HYPHEN CONSULT SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HYPHEN CONSULT SERVICES
Dénomination : HYPHEN CONSULT SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.862.820

Publication

02/07/2014
ÿþ MM POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

2-11 JUIN 2014.Greffe

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N°d'entreprise:0839.862.820 4M.Vdel" " " .  " " " " " "

Dénomination (en entier) HYPHEN CONSULT SERVICES

(en abrégé): *

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège :Chemin des Princes 27A à 7061 Soignies, ex Casteau

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution volontaire et anticipée clôture de liquidation Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 18 juin 2014, enregistré aux droits de 50,-E, il est extrait ce qui suit:

En l'Etude à neuf heures

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée 'HYPHEN CONSULT SERVICES' ayant son siège social à 7061 CASTEAU(SOIGNIES), CHEMIN DES PRINCES 27 A.

Ayant pour numéro d'entreprise 0839862820

Constituée acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX, de résidence à Binche en date du 29 septembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 5 octobre suivant , sous référence 11305874.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur RIIS, Jens-Erik.

Sont présents ou représentés les associés suivants , qui déclarent posséder le nombre de parts indiquées ci-après :

1/ Mademoiselle RIIS, Anne-Sofie, née à Mons, le onze décembre mil neuf cent septante-sept, célibataire, domiciliée à 1030 SCHAARBEEK, boulevard Auguste Reyers, 125.

- qui déclare posséder une part

2/ Monsieur RIIS, Jens-Erik, né à Viborg (Danemark), le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-huit, célibataire, domicilié à 7061 Soignies (ex Casteau),

Mentionner sur la dernière page du Volet 13* Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au

belge

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chemin des Princes 27 A, NN 680722-357-72.

- qui déclare posséder cent quatre-vingt-trois parts

3/ Monsieur RIS, Lars Ulrik, né à Viborg (Danemark), le douze octobre mil neuf cent septante et un,époux de Soraya Yman Ben Mahmoud, domicilié à 7011 MONS (GHLIN), rue des Anneaux, 1.

- qui déclare posséder une part

4/ Monsieur RIS, Soren Jacob, né à Viborg (Danemark), le vingt-six septembre mil neuf cent septante-deux,célibataire, domicilié à 7350 HENSIES, rue des Forges, 2 bte B.

- qui déclare posséder une part

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants sub 1, 3 et 4 sont ici représentés par le comparant sub 2 en vertu d'une procuration sous seing privé datée du seize juin deux mil quatorze, qui demeurera ci-annexée.

Le seul gérant de la société étant Monsieur RIIS, Jens-Erik, précité, est également présent.

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le seul gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autres gérants que celui désigné ci-avant.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le

Président donne lecture :

1) du rapport de la gérance daté du 2 juin 2014 établi conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 mai 2014

l'égard des tiers mi

Auvemo:Nometegnatmre.

pouvoir de représenter la personne morale à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom' et qualité du notaire instrumentant ou de b personne ou des personne,

" Volet B suite

;.;

2) du rapport établi conformément 181 5 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur PRUNEAU ALEXIS en sa qualité de réviseur d'entreprise, désigné par la gérance.

Ledit rapport, daté du ' 6 juin 2014 conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues per le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « Ryphen Consult Services » a établi un état comptable arrêté au 31 mal 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société (discontinuité), fait apparaître un total de bilan de 23.336,76e et un actif net comptable positif de 19.940,96e. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Mons, le 6 juin 2014

Alexis PRUNEAU

Reviseur d'Entreprises

Représentant la SCERL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co - Reviseurs d'Entreprises Associés »

Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.

L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque associé antérieurement à ce jour une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Vérification et attestation du Notaire.

Conformément à l'article 181 5 4 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du 5 1 de ce même article à la société pour laquelle il instrumente présentement.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de

l'ensemble des associés sans exception, constate

que:

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il

Mentionner sur la dernière page du Volet B- Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des perso

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B- suite

n'existe donc aucun passif.

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que le l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour frais de clôture.

Sur base des constatations figurant ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de ce qui suit, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés: Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

Il n'y a en conséquence pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

DISPOSITION FINALE.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au moins à 7061 CASTEAU(SOIGNIES), CHEMIN DES PRINCES 27 A.

Les associés déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à 1210,47 TVAC.

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de modification des statuts avec annexe reprenant les statuts de la société.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire,

15/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : Hyphen Consult Services "---

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Léon Save 6 - 7000 Mons

N° d'entreprise : 0839862820

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du PV de l'AGE du 24 juin 2013

A l'unanimité, il est décidé de transférer le siège social de la société au Chemin des Princes 27 A à 7061 Casteau avec effet immédiat

Jens-Erik Rlis

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet s : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 24.06.2013 13208-0169-011
05/10/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

03-10-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305874*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : HYPHEN CONSULT SERVICES

0839862820

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

4/ Monsieur RIIS, Soren Jacob, né à Viborg (Danemark), le vingt-six septembre mil neuf cent septante-deux, célibataire, domicilié à 7350 HENSIES, rue des Forges, 2 bte B.

ont constitué une société commerciale sous forme d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «HYPHEN CONSULT SERVICES», ayant son siège social à 7000 Mons, Rue Léon Save 6, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixème de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont déposé au notaire instrumentant le plan financier de la société.

D'un acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX, de résidence à Binche en date du 29 septembre 2011 en cours d'enregistrement, il résulte que :

1/ Mademoiselle RIIS, Anne-Sofie, née à Mons, le onze décembre mil neuf cent septante-sept, célibataire, domiciliée à 1030 SCHAARBEEK, boulevard Auguste Reyers, 125.

2/ Monsieur RIIS, Jens-Erik, né à Viborg (Danemark), le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-huit, célibataire, domicilié à 7000 MONS, rue Léon Save, 6.

3/ Monsieur RIIS, Lars Ulrik, né à Viborg (Danemark), le douze octobre mil neuf cent septante et un, époux de Soraya Yman Ben Mahmoud, domicilié à 7011 MONS (GHLIN), rue des Anneaux, 1.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été souscrites, en espèces, au prix de cent euros (100,-

EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Jens-Erik RIIS : cent quatre-vingt-trois parts, soit pour dix-huit mille trois cents euros

(18.300 EUR)

- par Monsieur Lars Ulrik RIIS : une part, soit pour cent euros (100 EUR)

- par Monsieur Soren Jacob RIIS : une part, soit pour cent euros (100 EUR)

- par Mademoiselle Anne-Sofie RIIS : une part, soit pour cent euros (100 EUR)

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et

que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DELTA LLOYD sous le numéro BE4913

25 3654 88 71.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7000 Mons, Rue Léon Save 6

Objet de l acte : Constitution

B. Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «HYPHEN CONSULT SERVICES ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue Léon Save 6.

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Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'accomplissement en Belgique et à l'étranger de prestations de services de toute nature, se rapportant directement ou indirectement à l'assistance en matière de gestion économique, commerciale, sociale, administrative ou technique de toutes entreprises ou particuliers, et plus généralement, accomplir toutes missions rentrant dans le cadre de l'aide aux entreprises, au commerce et à l'industrie.

Dans ce cadre, elle exercera notamment :

- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines du conseil en développement commercial d entreprises ;

- le conseil, la formation, l expertise technique et l assistance dans le domaine précité ;

- la prestation de service de conseil en organisation et développement commercial d entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l intervention en tant qu intermédiaire commercial et/ou agent commercial ;

- toutes fonctions de courtage, d intermédiaire et de commissionnement dans les domaines liés aux entreprises ;

- le développement, la fabrication et la commercialisation de tout outil informatique ou non dans le domaine précité.

Parallèlement à ces activités de conseil en gestion opérationnelle d'entreprise(s), elle pourra être amenée à assurer des missions temporaires de coordination ou de direction ad intérim d'activités au profit d'entreprises ("intérim management") ou de particuliers.

Elle aura également pour objet, l'organisation de formations professionnelles au sens large, prioritairement destinées aux entreprises, mais aussi aux particuliers ; en ce inclus, l'organisation de séminaires, le développement de programmes de formations, la présentation et la commercialisation de ces programmes et l'accompagnement des utilisateurs dans leur contexte professionnel. Pour ce faire, elle pourra notamment agir en qualité de conseiller, animateur-formateur ou coordinateur et en outre effectuer toutes prestations associées à ces différents rôles. Elle exercera également des activités relatives à la thématique du coaching en entreprise ou pour particuliers, et notamment les fonctions d'analyse et de dynamique spécifiques aux créneaux du coaching de développement individuel.

Elle exercera également toutes activités liées au domaine de la publicité et du marketing, au sens le plus large de ces termes, et toutes autres études, créations et réalisations dans le domaine de la communication en général.

Enfin, elle exploitera des activités commerciales liées à l'achat, la vente, la production, la promotion, la commercialisation et la représentation de tous matériaux, marchandises, produits et services de toutes natures ainsi que l'entreposage, la manutention et la distribution de toutes marchandises, matières premières, produits semi-finis ou finis.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières ou mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient simplement de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, lui assurer des débouchés, lui fournir des possibilités financières ou à élargir et développer sa clientèle.

Elle pourra réaliser ces différents objets en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

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Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation

de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 7bis - Cession et transmission des parts

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social,

sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

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Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la

loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est nommé en qualité de gérant Monsieur RIIS Jens-Erik, prénommé.

Son mandat sera rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d un

commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur RIIS Jens-Erik, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme

Serge Babusiaux, Notaire à Binche

Déposé en même temps : expédition de l acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Coordonnées
HYPHEN CONSULT SERVICES

Adresse
CHEMIN DES PRINCES 27 A 7061 CASTEAU(SOIGNIES)

Code postal : 7061
Localité : Casteau
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne