HOREKA PRODUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HOREKA PRODUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.643.038

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 02.07.2014 14254-0421-009
28/12/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

1 7 DEC, 2012

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Réservé'

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : HOREKA PRODUCT

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : Bld Jacques Bertrand, 18/2 - 6000 Charleroi

N° d'entreprise : 898643038

Obiet d" l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL - TRANSFORMATION EN SPRL - REFONTE DES STATUTS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle, le 04 décembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :

Première résolution : Transformation en société privée à responsabilité limitée.

1.1. Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente

assemblée, les actionnaires ici présents déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits

rapports, savoir

a) le rapport justificatif établi par le gérant conformément à l'articles 778 du Code des sociétés, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois

b) le rapport de Monsieur Jean-Michel HAEGEMAN, réviseur d'entreprise agissant pour la S.C.P.R,L. « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, réviseurs d'entreprises Associés » relatif au dit état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, relatif à la transformation, sont reprises textuellement

ci-après

« VI. CONCLUSIONS.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 07 septembre 2012 dressée par l'organe de gestion de la sociétét.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 18.600 E n'est pas

inférieur eu capital social.

Mons, le 28 novembre 2012.

S.C.P.R.L. «JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, réviseurs d'entreprises Associés »

Représentée par Jean-Michel HAEGEMAN, Réviseur associé. »

1.2 Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique mais avec les modifications dont question ci-après et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée au sept septembre deux mille douze, telle que cette situation est visée au rapport du gérant

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société en commandite simple, soit le numéro 0898.643.038.

1.3. Gérant.

L'assemblée confirme la nomination de Monsieur Selatin YASSAR dans ses fonctions de gérant.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Deuxième résolution : Transfert du siège social.

A l'unanimité, l'assemblée décide de transférer le siège social à 6001 Marcinelle, avenue Marius Meurée

57,

Troisième résolution : Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée. A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'arrêter comme suit les statuts de la société :

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Arrticle 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "HOREKA

PRODUCT",

Article 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, avenue Marius Meurée, 57.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA, la restauration de type rapide, la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place généralement présentés dans des conditionnements jetables;

-l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants ;

-toutes activités de restauration collective sous contrat (catering) ;

-l'exploitation d'établissements de paris sportifs,

Elfe peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de tiers ou de sociétés ou d'entreprises avec lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

Article 4 - Durée

La société a une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cent (18.600) euros.

11 est représenté par cent parts sociales (100) sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social.

Article 6 - Augmentation de capital,

(on omet)

Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.

Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts sociales de la

déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou

l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Article 8 - Caractère des parts sociales

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée, L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission des parts sociales

(On omet)

Article 10 - Recours des tiers

(On omet)

Article 11 Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l'assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Les pouvoirs du ou des gérant(s) ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non, Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

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Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant en cas de gérant unique ou par un gérant agissant seul en cas de pluralité de gérants.

Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

La société est liée par les actes accomplis par la gérance, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que !a seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 12 - Rémunérations des dirigeants d'entreprises

Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées

a) à une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat de gérant, de liquidateur ou de fonctions analogues.

b) à une personne physique qui exerce au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail.

Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de l'assemblée générale.

Article 13- Responsabilité du gérant

La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 et suivants du Code des sociétés, pour la responsabilité des administrateurs de sociétés anonymes.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des sociétés, une action minoritaire peut être intentée pour le compte de !a société par un ou plusieurs associés possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des parts sociales auxquelles sont attachés au moins dix pour cent (10 %) des voix attachées à l'ensemble des parts sociales existant à ce jour.

Article 14 - Conflits d'intérêt

Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à ceux de la aociété, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des sociétés.

Il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de !a société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé au premier alinéa.

Article 15 - Surveillance de la société

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par les articles 15 et 141

du Code des sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération

a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi cependant. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt eocïal l'exige ou sur !a requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il rie peut les déléguer.

Article 17 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par !a gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

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Les dispositions des articles 282 à 285 du Code des sociétés sont de stricte application. Cette prorogation annule toute décision prise.

Articlel9 - Présidence délibérations procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts sociales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, à la fin de l'exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes conformément à fa loi.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunérations des gérants et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital,

Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la majorité simple des voix, en affecter tout ou partie soit à la distribution entre les associés, soit à un report à nouveau, soit encore à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision, soit à des amortissements extraordinaires.

Conformément aux articles 617 et suivants du code des sociétés, aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 21 - Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conformément aux dispositions des articles 97 et suivants du Code des sociétés.

Article 22 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à !a majorité des voix sur proposition de la gérance.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéfiolaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Article 23 - Dissolution liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale,

La proposition de la dissolution de !a société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer, A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, L'assemblée générale détermine fe cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s),

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas !a dissolution de la société

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations nées après la réunion de toutes !es parts sociales entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne d'autre part pas la dissolution de la société, Les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci. Celui qui hérite de l'usufruit des parts sociales d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à fa moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

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Réservé

au

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belge

Constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour, Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convocations.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au prescrit de l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le siège de la société, sa dissolution, Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales.

Article 24 - Election de domicile

pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social de ia

société.

Article 25 - Conflits internes

Les procédures de résolution des conflits internes de la société sont enfin régies par les articles 334 et

suivants du Code des sociétés.

Article 26 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales, dont le CODE DES SOCIETES.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois censées non écrites.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Nathalie HUSSON (Notaire)

Déposé en même temps: copie des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises

06/01/2012
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après dépôt de l'acte du greffe

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Greffe

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Société en Commandite Simple

bld Jacques bedrand 18/2 6000 charleroi.

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démission

Dénomination : Forme juridique :

Siège :

N0 d'entreprise : Objet de l'acte :

Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue ce 21 décembre 2011 à 17 h au siège social de la société horeca product.

Tous les associés sont présents. L'assemblée est valablement constituée.

Madame NITA Alexandra N.N 89.10.24-562-75, domiciliée Boulevard Jacques Bertrand 18/2 - 6000 Charleroi démissionne de son poste de Gérante au 21 décembre 2011.

Ces décisions sont prises à l'unanimite et prennent cours à ce jour.

La séance est levée à 17h30.

YASAR Selatin NITA Alexandra

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011
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'Tribunal de Commerce

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Dénomination : S.F.I. 1NVEST

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Avenue Meurée 57 - 6001 MARCINELLE

N° d'entreprise : 0898643038

Objet de l'acte : Changement de siège social + changement de dénomination

Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue ce 1er août 2011 à 10h00 au siège social de l'entreprise.

L'assemblée générale est valablement constituée.

Il a été décidé ce qui suit:

Le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante:

Boulevard Jacques Bertrand 18/2 - 6000 Charleroi.

Ensuite, l'assemblée acte le changement de dénomination qui sera: 'HOREKA PRODUCT'.

Ces décisions sont prises à l'unanimité et prennent cours ce jour.

La séance est levée à 10h30

YASAR Selatin

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 26.08.2015 15482-0341-009
29/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
03/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
HOREKA PRODUCT

Adresse
AVENUE MARIUS MEUREE 57 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne