HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MONDRY, EN ABREGE : HD JAM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MONDRY, EN ABREGE : HD JAM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.695.616

Publication

25/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 18.11.2013 13662-0188-014
25/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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.`D d'entreprise : D ULI & . eQ .616. Dénomination

le' erter) Huissier de Justice André MONDRY

(en abrére) HDJAM

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue Raymond Beaucarne, 64

(adresse complète)

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Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du onze janvier deux mille

douze, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Mouscron 2

Que :

Monsieur MONDRY André, demeurant à 7700 Mouscron (Luingne), rue Raymond Beaucarne, 64.

A constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dont les statuts

contiennent notamment les dispositions suivantes :

Article 1. : Forme Dénomination.

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: «

Huissier de Justice André MONDRY», en abrégé « HDJAM ».

Article 2. : Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue Raymond Beaucarne, 64.

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale

par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Beige. Le transfert du siège social

vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges

administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en

participation avec des tiers

L'exercice de la profession d'Huissier de Justice en conformité avec les règlements établis par la Loi et la

Chambre nationale des Huissiers de Justice de Belgique ainsi qu'une fonction issue de cette profession,

celle de commissaire aux prisées publiques, tant forcées que volontaires.

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout

lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à le développer pour

autant qu'elles n'altèrent pas le caractère civil de la présente société.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques et notamment s'intéresser

par toutes voies dans toutes sociétés, associations, ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à

l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de

ses activités ou à constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social sera toujours poursuivi dans le respect des normes applicables et de la déontologie des

Huissiers de Justice relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance

professionnelle.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations

particulières à moins que fa société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne

s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.

Article 4. : Durée.

La durée de la société est illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 5.: Capital.

Le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Article 13. : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Est nommé gérant pour une durée indéterminée, Monsieur MONDRY André demeurant à 7700 Mouscron, rue Raymond Beaucarne, 64.

En cas de démission ou de décès de l'un des gérants, il n'y a pas lieu à remplacement si les parts du gérant dont le mandat a cessé sont reprises par le ou les titulaires des autres parts.

A défaut, le gérant démissionnaire ou les héritiers du gérant défunt ont le droit de présenter au minimum deux candidats parmi lesquels le successeur à la gérance devra être nommé par l'assemblée générale en qualité de gérant statutaire. En d'autres ternies ou bien les parts sont rachetées ou bien la succession à la gérance doit être assurée comme indiquée ci-avant.

L'assemblée générale peut toujours, avec l'accord du gérant statutaire s'il y en a un, nommer un ou plusieurs gérants non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et, le cas échéant, leurs pouvoirs.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 14. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 15.: Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement. S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Article 18 : Assemblées ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 25.: Délibérations - Vote par correspondance  Vote électronique.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par la gérance soient rencontrées.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique. A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

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Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 27.: Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 29.: Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d'un exercice.

Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.

A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

Article 30.: Dissolution.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

Article 31.: Répartition de l'actif.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'égalité entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au prix de cent quatre vingt six euros (186,00 EUR) par part, et sont libérées de manière égale à concurrence d'un montant global de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR) par versement en espèces sur un compte spécial de sorte qu'une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée générale se tiendra en deux mille treize.

Déclarations finales.

- Le comparants déclare ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le premier janvier deux mille douze de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis le cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

- Le mandat du gérant sera rémunéré.

- II est donné mandat à la Fiducaire Acofis, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, Centre d'affaires Futur X, Boulevard industriel, 82 afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)

Le mandant déclare au surplus qu'il a été suffisamment informé du coût des prestations, objets du présent mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur !a dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 30.09.2015 15634-0527-014

Coordonnées
HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MONDRY, EN ABREGE …

Adresse
RUE RAYMOND BEAUCARNE 64 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne