HORIZONS BLEUS

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HORIZONS BLEUS
Dénomination : HORIZONS BLEUS
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 862.466.491

Publication

09/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 02.12.2013 13676-0066-011
31/12/2014
ÿþMW 2.1

'Itk `?#'5 Copie à publire aux annexes du Monit ur belge

après dépôt de l'acte au greffe CL

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 6 DEL. 2114

1A1e Marie-Guy

"7----------- ' Greeffb: aLC'á?i1é

Rése au Monil belt





N° d'entreprise : 0862.466.491

Dénomination

(en entier) : HORIZONS BLEUS

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : 7501 Orcq, Chaussée de Lille n°517

Objet de l'acte : Modification des statuts - Augmentation du capital par apport en nature

D'un acte reçu en date du 09 décembre 2014 par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société "HORIZONS BLEUS", a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION.

En considération de rapport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Édouard KESTELOOT, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 7730 Estaimpuis, rue de l'Ancienne Passerelle, 16, a dressé le 25 novembre dernier le rapport prévu par l'article 602 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme « HORIZONS BLEUS », dont le siège social est situé à 7501 Tournai (ex-Orcq), Chaussée de Lille, 517 par Madame MAROY-LEVEAU Inès Lucienne Hélène Thérèse, dirigeante de sociétés, née à Tournai le dix avril mil neuf cent soixante-cinq (numéro national 650410-154.66), épouse de Monsieur DE BOE Yves, domiciliée à 7501 Tournai (ex-Orcq), Chaussée de Lille, 517, consiste en un apport de deux surfaces commerciales sises rue de l'Yser, 36-38 à 7500 TOURNAI

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par le conseil d'administration sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 314.640,00E (TROIS CENT QUATORZE MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS), sera rémunéré par l'attribution à rapporteuse de MILLE VINGT QUATRE (1.024) actions sans désignation de valeur nominale de la société, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les mille neuf cent vingt-huit (1928) actions existantes représentant le capital actuel. Aucune autre rémunération n'est prévue.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Saint-Léger, le 25 novembre 2014 ».

Madame la Présidente donne également lecture du rapport spécial établi par le conseil d'administration.

Ce rapport auquel est joint celui de Monsieur Edouard KESTELOOT, restera ci-annexé et déposé au greffe du tribunal de commerce à Tournai.

DEUXIEME RESOLUTION.

Adoptant les conclusions de ces rapports, l'assemblée décide d'augmenter le capital social pour le porter de un million cent nonante-cinq mille trois cent soixante euros (1.195.360,00 EUR) à un million cinq cent dix mille euros (1.510.000,00 EUR).

Cette augmentation de capital se réalise par apport en nature comme suit : à l'instant, Madame Inès MAROY-LEVEAU, prénommée, désignée également ci-après « l'apporteur », a déclaré faire apport à la présente société « HORIZONS BLEUS » de la pleine propriété du bien suivant :

Ville de TOURNAI (mère division)

Dans un Immeuble composé de deux surfaces commerciales et d'appartements situé rue de l'Yser numéro 36-38 dénommé « Résidence TOPAZE » cadastré d'après titre et actuellement section F numéro 30 C pour une superficie de trois ares vingt centiares (03a2Oca) :

A.L'entité 1, étant une surface commerciale avec cour constituée de :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

y 1.L'espace à usage de commerce sis au rez-de-chaussée accessible depuis le perron commun, dénommé «

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge C1.0 », d'une superficie de 117,67m2 comprenant :

*en propriété privative et exclusive :

Des locaux polyvalents aménagés dont une cuisine équipée, un sanitaire, une salle de bain

*en copropriété et indivision forcée :

1982110.000èmes dans les parties communes générales

0/10.000ème dans les parties communes spéciales

2.La cour sise au rez-de-chaussée accessible exclusivement par le local C1.0, dénommée « T1.0 », d'une

superficie de 9,45m2 comprenant :

*en propriété privative et exclusive :

La cour privée proprement dite

*en copropriété et indivision forcée :

32110.000èmes dans les parties communes générales

0/10.000ème dans les parties communes spéciales

B.L'entité 2, étant une surface commerciale avec cour constituée de :

1.L'espace à usage de commerce sis au rez-de-chaussée accessible depuis le perron commun, dénommé «

C2,0 », d'une superficie de 148,91m2 comprenant :

*en propriété privative et exclusive :

Des locaux polyvalents aménagés dont une cuisine équipée, un sanitaire, une salle de bain

*en copropriété et indivision forcée :

2508110.000èmes dans les parties communes générales

0/10.000ème dans les parties communes spéciales

2.La cour accessible sis au rez-de-chaussée exclusivement par le local C2,0, dénommée « T2,0 », d'une

superficie de 9,63m2 comprenant :

*en propriété privative et exclusive :

La cour privée proprement dite

*en copropriété et indivision forcée :

32110.000èmes dans les parties communes générales

0/10.000ème dans les parties communes spéciales

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base de la Résidence « TOPAZE » dressé par le notaire Yves

VAN ROY soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, en cours de transcription au bureau des

hypothèques à Tournai.

Origine de propriété

L'immeuble décrit ci-dessus appartient, dans sa totalité, à Madame Inès MAROY-LEVEAU, prénommée,

pour en avoir acquis la nue-propriété de Monsieur Lucien Joseph LEVEAU, né à Tournai le 26 octobre 1910, et

son épouse Madame Prudence Barbara MAROY, née à Kaster le 20 octobre 1906, de Orcq, aux termes d'un

acte de donation reçu par le notaire Stéphane BOUQUELLE à Tournai le seize novembre mil neuf cent quatre-

vingt-cinq, transcrit au bureau des hypothèques à Tournai le vingt-neuf novembre suivant, volume 11991

numéro 25, l'usufruit du bien ayant été donné par lesdits époux LEVEAU-MAROY au père de Madame Inès

MAROY-LEVEAU, étant Monsieur Liederiek MAROY-LEVEAU, né à Kaster le 18 avril 1941,

Monsieur Liederiek MAROY-LEVEAU est décédé à Tournai le 10 juillet 2013, mettant ainsi fin à son usufruit.

Conditions de cet apport.

La présente société aura la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour à charge de

payer à compter de ce jour également tous les impôts et taxes mis ou à mettre sur le bien.

L'apport est fait sous les garanties de droit.

Le bien est apporté dans l'état dans lequel il se trouve actuellement, sans garantie de la contenance et avec

toutes les servitudes qui pourraient l'avantager ou le grever.

Situation hypothécaire.

L'apporteur déclare que ce bien ne fait l'objet d'aucune inscription hypothécaire ou de transcription de de

saisie, tel qu'il résulte des certificats hypothécaires datés des 04 septembre et 04 novembre derniers délivrés

par la conservation des hypothèques de Tournai.

Urbanisme.

A. Informations circonstanciées.

Madame Inès MAROY-LEVEAU déclare que le bien décrit ci-dessus

- est situé en zone d'habitat dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur

de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal du 24/07/1981 et qui n'a pas, cessé de produire ses effets

pour le bien précité ;

- est situé dans le schéma de développement de l'espace régional ;

- est situé dans le projet de schéma de structure communal adopté provisoirement par le conseil communal du 28/04/08 avec sur la carte de structure spatiale :

*une affectation de « zone du centre historique dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique» ;

* un chapitre spécifique au « Quartier Cathédral » : le bien étant de fait situé dans un périmètre de protection de l'UNESCO de la Cathédrale de Tournai ;

- est situé sur fa partie du territoire communal où est applicable le règlement régional d'urbanisme des Centres Anciens Protégés en matière d'urbanisme tel que défini aux articles 393 à 403 dudit Code Wallon (ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

bien est donc soumis à des normes d'urbanisme traitant de l'esthétique des immeubles, du maintien des zones de cours et jardins, de l'alignement à maintenir conformément au susdit Code). Lors d'éventuelles transformations, une reconstitution des trumeaux enlevés ou dénaturés pourra être imposée, et cela aussi bien au rez-de-chaussée qu'à l'étage conformément au susdit Code ;

- est situé sur le territoire communal où un avant-projet de règlement communal d'urbanisme au sens de l'article 78 est à l'étude tout étant qu'à ce jour les dispositions du Règlement Général de Police sur les Bâtisses du 15 mai 1946 sont maintenues uniquement pour l'ancien territoire de la Ville de Tournai dès lors que ce règlement a été adopté bien avant les fusions ;

- est situé aux termes du PASH approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005, en zone d'assainissement collectif, égout existant ;

n'est pas situé dans le périmètre d'un lotissement non périmé;

- a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par le Collège Communal du :

*25/03/1994 (dossier n°77.603) au nom de MAROY-LEVEAU, pour remplacer la toiture ;

*22/03/2002 (dossier PU02/01/109) au nom de MAROY-LEVEAU, en vue de remplacer les châssis ; - est soumis aux dispositions du plan d'alignement du susdit règlement des Centres Anciens;

- est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme modérée sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande de la Région Wallonne ;

- est inventorié à l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité par le Ministère de la Région Wallonne ;

- n'a fait l'objet d'aucun (autre) permis d'urbanisme non périmé délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme, et qu'il ne fait l'objet, à sa connaissance, d'aucune prescription urbanistique ou administrative particulière qui serait de nature à en diminuer l'usage, la jouissance ou la libre disposition.

Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Ville de Tournai, en date du 24 septembre 2014, soit moins de quarante jours après l'envoi de la demande de renseignements notariaux adressée parle notaire soussigné en date du 04 septembre 2014.

B. Absence d'engagement de l'apporteur.

L'apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe 2, alinéa premier, du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à leur initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

C. Information générale,

ll est en outre rappelé que:

" Aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe 2, alinéa premier, dudit Code ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

" 11 existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme,

" L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. L'apporteur déclare que le bien faisant l'objet des présentes :

" Ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu d0 faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de l'Environnement.

" N'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année.

" N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde.

" Qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

" N'a pas fait l'objet dans les cinq dernières années d'une prime d'assainissement.

Enfin, l'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien:

-Soit soumis à un droit de préemption légal ou conventionnel.

" Ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation.

" Soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés.

" Soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

" Ait fait l'objet dans les deux dernières années d'une visite des services du cadastre en vue d'une révision du revenu cadastral

Assainissement du sol en Région Wallonne

En application du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (entré en vigueur le 7 juin 2009, à l'exception de son article 21), en vertu duquel toute personne qui possède ou assure la maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de propriétaire  cédant ou cessionnaire  ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations environnementales, allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci, Madame Inès MAROY-LEVEAU déclare :

1.ne pas avoir exercé sur le bien présentement apporté d'activités pouvant engendrer une pollution du sol, compte tenu de l'usage du bien, à savoir résidentiel;

2.ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement et d'activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l'usage du bien vendu précité;

4.qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une éventuelle pollution, l'apporteur est exonéré vis-à-vis de la présente société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où l'apporteur serait identifié par les autorités comme l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.

Détention d'une citerne à mazout.

Madame Inès MAROY-LEVEAU a déclaré que le bien apporté ne comporte aucune citerne à mazout et que dès lors la législation concernant les citernes à mazout n'est pas d'application.

Dossier d'intervention ultérieure (DIU)  Sécurité des chantiers

Le Notaire instrumentant attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 imposant notamment à propos du bien apporté, la tenue d'un dossier d'intervention ultérieure signalant les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et l'obligation pour le propriétaire, en cas de location du bien, de tenir un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure à la disposition du locataire.

L'apporteur déclare qu'il a fait effectuer dans le bien, depuis le 1er niai 2001, des actes ou travaux visés par cette réglementation (châssis) et qu'il remet à l'instant le dossier d'intervention ultérieure à la société.

Dispense d'inscription

Madame le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensée de prendre inscription d'office aux termes des présentes.

Déclarations fiscales

1/ Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, l'apporteur, qui déclare avoir reçu lecture du premier alinéa de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, déclarent que la valeur vénale du bien apporté est de trois cent quatorze mille six cent quarante euros (314.640,00 EUR).

2/ L'apporteur déclare que le bien décrit ci-dessus n'est pas affecté ou destiné partiellement ou totalement à l'habitation.

3/ Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture à l'apporteur, qui le reconnaît, des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Sur notre interpellation, celui-ci nous a déclaré ne pas avoir la qualité d'assujetti.

Aux fins des présentes, l'apporteur fait élection de domicile en l'étude du notaire soussigné, lequel certifie avoir vérifié son identité au vu des pièces officielles requises par la loi.

Rémunération de cet apport.

Cet apport en nature est rémunéré par l'attribution à rapporteuse, Madame Inès MAROY-LEVEAU, de mille vingt-quatre (1.024) actions, sans désignation de valeur nominale de la société, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les mille neuf cent vingt-huit (1.928) actions existantes représentant le capital actuel. Aucune autre rémunération n'est prévue.

Les titres remis en contrepartie de l'augmentation de capital, à savoir 1.024 actions, auront après l'augmentation de capital une valeur réelle (307,22¬ ) quasi-égale à la valeur de l'apport réalisé (307,26¬ _314.640,00¬ /1.024 actions) et quasi-égale à celle de chacun des titres anciens (307,18¬ =592.261, 0D¬ 11.928 actions).

TROISIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que ce capital est entièrement libéré et est ainsi effectivement porté à un million cinq cent dix mille euros (1.510.000,00 EUR) représenté par deux mille neuf cent cinquante-deux (2.952) actions sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article 5 des statuts de la société est remplacé par le texte suivant :

«Le capital social est fixé à un million cinq cent dix mille euros (1.510.000,00 EUR).

Il est représenté par deux mille neuf cent cinquante-deux (2.952) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un/ deux mille neuf cent cinquante-deuxième (1/ 2.952ème) de l'avoir social, et conférant les mêmes droits et avantages ».

COORDINATION DES STATUTS ET DEPOT A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Une mise à jour conforme des statuts ainsi qu'une expédition des présentes et un extrait analytique seront

déposés par les soins du notaire soussigné à 1a banque carrefour des entreprises dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social.

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.

FRAIS

Volet B - Suite

Le montant des frais, droits et honoraires mis à charge de la société en raison de la présente assemblée s'élève à la somme de trois mille cent treize euros et quatre-vingt-quatre cents (3.113,84 EUR), à laquelle somme il y a lieu d'ajouter la quote-part dans les frais d'acte de base s'élevant à mille cent trente-huit euros et cinquante cents (1.138,50 EUR).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et des rapports et statuts coordonnés).

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 04.12.2012 12656-0165-011
23/02/2012
ÿþ ~ Mod 2.1

. , Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rd

Ma

b

Il llI1I IIllilIll IlIlUhIlIll 111111

*12044020*









N° d'entreprise : 0862,466,491 Dénomination

(en entier) : HORIZONS BLEUS

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : 7501 Orcq, Chaussée de Lille n°517 j

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un acte reçu en date du 22 décembre 2011 par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société "HORIZONS BLEUS", a adopté à. l'unanimité la résolution suivante:

Modification de l'article 8 des statuts ayant trait à la nature des titres de la société

L'assemblée décide de modifier l'article 8 alinéas 1-2-3 des statuts et de le remplacer par le libellé suivant

« Les actions sont nominatives »,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et statuts coordonnés).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

d^{ose au gr- ~, le

:, 1 QQy" ~`~1~. 2012

i~[]` i ." 1 ~I

Greffe (i, ~," ~

''''«''. C.) ( ..... _..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 06.12.2011, DPT 20.01.2012 12012-0139-011
22/03/2011
ÿþ Motl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

beige

" iioaaa~a

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 0 MARS 2011

Î" tnQ` -

Yi e ." t ~,~ arie-Guy

Greffier assumé

N° d'entreprise : 0862.466.491

Dénomination

(en entier) : HORIZONS BLEUS

Forme juridique : S.A.

Siège : CHAUSSE DE LILLE 517 à 7501 ORCQ

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DE MANDATS A És g. CL I Dâ I 0[.LI A

Par décision unanime, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler les mandats

d'administrateur pour une durée de six ans, de :

- Madame Inès MAROY-LEVEAU

- Monsieur Yves DE BOE

- Monsieur Liderick MAROY-LEVEAU

- Madame Raymonde RAES.

Il est également décidé de nommer au poste d'administrateur délégué Madame Inès MAROY-LEVEAU. Elle pourra agir seule sans limite. Le mandat est donné pour une durée de six ans.

Inès MAROY-LEVEAU,

Administrateur Délégué.

Pour extrait analytique.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

27/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 17.01.2011 11012-0228-011
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 25.01.2010 10020-0344-010
30/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 23.01.2009 09022-0293-010
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 10.01.2008 08009-0113-010
02/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 23.01.2007 07025-4267-008
16/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 06.01.2006 06005-4135-008
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 08.12.2015 15684-0581-011

Coordonnées
HORIZONS BLEUS

Adresse
CHAUSSEE DE LILLE 517 7501 ORCQ

Code postal : 7501
Localité : Orcq
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne