HUMIVA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HUMIVA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.436.813

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 31.07.2014 14375-0202-017
11/03/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

- Au verso : Nom et signature.

Dénomination : IiUMtIVA

Forme juridique: Soçiété Privée à Responsabilité Limitée Siège: 7501 Orcq, rue de la Grande Couture, 12

1\1° d'entreprise : 0882.436.813

Objet de l'acte : Scission partielle

Texte r

D'un acte reçu par Maître OIivette Mikolajczak, notaire associé, à Tournai, le 31 décembre 2013, portant à sa suite la mention : Enregistré à Tournai 2 le 15 janvier 2014, volume 430, folio 07, case 09, 7 rôles, sans renvoi, aux droits de 50,00 euros, par le Receveur ai (s) M. Waelkens,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des, associés de la Société Privée à responsabilité limitée dénommée «HUM3VA », ayant son siège social à 7501 Orcq, Rue de la Grande Couture, 12, constituée aux termes d'un acte reçu par le susdit notaire Mikolajczak le 29 juin 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 juillet 2006, sous le numéro 06118904, et dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2008, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 1 avril 2008, sous le numéro 20080401-047933, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERS RESOLUTION

Projet et rapport de scission

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission et du rapport de scission de l'organe de gestion sur la proposition de scission de la présente société ou scission partielle par apport en nature à la société existante « REALE ».

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du contenu de ces documents et rapports.

L'assemblée renonce expressément à l'application de l'article 731 du Code des sociétés, en ce qui concerne l'établissement d'un rapport par un réviseur' ou expert-comptable sur le projet de scission.

DEUMEME RESOLUTION

L'organe de gestion de la société, à savoir le gérant, déclare, conformément à l'article 732 du Code des sociétés, que depuis l'établissement du projet de scission, aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la Société n'est intervenue et qu'il n'a pas été informé par l'organe de gestion de la Société Bénéficiaire d'une importante modification du patrimoine actif et passif de la Société Bénéficiaire.

L'assemblée générale prend note de cette information et déclare n'avoir pas de

remarques.

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Bijlagen bij hét Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe .

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au grea fe

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au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge TROISIEME RESOLUTION

Opération assimilée á une scission partielle

A. APPROBATION DE LA SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION

L'assemblée décide d'approuver le projet de scission et décide de la scission partielle de la société « HUMTVA », conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés, par voie de transfert à la Société Privée à Responsabilité Limitée « REALE », de sa branche d'activitélmmobilier privé comprenant toute la situation active et passive relative à cette activité immobilière privée et accessoires, rien excepté ni réservé,

sur base du bilan au trente et un décembre deux mille douze. " " "

Toutes. les opérations en rapport direct avec les activités immobilières privées réalisées par la présente société depuis le premier janvier deux mille 'treize étant pour compte de ladite société bénéficiaire « REALE ».

" Cette opération répond à des besoins Iégitimes de caractère économique et financier dans le chef de la société à scinder, tel qu'exposé dans le rapport de l'organe de gestion.

La société «HUIT VA» conserve dès lors la branche d'activité «gestion du patrimoine industriel », comprenant entre autres, l'immobilisé, créances, valeurs disponibles, fonds propres, dettes commerciales, dettes fiscales, salariales et sociales.

B. DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE

L'assemblée requiert le notaire instrumentant d'acter que le patrimoine de la branche d'activité «immobilier privé » transféré .de la société scindée, comprend les éléments d'actif et de passif suivants, sur base de sa situation comptable au trente et un décembre deux mille douze :

- une maison d'habitation avec terrain, l'ensemble situé à Basècles, rue de la Voilette, 19, cadastré Section A, numéro 773/B d'une contenance de vingt-deux ares cinquante-trois centiares, et numéro 774/B d'une contenance de' quatorze ares, dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille douze, est de deux- cent cinquante mille euros (250.000,00 euros)

- un crédit d'investissement contracté auprès de la banque ING d'un montant à la date du 31 décembre 2012, de deux cent et quatre mille cinq cent nonante-deux euros trois cents (204,592,03 euros.)

.- immeuble à appartements situé à Tournai, Quai des Poissonsceaux, 19, dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille douze, est de deux cent soixante-deux mille trois cent cinquante-trois euros trente-six cents (262.353,36 euros).

- un crédit d'investissement contracté auprès de la banque ING d'un montant de deux cent nonante neuf mille trois cent quatre-vingt-un euros huit cents (299.381,08 euros) à la date du 31 décembre 2012.

Pour une description plus détaillée des éléments de la société transférés à la société bénéficiaire, l'assemblée se réfère au projet de scission qui reprend une description détaillée du patrimoine actif et passif transféré.

L'assemblée dispense le notaire instrumentant de procéder à une description chiffrée de l'actif et du passif du patrimoine scindé, celle-ci en étant informée sur base des documents existants, à savoir le projet de scission et le rapport de l'organe de gestion.

C. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERS (On omet)

D. AUTRES ELEMENTS DU PATRIMOINE TRANSFERE

Afin d'éviter tout litige concernant la répartition de certains éléments de l'actif

ou du passif de la société à scinder, il est expressément prévu que tous les éléments de









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Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature.

Réservé `ebe - suite

au

Moniteur

belge









ts l'actif et du passif dont l'attribution à la société à scinder ou à la société bénéficiaire ne peut être déterminée avec certitude sur base des dispositions des points 1 à 11 du projet de

" scission partielle, resteront au sein du patrimoine de la société à scinder « HIIMJVA ».

E. ATTRIBUTION DE PARTS SOCIALES NOUVELLES DANS LA SOCIETE «RÉALE»

L'assemblée décide à l'unanimité, conformément au projet de scission, que l'apport du patrimoine scindé pré déciit sera réalisé à charge pour la société bénéficiaire :

. a) d'attribuer en rémunération de ce transfert, par l'intermédiaire de son organe de gestion, vingt-Cinq (25) parts sociales sans mention de valeur nominale, aux associés de la société scindée, outre une soulte de trente euros et vingt-cinq cents" (30,25e); soit vingt-quatre (24) parts sociales, à Monsieur Frédéric LABARRERE, et une soulte de vingt-neuf euros et quatre cents (29,04£) et une (1) part sociale à Madame Nathalie GOBERT et une soulte de un euro et vingt et un cents (1,21£).

b) de payer tout le passif de la présente société en rapport avec son activité immobilière privée, de reniiplir toutes ses obligations en rapport avec son activité susmentionnée, de la garantir contre toute action en ce qui concerne les éléments de la branche d'activité « immobilier privée » qui lui sont transférés.

F. PARTICIPATION AUX BENEFICES

L'assemblée constate, conformément au projet de scission, que les parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire participent aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille treize, en ce compris ceux résultant des opérations que la société est censée avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte de la société bénéficiaire depuis le premier janvier deux mille treize. "

G. DATE COMPTABLE, FISCALE ET JURIDIQUE

Toutes les opérations effectuées par la société pour ce qui concerne la partie scindée de son patrimoine décrite ci-dessus, sont à partir du premier janvier deux mille treize, 'à 00.00 heures, considérées du point de vue comptable comme réalisées pour le compte de la société bénéficiaire, cependant du point de vue juridique et des contributions directes à partir du 31 décembre 2013.

AUTRES DISPOSITIONS

L'assemblée constate, conformément à :

- l'article 738 du code des sociétés, que l'objet social de la société scindée et l'objet social de la société bénéficiaire «RÉALE» sont semblables et que dès lors il y n'a lieu à modification de l'objet social de la société bénéficiaire.

- l'article 728, § 2, 8°, du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun .avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

OUATRIEME RÉSOLUTION : REDUCTION DES FONDS PROPRES

L'assemblée requiert le notaire instrumentant d'acter que, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée des actionnaires de la société bénéficiaire de l'augmentation de capital, suite à l'apport par la société scindée, l'affectation comptable découlant de la scission partielle aura pour conséquence :

une réduction des fonds propres de la société d'un montant de huit mille trois = cent quatre-vingt euros et vingt-cinq cents (8.380,25e), au titre de la réserve légale pour. un

" montant de 201,06 euros et au titre de bénéfice reporté pour un montant de 8.179,19 euros.

= CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social páur ajouter les activités suivantes dont question dans l'ordre du jour.

( Le rapport du gérant en application de l'article 287 du Code des Sociétés, avec



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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

,Au verso : Nom et signature.

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Veet 11- suite

en annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois a été établi.

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état

comptable et dispense le Président d'en donner lecture.

Ce rapport avec état comptable sera déposé au Greffe en même temps que le

,présent acte.

SIXYEME RESOLUTION: MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide en conséquence de rajouter à l'article 3 des statuts le texte

ci-après :

tt - tous les travaux d'étanchéification des murs, des toits et des toitures-

terrasses;

- le traitement des murs avec des produits hydrofuges, en ce compris

l'hydrofugation de façades;

- le traitement des immeubles contre la mérule et autres champignons présents

dans les immeubles;

- la fabrication, le stockage et la commercialisation de produits hydrofuges;

- l'installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation;

- la réparation et l'entretien de. chaudières domestiques;

- tous les travaux de plomberie;

- tous les travaux de couverture en tous matériaux, en ce compris le montage de charpentes et là mise en place d'éléments d'évacuation des eaux de pluies;

- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux;

- la fabrication d'éléments de couverture en métal (gouttières, faîtages, etc... );

- tous les travaux d'installations électrotechniques de bâtiments. »

SEPTIEME RESOLUTION :

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Frédéric LABARRERE de son mandat de gérant et nomme la S.P.R.L. REALE, représentée par son représentant permanent, Monsieur Frédéric LABARRERE, comme gérant de la société pour une durée indéterminée dès sa nomination comme représentant permanent par la dite société REAL.

HUTIEME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts

L'assemblée confère au notaire instrumentant tout pouvoir pour rédiger le texte des statuts coordonnés, le signer et le déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à Madame Céline DEJONCKHEERE, demeurant à 7890 Wodecq, Vert Marais, 7A; tous pouvoirs pour 'intervenir à l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire en vue d'y décrire le patrimoine transféré et de fixer les conditions du transfert.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

4

Réservé

au

Moniteur

belge

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 18.07.2013 13318-0496-014
11/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0882,436.813 Dénomination

(en entier) : HUMIVA

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 3 i MAI ZU13

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~ ~~llot le-Guy

Greffier assume

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Grande Couture 12 - 7501 ORCQ

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Projet de scission

Projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la S.P.R.L. HUMIVA à une société existante, la S.P.R.L. REALE, conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés

LDescription de l'opération :

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles 677 et 728 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la S.P.R.L. HUMIVA par transfert d'une partie de son patrimoine à la S.P.R.L. REALE. Les organes de gestion des deux sociétés précitées se sont réunis ce jour et ont décidé de commun accord d'établir le présent projet de scission partielle et de le soumettre à leurs assemblées générales respectives, conformément aux articles 728 et suivants du Code des Sociétés.

II.Motifs de l'opération :

11 nous semble indispensable, afin d'éviter tout problème de confusion de patrimoine, de scinder

le patrimoine « industriel » lié aux activités de la SPRL HUMIVA du patrimoine « privé » qu'elle détient

également. Cette scission partielle permettra de :

-simplifier la gestion et le contrôle des biens immobiliers et mobiliers de la société ;

-de maximaliser les rendements de chacune de ces activités ;

-d'investir dans de nouveaux immeubles ;

-de faciliter une éventuelle future cession de la société HUMIVA. Le repreneur risque en effet de ne pas être

intéressé par de l'immobilier à caractère privé, il faut donc permettre au candidat repreneur de poursuivre

l'exploitation existante (avec maintien du personnel occupé) en ne conservant que les biens liés à l'activité

professionnelle,

Nous désirons attirer votre attention sur l'avantage juridique, financier et économique de cette opération qui trouve sa source dans un besoin de rationalisation et de simplification de la gestion ainsi qu'une simplification de la structure technique et administrative. L'organisation et l'expérience de la société scindée partiellement apporteront une amélioration sensible de l'activité. Les tâches administratives seront donc simplifiées et les coûts par conséquent réduits.

Nous estimons par conséquent que la scission de la SPRL HUMIVA est impérative pour la poursuite des activités actuelles de la société.

Le patrimoine immobilier de la S.P.R.L. HUMIVA comprend les immeubles suivants

A.Immeuble (maison d'habitation et terrains) situé à Basècles, rue de la Voilette 19, cadastré section A numéro 773/A d'une contenance de seize ares vingt centiares, numéro 9641A2 d'une contenance de trois ares quatre-vingt-cinq centiares, numéro 782N d'une contenance de deux ares quarante-huit centiares et section A numéro 774113 pour une contenance de quatorze ares dont la valeur comptable au 31 décembre 2012 est de 250.000,00 E (terrains et aménagements compris) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

B.lmmeuble à appartements à Tournai, située au Quai des Poissonsceaux 19, dont la valeur comptable au

31 décembre 2012 est de 262.353,36 ¬ (terrain compris).

Ces deux premiers seront, suite à scission partielle de la société, transférés dans 1a SPRL RÉALE.

C.Bâtiment industriel comprenant entrepôts et bureaux situé Orcq, Rue de la Grande Couture 12, dont la

valeur comptable au 31 décembre 2012 est de 156.070,94 ¬ (terrain et aménagements compris)

D.Terrain industriel situé rue de l'Ancienne Potence à Froyennes, dont la valeur comptable au 31 décembre

est de 142.949,60 ¬ .

Ces deux derniers seront conservés par la S.P.R.L. HUMIVA suite à la scission partielle de la société.

Ill.ldentités des sociétés participant à la scission partielle

A.La société scindée partiellement est la S.P.R.L. HUMIVA, dont le siège social se situe à 7501 Orcq, Rue de fa Grande Couture 12.

Cette société est inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai et à la Banque Carrefour sous le numéro BE 0882.436.813.

La société a pour objet tout travaux d'isolation et plus particulièrement les travaux d'étanchéité de murs intérieurs et extérieurs d'immeubles, le traitement contre la mérule, ('hydrofugation de façades, ... Cette énumération étant énonciative et non limitative. Pour le surplus, l'on se référera également utilement aux statuts.

Le capital de la société est de 18.600 ¬ , libéré à concurrence de 6.200 E. Il est représenté par 186 parts sociales.

B. La société bénéficiaire est la S.P.R.L. REALE, dont le siège social se situe à 7501 Orcq, Rue de la Grande Couture 12.

Cette société est inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai et à fa Banque Carrefour sous le numéro BE 0807.143.136.

La société a pour objet le conseil de gestion et d'aides aux entreprises, l'immobilier pour compte propre, ... Pour le surplus, l'on se référera également utilement aux statuts.

Le capital de la société est de 18.600 ¬ , libéré à concurrence de 6.200 E. Il est représenté par 186 parts sociales.

IV.Calcul des valeurs des parts des sociétés impliquées :

Vu que les parts des sociétés impliquées appartiennent, directement ou indirectement, aux mêmes actionnaires ou associés, fe critère retenu pour l'évaluation des actions ou parts est l'actif net comptable au 31 décembre 2012 pour les deux sociétés. La valeur des actifs nets des deux sociétés est la suivante :

A.L'actif net de la société scindée partiellement (la S.P.R.L. HUMIVA) arrêté au 31 décembre 2012 est de 189.655,47 ¬ . Il est représenté par 186 parts. La valeur unitaire est donc de 1.019,65 ¬ , arrondis à 1.019 E.

B.L'actif net de la société bénéficiaire (la S.P.R.L. REALE) arrêté au 31 décembre 2012 est de 62.256,77 ¬ . Il est représenté par 186 parts. La valeur unitaire est donc de 334,71 ¬ , arrcndls à 334¬ .

V.Description et répartition précises des éléments du patrimoine à transférer à la société bénéficiaire et des droits et obligations.

La scission prendra effet sur le plan comptable au 1er janvier 2013, la valeur nette comptable des apports est dès lors déterminée au 31 décembre 2012.

Suite à fa scission partielle, la SPRL HUMIVA transfère à la SPRL REALE la branche d'activité liée à la gestion et à l'entretien des immeubles et terrains situés à Basècles, rue de la Voilette 19 et à Tournai, Quai des Poissonsceaux 19, à savoir :

Actifs

L'ensemble des droits réels relatifs aux terrains et constructions situées à Basècles, rue de la Voilette 19 et à Tournai, Quai des Poissonsceaux 19, de quelque nature que ce soit, dont la SPRL HUMIVA est titulaire,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

sont transférés à la SPRL REALE, à savoir :

A.Immeuble (maison d'habitation et terrains) situé à Basècles, rue de la Voilette 19, cadastré section A numéro 773/A d'une contenance de seize ares vingt centiares, numéro 964/A2 d'une contenance de trois ares quatre-vingt-cinq centiares, numéro 782N d'une contenance de deux ares quarante-huit centiares et section A numéro 774/B pour une contenance de quatorze ares dont la valeur comptable au 31 décembre 2012 est de 250.000,00 ¬ (terrains et aménagements compris) ;

B.Immeuble à appartements à Tournai, située au Quai des Poissonsceaux 19, dont la valeur comptable au 31 décembre 2012 est de 262.353,36 ¬ (terrain compris)

Passifs

Les crédits d'investissements actuellement en cours sur les deux immeubles seront qui transférés dans la SPRL REALE sont les suivants :

-Crédit d'investissement de 258.500 ¬ contracté chez ING (relatif à l'acquisition et aux travaux de l'immeuble situé Rue de la Voilette 19 à Basècles), dont le solde au 31.12,2012 est de 204,592,03 ¬ , soit 190,058,11 (partie long terme) + 14.533,92 ¬ (partie court terme)

-Crédit d'investissement de 335.000 ¬ contracté chez ING (relatif à l'acquisition et aux travaux de l'immeuble situé Quai des Poissonsceaux 19 à Tournai), dont le solde au 31.12.2012 est de 299.381,08 ¬ , soit 282.642,25 (partie long terme) + 16.738,83 ¬ (partie court terme)

ING a déjà donné son accord sur le transfert de ces crédits à la SPRL REALE.

Hors bilan

Les droits et engagements de toute nature relatifs aux biens transférés seront repris intégralement par la SPRL REALE (à titre exemplatif les baux, les droits de superficies, les hypothèques, ...).

Dans le cadre de l'apport de branche d'activité, seront également transférés à la SPRL REALE en même temps que les actifs et passifs divers contrats relatifs à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau, les assurances incendies, les entretiens et maintenances des locaux et abords, les taxes relatives à l'immobilier et impôts fonciers, ... Les risques et litiges existant ou à naître liés au patrimoine transféré seront assumés par, la SPRL REALE.

La valeur nette comptable de la branche d'activité apportée par la SPRL HUMIVA à la SPRL REALE s'élève à huit mille trois cent quatre-vingt euros et vingt-cinq eurocents (soit 250.000 ¬ + 262.353,36 ¬ - 204,592,03 ¬ - 299,381,08 ¬ = 8.380,25¬ ).

Synthèse des actifs et passifs transférés

ACTIF PASSIF

Immobilisations corporelles : 512.353,36 ¬ Capitaux propres : 8.350 ¬

Emprunts liés aux immeubles : 503.973,11 ¬

Soulte : 30,25 ¬

Attribution résiduaire

Au cas où l'attribution opérée mentionnée ci-dessus ne permettrait pas de décider avec certitude si des éléments de l'actif et/ou du passif reviennent à la société scindée partiellement ou à la société bénéficiaire, soit parce que l'attribution serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par inattention ou ignorance n'auraient pas été repris dans la communication des patrimoines, ces éléments resteront chez la SARL HUMIVA.

VI.Calcul du rapport d'échange

A.Valeur unitaire des titres :

L'actif net de la SPRL HUMIVA au 31 décembre 2012 est de 189.655,47 ¬ , il est représenté par 186

parts sociales. La valeur d'une part sociale de la SPRL HUMIVA est donc de 1.019,65 ¬ , arrondis à 1.019¬ .

L'actif net de la SPRL REALE est de 62.256,77 ¬ , il est représenté par 186 sociales, La valeur d'une part

sociale de la SPRL REALE est donc de 334,71 ¬ , arrondis à 334 E.

B.Ratio d'équivalence :

1 part sociale de la SPRL HUMIVA équivaut à 3,05 parts (soit 1.019 / 334) de la SPRL REALE,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

C.Nombres de titres à rémunérer :

Il conviendra de rémunérer les actionnaires de la SPRL HUMIVA, à savoir:

-Frédéric LABARRERE, propriétaire de 178 parts sociales, soit 96 %

-Nathalie GOBERRE, propriétaire de 8 parts sociales, soit 4%

par la valeur nette du patrimoine transféré, à savoir 8.380,25 ¬ .

D.Parts émises par la SPRL REALE et soulte en espèces :

Actif net transféré : 8.380,25 ¬

Valeur d'une part de la SPRL REALE : 334 ¬

Nombre de titres à créer : 25 titres pour une valeur unitaire de 334 ¬ , soit 25 parts sociales et une soulte

de 30,25 ¬ réparties comme suit :

-Frédéric LABARRERE : 24 parts sociales et une soulte de 29,04 ¬

-Nathalie GOBERRE:1 part sociale et une soulte de 1,21 ¬

VII.Modalités de remise des parts de la société bénéficiaire

Les 25 parts sociales nouvelles émises par la SPRL REALE et entièrement libérées seront attribuées par l'organe de gestion de la SPRL REALE aux associés de la SPRL HUMIVA en rémunération des actifs et passifs transférés à la SPRL REALE.

Les nouvelles parts émises par la SPRL REALE seront nominatives et sans désignation de valeur nominale. Dans les 15 jours de la publication dans les annexes du Moniteur Belge des décisions prises par les assemblées générales des deux sociétés de procéder à la scission partielle, les nouvelles parts émises seront inscrites au nom des nouveaux associés dans le registre des parts nominatives de la SPRL REALE.

VIII.Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que les modalités relatives à ce droit ;

Les 25 nouvelles parts sociales qui seront émises donneront le droit de participer aux bénéfices de la SPRL REALE à compter de la date à laquelle les assemblées générales des deux sociétés auront approuvé le projet de scission partielle. Tout dividende décrété à partir de cette date par la SPRL REALE reviendra aux nouveaux associés dans la mesure de leur participation. Aucune modalité particulière n'est prévue concernant ce droit,

IX.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée partiellement relatives au patrimoine transféré sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire :

Les opérations comptables postérieures au 31 décembre 2012 de la S.P.R.L. HUMIVA relatives aux actifs/passifs transférés seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la scciété bénéficiaire à partir du ler janvier 2013.

X.Droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard :

Les associés de la SPRL REALE ne sont titulaires d'aucun droit spécial. Par ailleurs, aucun droit spécial ne sera conféré par la SPRL REALE aux associés de la SPRL HUMIVA dans le cadre de la présente opération. La SPRL REALE n'a procédé à aucune émission d'obligations ou de titres autres que des parts sociales.

Xi.Emoluments attribués aux commissaires, aux reviseurs d'entreprise ou aux experts-comptables externes chargés du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés :

Conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, il est proposé que les sociétés participant à la scission renoncent à l'application de l'article 731 du Code des Sociétés, qui prévoit la réalisation d'un rapport écrit sur le projet de scission par le commissaire ou un reviseur d'entreprise. Aucun émolument ne sera donc attribué.

XII.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission :

Il n'est pas attribué d'avantage exceptionnel aux gérants des sociétés participant à cette scission.

XIII,Aspects comptables et fiscaux :

La présente scission se fait en application du régime de continuité comptable décrit dans l'avis

h

Volet B - Suite

n° 2009/11 de la Commission dés Normes Comptables.

Les capitaux propres de la SPRL HUM1VA seront réduits à concurrence de la valeur nette comptable du

patrimoine transféré à la SPRL REALE.

La scission partielle sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption d'Impôts, visée aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les Revenus, sous réserve de la soulte en espèces, considérée comme un dividende taxable. La scission partielle, qui porte sur une branche d'activité, sera également réalisée en exonération des droits d'enregistrements, conformément à l'article 117, § 2 du Code des droits d'Enregistrement, d'hypothèque et de greffe et sous le régime de neutralité T.V.A., conformément aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la T.V.A.

L'objectif de la scission partielle, tel que décrit au point Il, est un motif économique valable au sens de l'article 183 bis du C.I.R.

XIV. Divers

Nous n'avons connaissance d'aucun évènement pouvant modifier de manière importante le patrimoine de la société entre les comptes annuels au 31 décembre 2012 et l'établissement du présent projet de scission.

XV.Mentions complémentaires

Le présent projet de scission partielle est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL HUMIVA et de la SPRL REALE qui se tiendra plus de 6 semaines à partir du dépôt du présent projet de scission au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai et ce conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des Sociétés.

Fait à Orcq, le 2 mai 2013 en quatre exemplaires, un exemplaire revenant à la SPRL HUMIVA, un autre revenant à la SPRL REALE et deux exemplaires étant destinés au greffe du Tribunal de Commerce compétent,

Au nom du collège de Gérance de la SPRL HUMIVA.

Frédéric LABARRERE

Nathalie GOBERRE,

(Pour extrait analytique)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/04/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

w~

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11,1



DÉPOSÉ AU GREFFE LE

"

12, -011- 20 .I

il ., -~-

TRIBUNAL DE COMM &etat Marie-Guy

DE TOURNeeffteeffi0r assumé

N° d'entreprise : 0882436813 Dénomination

(en entier) : HUMIVA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Grande Couture 12 à 7501 ORCQ (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :nomination

L'assemblée générale extraordinaire nomme à dater de ce jour Monsieur Frédéric GEERS comme directeur technique aux compétences techniques de travaux de couverture.

Fait à Orcq, le 3 avril 2013

Frédéric LABARRERE

Gérant

(pour extrait analytique)

'i

*13063226*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

29/01/2015
ÿþAu recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge, après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Tribunal de Commerce de Tournai

~ I OONITEUR BELGE déposé au greffe le 1 5 JAN, 2015

21 -01- 2015 t x ,7A11ot Marie-Guy

"SCH STAATSBLAD

li

11

+15016330*

N° d'entreprise : 0882.436.813

Dénomination

(en entier) : HUMIVA

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Grande Couture 12 - 7501 ORCQ (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2014 décide à l'unanimité de transférer le siège social de

la société à l'adresse suivante, et ce à dater du 01/10/2014:

Rue du Progrès 6

7503 Froyennes

Frédéric LABARRERE

(Pour extrait analytique)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 06.07.2012 12274-0050-015
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 10.07.2011 11277-0247-015
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 14.07.2010 10307-0345-015
03/11/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 27.10.2009 09827-0328-013
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 30.07.2009 09539-0002-013
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 28.07.2008 08492-0293-013
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 31.08.2015 15569-0508-014

Coordonnées
HUMIVA

Adresse
RUE DU PROGRES 6 7503 FROYENNES

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne