS  quatrième division Article 19552

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé "Résidence Les Arbalestriers", sis à rue des Arbalestriers numéro 88, cadastré ou l'ayant été section Er, numéro 706 X 77, pour une contenance de quatre ares vingt-six centiares (04 a 26 ca).

L'appartement dénommé "appartement 9" situé au premier étage à l'angle de la rue des Arbalestriers et du llème Régiment d'Artillerie comprenant :

a) en propriété privative et exclusive hall d'entrée-vestiaire, séjour donnant sur les 2 rues, cuisine donnant sur la rue du llême Régiment d'Artillerie, buanderie, dégagement-hall de nuit, deux chambres donnant à l'arrière, wc avec lave-mains, salle de bains équipée.

b) en copropriété et indivision forcée : les 87/1 .000èmes dans les parties communes, en ce compris te

terrain.

Ainsi que la cave dénommé « cave 1 » en sous-sol, à laquelle il n'est pas attribué de millièmes dans les

parties communes.

Et l'emplacement de garage G 1 sis à gauche entre le local commercial C2 comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de proprement dit.

b) en copropriété et indivision forcée : les 16/1 ,000èmes des parties communes dont le terrain.

Repris au cadastre sous A1/A9/C1-G1

Tels au surplus que ces biens sont repris et figurés à l'acte de base reçu le 11 janvier 2003 par le Notaire

Pierre CULOT à Thu lin, et aux plans qui y sont annexés.

Origine de propriété.

Le comparant a fait au sujet de l'origine de propriété du bien ci-dessus décrit les déclarations suivantes

Ce bien appartient à la société pour l'avoir acquis de la société anonyme TRADEL et la société anonyme

ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION DELATTRE aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre

Culot, notaire à Thulin, et à l'intervention du notaire Philippe Balthazar le 17 avril 2003, transcrit au premier

bureau des hypothèques à Mons le 27 mai 2003 dépôt 04888.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au vérso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2013 : MOT000658
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2014, APP 31.07.2014, DPT 07.01.2015 15004-0316-011
16/01/2013 : MOT000658
17/01/2011 : MOT000658
30/12/2009 : MOT000658
29/12/2008 : MOT000658
28/12/2007 : MOT000658
19/12/2006 : MOT000658
20/12/2005 : MOT000658
21/12/2004 : MOT000658
16/02/2004 : MOT000658
03/02/2004 : MOT000658
29/01/2003 : MOT000658
15/03/2002 : MOT000658
19/01/2001 : MOT000658
08/02/2000 : MOT000658
28/05/1998 : MOT658
21/03/1998 : MOT658

Coordonnées
HOMEO MEDICARE

Adresse
RUE DE LA STATION 123 7070 LE ROEULX

Code postal : 7070
Localité : LE ROEULX
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne