I.D.E.A

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : I.D.E.A
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 201.105.843

Publication

03/07/2014
ÿþRésen au Monite helgE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

I I II II II

21*

*14

II

II

N° d'entreprise 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ,-ECONOMJQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DUBORINAGE, dénommée I.D.EA. HENNUYERE

(en abrégé) : I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : !OEA - DELEGATION AU CONSEIL DE DIRECTION

Le Conseil d'Administration IDEA du 24 février 2014, A DECIDE A L'UNANIMITE

" de déléguer forryiellemment la compétence d'ester en justice et d'introduire une requête devant le Conseil d'Etat au Conseil de Direction d'IDEA.

" d'informer le Conseil d'Administration des décisions prises par le Conseil de Direction d'IDEA à ce sujet,

" de les faire publier au Moniteur belge.

Caroline DECAMPS Directrice Générale de l'I.D.E.A POUR COPIE CONFORME: M. BARVAIS

Axelle DINANT Président

Secrétaire du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/07/2014
ÿþI \Yloe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

111

*14135473*

IBUNAL DE COr\rtiviEKGE

Dt7:: MONS 03 JUL 201

Grefte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0201105843

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETUAMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DUBOR1NAGE, dénommée I.D.E.A. HENNUYERE

I.D.E.A.

SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

Obtet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs de signatures - Pièces financières

Le Conseil d'Administration du 25 juin 2014 a décidé de revoir les délégations relatives aux pièces financières :

Pour des raisons d'organisation, il est proposé au Conseil d'Administration la désignation ci-après en ce qui concerne les délégations de signatures des pièces financières.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le courant 2014 dès que les formalités administratives de modifications de signatures auront été accomplies,

2.

Opérations

Signature des factures émises

Placements

Virements/chèques (1)

Virement inter-entreprise

Signatures électroniques --> (ISABEL) (2)

Carte électronique

--> "comptabilité"

"Service du Personnel" (3)

Toute opération générale de gestion active de la dette

 > Fanny de BROUCKURE OU Sophie NACCI

 > C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

 > C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE OU

S. NACCI

 > F. de BROUCKERE OU C. SIMONCINI

C. DECAMPS

F. de BROUCKERE

C. SIMONCINI

S. NACCI

L. DUPONT/C, MASCOLO/ L. DELHAYE

F. de BROUCKERE OU

C. SIMONCINI OU S. NACCI

Délégations des pièces financières

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge %

Volet B - suite

Mise en demeure à caractère  > F. de BROUCKERE OU

%Financier A. DINANT

(1) 2 signatures parmi les 4 personnes mentionnées sont obligatoires

(2) 2 signatures parmi les 4 personnes mentionnées sont obligatoires

(3) Ces cartes ne sont pas destinées à effectuer des paiements, elles permettent la préparation de fichiers de paiement, le rapatriement des fichiers « Coda » et la gestion des domiciliations

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 juin 2014 A DECIDE

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus qui modifient les décisions du Conseil d'Administration du 26 juin 2013 relatives à ces mêmes objets de délégations;

" de les faire publier au Moniteur Belge.

Caroline DECAMPS Directrice Générale de VI.D.E.A POUR COPIE CONFORME BARVAIS

Melle DINANT Président

Secrétaire du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2014
ÿþ t~ _> = Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOS WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 6 EER. 20( 4

° Greffe

Réservé 1111111iw1)1m~111.111u11Uuu

au

Manitem

belge

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège

(adresse complète)

0201105843

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

I.D.E.A.

SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

Objet{s) de l'acte :Délégations de pouvoirs de signature

Le Conseil d'Administration du 29 janvier 2014 a décidé de revoir les délégations relatives aux factures émises :

2. Délégations des pièces financières

Opérations

Signature des factures émises ---> Fanny de BROUCKURE OU

Sophie NACCI

DECIDE A L'UNANIMITE :

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus valables à dater du 1 er février 2014 qui remplaceront les décisions du Conseil d'Administration du 26 juin 2013 relatives à ces mêmes objets de délégations ;

" de les faire publier au Moniteur belge.

Caroline DECAMPS M. BARVAIS

Directrice Générale de l'LD.E.A Président

POUR COPIE CONFORME :

Axelle DINANT

Secrétaire du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/01/2014
ÿþr ~ MOD WORD 11.1

"

Copie à publier aux ann =* - .* ~" ;' e

après dépôt de l'acte a gre' e DE COMMERCE

bE MOius

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Mo

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10 JAN. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE

ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) . I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : IDEA - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES COMTES DE GESTION DE SECTEURS ET DU COMITE DE REMUNERATION

L'article 26 des statuts précise que l'Intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration nommé'

et révoqué par l'Assemblée générale,

Il se compose de 30 membres.

L'Assemblée Générale du 25 avril 2013 a décidé de recomposer le Conseil d'Administration IDEA comme

suit :

PARTS A MONS-BORINAGE

23 mandats

PS BARVAIS Marc  Président CPAS  Mons

POURTOIS Maxime, Conseiller communal  Mons

OLIVIER Daniel, Bourgmestre  Saint-Ghislain

DUPONT Jean-Marc, Bourgmestre  Frameries

THIEBAUT Eric, Bourgmestre  Hensies

TACHENION Pierre, Conseiller communal - Dour

MR BOUCHEZ Georges-Louis, Echevin - Mons

GALANT Jacqueline, Bourgmestre - Jurbise

CDH DEBAISIEUX Philippe, Conseiller communal  Frameries

LOISEAU Vincent, Bourgmestre fF - Dour

ECOLO CONSIGLIO Joseph -- Conseiller communal  Boussu

CENTRE

PS DEVIN Laurent, Bourgmestre - Binche

DE SAINT MOULIN Marc, Bourgmestre - Soignies

DE VOS Karl, Bourgmestre -- Chapelle-lez-Herlaimont

HOYAUX Pascal, Bourgmestre - Manage

GOBERT Jacques, Bourgmestre  La Louvière

MOUREAU Christian, Bourgmestre - Morlanwelz

TISON Philippe, Bourgmestre -- Anderlues

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

~ -7e

Y 1.. e , MR

r HUIN Michel, Conseiller communal  Morianwelz

POLL Bénédicte, Bourgmestre  Seneffe

DAYE Maxime, Echevin  Braine-le-Comte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

CDH COTTON Annie, Conseillère communale-- Manage

DESQUESNES François, Conseiller communal  Soignies

PARTS B (Province)

2 mandats LIEBIN Bernard, Conseiller provincial

TAULET Annie, Députée provinciale

Monde industriel

2 mandats GOUDAILLEZ François, Administrateur délégué SBMI

COULON Patrick, Président de la CCIH et Administrateur délégué de Coulon SA

Syndicats

3 mandats DE NOOZE Alain, Président Régional FGTB Mons-Borinage

RYADI Ahmed, Secrétaire Régional FGTB Centre

URBAIN Jean-Marc, Secrétaire Fédéral CSC Mons-La Louvière

En date du 25 avril 2013, le nouveau Conseil d'Administration a désigné son Président et ses Vice-Présidents:

" Marc BARVAIS en qualité de Président ;

" MM. Jacques GOBERT, Bernard LIEBIN, Vincent LOISEAU, en qualité de Vice-Présidents.

Le Conseil d'Administration du 25 avril 2013 a délégué sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de l'intercommunale.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'Administration. Les organes restreints de gestion sont des émanations du Conseil d'Administration.

Pour le secteur Propreté Publique, les membres de l'organe restreint de gestion sont limités à 10 administrateurs représentant les communes.

Le Comité de gestion de secteur Propreté Publique est composé de :

-GALANT Jacqueline (MR)

-HUIN Michel (MR)

-COTTON Annie (CDH)

-DEBAISIEUX Philippe (CDH)

TACHENION Pierre (PS)

-HOYAUX Pascal (PS)

-DE SAINT MOULIN Marc (PS)

-DEVIN Laurent (PS)

-OLIVIER Daniel (PS)

-POURTOIS Maxime (PS)

En date du 8 mai 2013, le Comité de gestion de secteur Propreté Publique a désigné son Président Monsieur Pierre TACHEN1ON.

Pour le secteur Participation, les membres de l'organe restreint de gestion sont limités à 10 administrateurs représentant les communes ».

Le Comité de gestion de secteur Participations est composé de

-POLL Béatrice (MR)

-BOUCHEZ Georges-Louis (MR)

-DESQUESNES François (CDH)

-LOTSEAU Vincent (CDH)

-MOUREAU Christian (PS)

-DE VOS Karl (PS)

-HOYAUX Pascal (PS)

-DUPONT Jean-Marc (PS)

-POURTOIS Maxime (PS)

-THIEBAUT Eric (PS)

3. Volet B - Suite

En date du 15 mai 2013, le Comité de gestion de secteur Participations a désigné son Président ; Monsieur Christian MOUREAU.

Les comités de gestion de secteur sont compétents pour effectuer les actes d'administration et de disposition qui intéressent le secteur de l'intercommunale dans tous les domaines à l'exception des actes qui sont réservés par les statuts à un autre organe dont la stratégie financière et les règles générales en matière de personnel réservées par le CDLD au Conseil d'Administration.

En date du 25 avril 2013, te Conseil d'Administration fixait la composition du Comité de rémunération

comme suit :

3 P5 (en ce compris le Président du CA)

-Marc BARVAIS  Président du Comité

-Philippe TISON

" Jean-Marc DUPONT

1 MR

Maxime DAYE

1 CDH

Philippe DEBAISIEUX

En date du 11 septembre 2013, le Conseil d'Administration a approuvé le remplacement de Monsieur Alain DE NOOZE par Madame Sandra GORET, Secrétaire Régionale de la FGTB Mons-Borinage, représentant le syndicat en qualité d'Administrateur.

En date du 13 novembre 2013, le Conseil d'Administration a approuvé le remplacement de Marc DE SAINT MOULIN par Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre d'Ecaussinnes, en qualité d'Administrateur au Conseil d'Administration et membre du Comité de gestion de secteur Propreté Publique IDEA.

Par courrier du 16 octobre 2013, la tutelle générale d'annulation informait l'IDEA, qu'après analyse, elle concluait à la légalité de la délibération relative à la recomposition des instances de l'IDEA.

DECIDE A L'UNANIMITE :

" de prendre acte de la composition du Conseil d'Administration de l'IDEA ;

" de prendre acte de la composition des Comités de gestion de secteur Propreté Publique et Participations IDEA et des pouvoirs leurs conférés par le Conseil d'Administration;

" de prendre acte de la composition du Comité de Rémunération ;

" de les faire publier au Moniteur belge.

A

Rés

auau

Moniteur

belge







Caroline DECAMPS M. BARVAIS Président

Directrice Générale de l'I.D.E.A

POUR COPIE CONFORME :

Melle DINANT

Secrétaire du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2014
ÿþMDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNA REGISTR

DE COMMERCE - MONS )ES PERSONNES MORALES

3 NOV, 20q.4

N

*14207616*

N° d'entreprise : 0201105$43

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE

ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) : I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs de signatures - Pièces financières

Le Conseil d'Administration du 15 octobre 2014 a décidé de revoir les délégations relatives aux pièces financières :

Dans le cadre des délégations octroyées en matière de signatures des pièces financières, il y a lieu de compléter celles-ci en ce qui concerne les virements inter-entreprises.

2.

Opérations

Virements inter-entreprises

F. de BROUCKERE OU

C. SIMONCINI OU

S. NACCI

Délégations des pièces financières

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 OCTOBRE 2014 A DECIDE :

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus valables à dater du 1 e octobre 2014 et qui complètent les décisions du Conseil d'Administration du 25 juin 2014 relatives aux délégations de signatures;

" de les faire publier au Moniteur Belge.

Caroline DECAMPS M. BARVAIS

Directrice Générale de l'I.D.E.A Président

POUR COPIE CONFORME :

Axelle DINANT

Secrétaire du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/09/2013
ÿþ1.0 SEP. 2013

iI1VI~~IV~I~V~IYWV~IM

F1314 52

A. DINANT Secrétaire du Conseil d'Administration

Caroline DECAMPS M. BARVAIS

Directeur Général de l'I.D.E.A. Président du

Conseil d'Administration

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

f

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DC C  MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

Greffe



Mo b



N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) : I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nilny, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Désignation du Réviseur d'entreprises pour les années 2013, 2014 et 2015 - Marché conjoint - Intercommunales 1DEA et HYGEA

En sa séance du 26 juin 2013, l'Assemblée Générale a décidé d'approuver la désignation de la société RSM INTERAUDIT d'Uccle en qualité de Réviseur d'entreprises de l'IDEA et d'Hygea pour les années 2013, 2014 et 2015,

Certifié conforme :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/01/2015
ÿþiy Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11 1

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE

ET DUBORINAGE, dénommée 1.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) : I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte : IDEA - DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CONSEIL DE DIRECTION

1. Préambule

« L'article L1523-18 § 1er du code de la démocratie Locale et de la décentralisation prévoit que le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de l'intercommunale, Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration, »

Le Conseil d'Administration du 10 septembre 2008 a décidé de la création d'un Comité de Direction et lui a délégué les compétences suivantes

'Les dossiers d'acquisition d'emprises ;

'Les libérations de cautionnement dans le cadre des marchés publics ;

'Après modification du statut administratif, certaines compétences en matière de personnel.

Le Conseil d'Administration du 26 mars 2014 a décidé de renommer le Comité de Direction en Conseil de Direction et a décidé de déléguer formellement la compétence d'ester en justice au Conseil de Direction d'IDEA et d"informer le Conseil d'Administration des décisions prises par le Conseil de Direction d'IDEA à ce sujet.

2. Proposition de délégations relatives à la Direction des Ressources Humaines

En ce qui concerne les matières relatives au personnel et sur base des statuts administratifs en cours de négociation et vu la compétence réservée de manière exclusive au Conseil d'Administration en ce qui concerne les dispositions générales en matière de personnel, il est proposé de déléguer au Conseil de Direction les actes individuels qui touchent les membres du personnel contractuel ou statutaire tout en maintenant la compétence du Conseil d'Administration en cas de recours d'un agent contractuel ou statutaire contre toute décision individuelle prise à son encontre :

" les descriptions de fonction

" les sanctions disciplinaires suivantes dès adoption des statuts administratifs actualisés :

ola retenue de traitement pour une période de 8 jours à 3 mois maximum

ola suspension disciplinaire pour une période de 8 jours à 3 mois maximum

ola suspension de l'évolution barémique

" les congés pour motif impérieux d'ordre familial

'les congés pour prestations réduites, justifiées pour des raisons sociales ou familiales

" Les absences pour convenance personnelle

" les congés pour interruption de carrière

" les congés sans solde

" les détachements auprès d'un cabinet ministériel ;

" les modifications de grade et échelle ;

'les bonifications pour diplôme ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 3 DEC, 2614

DIVIS ON MONS

Volet B - Suite

.les indemnités kilométriques en cas d'adaptation du montant fixé dans l'arrêté ad-hoc;

" la mise en pension pour inaptitude physique ;

" la mise en pension anticipée définitive ;

.les maladies professionnelles et la décision d'octroi d'une rente ;

" I'examen des conclusions du service de santé administratif en cas d'accident de travail.

Ces délégations ne seront effectives qu'au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux statuts du personnel.

Concernant la mise en pension anticipée définitive, les maladies professionnelles et la décision d'octroi d'une rente, l'examen des conclusions du service de santé administratif en cas d'accident de travail ; pour les dossiers déjà entamés, l'organe actuellement saisi continuera à être compétent jusqu'à la clôture de celui-ci.

3. Proposition de délégations en matière de marchés publics

Il est également proposé de déléguer au Conseil de Direction les décisions relatives aux procédures de marchés publics de moins de 85.000 ¬ HTVA, seuil en-deçà duquel il peut être recouru à une procédure négociée.

Ces propositions sont soumises au Conseil d'Administration du 17 décembre 2014 afin que le premier Conseil de Direction puisse

se réunir dès janvier 2015 et ce, mensuellement,

A DECIDE A L'UNANIMITE

'de déléguer au Conseil de Direction les matières reprises ci-dessus ; le Conseil de Direction aurait donc les

compétences suivantes :

- les descriptions de fonction

- les sanctions disciplinaires suivantes

" la retenue de traitement pour une période de 8 jours à 3 mois maximum

" la suspension disciplinaire pour une période de 8 jours à 3 mois maximum

" 1a suspension de l'évolution barémique

- les congés pour motif impérieux d'ordre familial

- les congés pour prestations réduites, justifiées pour des raisons sociales ou familiales

- les absences pour convenance personnelle

- les congés pour interruption de carrière

- les congés sans solde

- les détachements auprès d'un cabinet ministériel ;

- les modifications de grade et échelle ;

- les bonifications pour diplôme ;

- les indemnités kilométriques en cas d'adaptation du montant fixé dans l'arrêté ad-hoc ;

- la mise en pension pour inaptitude physique ;

- la mise en pension anticipée définitive ;

- les maladies professionnelles et la décision d'octroi d'une rente ;

- l'examen des conclusions du service de santé administratif en cas d'accident de travail.

" de déléguer au Conseil de Direction les décisions relatives aux procédures de marchés publics de moins de 85.000 ¬ HTVA, seuil en-deçà duquel il peut être recouru à une procédure négociée.

" de publier au Moniteur Belge les délégations.

Caroline DECAMPS M. BARVAIS

Directrice Générale de l'I.D.E.A Président

POUR COPIE CONFORME

Axelle DINANT

Secrétaire du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne s ayant pouvoir de représenter la personne morale a I egaid des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

, R4~servé

au

Moniteur

belge

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 17.07.2013 13326-0226-067
15/07/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Placements

--> C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

Virement inter-entreprise

---> F. de BROUCKERE OU

C. SIMONCINI

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Signatures électroniques  > C. DECAMPS

---P. (ISABEL) (2) F. de BROUCKERE

C. SIMONCINI

D. DESSILLY

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs de signature Le Conseil d'Administration du 26 juin 2013 a décidé de :

1.Délégations de la gestion journalière

" de déléguer la gestion journalière à Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale de l'IDEAA, en ce compris la passation de marchés de moins de 30.000 ¬ (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 30.000 ¬ (HTVA) ;

.pour toute dépense n'excédant pas 8.500 ¬ (HTVA), de déléguer, sous la responsabilité de Madame la Directrice Générale, les commandes de fournitures, travaux, services aux Directeurs et/ou Chefs de service avec visa du Contrôleur budgétaire et le cas échéant, du Conseiller en prévention ainsi que les courriers en général relatifs à l'activité des services ;

Et de modifier les délégations des pièces financières comme suit :

2. Délégations des pièces financières

Opérations

Signature des factures émises  > F. de BROUCKURE OU

C. DECAMPS

Virements/chèques (1) --> C. DECAMPS

F. de BROUCKERE D. DESSILLY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL bd DE IVION::

~ 4 JUL. 2013

Greffe

,..,.._._...-." ...,..,,.

Volet B - Suire

Carte électronique

--> "comptabilité"

"Service du Personnel" (3)

Toute opération générale de --->

gestion active de la dette

Mise en demeure à caractère --->

Financier

L. DUPONT/C. MASCOLO/ L DELHAYE

F. de BROUCKERE OU C. SIMONCINI

F. de BROUCKERE OU A. DINANT

(1) 2 signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2) 2 signatures parmi les 4 personnes mentionnées sont obligatoires

(3) Ces cartes ne sont pas destinées à effectuer des paiements, elles permettent la préparation de fichiers de paiement, le rapatriement des fichiers « Coda » et la gestion des domiciliations.

4.Dans le cadre de l'exécution de leur mission, divers agents de l'IDEA sont amenés à signer certains documents engageant l'IDEA

Il convient de désigner :

- Madame Geneviève FINET en lieu et place de Madame Cécile LETONT pour les cautions des locataires

des immeubles IDEA ;

DECIDE A L'UNANIMITE

.de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus valables à dater du 1 er juillet

2013 qui modifient les décisions du Conseil d'Administration du 25 avril 2013 relatives à ces mêmes objets

de délégations ;

-de les faire publier au Moniteur belge.

Certifié conforme :

A. DINANT Caroline DECAMPS Directeur Général de M. BARVAIS Président du Conseil d'Administration

Secrétaire du

Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des U¬ rs

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

27/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Réservé (IIfNRI0111luM11!lI

au

Moniteur

belge





i imuLllVfur te,' 4s .JIVIIVIt^KGb - MUiVS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

I JUIN 2013



Greffe

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE

ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) : I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Objet s de l'acte :Délégations de pouvoirs de signature

Selon le paragraphe I de l'article 44 des statuts : « Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration, les actes qui engagent l'intercommunale sont signés par un Administrateur et le Directeur Général».

Vo la désignation de Madame Caroline Decamps en tant que Directrice Générale et de directeurs faisant fonction à dater du ler mai 2013, il convient de revoir les délégations de signature.

Il est proposé au Conseil d'Administration :

(.Délégations de la gestion journalière

.de déléguer la gestion journalière à Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale de l'IDEA, en ce compris la passation de marchés de moins de 22.000 ¬ (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 22.000 ¬ (HTVA) ;

Tour toute dépense n'excédant pas 5.500 ¬ (HTVA), de déléguer, sous la responsabilité de Madame la Directrice Générale, les commandes de fournitures, travaux, services aux Directeurs etlou Chefs de service avec visa du Contrôleur budgétaire et le cas échéant, du Conseiller en prévention ainsi que les courriers en général relatifs à l'activité des services ;

" d'acter la délégation faite par la Directrice Générale pour la gestion journalière relevant de leur direction et

pour assurer le remplacement de la Directrice Générale en cas d'absence sur base de la délégation

octroyée par cette dernière à l'un ou l'autre des directeurs à :

-Monsieur Daniel DESS1LLY, Directeur Technique Conseiller à la Direction Générale ;

-Madame Carine DELFANNE, Directrice Ressources Humaines et Services Généraux ;

-Monsieur Pascal CAPIAU, Directeur des Centres d'Exploitation ;

-Madame Stéphanie LIBERT, Directrice Aménagement du Territoire, Urbanisme et Foncier ff ;

-Madame Fanny DE BROUCKERE, Directrice Financière if ;

_ Madame Axelle DINANT, Directrice Juridique, Assurances et Gestion des Instances ff ;

- Monsieur Benjamin BENRUBI, Directeur Etudes et Réalisations if.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

2.Délégations des pièces financières

Opérations

Signature des factures émises F. de BROUCKURE OU C. LETONT

Placements

Virementslchèques (1)

Virement inter-entreprise

Signatures électroniques

---> (1 SAB EL) (2)

Carte électronique

--> "comptabilité"

"Service du Personnel" (3)

Toute opération générale de gestion active de la dette

Mise en demeure à caractère Financier

C. DECAMPS OU F. de BROUCKERE

C. DECAMPS

F. de BROUCKERE

C. LETONT

F. de BROUCKERE OU C. LETONT

---> C. DECAMPS

F. de BROUCKERE

C. SIMONCINI

C. LETONT

---> L. DUPONT/C. MASCOLOI L,DELHAYE

 > F. de BROUCKERE OU C. LETONT

 > F. de BROUCKERE OU C. LETONT

(1) 2 signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2) 2 signatures parmi les 4 personnes mentionnées sont obligatoires

(3) Ces cartes ne sont pas destinées à effectuer des paiements, elles permettent la préparation de fichiers de paiement, le rapatriement des fichiers « Coda » et la gestion des domiciliations.

3.Délégations de signatures pour les remises d'offres

Les services aménagement du territoire, technique, exploitation, financier et juridique remettent régulièrement des offres à des pouvoirs adjudicateurs dans l'objectif d'emporter le marché ou répondent aux demandes des communes dans le cadre du « in house », Afin que ces offres puissent engager valablement l'IDEA en étant signées par Madame la Directrice Générale, seule ou le responsable de service, il convient de désigner :

«Madame la Directrice Générale pour engager l'intercommunale pour toutes les remises d'offres et demandes des communes et les signer ;

" Monsieur Daniel DESSILLY, Directeur, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de service et demandes des communes en matière technique et les signer ;

" Madame Fanny DE BROUCKERE pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière financière et de les signer ;

Madame Stéphanie LIBERT pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière d'aménagement du territoire et les signer ;

«Monsieur Pascal CAPIAU pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière d'exploitation et les signer ;

«Madame Axelle DINANT pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière juridique et les signer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

;.4er º%



Réservé au

Moniteur belge `







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge





Volet B - Suite

{,Dans le cadre de l'exécution de leur mission, divers agents de l'IDEA sont amenés à signer certains documents engageant l'IDEA

Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

II convient de désigner :

- Madame Geneviève FINET pour les accords de confidentialité établis dans le cadre des dossiers

d'accueil des investisseurs ;

-Monsieur Fabian DESCHAMPS ou Monsieur Rudy MARINE ou Monsieur Jean-Camille CIAFARDINI pour

les états des lieux d'entrée et de sortie des bâtiments-relais et bâtiments industriels ;

- Monsieur Fabian DESCHAMPS pour les contrats énergie (électricité, gaz, eau) pour les halls-relais;

- Monsieur Fabian DESCHAMPS pour les déclarations à l'Administration du Cadastre ;

- Monsieur Fabian DESCHAMPS pour les contrats téléphonie (Belgacom) pour les halls-relais ;

- Madame Fanny de BROUCKERE ou Madame Cécile LETONT pour les cautions des locataires des immeubles IDEA ;

- Monsieur Dimitri LEFEBVRE ou Mme Carine DELFANNE pour les courriers ayant trait à la procédure relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ainsi que les convocations à des examens de recrutement, les courriers de transmis aux autorités supérieures, les notifications des décisions du Conseil d'Administration ;

- Madame Carine DELFANNE pour les pièces relatives aux dossiers disciplinaires conformément aux statuts administratifs applicables au personnel de l'IDEA ;

- Madame Carine DELFANNE pour signer tous les actes relevant de la compétence des attributions de son service de par les statuts administratif et pécuniaire ainsi que du règlement de travail applicable au personnel de l'1DEA ainsi que pour les relations avec les secrétariats sociaux et l'ONSS APL ;

- Monsieur Benjamin BENRUBI pour les conventions de missions de coordination des chantiers temporaires et mobiles, les contrats d'agglomération et avenants à ceux-ci, les rapports d'attribution de marché, les réceptions provisoires et définitives, les notifications et ordres de service, les déclarations de créance, les états d'avancement signés par l'auteur de projet qui peut également être un agent de l'IDEA ;

- Monsieur Patrice THIRY dans le cadre des missions Info-PME pour les courriers et mailings d'information aux entreprises, tes déclarations de créances Convergence de la cellule Info-PME, les relevés de prestations journalières du personnel affecté à la cellule Info-PME ainsi que dans le cadre de l'octroi de visa sur bons de commande Info-PME (préalablement à la signature du Service Financier etlou de Madame la Directrice Générale selon le montant).

- Madame Christèle HOUDART pour les actes nécessaires à la gestion courante des assurances (constats, PV de dommage, quittances d'indemnité, certificat d'immatriculation, carte verte, etc.).

3.Délégation au Géomètre Expert assermenté et inscrit au tableau des Conseils fédéraux engagé au sein de l'Intercommunale pour signer :

" les plans d'emprises établis dans le cadre des travaux d'assainissement, démergement, communaux et égouttage prioritaire ;

" les plans de bornage contradictoires établis :

-par lui dans le cadre de ventes de terrains propriété de l'Intercommunale ;

-par un géomètre tiers agissant pour compte de propriétaires riverains de terrains IDEA.

Ces délégations sont octroyées sous la responsabilité de Madame la Directrice Générale.

DECIDE A L'UNANIMITE

-de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus valables à dater du 1er mai 2013

qui remplaceront les décisions précédentes du Conseil d'Administration relatives à ces mêmes objets de

délégations ;

-de les faire publier au Moniteur belge.

Certifié conforme

A. DINANT Caroline DECAMPS Directeur Général de l'I.D.E.A. M. BARVAIS Président du Conseil d'Administration

Secrétaire du

Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

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*130395

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 ,7 FEV. 2013

N° Greffe



N° d'entreprise : 0201105843

" Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A.HENNUYERE"

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, rue de Nimy 53

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RESILIATION DE CONDITION SUSPENSIVE

D'un acte reçu par fe Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, fe 22 février 2013, il est dit textuellement ce qui suit:

A COMPARU:

Monsieur ESCARMELLE Jean-François, né à Virton le premier mai mil neuf cent quarante-huit, inscrit airr registre national sous le numéro 48.05.01.207-30, domicilié à 7033 Mons (section de Cuesmes), rue Emile Vandervelde 55 BIS,

Agissant en vertu de la délégation de pouvoirs contenue dans le procès-verbal de l'assemblé générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET l'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", ayant son siège social à 7000 Mons, rue de Nimy 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0201.105.843, dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Nions, le vingt-huit novembre deux mille douze, enregistrée à Mons 1 le trois décembre suivant, volume 1112 folio 18 case 02, huit rôles, sans renvoi, reçu gratuit, et publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt et un décembre suivant sous la référence 12205382.

DECLARATION:

Le comparant a déclaré qu'aux termes d'un arrêté ministériel du quatorze janvier deux mille treize, dont une copie est demeurée annexée à l'acte du 22 février 2013, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furtan, a arrêté:

"Article 1 er: La décision du 28 novembre 2012 par laquelle l'Assemblée générale de la société coopérative à; responsabilité limitée I.D.E.A. modifie les articles 1,3,4,7,8,10,11,14,15,18,22,26,46bis et 64 de ses statuts, est approuvée."

"Article 2: Mention du présent arrêté sera faite en marge de la décision concernée."

"Article 3: Le présent arrêté est notifié au Président de l'intercommunale concernée."

En conséquence, le comparant déclare que la dite condition suspensive est réalisée.

ETAT CIVIL

a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées, PRO FISCO:

Les comparants déclarent que la société coopérative à responsabilité limitée I.D.E.A, a le caractère d'utilité: publique. Dés lors, la présente déclaration bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux: dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

Les présentes sont délivrée avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposées au Registre des, Personnes Morales.

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du 22 février 2013, l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013, et les statuts coordonnés.

Julien FRANEAU

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WOR011.1

25382"

TRIBUNAL DE COM ;;

DE MO," rn

12 DEC. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES

REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I,D.E.A.HENNUYERE"

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, rue de Nimy 53

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par ie Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-huit novembre deux mil douze, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le trois décembre suivant, volume 1112, folio 18,; case 2, par le Receveur ai. Jankowski, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE' DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE,' dénommée "I.D.E.A, HENNUYERE", ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53. Société constituée sous' !a dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le quinze décembre deux mil onze, publié aux annexes au Moniteur Belge du onze janvier deux mille douze sous la référence 12008434; Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006 sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes, il résulte que:

Ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:

première résolution  Suppression de la valeur nominale des parts "A Ter', "C" et "D"

Il a été proposé de supprimer la valeur nominale des parts sociales "A Ter", "C" et "D" et donc les

transformer en parts sociales sans valeur nominale.

Deuxième résolution - Modification de la dénomination sociale

If a été proposé de modifier la dénomination sociale de l'association intercommunale pour le:

développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage en "I.D,E.A."

En conséquence, l'article 1 sera libellé comme suit:

" Il est constitué une asscciation intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des, régions du Centre et du Borinage dénommée "I.D.E.A.".

Cette association intercommunale est désignée, dans les présents statuts, par le terme "l'intercommunale".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la' dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société' coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L."

Troisième résolution  Modification de l'objet social

Il a été proposé de modifier l'objet social de l'intercommunale en remplacent le point IV du'paragraphe

premier de l'article 3 par le texte suivant:

" IV.La propreté publique ;

-le tri des déchets ménagers : PMC

-le traitement par incinération

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la préparation et l'exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative et financière des activités de l'intercommunale énoncées à l'Article 3, §1 des statuts d'Hygea

-la réclamation auprès des associés du secteur de la cotisation annuelle permettant de couvrir au minimum les frais d'exploitation et de fonctionnement propres aux secteurs de l'intercommunale Hygea en tenant compte du coût des services exposés ou à exposer.

"Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière exclusive, en faveur de l'IDEA, des missions relevant dudit secteur d'activités telles que décrites ci-dessus."

Quatrième résolution  Modification de l'article 4 des statuts

Il a été proposé de modifier le paragraphe 3 de l'article 4 en remplaçant les mots "peut posséder" par

"possède" et les mots "conformément aux articles 7 et suivants " par "reprises dans le registre des associés"

En conséquence, le paragraphe 3 de l'article 4 sera libellé comme suit:

"§ 3 Chacun de ces secteurs possède un capital représenté par des parts reprises dans le registre des

associés,"

Cinquième résolution  Modification de l'article 7 des statuts

II a été proposé de remplacer l'article 7 par le texte suivant

"Article 7

§ 1 Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à VINGT CINQ MILLE (25.000) euros. Le détail de la répartition de ce capital

fixe est repris dans le registre des associés.

Ce capital est représenté par des parts nominatives et indivisibles de VINGT CINQ (25) euros chacune, à

l'exclusion des parts « A Ter », « C » et « D »r sans valeur nominale.

La société doit tenir au siège social un registre des associés, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

Seules les personnes morales de droit public peuvent être associées.

Il est prévu quatre catégories de parts sociales

-les parts « A », « A bis » et « A ter » attribuées aux communes

Les parts « A Ter» sont sans valeur nominale

-les parts « B » attribuées aux associés publics autres que les communes

-les parts « C » sans droit de vote et sans valeur nominale qui rémunèrent les apports des associés du

domaine égouttage en vue de financer les augmentations de capital de la SPGE.

-ies parts « D » sans droit de vote et sans valeur nominale qui rémunèrent les apports des associés du

domaine Assainissement bis en vue de financer les augmentations de capital de la SPGE.

§ 2 Les quatre catégories de parts sociales peuvent être présentes dans l'un ou l'autre des secteurs créés par l'article 4.

§ 3 Le Conseil d'Administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit par la revalorisation des parts « A Ter », « C » et « D », parts sans désignation de valeur nominale, conformément aux modalités à déterminer par le Conseil d'Administration.

L'autorisation ainsi accordée au Conseil d'Administration est valable pour 5 ans à dater de la publication. Elle peut être renouvelée.

§ 4 Seules les parts de catégorie « A » et « B » peuvent être cédées entre affiliés du même groupe, moyennant l'autorisation de l'assemblée générale et pour autant que la cession offre toutes garanties de bonne exécution des engagements.

Les parts sociales doivent être libérées à concurrence d'un minimum de vingt-cinq (25) pour cent excepté les parts « C » et « D » dont la libération n'est sujette à aucun minima et ce, en dérogation du Code des sociétés."

Sixième résolution  Modification de l'article 8 des statuts

Il a été proposé de remplacer l'article 8 par le texte suivant:

"Article 8

Le capital se décompose entre les secteurs comme suit :

1.Secteur historique

le capital de ce secteur est composé des catégories de parts suivantes

- TROIS CENT CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE (305.664) parts A à VINGT CINQ (25) euros

détenues par les communes proportionnellement au nombre d'habitants ;

- SIX MILLE (6.000) parts B à VINGT CINQ (25) euros détenues par la Province ;

- DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) parts « C » nominatives et sans valeur nominale (CENT (100)

parts attribuées à chacune des communes associées du secteur historique) visant à permettre la participation

aux investissements du domaine « Egouttage » ;

- TROIS MILLE SIX CENTS (3.600) parts « D » nominatives et sans valeur nominale (CENT CINQUANTE

(150) parts attribuées à chacune des communes associées au secteur historique) visant à permettre la

participation aux investissements du domaine « Assainissement bis.

 %

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces parts « D » sont référencées D Borinage pour les travaux d'assainissement bis réalisés sur le territoire des communes de Mons-Borinage et D Centre pour les travaux d'assainissement bis réalisés sur le territoire des communes du Centre.

2. Secteur Propreté publique :

La souscription de chaque commune au capital du secteur propreté publique est fixée à TROIS EUROS CINQUANTE CENTS (3,50 ¬ ) par habitant sur base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier deux mil onze.

Le capital de ce secteur est représenté SOIXANTE SEPT MILLE SEPT CENT SEPT (67.707) parts « A » à VINGT CINQ (25) euros.

3.Secteur Participations :

- Le sous-secteur 111.A :

Le capital de ce secteur est représenté par CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENTS (118.200) parts A à VINGT CINQ (25) euros.

- Le sous-secteur 111.6 :

Le capital de ce secteur est représenté par QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE DEUX CENT VINGT SIX (4.887.226) parts A bis à VINGT CINQ (25) euros.

-Le sous-secteur III.0 :

Le capital de ce secteur est représenté par NEUF CENT SOIXANTE SIX MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS (966.933) parts A ter nominatives et sans valeur nominale détenues proportionnellement au nombre d'habitants par les communes ayant historiquement confié à l'intercommunale l'activité de télédistribution sur leur territoire."

Septième résolution -- Modification de l'article 10 des statuts

Il a été proposé de remplacer le libellé de l'article 10 par le texte suivant:

"Article 10

§1.Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel Secteur d'activités, voire à quels domaines

d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, chaque Associé a adhéré ainsi que sa participation y

relative et le nombre de parts sociales correspondant,

§2.Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour en permanence par le conseil d'administration qui procède sans

délai aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2"

Une copie des dites annexes, telles qu'arrêtées au 28 novembre 2012 est demeurée annexée à l'acte reçu parle Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons le 28 novembre 2012.

Huitième résolution  Modification de l'article 11 des statuts - Admission d'un associé

li a été proposé de modifier le paragraphe 2 de l'article 11 en le remplacent par le texte suivant:

"En dérogation au Code des sociétés, l'adaptation de la valeur des parts « A ter », « C » et « D », au terme

de chaque exercice comptable est décidée par le Conseil d'Administration ainsi que la souscription d'une part «

E » par les CPAS des communes associées à l'intercommunale."

Dès lors l'article 11 sera libellé comme suit:

"Article 11 -- Admission d'un associé

L'admission d'un membre est subordonnée à une décision de l'assemblée générale statuant selon les

modalités de vote établies à l'article 52 des présents statuts.

En dérogation au Code des sociétés, l'adaptation de la valeur des parts « A ter », « C » et « D », au terme

de chaque exercice comptable est décidée par le Conseil d'Administration ainsi que la souscription d'une part «

E3 » par les CPAS des communes associées à l'intercommunale."

Neuvième résolution  Modification de l'article 14 des statuts

Il a été proposé d'ajouter au dernier alinéa de l'article 14 les mots "ou du ou des CPAS associés"

Dès lors l'article 14 sera libellé comme suit:

"Article 14

Les représentants des communes associées, détenteurs de parts sociales A, à l'assemblée générale sont

désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges

communaux proportionnellement à la composition dudit conseil.

L'assemblée générale se compose de détenteurs de parts sociales ou de leurs représentants.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la

majorité du Conseil communal,

En cas de participation provinciale ou du ou des CPAS associés, il en va de même, mutatis mutandis, pour

la représentation à l'assemblée générale de la ou des provinces associées."

Dixième résolution  Modification de l'article 15 des statuts

Au deuxième alinéa de l'article 15, il a été proposé de d'ajouter les mots "et CPAS" entre le mot "commune"

et le mot "et':

Au troisième alinéa du même article, il a été proposé d'ajouter "et du conseil du CPAS" entre les mots

"conseil communal" et le mot "et";

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au quatrième alinéa, il a été proposé d'ajouter les mots " ou de CPAS" entre les mots "provinciale" et "est

considérée";

De supprimer les alinéas 9, 10 et 12

En conséquence l'article 15 sera libellé comme suit

"Article 15

Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts

qu'elle détient.

Les délégués de chaque commune et CPAS et, le cas échéant, de chaque province rapportent à

l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du conseil communal et du conseil du CPAS et, s'il échet, provincial, chaque

délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux

membres du collège visé à l'article L1523-24, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de

délibération communale, provinciale ou de CPAS est considérée comme une abstention de la part de l'associé

en cause.

Quel que soit le nombre de parts réparties, les détenteurs de parts «A» ou leurs représentants, disposeront

toujours de la majorité des voix.

En cas de besoin, le nombre de voix attribuées aux autres associés sera réduit proportionnellement.

Cependant, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième des parts

sociales ou les deux cinquièmes de celles qui sont représentées à l'assemblée générale.

Les représentants des associés doivent être porteurs d'un mandat.

Les détenteurs des parts sociales « B » sont représentés par cinq délégués.

Avant d'assister à la réunion, les délégués signent une liste de présence.

Cette liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.

Peuvent également assister à l'assemblée générale les administrateurs ainsi que toutes personnes admises

par décision de l'assemblée générale ou en vertu des statuts."

Onzième résolution  Modification de l'article 18 des statuts

Il a été proposé d'insérer un nouvel alinéa après le quatrième alinea du paragraphe 2 de l'article 18 libellé comme suit: "La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associés."

li a été proposé de remplacer les anciens alineas cinq et six par le libellé suivant:

"Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes/provinces ou CPAS associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée. "

II a été proposé d'insérer un nouvel alinea ensuite de l'ancien alinea six libellé comme suit: "Dans les quarante-huit heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché,"

Il e été proposé d'insérer un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit:

"§ 5. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le premier mars de l'année considérée, Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le premierr septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision. "

En conséquence, l'article 18 sera libellé comme suit:

"Article 18

§ 1. L'assemblée générale est seule compétente pour :

1°l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du

collège visé à l'article L1523-24;

2°l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3°la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24;

41a fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et,

éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement

wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l'article

L1523-24;

51a nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments;

°

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Gela démission et l'exclusion d'associés;

7"les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les

anneXes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

g°fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement

comprendra au minimum :

- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de

gestion;

.. l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des

organes restreints de gestion;

- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

- la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de

l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

.. les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-

verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil

d'administration;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à

l'administration de l'intercommunale;

- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;

g°l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

- la participation régulière aux séances des instances;

- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10° la définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et provinciaux

des communes associées visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa ler, qui seront applicables à l'intercommunale

et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.

11 ° la prise de participation conformément à l'article L1521-5.

§ 2. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Conformément au décret, au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

sauf dans les cas d'urgence admis par le conseil d'administration à une majorité des deux tiers, la date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont communiqués, par courrier simple, aux détenteurs des parts sociales trente jours avant l'assemblée générale.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents.

La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associés.

Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes/provinces ou CPAS associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

Dans les quarante-huit heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché.

§ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.

Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation,

§ 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

,

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que tes budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.

§ 5. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur te territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associés pour autant que ta demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le premier mars de l'année considérée. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le premier septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance fa plus proche.. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision. "

Douzième résolution  Modification de l'article 22

Il a été proposé d'ajouter les mots "Sans préjudice de l'article 11," devant les mots "une majorité des deux

tiers"

En conséquence, le libellé de l'article 22 sera le suivant:

"Article 22

Sans préjudice de l'article 11, une majorité des deux fiers des voix est requise pour toute délibération

relative à l'affiliation de nouveaux membres, au retrait d'une commune avant le terme de la durée de

l'intercommunale."

Treizième résolution  Modification de l'article 26 des statuts

A l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 26, il a été proposé d'insérer le mot "respectivement" entre "représentant" et "les communes/provinces" et d'insérer les mots "ou CPAS associés" entre les mots "communesfprovinces" et "sont de sexe différent

Il a été proposé de supprimer le dernier alinea du paragraphe 4 du dit article

Il a été proposé d'ajouter les deux alineas suivants au paragraphe 4:

"Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs fixée à trente (30) n'est pas applicable.

Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.

Les alinéas 2,3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des administrateurs des provinces associées. "

Il a été proposé de supprimer le paragraphe 5 dudit article

En conséquence, l'article 26 sera libellé comme suit:

"Article 26

§ 1.L'intercommunale est administrée par un conseil d'administration nommé et révoqué par l'assemblée

générale,

il se compose de trente membres.

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou

plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de

l'intercommunale.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent

faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.

Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d'administration. lis sont composés de

minimum quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration à la proportionnelle de l'ensemble des

conseils des communes, de la province, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la base des

communes et de la province associés à ce secteur.

La désignation et la révocation des administrateurs au sein de comité de gestion de secteur se fait par le

conseil d'administration,

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, I ,

§ 2. Le comité de gestion de secteur se compose de quatre (4) administrateurs au moins. Le nombre maximum de membres du comité de gestion de secteur est limité au nombre d'administrateurs émanant des communes associées à ce secteur,

En cas de création d'organes restreints de gestion pour les secteurs, le conseil d'administration respecte les principes suivants

-Pour le secteur historique, les membres de l'organe restreint de gestion sont limités à vingt-deux (22) administrateurs communaux -- provinciaux  et du secteur socio-économique.

-Pour le secteur propreté publique, les membres de l'organe restreint de gestion sont limités à vingt-deux (22) administrateurs représentant les communes.

-Pour le secteur « participation », les membres de l'organe restreint de gestion sont limités à vingt-deux (22) administrateurs représentant les communes.

§ 3.La durée des mandats au conseil d'administration est fixée à six années.

Le conseil d'administration est renouvelé à la première assemblée générale de l'année qui suit le

renouvellement des Conseils communaux.

§ 4.L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration.

Les administrateurs représentant respectivement les communes/ provinces ou CPAS associés sont de sexe différent.

Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le ler mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide,

Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège, Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs fixée à 30 n'est pas applicable.

Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.

Les alinéas 2,3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des administrateurs des provinces associées. "

Quatorzième résolution  Ajout d'un article 46 bis aux statuts

ll a été proposé d'ajouter un article 46bis aux statuts lequel serait libellé comme suit:

"Article 46 bis

Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.

Les conseiller communaux et/ou provinciaux ou de CPAS des communes, provinces et CPAS associés peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995."

Quinzième résolution  Modification de l'article 64 des statuts

Il a été proposé d'insérer les mots ", dissolution ou non prorogation" entre les mots "liquidation" et "de

l'intercommunale"

En conséquence, l'article 64 sera libellé comme suit:

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

volet B - Suite

"Article 64 ..

Eri cas de liquidation, dissolution ou non prorogation de l'intercommunale ou d'un secteur défini à l'article 4, § 2, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s'effectuent conformément aux articles 178 et suivant du Code des sociétés"

Seizième résolution:° Pouvoirs

L'assemblée a conféré à Monsieur ESCARMELLE Jean-François tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant et au notaire associé Julien Franeau à Mons pour la coordination des statuts.

CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée a constaté que fes résolutions prises ci-avant sous les numéros 1 à 14 sont adoptées sous la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence d'annulation par la même autorité de tutelle. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique, en présence de Monsieur ESCARMELLE Jean-François qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.

DFCIARAT1ON PRO FISCO

AI Le président déclare que le présent procès verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

BI Le Président déclare que la société f.D.E.A. HENNUYERE'est assujettie à la TVA sous le numéro BE0201.105.843.

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du 28 novembre 2012, une annexe article dix et une liste des présences.

Jurien FRANEAU

Notaire associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 27.07.2012 12359-0101-057
08/06/2012
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2 5 MAI 2012

Greffe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage, en abrégé I.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, rue de Nimy 53

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TEXTE COORDONNE DES STATUTS après la modification aux statuts du 15 décembre 2011

Dépôt du texte coordonné des statuts après la modification aux statuts du 15 décembre 2011.

Julien FRANEAU Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/03/2012
ÿþN° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPE-MENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE dénommée I.D.E.A.-HENNUYERE

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, rue de Nimy 53

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-deux février deux mil douze, l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT: DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", ayant son siège à: Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0201.105,843 et, immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 13E201,105.843, constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte' passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante; six dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'acte reçu par le' Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le quinze décembre deux mil onze, publié aux annexes au Moniteur Belge du onze janvier deux mil douze sous le numéro 12008434 ; Société Coopérative régie par les décrets du' dix-neuf juillet deux mi! six publié au Moniteur Belge le vingt-trois août deux mil six sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes, a requis le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, de, déposer au rang de ses minutes, en vue d'acter et d'authentifier la composition du Conseil d'administration et les diverses compétences et délégations de pouvoirs, le tout étant détaillé dans l'extrait du registre aux délibérations du Conseil d'Administration en date du vingt-cinq janvier deux mil douze:

Délégations de pouvoirs de signature.

1. Délégations de la gestion journalière

" de déléguer la gestion journalière à Monsieur Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général de l'IDEA, en ce compris la passation de marchés de moins de 22.000 ¬ (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 22.000 ¬ (HTVA) ; pour toute dépense n'excédant pas 5.500 ¬ , de déléguer, sous la responsabilité de Monsieur le Directeur Général, les commandes de fournitures, travaux, services aux Directeurs et/ou Chefs de service avec visa du Contrôleur budgétaire et le cas échéant, du Conseiller en prévention ainsi que les courriers en général relatifs à l'activité des services ;

" d'acter la délégation faite par le Directeur Général à :

Monsieur Daniel DESSILLY, Directeur du Bureau d'Etudes et Réalisations ;

Madame Caroline DECAMPS, Directrice Financière ;

Madame Carine DELFANNE, Directrice des Affaires Générales et des

Ressources Humaines ;

Madame Stéphanie LIBERT, Directrice du Service Aménagement du

Territoire et Foncier ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Mom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Monsieur Philippe BRASSART, Directeur du Service Exploitation ou

Monsieur Pascal CAPIAU, Directeur ff ;

a pour la gestion journalière relevant de leur direction ;

pour assurer le remplacement du Directeur Général en cas d'absence sur

base de la délégation octroyée par ce dernier à l'un ou l'autre des directeurs.

2. Délégations de pouvoirs pour la signature des actes

" de donner mandat à M. Benoît LEFEBVRE et à M. Mario BRUSCAGLIA, pouvant agir séparément, pour signer tout acte sous seing privé avec le contreseing de M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, dès lors que le prix à payer est supérieur ou égal à 2500 ¬ et inférieur à 22.000 ¬ , avec le contreseing de Mme Stéphanie LIBERT ou M. Benoît LEFEBVRE si le prix à payer est inférieur à 2.500 ¬ , et approbation du Conseil d'Administration ou du Comité de gestion de Secteur compétent si l'acte porte sur une valeur supérieure ou égale à 22.000 E. Les actes portant sur des promesses d'achat sont tous assortis d'une condition suspensive, à savoir une délibération approbatoire du Conseil d'Administration ou du Comité de gestion de Secteur compétent, l'extrait de la présente décision du Conseil d'Administration étant à insérer dans chacun des actes ainsi visés ;

" de donner mandat à M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, Mme Stéphanie LIBERT, M. Benoît LEFEBVRE, Mme Axelle DINANT, M. Bernard GODART et Monsieur Mario BRUSCAGLIA, avec le pouvoir, pour chacun d'agir séparément, aux fins de signer tout acte authentique après décision du Conseil d'Administration ou du Comité de direction ou du Comité de gestion du Secteur compétent sur les conditions dudit acte ;

" de donner mandat à M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, Mmes Geneviève FINE T, Stéphanie .LIBERT, M. Benoît LEFEBVRE avec le pouvoir chacun d'agir séparément pour signer tout acte authentique relatif à la vente de biens équipés ou l'échange conformément aux dispositions légales et décrétales en matière d'expansion économique et ce après décision du Conseil d'Administration ou du Comité de direction ou du Comité de gestion de Secteur compétent.

3. Délégations des pièces financières

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Opérations Signataire

Signature des factures émises C. DECAMPS ou

F. de BROUCKERE

Placements C. DECAMPS ou

F. de BROUCKERE

Virements/chèques I M. ESCARMELLE +

Virement inter-entreprise C. DECAMPS ou

F. de BROUCKERE

C. DECAMPS ou

F. de BROUCKERE

Signatures électroniques: b ISABEL I C. DECAMPS

C. SIMONCINI

F. de BROUCKERE

Carte électronique "comptabilité" 2 J. MASCOLO +

L. DUPONT

Toute opération générale de gestion active de la dette C. DECAMPS ou

F. de BROUCKERE

Mise en demeure à caractère financier C. DECAMPS ou

F. de BROUCKERE

4. Délégations de signatures pour les remises d'offres "

Les services aménagement du territoire, technique, exploitation, financier et juridique remettent régulièrement des offres à des pouvoirs adjudicateurs dans l'objectif d'emporter le marché ou répondent aux demandes des communes dans le cadre du in house. Afin que ces offres puissent engager valablement l'IDEA en étant signées par M. le Directeur Général seul ou le responsable de service, il convient de désigner :

" Monsieur le Directeur Général pour engager l'intercommunale pour toutes les remises d'offres et demandes des communes et les signer ;

" Monsieur Daniel DESSILLY, Directeur, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de service et demandes des communes en matière technique et les signer ;

" Madame Caroline DECAMPS, Directrice, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière financière et de les signer ;

" Madame Stéphanie LIBERT, Directrice, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière d'aménagement du territoire et les signer ;

" Monsieur Philippe BRASSART, Directeur, ou Monsieur Pascal CAPIAU, Directeur ff, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière d'exploitation et les signer ;

" Madame Axelle DINANT, Conseiller juridique pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière juridique et les signer.

(1) 2 signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2) cette carte n'est pas un moyen de paiement: elle permet le rapatriement des fichiers "Coda" vers nos comptes et la gestion des domiciliations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

5. Dans le cadre de l'exécution de leur mission, divers agents de l'IDEA sont amenés à signer certains documents tels des cautions bancaires, des états des lieux, des états d'avancement

Il convient de désigner :

- Madame Geneviève FINET pour les accords de confidentialité établis dans le cadre des dossiers d'accueil des investisseurs ;

- Monsieur Fabian DESCHAMPS ou M. Walter DERAMAIX pour les états des lieux d'entrée et de sortie des bâtiments-relais ;

- Madame Caroline DECAMPS ou Mme Fanny de BROUCKERE pour les cautions des locataires des immeubles IDEA ;

- Monsieur Dimitri LEFEBVRE ou Mme Carine DELFANNE pour les courriers

ayant trait á la procédure relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ;

- Madame Carine DELFANNE pour les pièces relatives aux dossiers disciplinaires conformément aux statuts administratifs applicables au personnel de l'IDEA ;

- Madame Carine DELFANNE pour signer tous les actes relevant de la compétence des attributions de son service de par les statuts administratif et pécuniaire ainsi que du règlement de travail applicable au personnel de l'IDEA ainsi que pour les relations avec les secrétariats sociaux et l'ONSS APL;

- Monsieur Daniel DESSILLY pour les conventions de missions de coordination des chantiers temporaires et mobiles, les contrats d'agglomération et avenants à ceux-ci, les rapports d'attribution de Marché, les réceptions provisoires et définitives, les notifications et ordres de service, les déclarations de créance, les états d'avancement signés par l'auteur de projet qui peut également être un agent de l'IDEA ;

- Monsieur Patrice THIRY dans le cadre des missions Info-PME pour les courriers et mailings d'information aux entreprises, les déclarations de créances Convergence de la cellule Info-PME, les relevés de prestations journalières du personnel affecté à la cellule Info-PME ainsi que dans le cadre de l'octroi de visa sur bons de commande Info-PME (préalablement à la

signature du Service Financier IDEA et/ou de Monsieur le Directeur Général selon le montant).

Ces délégations sont octroyées sous la responsabilité de M. le Directeur Général. Vu l'utilité publique, le présent acte bénéficie de l'exemption du droit d'écriture.

Le présent acte est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Registre des Personnes Morales,

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du 22 février 2012 et l'extrait du registre aux délibérations du conseil d'administration du 25 janvier 2092.

Julien FRANEAU Notaire associé

4,

14/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entrer) :

TRIBUNAL DG COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) : I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs de signature

Selon le paragraphe 1 de l'article 44 des statuts : « Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration, les actes qui engagent l'intercommunale sont signés par un Administrateur et le Directeur Général».

Il est proposé au Conseil d'Administration :

1.Délégations de la gestion journalière

-de déléguer la gestion journalière à Monsieur Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général de l'IDEA,

en ce compris la passation de marchés de moins de 22.000 ¬ (HTVA) et l'engagement de toute dépense

n'excédant pas 22.000 ¬ (HTVA) ;

-pour toute dépense n'excédant pas 5.500 ¬ , de déléguer, sous la responsabilité de Monsieur le Directeur

Général, les commandes de fournitures, travaux, services aux Directeurs et/ou Chefs de service avec visa

du Contrôleur budgétaire et le cas échéant, du Conseiller en prévention ainsi que les courriers en général

relatifs à l'activité des services ;

-d'acter la délégation faite par le Directeur Général à :

-Monsieur Daniel DESSILLY, Directeur du Bureau d'Études et Réalisations ;

-Madame Caroline DECAMPS, Directrice Financière ;

-Madame Carine DELFANNE, Directrice des Affaires Générales et des Ressources Humaines ;

-Madame Stéphanie LIBERT, Directrice du Service Aménagement du Territoire et Foncier ;

-Monsieur Philippe BRASSART, Directeur du Service Exploitation ou Monsieur Pascal CAPIAU, Directeur ff;

pour la gestion journalière relevant de leur direction ;

pour assurer le remplacement du Directeur Général en cas d'absence sur base de la délégation octroyée

par ce dernier à l'un ou l'autre des directeurs.

2.Délégations de pouvoirs pour la signature des actes

-de donner mandat à M. Benoît LEFEBVRE et à M. Mario BRUSCAGLIA, pouvant agir séparément, pour signer tout acte sous seing privé avec le contreseing de M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, dès lors que fe prix à payer est supérieur ou égal à 2.500 ¬ et inférieur à 22.000 ¬ , avec le contreseing de Mme Stéphanie LIBERT ou M. Benoît LEFEBVRE si le prix à payer est inférieur à 2.500 ¬ , et approbation du Conseil d'Administration ou du Comité de gestion de Secteur compétent si l'acte porte sur une valeur supérieure ou égale à 22.000 E. Les actes portant sur des promesses d'achat sont tous assortis d'une condition suspensive, à savoir une délibération approbatoire du Conseil d'Administration ou du Comité de gestion de Secteur compétent, l'extrait de la présente décision du Conseil d'Administration étant à insérer dans chacun des actes ainsi visés ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne du des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-de donner mandat à M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, Mme Stéphanie LIBERT, M. Benoît LEFEBVRE, Mme Axelle DINANT, M. Bernard GODART et Monsieur Mario BRUSCAGLIA, avec le pouvoir, pour chacun d'agir séparément, aux fins de signer tout acte authentique après décision du Conseil d'Administration ou du Comité de direction ou du Comité de gestion du Secteur compétent sur les conditions dudit acte ;

-de donner mandat à M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, Mmes Geneviève FINET, Stéphanie LIBERT, M. Benoît LEFEBVRE avec le pouvoir chacun d'agir séparément pour signer tout acte authentique relatif à la vente de biens équipés ou l'échange conformément aux dispositions légales et décrétales en matière d'expansion économique et ce après décision du Conseil d'Administration ou du Comité de direction ou du Comité de gestion de Secteur compétent.

3.Délégations des pièces financières Opérations

Signature des factures émises  > C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

Placements ---> C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

Virements/chèques (1)  > J-F. ESCARMELLE -r

C. DECAMPS OU F. de BROUCKERE

Virement inter-entreprise .,.._> C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

Signatures électroniques ......> C. DECAMPS

---> (ISABEL) (1) C. SIMONCINI F. de BROUCKERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Carte électronique ---> J. MASCOLO

--> "comptabilité" (2) L. DUPONT

Toute opération générale de ---> C. DECAMPS OU

Gestion active de la dette F. de BROUCKERE

Mise en demeure à caractère ---> C. DECAMPS OU

Financier F. de BROUCKERE

(1) 2 signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2)Cette carte n'est pas un moyen de paiement ; elle permet le rapatriement des fichiers « Coda » vers nos

comptes et la gestion des domiciliations.

4.Délégations de signatures pour les remises d'offres

Les services aménagement du territoire, technique, exploitation, financier et juridique remettent

régulièrement des offres à des pouvoirs adjudicateurs dans l'objectif d'emporter le marché ou répondent aux demandes des communes dans le cadre du in house. Afin que ces offres puissent engager valablement I'IDEA en étant signées par M. le Directeur Général seul ou le responsable de service, il convient de désigner :

-Monsieur le Directeur Général pour engager l'intercommunale pour toutes les remises d'offres et demandes des communes et les signer ;

-Monsieur Daniel DESSILLY, Directeur, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de service et demandes des communes en matière technique et les signer ;

-Madame Caroline DECAMPS, Directrice, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière financière et de les signer ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-Madame Stéphanie LIBERT, Directrice, pour engager l'iDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière d'aménagement du territoire et les signer ;

-Monsieur Philippe BRASSART, Directeur, ou Monsieur Pascal CAPIAU, Directeur ff, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière d'exploitation et les signer ; -Madame Axeüe DINANT, Conseiller juridique pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière juridique et les signer.

5.Dans le cadre de l'exécution de leur mission, divers agents de l'IDEA sont amenés à signer certains documents tels des cautions bancaires, des états des lieux, des états d'avancement

If convient de désigner :

- Madame Geneviève FINET pour les accords de confidentialité établis dans le cadre des dossiers d'accueil des investisseurs ;

-Monsieur Fabian DESCHAMPS ou M. Walter DERAMAIX pour les états des lieux d'entrée et de sortie des bâtiments-relais ;

-Madame Caroline DECAMPS ou Mme Fanny de BROUCKERE pour les cautions des locataires des immeubles IDEA ;

-Monsieur Dimitri LEFEBVRE ou Mme Carine DELFANNE pour les courriers ayant trait à la procédure relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ;

-Madame Carine DELFANNE pour les pièces relatives aux dossiers disciplinaires conformément aux statuts administratifs applicables au personnel de l'IDEA ;

-Madame Carine DELFANNE pour signer tous les actes relevant de la compétence des attributions de son service de par les statuts administratif et pécuniaire ainsi que du règlement de travail applicable au personnel de l'IDEA ainsi que pour les relations avec les secrétariats sociaux et l'DNSS APL ;

-Monsieur Daniel DESSILLY pour les conventions de missions de coordination des chantiers temporaires et mobiles, les contrats d'agglomération et avenants à ceux-ci, les rapports d'attribution de marché, les réceptions provisoires et définitives, les notifications et ordres de service, les déclarations de créance, les états d'avancement signés par l'auteur de projet qui peut également être un agent de l'IDEA ;

-Monsieur Patrice THIRY dans le cadre des missions Info-PME pour les courriers et mailings d'information aux entreprises, les déclarations de créances Convergence de la cellule Info-PME, les relevés de prestations Journalières du personnel affecté à la cellule info-PME ainsi que dans le cadre de l'octroi de visa sur bons de commande Info-PME (préalablement à la signature du Service Financier IDEA et/ou de Monsieur le Directeur Général selon le montant).

Ces délégations sont octroyées sous la responsabilité de M. le Directeur Général.

DECIDE A L'UNANIMITE :

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus ;

" de remplacer les décisions précédentes du Conseil d'Administration relatives aux délégations de pouvoir et de signature par la présente décision ;

" de les faire publier au Moniteur belge.

Certifié conforme :

A. DiNANT J-F. ESCARMELLE Directeur Général de l'I.D.E.A. P. TACHENION Président du Conseil d'Administration

Secrétaire du

Conseil d'Administration

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

(adresse complète)

Objets) de l'acte :PROROGATION DU TERME DE LA SOCIETE

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le quinze décembre deux mil onze,; contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53.

Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et':. l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et; pour la dernière fois aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Adrien FRANEAU, à Mons, te dix-sept', décembre deux mil huit, publié aux annexes au Moniteur Belge du cinq janvier deux mil neuf sous la référence, 09001968 ; Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août; 2006 sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.

Ladite assemblée a pris la résolution suivante:

Résolution unique:

Il a été proposé de proroger le terme de la société pour une durée de trente ans à dater du premier janvier.

deux mille douze.

En conséquence l'article 6 des statuts sera libellé comme suit:

"Article 6

L'intercommunale est constituée pour un délai de trente ans à compter du premier janvier deux mille douze,'

date à laquelle l'association a été prolongée par décision de l'assemblée générale du quinze décembre deux`

mille onze.

Elle ne peut prendre d'engagement pour un terme dépassant sa durée que s'il est possible d'y faire face par

les moyens propres de l'intercommunale ou grâce à des subventions formellement promises."

DECLARATION PRO FISCO

Le présent procès verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article+

161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts, contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

Le présent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Registre des, Personnes Morales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte auNgreffe

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MOO WORD 11.1

Greffe

1

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

,- Volet B - Suite

Réservé Déposés en même temps : une expédition complète de l'acte du quinze décembre deux mil onze et une liste ° des présences.

au

Moniteur

belge



Julien FRANEAU Notaire associé



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.0

Réservé

au

Moniteur

belge

ONT COMPARU:

1) Monsieur TACHENION Pierre Jules Louis, né à Boussu le seize juin mil neuf cent cinquante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 59.06.16.121-01, domicilié à 7370 Dour, rue Grande 14 boite 16;

2) Monsieur ESCARMELLE Jean-François, né à Virton le premier mai mil neuf cent quarante-huit, inscrit au registre national sous le numéro 48.05.01.207-30, domicilié à 7033 Mons (section de Cuesmes), rue Emile Vandervelde 55 BIS,

Agissant en vertu de la délégation de pouvoirs contenue dans le procès-verbal de l'assemblé générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET l'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mille onze, enregistrée à Mons le onze octobre deux mille onze volume 1106 folio 23 case 10, dix-huit rôles, dix-sept renvois, reçu gratuit.

PREAMBULE:

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à ' responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET l'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE" dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mille onze, ladite I.D.E.A. HENNUYERE a approuvé le projet de scission, la constitution de la société coopérative à responsabilité limitée nouvelle dénommée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IDEPP", le projet d'acte constitutif de la dite nouvelle société intercommunale, la constatation quant à la répartition des bénéfices et de la convention cadre d'exploitation, de !a désignation du réviseur d'entreprise de !a nouvelle intercommunale, des membres du conseil d'administration de cette nouvelle intercommunale, de la fixation du contenu minimum du règlement d'ordre intérieur des organes de gestion de cette nouvelle intercommunale et des pouvoirs, le tout sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle dans le délai légal ou de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mille onze, la société coopérative à responsabilité limitée nouvelle dénommée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IDEPP" a été constituée sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle dans le délai légal ou de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai.

DECLARATION:

Les comparants déclarent qu'aux termes d'un arrêté ministériel du dix-huit octobre deux mille onze, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan, a arrêté:

"Article 1er: La décision du 29 septembre 2011, reçue au Gouvernement wallon le 3 octobre 2011, par laquelle l'Assemblée générale constitutive de l'Intercommunale mixte de propreté publique (en abrégé "IDEPP) arrêt ses statuts, est approuvée, à l'exception des articles 47 §1er, 50 et 53 et des mots "pour exercer ce mandat d'une durée de six (6) ans renouvelable" à l'article 47, §2."

"Article 2: Mention du présent arrêté sera faite en marge de la décision concernée."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

+11167805*

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 5.00T, 2011

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A. HENNUYERE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

Objet de l'acte : RESILIATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

D'un acte recu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt et un octobre deux mil onze, il est dit ce qui suit:

Volet 8 - Suite

"Article 3: Le présent arrêté est notifié Au Président de l'intercommunale concernée."

En conséquence, les comparants déclarent que, sous les réserves ci-avant rappelées la dite condition

suspensive est réalisée.

ETAT CIVIL

a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

PRO FISCO: 1

Les comparants déclarent que la procédure de scission partielle de l'I.D.E.A. HENNUYERE par constitution de la société nouvelle Intercommunale de Propreté Publique, en abrégé "IDEPP" a le caractère d'utilité publique. Dès lors, la présente déclaration bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux

" dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

Les présentes sont délivrées avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposées au registre " des Personnes Morales.

Déposés en même temps: une expédition complète de l'acte du vingt et un octobre deux mil onze et un arrêté ministériel du dix-huit octobre deux mil onze.

Julien FRANEAU Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge





N° d'entreprise : 0201 1 05843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A. HENNUYERE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE "IDEPP" - TRANSFERT DE PATRIMOINE PAR L'IDEA AU PROFIT DE LA NOUVELLE SOCIETE - DESIGNATION D'UN REVISEUR D'ENTREPRISE POUR LA NOUVELLE SOCIETE - NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE SOCIETE A CRÉER - POUVOIRS

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mil onze,: contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET: L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53, TVA BE 0201.105.843 RPM Mons. Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour re Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six et enregistré au troisième bureau des actes civils et des successions à Mons, le neuf du même mois, volume 11, folio 78, case 4, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Adrien FRANEAU, à Mons, le dix-sept décembre deux mil huit, publié aux annexes au Moniteur Belge du cinq janvier deux mil neuf sous le numéro 09001968 ; Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006 sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes;

Il résulte que ladite assemblée générale a pris les résolutions suivantes à concurrence de 92,84 pour cent. de oui, 0,84 pour cent de non et 6,32 pour cent d'absention:

PREMIERE RESOLUTION 

PROJET DE SCISSION

L'assemblée a approuvé le projet de scission établi le vingt-neuf juin deux mille onze par le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", société à scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 677 et 743 du Code des sociétés.

RAPPORTS

- Rapport écrit et circonstancié établi le vingt-neuf juin deux mille onze par le conseil d'administration de

l'I.D.E.A. sur la scission projetée ci-avant, conformément à l'article 745 du Code des Sociétés;

- Rapport établi le six juillet deux mille onze par Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprise, représentant la société RSM-InterAudit, dont les bureaux sont établis rue Clément Ader, 8, à 6041 Gosselies, sur le projet de scission partielle, la description des apports en nature, les modes d'évaluation, le rapport d'échange, tel que prévu à l'article 745 du Code des Sociétés.

Conformément l'article 742 du Code des Sociétés, est ici reproduit les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprise:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL DE COMMERCE = MON REGISTRE DES PERSONNES MORALES

-il OCT. 2011

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

"Le soussigné Thierry LEJUSTE,= reviseur d'entreprises, représentant la société RSM-lnterAudit, dont les bureaux sont établis Rue Clément Ader, 8 à 6041 GOSSELIES, déclare que le projet de scission partielle de la SCRL I.D.E.A. par constitution de la SCRL IDEPP a fait l'objet d'un examen conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence, il peut conclure que:

" le projet de scission partielle qui nous a été remis contient toutes les informa-tions légalement requises et que ces informations sont correctes et fidèles;

" la description des apports qui consistent en l'ensemble des valeurs actives et passives lié à l'activité du Secteur Propreté Publique de l'I.D.E.A, à la date du 31 décembre 2010, répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" les modes d'évaluation retenus sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, compte tenu du montant net de l'apport de la société scindée partiellement;

" le rapport d'échange proposé par les organes de gestion de 1' LD.E.A. est pertinent, raisonnable et équitable;

" la méthode d'évaluation choisie pour déterminer ce rapport d'échange est correcte et justifiée. Elle entraîne un rapport d'échange d' 1 part sociale de l'IDEPP pour 10 parts sociales du Secteur Propreté Publique de l'I.D.E.A, ce rapport étant applicable pour chaque domaine d'activités du Secteur Propreté Publique.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs au 31 décembre 2010, pouvant influencer à ce jour le patrimoine de la société intervenant dans l'opération de scission."

DEUXIEME RESOLUTION 

SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE

LIMITEE

Sous condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle, de la constitution de la société nouvelle et de la réalisation effective du transfert, scission partielle de la présente société sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des sociétés, par voie de transfert à une société coopérative à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP", d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant partie de son secteur propreté publique.

Ce transfert sera réalisé sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille dix, toutes les opérations en rapport direct avec les activités de cette partie de branche d'activité depuis le premier janvier deux mille onze jusqu'au jour de la scission étant pour compte de la société coopérative à responsabilité limitée à constituer dénommée INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommée "IDEPP", à charge pour celle-ci :

a)d'attribuer directement aux associés de la société I.D.E.A. Hennuyère, titulaire de parts de catégorie A du secteur transféré en rémunération de ce transfert, dix mille deux cent dix-sept (10.217) parts A de l'IDEPP tous secteurs d'activités de cette société confondus, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la partie du secteur propreté publique de la société IDEA;

Le rapport d'échange est le suivant:

- chaque associé de l'activité de collecte des ordures ménagères du Secteur Propreté Publique de l'IDEA recevra une (1) part Ale de l'IDEPP à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) pour dix (10) parts A à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) détenues au sein du Secteur Propreté Publique de l'IDEA;

- chaque associé à l'activité de collecte sélectives du secteur Propreté Publique de l'IDEA recevra une (1) part Al b à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) pour dix (10) parts A à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) détenues au sein du secteur propreté Publique de l'IDEA;

- chaque associé à l'activité de gestion des parcs à conteneurs du Secteur Propreté Publique de l'IDEA recevra une (1) part A1c de l'IDEPP pour dix (10) parts A à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) détenues au sein du secteur Propreté Publique de l'IDEA et une (1) part A3.

A ce stade de la création de l'IDEPP, le rapport d'échange ne concerne pas le secteur 2, de celle-ci.

b)de supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rapporte à la partie cédée du secteur Propreté Publique, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette activité transférée et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE et CONDITIONS DU TRANSFERT ACTIF (en euros):

*Actifs immobilisés 8.983.210,99

I. Frais d'établissement:

Il. Immobilisations incorporelles:

III. Immobilisations corporelles: 8.983.210,99

A. Terrains et constructions: 3.332.065,55

B. Installations, machines et outillage: 570.331,16

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C. Mobilier et matériel roulant: 4.094.628,04

D. Locations financement:

E. Autres immobilisations corporelles:

F. Immobilisations en cours: 986.206,24

IV. Immobilisations financières:

Actifs circulants 7.131.161,04

VI. Stocks et commandes en cours: 150.772,59

VII. Créances à un an au plus: 3.187.454,11

VIII. Placement de trésorerie: 1.364.837,88

IX. Valeurs disponibles: 2.428.096,46

X. Compte de régularisation: 12.296,00

Total de l'actif: 16.126.668,03

PASSIF (en euros):

Capitaux propres: 3.337.210,55

I. Capital souscrit et libéré: 255.975,00

Il. Primes d'émission:

III. Plus-values:

IV. Réserves:

V. Bénéfice reporté: -

V!. Subsides en capital: 3.081.235,55

VII. Provisions pour risques et charges: 3.820.952,47

Dettes 8.710.186,61

VIII. Dettes à plus d'un an: 5.817.606,69

A. 4 établissements de crédit: 5.817.606,69

IX. Dettes à plus d'un an: 2.892.707,18

A. Dettes à plus d'un an échéant: 847.835,38

B. Dettes financières:

C. Dettes commerciales: 264.435,90

E. Dettes fiscales, salariales: 1.780.308,64

F. Autres dettes:

X. Compte de régularisation: 258.318,40

Total du passif: 16.126.668,03

IMMEUBLES

Se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la société à créer:

1) VILLE DE BINCHE, septième division, précédemment BRAY

Un terrain situé Avenue Léopold III et Chaussée de Nivelles, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 278/H et partie des numéros 265/L et 265/N (anciennement partie de la parcelle 2651K), 272/A, 279/A, 280 et 282, d'une superficie d'après mesurage récent de trente-cinq ares quarante-deux centiares (35 a 42 ca).

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT (IDEA) , le vingt-sept juin deux mil onze, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte du vingt-neuf septembre deux mil onze.

2) COMMUNE DE FRAMERIES, première division, précédemment

Un terrain situé rue des Fours à Chaux, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,

numéro 270/L/2, d'une superficie d'après cadastre d'un are trente-trois centiares (1 a 33 ca).

3) VILLE DE MONS, vingt-deuxième division, précédemment JEMAPPES

Un terrain situé au lieu dit "Grand Marais", cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A,

numéro 31/E, d'une superficie selon cadastre de quarante-deux ares quatre-vingt-sept centiares (42 a 87 ca).

4) COMMUNE DE QUIEVRAIN, première division

Un ensemble de deux terrains situé rue du 26 Octobre et rue du 26 Octobre +32, cadastré en nature de « transformation des immondices » et en nature de « terre vaine et vague », suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro 594/S/3 et partie du numéro 594/T/3 ;

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT (IDEA) , le quatre juillet deux mil onze, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte du vingt-neuf septembre deux mil onze.

5) COMMUNE D'ECAUSSINNES, deuxième division, précédemment ECAUSSINNES-LALAING

Un terrain situé lieu-dit « Cré de Payelle », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, partie du numéro 401/P pour 59 ares 31 centiares selon cadastre récent.

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT (IDEA), le quatre juillet deux mil onze, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte du vingt-neuf septembre deux mil onze.

6) VILLE DE SOIGNIES, première division

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Un terrain situé chemin Saint Landry +3 et Champs de la Chapelle Saint Landry, cadastré en nature de « transformation des immondices » et en nature de « pré », suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro 653/C et partie du 6531G, d'une superficie d'après mesurage récent de 32 ares32 centiares.

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT , levingt-sept juin deux mil onze dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte du vingt-neuf septembre deux mil onze.

Origine de propriété

Les biens sous 1) sis à Bray appartiennent à l'I.D.E.A. Hennuyère pour les avoir acquis sous plus grande contenance, partie aux termes d'un acte reçu par le Notaire Fernand Babusiaux, à Binche, le onze mai mil neuf cent nonante de Monsieur Jan JURCZEK et de Madame Blanche VANSNICK (le bien était cadastré section C numéro 278 A): partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Bertaux, à Mons, le dix huit février mil neuf cent soixante six, partie aux termes d'un acte du Comité d'Acquisition d'Immeubles à Charleroi reçu le treize mars deux mille trois, de la Ville de Binche, partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, à Binche, le trente octobre deux mille six, de Monsieur Jean-Marc HARPEGNIES, et partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Adrien Franeau, à Mons, le onze juillet deux mille six, de Monsieur Roland LOTH.

Le bien sous 2) sis à Frameries appartient à l'I.D.E.A.Hennuyère pour les avoir acquis sous plus grande contenance il y a plus de trente ans.

Le bien sous 3) sis à Jemappes appartient à l'I.D.E.A. Hennuyère pour l'avoir acquis lors de la fusion avec "l'Intercommunale de Salubrité Publique Hen-nuyère" aux termes d'acte reçu par le Notaire Adrien Franeau à Mons, le vingt-deux juin deux mille cinq.

Les biens sous 4) sis à Quiévrain appartiennent sous plus grande contenance à l'I.D.E.A. pour les avoir acquis aux termes d' acte reçu par le Notaire Serge Fartez, à Quiévrain, le vingt-sept mars mil neuf cent nonante-sept de la société "LIEVENS J.E.P." (le dit bien étant cadastré section A numéro 594 E pour 78a 95ca) et aux termes du procès verbal de fusion avec" l'Intercommunale de Salubrité Publique Hennuyère" aux termes d'acte reçu par le Notaire Adrien Franeau à Mons, le vingt-deux juin deux mille cinq.

Le bien sous 5) sis à Ecaussinnes appartient à l'I.D.E.A. Hennuyère pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de la société "OBOURG GRANULATS" aux termes d'un acte reçu par le notaire Adrien Franeau, à Mons, le dix-sept mai mil neuf cent nonante-neuf (le dit bien était alors cadastré section B numéro 401 K partie).

Les biens sous 6) sis à Soignies appartiennent à l'I.D.E.A. Hennuyère pour les avoir acquis sous plus grande contenance, partie aux termes d'un acte reçu par le Notaire Cassait, à La Louvière, le quatorze septembre mil neuf cent nonante-cinq, des consorts Willocq Ghislain et Lorette Eliane et Rose-Marie (le bien était alors cadastré section A numéro 653 A).

Urbanisme

10. Urbanisme -- La société scindée déclare n'avoir pas connaissance de ce que les biens immeubles ci-dessus aient fait l'objet d'un arrêté d'expropriation, ni d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et sites.

La société nouvellement créée sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, sans intervention de celle-ci ni recours contre elle, en ce qui concerne les clôtures et mitoyennetés vers les propriétés limitrophes.

La société absorbée déclare que les biens immeubles apportés n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux visés à l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier, et, le cas échéant, à l'article 84, paragraphe 2 alinéa 1, du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces mêmes biens, à l'exception des permis suivants délivrés par les communes de Morlanwelz ci-après vantés

En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 du dit Code Wallon ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. Il résulte notamment de ces articles que:

- les constructions, les installations fixes destinées ou non à l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ainsi que pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ou mobiles comme roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, le placement d'enseignes ou de dispositifs de publicité, le défrichement, la modification de la végétation des landes, bruyères, fagnes ou zone dont le gouvernement jugerait la protection nécessaire, l'abattage, la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le déboisement, la modification sensible du relief du sol, et l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris aux présentes, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi ou en vertu de la loi ne peuvent être effectués sur les biens prédécrits tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu

- le permis d'urbanisme peut être refusé ou assorti de conditions, en ce compris les équipements d'épuration des eaux usées s'il s'agit de bâtir sur un terrain n'ayant pas d'accès à une voie suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux, que le permis peut être subordonné à des charges dans le respect du principe de proportion-nalité, limitées,

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outre la fourniture de garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation des voiries ou d'espaces verts, ainsi qu'à la cession à la Commune, à titre gratuit, quitte et libre de toutes charges et sans frais pour elle de la propriété des voiries ou d'espaces verts.

Le Notaire soussigné fait observer qu'aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne pourra être édifiée sur le bien tant que le permis de bâtir n'aura pas été obtenu, et que les indications suivantes lui ont été données par les Administrations communales:

- Par sa lettre datée du vingt-six août deux mille onze , la Ville de Binche a indiqué que les biens sont couverts par le plan communal général d'égouttage qui peut être consulté en notre administration,

"les biens sont situés en voirie communale,

"Les biens ne sont repris ni dans un plan particulier d'aménagement approuvé, ni dans un lotissement autorisé, ni dans un plan communal d'expropriation approuvé,

"Au plan de secteur de LA LOUVIERE SOIGNIES, approuvé par l'Exécutif Régional Wallon du 09/07/1987, les biens se situent en zone d'activité économique industrielle

"Au plan des aires paysagères du règlement Communal d'Urbanisme, les biens se situent en aire de grands bâtiments à usage spécifique."

- Par sa lettre datée du quatorze septembre deux mille onze, la Commune de Frameries a indiqué que le bien situé sur son territoire "est :situé dans un périmètre en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Mons Borinage adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; est situé en zone industrielle au schéma de structure communal adopté par le conseil communal du 14/03/1996, non annulé par le Ministre compétent le 17/06/1996; est situé en aire de grands bâtiments à usage spécifique au règlement communal d'urbanisme approuvé par arrêté ministériel du 11/06/1995; est actuellement raccordable à l'égout; bénéficie dun accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux; est situé le long d'une voirie communale."

- Par sa lettre datée du treize septembre deux mille onze, la Ville de Mans a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés : "en zone d'activités économiques industrielles au plan de secteur de Mons Borinage adopté par A.E.R.W. du 9/11/1983; en zone industrielle verte au schéma de structure communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000; sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par A.E.R.W. du 01/06/2006 est applicable, aire E territoires à vocation industrielle"

- Aux termes d'un certificat d'urbanisme numéro 1 en date du seize septembre deux mil onze, la Ville de Soignies a indiqué que les parcelles reprises sous 6) cadastrées section A numéros 653 C et 653 G partie, sont situées en zone d'activités économiques mixtes au plan de secteur de La Louvière- Soignies adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept ; en zone d'activité économiques mixtes au schéma de structure communal adopté par le Conseil Communal du quatre mai mil neuf cent nonante-huit ; sont situés sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement d'urbanisme daté du 01/10/2002 est applicable, en aire de grands bâtiments à usage spécifique sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil communal du vingt-six octobre mil neuf cent nonante-huit est applicable; sont situés dans une zone éloignée de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30/04/1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernier fois par le décret du 15/04/1999.

- Aux termes d'un certificat d'urbanisme numéro 1 en date du vingt-deux septembre deux mil onze, la Commune de Quiévrain a indiqué que les parcelles reprises sous 4) cadastrées section A numéros 594 S 3 et 594 T3 partie, sont situées en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois ; en zone de services publics et d'équipements communautaires au schéma de structure communal approuvé par le Ministre compétent le six septembre deux mil six ; en zone vulnérable au sens du décret du trente avril mil neuf cent nonante relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié pour la dernière fois par le décret du quinze avril mil neuf cent nonante-neuf relatif au cycle de l'eau en instituant une société publique de gestion de l'eau ; est situé en partie dans la zone de prévention de captage II B; est actuellement raccordable à l'égout; bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux; l'accès au bien se fait par une voirie communale; à fait l'objet d'un permis d'environnement ; se trouve à proximité d'une zone blanche au plan de secteur Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois; ainsi que d'une zone d'activité économique mixte.

- Interrogée pour les renseignements urbanistiques la Commune d'Ecaussines n'a à ce jour pas transmis les dits renseignements

a) COMMUNE DE BOUSSU, première division

Une parcelle de terrain située Voie d'Hainin numéro +2, cadastrée en nature de « tri des immondices »

suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro 1271V, d'une superficie d'après cadastre de

quarante-trois ares dix centiares (43 a 10 ca).

- Origine de Propriété

A l'origine, l'intercommunale de Salubrité Publique Hennuyère (I.S.P.H.) était titulaire de l'emphytéose sur le

bien prédécrit sous a) aux termes d'un acte reçu par le Bourgmes-tre de Boussu, Monsieur Robert Urbain, le

premier mai mil neuf cent nonante-huit, enregistré à Saint-Ghislain le quatorze juillet suivant.

Aux termes du procès verbal de fusion de l'I.S.P.H. et de la'I.D.E.A. Hennuyère, reçu par le notaire Adrien

Franeau, à Mons, le vingt-deux juin deux mille cinq, le dit bail a été transféré à l'I.D.E.A. Hennuyère.

- Urbanisme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

A la date du 29 septembre 2011, la Commune de Boussu n'a pas répondu à la demande de renseignements urbanistiques

b) COMMUNE DE MORLANWELZ, première division, précédemment MORLANWELZ-MARIEMONT

Un terrain situé Rue de Cronfestu 111, cadastré en nature de « tri des immondices », suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 402/R12, d'une superficie d'après cadastre de trente et un ares soixante-huit centiares (31 a 68 ce).

- Origine de Propriété

L'I.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose sur le bien prédécrit aux termes d'un acte reçu par le bourgmestre de Morlanwelz, Monsieur Nestor Pecriaux, le vingt et un septembre mil neuf cent nonante-cinq, enregistré à Binche le huit novembre mil neuf cent nonante-cinq transcrit au Deuxième Bureau des Hypothèques de Charleroi le vingt-trois novembre mil neuf cent nonante-cinq volume 11905 numéro 10.

- Urbanisme

Par sa lettre datée du vingt-deux août deux mille onze, la Commune de Morlanwelz a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés en zone de services publics et d'équipement communautaires au plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; a fait l'objet de permis d'urbanisme délivrés le huit juin mil neuf cent nonante-quatre en vue d'assainir le site industriel désaffecté de Cronfestu, le cinq septembre mil neuf cent nonante-quatre en vue de l'implantation d'un parc à conteneurs, le onze avril deux mille onze pour le maintien en activité, la transformation et l'extension d'un parc à conteneurs pour déchets ménagers en ce compris le dépôt de déchets spéciaux des ménages et huiles usagées.

c) COMMUNE D'ESTINNES, première division, précédemment ESTINNES-AU-MONT

Deux parcelles de terrain situés rue des Trieux, lieu-dit « Champ de Dessous le Bois », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéros 342/F et 334/A, pour des contenances respectives de quarante-trois ares (43 ares) et un hectare huit ares soixante-cinq centiares (1 ha 8 a 65 ce).

- Origine de propriété

L'L.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose sur le bien prédécrit aux termes d'un acte reçu par le bourgmestre d'Estinnes, Monsieur Etienne Quenon, le dix-neuf juin mil neuf cent nonante-six, en cours d'enregistrement et non transcrit; laquelle commune est propriétaire des dits biens depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

A la date du 29 septembre 2011 la Commune d'Estinnes n'a pas répondu à la demande de renseignements urbanistiques

d) COMMUNE DE DOUR, quatrième division, précédemment ELOUGES

Un terrain sis lieu  dit « Chemin de Thulin », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent comme « tri des immondices » section A, numéro 508/H, d'une superficie d'après cadastre récent de quarante-trois ares vingt centiares (43 a 20 ce).

- Origine de propriété

Aux termes d'un acte reçu le vingt-trois novembre deux mille neuf par le bourgmestre de Dour Monsieur Carlo Dl ANTONIO, enregistré à Dour le douze janvier deux mille dix, non transcrit , la commune de Dour a consenti sur le dit bien un bail emphythéotique au profit de l'I.D.E.A. Hennuyère. La commune de Dour était propriétaire du dit bien sous plus grande contenance pour l'avoir acquis aux termes d'acte administratif reçu par le bourgemestre de Dour Monsieur Alain AUDIN le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

- Urbanisme

A la date du 29 septembre 2011 la commune de Dour n'a pas répondu à la demande de renseignements urbanistiques

e) VILLE DE MONS (dixième division  OBOURG)

1. Une parcelle de terre sise lieu-dit « LES AYWIES », cadastrée ou l'ayant été section C numéro 293 E, pour une contenance totale d'après cadastre récent de un hectare vingt-six ares septante-cinq centiares (1 ha 26 a 75 ca), sous déduction d'une partie de ladite parcelle cadastrée numéro 293 E, partie d'une contenance de dix ares cinquante-huit centiares (10 a 58 ca) ; telle que cette partie de parcelle est figurée et délimitée sous teinte orange et dénomination LOT 1 au plan dressé le onze janvier deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (I.D.E.A.) ; lequel pian est demeuré annexé à l'acte d'échange reçu le vingt et un septembre deux mil onze par le Notaire associé Adrien Franeau à Mons, acte intervenu entre la Ville de Mons et la société anonyme « HOLCIM(Belgique) »;

2. Une parcelle de terre à prendre dans la parcelle sise lieu-dit « LES AYWIES », cadastrée ou l'ayant été section C numéro 293 /02, pour une contenance d'après arpentage récent de dix ares cinquante-huit centiares (10 a 58 ca) ; tel que ce bien est figuré et délimité sous teinte bleue et dénomination LOT 2 au plan dressé le onze janvier deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (r.D.E.A.), susvanté, lequel plan est demeuré annexé à l'acte d'échange susvanté reçu le vingt et un septembre deux mil onze par le Notaire associé Adrien Franeau à Mons, acte intervenu entre la Ville de Mons et la société anonyme « HOLCIM(Belgique) »

3. Une parcelle de terre à prendre dans la parcelle sise lieu-dit « LES AYWIES », cadastrée ou l'ayant été section C numéro 153 D pour une contenance d'après arpentage récent de vingt-deux ares cinquante centiares

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

(22 a 50 ca) ; telle que cette partie de parcelle est reprise sous la dénomination « superficie utilisée 2250m2 » au plan dressé le vingt-sept juin deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (I.D.E.A.), ci-après vanté.

Tel qu'au surplus l'ensemble du bien est repris et délimité sous la couleur verte et en pointillé vert et les dénominations « superficie utilisée 2250m2 », « superfi-cie utilisée 10660 m2 » et « Actuellement domaine de la Société Holcim », au plan dressé le vingt-sept juin deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (I.D.E.A.), lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique consenti par la Ville de Mons au profit de l'I.D.E.A. Hennuyère, reçu par le Notaire associé Adrien Franeau fe vingt et un septembre deux mille onze.

- Origine de propriété

Aux termes d'acte reçu le vingt et un septembre deux mil onze par le Notaire associé Adrien Franeau à Mons, est devenu titulaire de l'emphytéose sur les biens précités. Acte en cours de transcription.

- Urbanisme

- Par sa lettre datée du treize septembre mil onze, la Ville de Mons a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés :

en ce qui concerne la parcelle cadastrée section C numéro 293 E, partie et 153 D :

- en « zone d'activités économiques industrielles » au plan de secteur Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois ;

- en « zone industrielle » au schéma de structure communal approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du seize octobre deux mil ;

- en « aire E, territoires à vocation industrielle» au règlement communal d'urbanisme approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du premier juin deux mil six ;

- est situé dans les zones faiblement habitées qui ne sera pas pourvue d'égout et qui fera l'objet d'une épuration individuelle ;

- est situé dans les limites d'un plan d'expropriation : service à consulter pour éventuel plan d'expropriation : « DGO 1

- services ou commissions extérieurs à consulter : division de l'eau

Par courrier en date du huit avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES à répondu ce qui suit textuellement reproduit : « La parcelle incriminée est situé à proximité d'une voie navigable (Canal du Centre). Je vous invite à prendre contact avec la Direction des Voies Hydrauliques de Mons ».

Par courrier en date du quinze avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES VOIES HYDRAULIQUES DE MONS a répondu ce qui suit textuellement reproduit : « ... j'ai l'honneur de vous informer que mon service n'a pas de remarque à émettre quant à la demande sous objet ».

Par courrier en date du sept avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES RISQUES INDUSTRIELS , GEOLOGIQUES ET MINIERS- CELLULE RISQUE D'ACCIDENTS MAJEURS a répondu ce qui suit textuellement reproduit : » nous n'avons pas de remarque à formuler en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs ».

Par courrier en date du quatorze avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES RISQUES INDUSTRIELS , GEOLOGIQUES ET MINIERS- CELLULE SOUS SOLJGEOLOGIE a répondu ce qui suit textuellement reproduit : « Nous n'avons dans l'état actuel des connaissances, ni informations, ni avis, ni recommandation particulières à remettre ou formuler dans le cadre de la présente demande »

Par courrier fax non signé en date du vingt-cinq mai deux mil onze, le Service Public de Wallonie  Direction des Routes de Mons a répondu ce qui suit textuellement reproduit : « La parcelle dont question se situe : - le long de la N539, côté gauche ente les PK 0,012 et 0,162. L'alignement à respecter correspond à la limite du domaine publique laquelle est reprise sur l'extrait de plan ci-annexé ; une zone de recul de 8 mètres de profondeur est d'application en arrière de cet alignement. - Le long de la N552, côté gauche, entre les PK 22,140 et 22,259. L'alignement à respecter correspond à la droite parallèle et distante de 17,50 mètres de l'axe de la chaussée ; une zone de recul de recul de profondeur est d'application en arrière de cet alignement ce qui porte le front de bâtisse à au moins 17,50+8=25,50 métres de l'axe de la N552. LA limite du domaine public régional au droit de cette parcelle est reprise aux plans de remise HN624 B8 75 ET HN624 B8 75 B. Les excédents des emprises 37,65 et 66 ont été revendus aux Ciments d'Obourg. Les surfaces revendues figurent en teinte jaune sur l'extrait de plan annexé. »

en ce qui concerne la parcelle cadastrée section C numéro 293/02, partie :

- en « zone d'activités économiques industrielles » au plan de secteur Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois ;

- en « zone industrielle » au schéma de structure communal approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du seize octobre deux mil ;

- en « aire E, territoires à vocation industrielle» au règlement communal d'urbanisme approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du premier juin deux mil six ;

- est raccordable à l'égout ;

- services ou commissions extérieurs à consulter : division de l'eau

- est en zone inondable

f) COMMUNE DE SENEFFE -- première division

Une parcelle de terrain à prendre dans les parcelles cadastrées section A partie des numéros 659/C et 920/C et dans une parcelle non cadastrée pour des contenances respectives selon mesurage récent de huit ares huit centiares et dix ares sept centiares ;

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Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (1.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Seneffe, Monsieur Philippe BUSQUIN, le vingt-neuf septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine de propriété

L'I.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte ci-vanté reçu par le Bourgmestre de Seneffe, le vingt-neuf septembre deux mil onze, non transcrit. La commune de Seneffe est propriétaire dudit bien depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

Par sa lettre datée du dix-huit août deux mil onze envoyée à l'IDEA, la Commune de Seneffe a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés : en zone d'espaces verts au plan de secteur de La Louvière-Soignies approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09 juillet 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; a fait l'objet du permis d'urbanisme délivré le 29 janvier 1999 sous les références 1/98/02001-URB F0311/52063/UCP/98.2; est repris en zone d'assainissement autonome au PASH approuvé en date du 22 décembre 2005; a fait l'objet d'un permis d'environne-ment du 15/04/1999, valable jusqu'en 2014; est soumis au respect du C.W.A.T.U.P.E., et du Code du Droit de l'environnement; est situé dans un des zones faiblement habitée qui ne seront pas pourvues d'égout et qui feront l'objet d'une épuration individuelle; bénéfice d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux; seuls les gestionnaires de réseau peuvent toutefois attester de la suffisance de l'équipement; le bien est localisé à proximité d'un établissement "Seveso" (société Syngenta)

g) COMMUNE D'ERQUELINNES  deuxième division - précédemment SOLRE SUR SAMBRE

Une parcelle de terrain cadastrée section B numéro 182/L/2 pour une contenance d'après plan ci-après vanté de soixante ares cinquante-trois centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre d'Erquelinnes, Monsieur David DELVAUX, le trente août deux mil onze, en cours d'enregistrement.

Origine de propriété

L'I.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte prérappelé reçu par le Bourgmestre d'Erquelinnes, le trente août deux mil onze. La dite commune en est propriétaire depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

Par sa lettre datée du quatre août deux mil onze adressée à l'IDEA, la Commune de Erquelinnes a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Thuin-Chimay adopté par l'A.R. du 10/09/79 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; est situé en zone d'activité économique industrielle au schéma de structure communal adopté par décision du conseil communal du 20/12/1991; a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977: PU n'1999/58 du 30/08/1999 délivré pour la construction d'un parc à conteneurs; le bien est situé dans un périmètre de reconnaissance économique (zone industrielle de Solre-Sur-Sambre instituée le 23/03/1971).

h) VILLE DE SAINT GHISLAIN  deuxième division - précédemment BAUDOUR

Une parcelle de terrain cadastrée section C numéro 3922 pour une contenance selon cadastre de trente-deux ares nonante-deux centiares.

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressè par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique qui sera reçu prochainement par le Bourgmestre de Saint-Ghislain sur base de la décision prise par le Conseil Communal de la ville de Saint-Ghislain le douze septembre deux mil onze.

- Origine de propriété

La dite commune est propriétaire dudit bien depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

Par lettre du dix-huit juillet deux mille onze, la Ville de Saint-Ghislain a fait savoir à l'I.D.E.A. que le bien en

cause:

"- est situé en zone agricole au plan de secteur de Mons Borinage approuvé par Arrêté de l'Exécutif

Régional Wallon du 09/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

"- est situé en zone agricole au schéma de structure communal approuvé par le Conseil Communal en

séance du 23-05-2005

"est situé en aire rurale au RCU approuvé par le Ministre du Logement, des transports et du développement

Territorial en date du 14.05-2008"

i) VILLE DE BINCHE, septième division, précédemment BRAY

Un terrain situé Avenue Léopold III cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, partie du

numéro 272/B, d'une superficie d'après mesurage de trente ares quinze centiares (30 a 15 ca) ;

Telle que la parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier

Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de

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constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Binche, Monsieur Laurent DEVIN, le treize

septembre deux mil onze en cours d'enregistrement.

- Origine de propriété

L'I.D.E.A. est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu par le Bourgmestre de Binche le

treize septembre deux mil onze. La dite Ville était propriétaire des dits biens depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

La Ville de Binche a fait savoir par lettre du quatorze juillet deux mille onze à l'I.D.E.A, selon certificat

d'urbanisme numéro un que le bien en cause:

"les biens sont couverts par le plan communal général d'égouttage qui peut être consulté en notre

administration,

"les biens sont situés en voirie communale,

"Les biens ne sont repris ni dans un plan particulier d'aménagement approuvé, ni dans un lotissement

autorisé, ni dans un plan communal d'expropriation approuvé,

"Au plan de secteur de LA LOUVIERE SOIGNIES, approuvé par l'Exécutif Régional Wallon du 09/07/1987,

le bien se situe en zone d'activité économique industrielle

"Au plan des aires paysagères du règlement Communal d'Urbanisme, le bien se situe en aire de grands

bâtiments à usage spécifique."

j) COMMUNE DE MANAGE  première division  précédemment MANAGE

Une parcelle de terrain sise rue de Bellecourt + 18, cadastrée section E partie du numéro partie du numéro 22/Y, pour une contenance selon mesurage de vingt-cinq ares soixante-sept centiares, telle qu'elle est figurée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, demeuré annexé à l'acte reçu par le bourgmestre de Manage, Monsieur Pascal HOYAUX le vingt-septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine de propriété

L'I.D.E.A. est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte reçu par le bourgmestre de Manage le vingt-sept septembre deux mil onze. La dite commune de Manage était propriétaire du dit bien depuis des temps immémoriaux

- Urbanisme

La Commune de Manage a fait savoir par lettre du quatre août deux mille onze à l'f.D.E.A que le bien en cause se situe en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de "La Louvière  Soignies" adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09/07//1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets ; e fait l'objet d'une demande de division  art 90: n° 22 en cours, a fait l'objet d'une demande de permis d'exploiter de classe 1 n° 76 pour un parc à conteneurs valable jusqu'au 21/12/2010 d'après registre"

k) COMMUNE DE COLFONTAINE  première division  précédemment WASMES

Une parcelle de terrain sise rue du Pont d'Arcole, cadastrée en nature section A numéro 494/L pour une contenance de quarante et un ares cinquante-deux centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Colfontaine, Monsieur Luciano D'ANTONIO , le vingt-huit septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine

L'IDEA est titulaire de l'emphytéose aux termes d'acte reçu par le Bourgmestre de Colfontaine, le vingt-huit septembre deux mil onze.

La dite commune de Colfontaine est propriétaire du dit bien pour l'avoir reçu à titre d'échange intervenu entre elle et l'Intercommunale d'oeuvres Sociales de Colfontaine reçu par le Notaire Jean-Louis Malengreaux à Pâturages le vingt-deux janvier deux mil deux.

- Urbanisme

La Commune de Colfontaine a fait savoir par lettre du vingt-cinq août deux mille onze à l'I.D.E.A, que le bien en cause:

"1° est situé en zone d'équipements communautaires et de services publics au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 9/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien en cause;

"2° est situé en zone à destination publique dans le périmètre du plan communal d'aménagement n° 2a approuvé par Arrêté Royal du 26/06/86 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour fe bien précité

"3° est situé en zone d'équipements communautaires et de services publics au schéma de structure communal adopté par le Conseil Communal du 24/06/2003 et du 18/11/2003 et réputé approuvé par le gouvernement wallon en date du 23102104;

"8° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil Communal du 24/06/2003 et du 18/11/2003 est réputé approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 23/02/2004 est applicable;

"19 ° Le bien en cause a fait l'objet d'un permis de bâtir cu d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977: - 69/96: construction d'un parc à conteneurs.

"22° d'après les données du PASH en notre possession, le bien en cause est actuellement raccordable à l'égout;

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"25° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

"27° Le bien en cause a fait l'objet d'un permis d'exploiter (7016326) délivré le 21 août 97 pour une durée de 15 ans.»

I) COMMUNE DE FRAMERIES  première division - précédemment FRAMERIES

Une parcelle de terrain sise rue des Fours à Chaux, cadastrée section A numéro 277/H pour une contenance selon cadastre de vingt-six ares seize centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Frameries, Monsieur Jean-Marc DUPONT , le sept septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine de propriété

L'I.D.E.A. est titulaire de l'emphytéose aux termes d'un acte reçu par le bourgmestre de Frameries le sept septembre deux mil onze. La dite commune de Frameries est propriétaire du bien.

- Urbanisme

Interrogé par I'I.D.E.A. le onze juillet deux mil onze par l'IDEA quant aux informations urbanistiques, la

Commune de Frameries n'a pas répondu dans le délai légal.

m) COMMUNE de HONNELLES - sixième division  MONTIGNIES-SUR-ROC

Une parcelle de terrain sise Chaussée Brunehault, lieu-dit « gros Cailloux » cadastrée section A numéro 2491W pour une contenance selon cadastre de un hectare cinquante-six centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Honnelles, Monsieur Bernard PAGET, le vingt-six septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine de propriété

L'I.D.E.A. est titulaire du droit d'emphytéose aux termes d'un acte reçu par le Bourgmestre de Honnelles, le vingt-six septembre deux mil onze.

La dite commune de Honnelles est propriétaire du dit bien aux termes d'acte passé à l'intervention du Comité d'Acquisition d'immeubles de Mons en date du quinze octobre deux mil huit sous le numéro 2008/0343. - Urbanisme

interrogé par l'I.D.E.A. le onze juillet deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune de Frameries n'a pas répondu dans le délai légal.

n) VILLE DE LE ROEULX  première division  LE ROEULX

Une parcelle de terrains sise rue de la Station, cadastrée section B partie du numéro 329/W pour une contenance selon mesurage récent de trente-deux ares dix centiares ;

Telle que cette parcelles est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Seneffe, Monsieur Benoit FRIART, le vingt-huit septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine de propriété

L'I.D.E.A est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu le vingt-huit septembre deux mil

onze reçu par le Bourgmestre du Roeulx.

La dite ville de Le Roeulx est propriétaire du bien pour l'avoir acquis de la société anonyme ALVA aux

termes d'acte passé devant le Bourgmestre de la Ville du Roeulx en date du huit mars mil neuf cent nonante-

six.

- Urbanisme

Interrogé par l'I.D.E.A. le onze septembre deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune

du Roeulx n'a pas répandu dans le délai légal.

o) COMMUNE de JURBISE  première division  précédemment JURBISE

Un ensemble de parcelles de terre, cadastré section B partie des numéros 476 H (sis selon cadastre route d'Ath +61), 480 R (sis selon cadastre route de Mons) et 480 S (sis selon cadastre route d'Ath 61), sis selon plan ci-après vanté rue des Viaducs, pour une contenance mesurée de vingt-quatre ares quarante centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Jurbise, Madame Jacqueline GALANT, le vingt septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine de propriété

L'I.D.E.A est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu parle bourgmestre de Jurbise, le vingt septembre deux mil onze. La dite commune est propriétaire du bien pour l'avoir acquis aux terme d'acte reçu par le Notaire Anny Lhoir en date du dix décembre mil neuf cent nonante-huit.

- Urbanisme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Interrogé par l'1.D.E.A. le onze juillet deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune de Jurbise n'a pas répondu dans le délai légal.

p) COMMUNE DE QUAREGNON  troisième division - précédemment WASMUEL

Un ensemble de terrains sis, selon plan ci-après vanté, rue de la Fontaine, cadastré section A numéro 501/W19 pour une contenance cadastrale de onze centiares et partie des numéros 501N/19, 501/Y/11 et 501/02/F/2, pour une contenance d'après mesurage de trente-six ares cinquante-huit centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Quaregnon, Monsieur Guy ROLAND, le vingt-trois septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

-Origine de propriété

L'I.D.E.A est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu par le bourgmestre de Quaregnon, le vingt-trois septembre deux mil onze.

La dite commune est propriétaire sous plus grande contenance des parcelles 501 V 19, 501 Y 11 et 501/02/F2 depuis des temps immémoriaux ainsi que du fonds de la parcelle numéro 501 W 19. Etant précisé que selon les renseignements obtenu auprès de l'Enregistement de Mons, une cabine électrique est érigée sur la dite parcelle déclarant au surplus ce qui est textuellement reproduit :"La cabine électrique construite sur ce terrain appartient à l'Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H. (BCE 223.414.061), depuis sa construction en 1989. Aucun acte y relatif n'a été enregistré. Le cadastre indique comme cause de mutation: "Division de la parcelle A 501 X 11 en A 501 V 19 et 501 W 19-division fonds de bât.-changement entre 501 X 11 et chemin".

- Urbanisme

Interrogé par l'I.D.E.A. le onze juillet deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune de Quaregnon n'a pas répondu dans le délai légal.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

Les conditions d'apport prévues sont les suivantes:

Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2010, les éléments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilité de la société nouvellement constituée à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la société partiellement scindée à la date précitée. Toutes les opérations faites après cette date relativement au transfert seront considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société nouvellement constituée, conformément à l'article 743-5° du Code des Sociétés

2. Conformément aux articles 683 et 684 du Code des Sociétés, une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement est transféré à la société IDEPP nouvellement constituée. En conséquence, la société IDEPP a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels, contrats, créances, et dettes transférés par la société scindée partiellement à partit de ce jour et leur jouissance à partir du premier janvier 2011;

3. La société IDEPP déclare avoir parfaite connaissance des patrimoines actifs et passifs transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la société IDEPP a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant;

4. La société IDEPP supportera, avec effet au premier janvier 2011, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, et généralement, toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance ;

5. La société IDEPP prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, dégradation, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs;

6. Les créances et droits de la société scindée, pour ce qui concerne uniquement le transfert, passent à la société absorbante. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

La société 1DEPP est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée partiellement sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques;

7. Conformément à l'article 683 du Code des Sociétés, les créanciers de la société scindée dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de scission de la société scindée et non encore échue peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté, nonobstant toutes conventions contraires, suivant les modalités de cet article;

8. Les dettes de la société scindée passent, en partie, à la société absorbante. La société IDEPP est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, la société IDEPP acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif du présent apport. Elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et leurs créanciers.

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Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de scission, sans obligation de significa-tion d'endossement ou d'inscription pour les marques et les gages sur fonds de commerce ou de transcription;

9. La société IDEPP devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société scindée partiellement étant transférés, y compris les contrats intuitu personae, et ce uniquement pour ce qui concerne les actifs et les passifs transférés;

10. La société IDEPP devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par la société scindée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les ternes, conditions et modalités de ces contrats et engagements ;

11. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société IDEPP qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée, pour autant que ces litiges ou actions soient liés à des éléments du transfert;

12. Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société IDEPP de les conserver.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT IMMOBILIER

1. Les biens immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société IDEPP déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

La société IDEPP aura donc la propriété des biens immeubles transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mil onze.

2. D'une maniére générale, le transfert immobilier comprend tous les droits, permis urbanistiques ou autres, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée relativement à ces biens, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

3. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la société IDEPP s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans les dits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La société IDEPP est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

4. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société nouvellement créée.

5. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société IDEPP ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans les dites indications.

6. La société IDEPP, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, fe tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

7. La société scindée déclare que les biens immeubles ci-dessus ne sont grevés d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré, et qu'elle n'a, à quelque titre que ce soit, conféré aucune condition particulière et/ou servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune concernant les dits biens.

8. Les comparants ayant déclaré que les biens ci-dessus décrits ne sont pas destinés à l'urbanisation, dès lors, conformément à l'article 90 du CWATUPE, aucune notification de division n'a été adressée aux autorités compétentes.

TROISIEME RESOLUTION 

APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A

CONSTITUER

L'assemblée a proposé de créer une société coopérative à responsabilité limitée nouvelle dénommée INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP", dont le siège social sera établi à 7000 Mons, rue de Nimy, 53.

L'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif de la société coopérative à responsabilité limitée nouvelle dénommée INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP" à constituer ainsi que ses statuts.

QUATRIEME RESOLUTION  CONSTATATION

L'Assemblée constate, sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle comme dit ci-après, la scission partielle, sans dissolution ni liquidation de la présente société IDEA sera réalisée avec effet à compter de la constitution par voie de scission de le société coopérative à responsabilité limitée qui sera dénommée INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP" pour la participation aux bénéfices de la nouvelle intercom-munale et à compter du premier janvier deux mille onze d'un point de vue comptable et que cette scission partielle entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants:

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a) l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la partie du secteur propreté publique existant au sein de la société IDEA Hennuyère partiellement scindée sera transféré à la société «IDEPP" à constituer, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

b) la société IDEA partiellement scindée continuera d'exister sans la partie du secteur transféré, tous les autres éléments du patrimoine actif et passif de l'IDEA restant inchangés;

c) les associés de la société IDEA partiellement scindée, titulaires de parts de catégorie A de la partie du secteur transféré deviendront associés, titulaires de parts de catégorie Al a, A1b, Mc et A3 des secteurs qui seront créés dans la société coopérative « IDEPP » à constituer et ce conformément à la répartition prévue dans le projet de scission.

CINQUIEME RESOLUTION  APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE D'EXPLOITATION

L'assemblée a approuvé la convention cadre d'exploitation entre l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, l'INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE (en constitution), la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC et la société anonyme SCHANKS.

SIXIEME RESOLUTION  DESIGNATION DU REVISEUR D'ENTREPRISE DE L'INTERCOMMUNALE A CREER

En date du 23 juin 2010, l'Assemblée Générale de l'IDEA a désigné RSM INTERAUDIT SCRL en tant que réviseur d'entreprises de l'IDEA pour les exercices comptables 2010, 2011 et 2012 aux conditions de son offre de 17.520 ¬ HTVA par an. Le cahier spécial des charges prévoyait que l'intercommunale est divisée statutairement en trois secteurs d'activités, à savoir, le secteur historique, le Secteur Propreté Publique et le Secteur Participations. Chaque secteur forme, d'un point de vue comptable et financier, une entité distincte pour laquelle des comptes annuels (bilan et compte de résultats) distincts sont établis.

Il est proposé à l'Assemblée Générale de marquer accord sur la désignation de RSM INTERAUDIT SCRL en tant que réviseur d'entreprises dont la partie du marché de services relatif au Secteur Propreté Publique attribuée par l'IDEA a été transférée dans le cadre de la scission partielle du Secteur Propreté Publique

SEPTIEME RESOLUTION -- DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE

L'INTERCOMMUNALE A CREER

Il est proposé de marquer accord sur le principe de désignation des Administrateurs par l'Assemblée

Générale de l'IDEPP présentés en séance conformément à l'article L1523- 15 § 1 du CDLD et 36 des statuts de

l'IDEPP.

Il est proposé à l'Assemblée Générale de désigner les Administrateurs émanant des communes associées

sur base de l'article 36 des statuts de l'IDEPP, à savoir:

-13 PS

- 5 CDH

- 4 MR

- 1 ECOLO

Les administrateurs proposés sont:

PS:

1) Monsieur Max CHEVALIER, domicilié rue de Bascoup, 146 , à 7170 Manage

2) à désigner

3) Monsieur Marc DARV1LLE, domicilié à rue Arthur Collier, 54, à 7021 Havré

4) Monsieur Jean-Paul DEPLUS, domicilié rue des Casemates, 14, à 7000 Mons

5) Monsieur Daniel DORSIMONT, domicilié à l'avenue du Castel, 6, à 7380 Quiévrain

6) Monsieur Jacques FAUCONNIER, domicilié rue Maximilien Duvivier, 11, à 7141 Morlanwelz

7) Monsieur Jean-Pierre JAUMOT, domicilié rue Marguerite d'York, 7, à 7100 Binche

8) Monsieur Stéphane LEROY, domicilié rue des Etangs, 4, à 7040 Quévy

9) Monsieur Jean-Louis LETOT, domicilié rue du Fayt, 11, à 7350 Hensies

10) Monsieur Vincent LIBOIS, domicilié rue de Bouvy, 118, à 7100 La Louvière

11) Madame Annie SABBATINI, domiciliée rue du Bois d'Huberbu, 85, à 7100 La Louvière

12) Monsieur Philippe SCUTNAIRE, domicilié rue de l'Hermitage, 13, à 7340 Colfontaine

13) Madame Manuella SENECAUT, domiciliée rue des Bruyères, 4, à 7050 Jurbise CDH:

1)Monsieur Laurent DROUSIE, domicilié rue Marécaux, 2, à 7333 Tertre

2)Monsieur Jacques LERMUSIAUX, domicilié rue Jean Duhot, 22, à 7350 THULIN 3)Monsieur Michel DOYEN, domicilié rue Jean Lenoir, 21, à 7332 Sirault

4)Monsieur Benoit De GHORAIN, domicilié rue de Merbes, 365, à 7131 Waudrez 5)Monsieur Gérard MAISTRIAU, domicilié rue de Ville, 12, à 7070 Gottignies MR:

1)Madame Monique HEYNDRICKX, domiciliée rue de l'Egalité, 12, à 7170 Manage 2)Madame Isabelle MARCQ, domiciliée rue du Village, 1, 7120 Estinnes

3)Monsieur Dimitri PLANQUE, domiciliée rue Raymond Cordier, 17, 7070 Le Roeulx 4)Monsieur David VOLANT, domicilié rue Louis Piérard, 59, à 7040 Quévy

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

ECOLO:

Monsieur Jean-Pierre VISEUR, domicilié rue des Carrières, 5, à 7011 Ghlin

VOTE

La liste des futurs membres du Conseil d'Administration n'a pas été transmise aux Communes associées , lesquelles n'ont donc pas pu délibérer sur ce point. Néanmoins, te quorum étant atteint, la présente assemblée générale peut valablement désigner les administrateurs de l'intercommunale à créer.

HUITIEME RESOLUTION  FIXATION DU CONTENU MINIMUM DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (R.O.I,) DES ORGANES DE GESTION DE L'INTERCOMMUNALE A CREER

Il est proposé d'approuver le contenu minimum du Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) qui sera applicable à chaque organe de gestion.

NEUVIEME RESOLUTION 

POUVOIRS

L'assemblée a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission partielle au Directeur Général et à un administrateur, Monsieur Pierre TACHENION, agissant conjointement, conformément à l'article 44 des statuts.

Le Directeur Général de la société scindée est Monsieur Jean-François ESCARMELLEI

L'assemblée a conféré à ceux-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations du transfert à la société à constituer de l'ensemble éléments actifs et passifs composant la branche d'activité partie du secteur propreté publique, à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille dix, dans la comptabilité de la société à constituer.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, ceux-ci peuvent en outre :

" dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office et renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothé-caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

" subroger les sociétés à constituer dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans les procès-verbaux dressés par les sociétés issues de la scission;

. " dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société coopérative à responsabilité limitée nouvelle dénommée INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP" :

 représenter les associés de la présente intercommunale et la présente intercommunale à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts;

 signer le plan financier;

 assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments;

-déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent, notamment pour accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.;

" signer l'acte authentique constatant la réalisation de la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de Tutelle;

" aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général, faire le nécessaire.

CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée a constaté que les résolutions et constatations prises /effectuées aux points 1. à 9. ci-avant sont adoptées sous la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans !e délai légal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique.

En conséquence:

- jusqu'à la signature de l'acte authentique constatant la levée de la condition suspensive visée ci-avant, la continuité des prestations et des services assurés par les secteurs transférés d'IDEA sera assurée par les organes d'IDEA actuellement en place

Volet B - Suite

- toutes les décisions prises par ces mêmes organes seront communiqués au plutôt aux organes de la société coopérative INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP" à constituer.

DECLARATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités

incombant à la présente société.

DECLARATIONS PRO FISCO

1/ La présente scission partielle de l'IDEA bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

21 Interpellé par le Notaire associé Julien FRANEAU à Mons, le président déclare que l'IDEA est assujettie à la TVA sous le numéro 13E0201.105.843.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que te notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

Les présentes sont délivrées avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposées au Registre des Personnes Morales.

Déposés en même temps: une expédition complète de l'acte du vingt-neuf septembre deux mil onze, quatre plans, une liste des présences, un procès-verbal de l'assemblée générale de l'IDEA du 29 septembre 2011, le rapport du conseil d'administration de l'I.D.E.A. du 29 juin 2011 et le rapport du Réviseur d'Entreprise.

Julien FRANEAU Notaire associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 15.09.2011 11547-0479-064
25/02/2015
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ej7t.et .~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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IV

N° d'entreprise : 0201105843 Dénomination

(en entier) : I.D.E.A.

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(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siége : 7000 MONS, rue de Nimy 53

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le 11 février 2015, l'association; intercommunale « I.D.E.A», dont le siège est établi à Mons, 53, rue de Nimy, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0201.105.843, constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le;: Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six et enregistré au troisième bureau des actes civils et des successions à Mons, le neuf du même mois, volume 11, folio 78, case 4, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'acte reçu par le Notaire, associé Julien FRANEAU à Mons, le vingt-huit novembre deux mil douze, publié aux annexes au Moniteur', Belge du 21 décembre 2012, sous le numéro 12205382 ; société coopérative régie par le décret du dix-neuf juillet deux mil six publié au Moniteur Belge du vingt-trois août suivant sous le numéro 200620773, relatif aux` modes de coopération entre communes, a requis le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, de déposer au rang de ses minutes, en vue d'acter et d'authentifier diverses compétences et délégations de pouvoirs, te tout' étant détaillé au registre aux délibérations du Conseil d'Administration en date du vingt-huit janvier deux mil quinze, dont extrait analytique ci-après:

,1

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION:

Objet : Délégations de pouvoirs et de signatures - Modifications

ATTENDU QUE:

Selon le paragraphe 1 de l'article 44 des statuts: "Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil

d'Administration, les actes qui engagent l'intercommunale sont signés par un Administrateur et le Directeur Général'.

Il est proposé au Conseil d'Administration:

Délégations de pouvoirs pour la signature des actes fonciers

*de donner mandat à Monsieur Benoît LEFEBVRE, à Monsieur Alain MAILLE et à Monsieur Mario BRUSCAGLIA, pouvant agir séparément, pour signer tout acte sous seing privé (impliquant des acquisitions ou des indemnités dites « locatives ») avec le contreseing de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale, dès lors que le prix à payer est supérieur ou égal à 2.500¬ et inférieur à 30.000¬ , aven le contreseing de Madame Stéphanie LIBERT ou de Monsieur Benoît LEFEBVRE si le prix à payer est inférieur à 2.500¬ , et approbation du Conseil d'Administration ou du Conseil de Direction si l'acte porte sur une valeur supérieure ou: égale à 30.000¬ .

Les actes portant sur des promesses d'achat et/ou sur des ruptures de bail à ferme sont tous assortis d'une' condition suspensive, à savoir une délibération approbatoire du Conseil d'Administration ou du Conseil de= Direction, l'extrait référence à la présente décision du Conseil d'Administration étant à insérer dans chacun des= actes ainsi visés;

*de donner mandat à Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale, Madame Stéphanie LIBERT, Monsieur Benoît LEFEBVRE, Madame Axelle DINANT et Monsieur Mario BRUSCAGLIA, avec le pouvoir, pour; chacun d'agir séparément, aux fins de signer tout acte authentique après décision du Conseil d'Administration' ou du Conseil de Direction sur les conditions dudit acte;

*de donner mandat à Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale, Madame Geneviève FINET, Madame Stéphanie LIBERT, Monsieur Benoît LEFEBVRE avec le pouvoir chacun d'agir séparément pour, signer tout acte authentique relatif à la vente de biens équipés ou l'échange conformément aux dispositions; légales et décrétales en matière d'expansion économique et ce après décision, du Conseil_d'Administratiorf___

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



Délégation au Conseil de Direction relative aux emprises

Le Conseil d'Administration du 10 septembre 2008 a délégué la compétence relative aux dossiers d'acquisition d'emprises au Conseil de Direction, il convient d'élargir cette compétence à l'ensemble des démarches de négociation d'emprises, à savoir, l'approbation des conventions signées sous-seing privé et portant sur des promesses d'achat (impliquant donc la signature ultérieure d'un acte authentique d'acquisition et/ou une rupture de bail à ferme) ainsi que l'approbation des conventions signées sous-seing privé portant sur des indemnités dites « locatives » dont le montant est supérieur ou égal à 30.000 ¬ .

A DECIDE :

" de marquer accord sur [es délégations de pouvoirs et de signatures énoncées ci-dessus qui entrent en vigueur, avec effet rétroactif, le ler janvier 2015;

" de les faire publier au Moniteur Belge."

Vu l'utilité publique, [e présent acte bénéficie de l'exemption du droit d'écriture.

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe des personnes

morales

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du 11 février 2015 et l'extrait du registre aux

délibérations du conseil d'administration du 28 janvier 2015.

Julien FRANEAU Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

6.4 Kèàervér

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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3 0 JUIN 2011

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier): ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A. HENNUYERE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

Objet de l'acte DEPOT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE DU SECTEUR PROPRETE PUBLIQUE DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A. HENNUYERE à 7000 MONS, 53 RUE DE NIMY, A LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE"IDEPP" A CRÉER.

Adrien FRANEAU Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 8 FEV. 201



Greffe



N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A. -HENNUYERE

Forme juridique : socité civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, rue de Nimy 53

()blet de l'acte : Délégations de pouvoirs de signature

Selon le paragraphe 1 de l'article 44 des statuts : « Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration, les actes qui engagent l'intercommunale sont signés par un Administrateur et le Directeur Général».

Il est proposé au Conseil d'Administration :

1.Délégations de la gestion journalière

- de déléguer la gestion journalière à Monsieur Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général de I'IDEA,

en ce compris la passation de marchés de moins de 22.000 ¬ (HTVA) et l'engagement de toute dépense

n'excédant pas 22.000 ¬ (HTVA) ;

- pour toute dépense n'excédant pas 5.500 ¬ , de déléguer, sous la responsabilité de Monsieur le Directeur

Général, les commandes de fournitures, travaux, services aux Directeurs etlou Chefs de service avec visa

du Contrôleur budgétaire et du service Achats ainsi que les courriers en général relatifs à l'activité des

services ;

- d'acter la délégation faite par le Directeur Général à :

- Monsieur Daniel DESSILLY, Directeur du Bureau d'Etudes et Réalisations ;

- Madame Caroline DECAMPS, Directrice Financière ;

- Madame Carine DELFANNE, Directrice des Affaires Générales et des Ressources Humaines ;

- Madame Stéphanie LIBERT, Directrice du Service Aménagement du Territoire et Foncier ;

- Monsieur Philippe BRASSART, Directeur du Service Exploitation ou

Monsieur Olivier VAN DER VRECKEN ;

pour la gestion journalière relevant de leur direction.

2.Délégations de pouvoirs pour la signature des actes

- de donner mandat à M. Benoît LEFEBVRE et à M. Mario BRIJSCAGLIA, pouvant agir séparément, pour signer tout acte sous seing privé avec le contreseing de M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, dès lors que le prix à payer est supérieur ou égal à 2.500 ¬ et inférieur à 22.000 ¬ , avec le contreseing de Mme Stéphanie LIBERT ou M. Benoît LEFEBVRE si le prix à payer est inférieur à 2.500 ¬ , et approbation du Conseil d'Administration ou du Comité de gestion de Secteur compétent si l'acte porte sur une valeur supérieure ou égale à 22.000 ¬ . Les actes portant sur des promesses d'achat sont tous assortis d'une condition suspensive, à savoir une délibération approbatoire du Conseil d'Administration ou du Comité de gestion de Secteur compétent, l'extrait de la présente décision du Conseil d'Administration étant à insérer dans chacun des actes ainsi visés ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

u

21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

- de donner mandat à M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, Mme Stéphanie LIBERT,

M. Benoît LEFEBVRE, Mme Axelle DINANT, M. Bernard GODART et Monsieur Mario BRUSCAGLIA, avec le pouvoir, pour chacun d'agir séparément, aux fins de signer tout acte authentique après décision du Conseil d'Administration ou du Comité de direction ou du Comité de gestion du Secteur compétent sur les conditions dudit acte ;

- de donner mandat à M. Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général, Mmes Geneviève FINET, Stéphanie LIBERT, M. Benoît LEFEBVRE avec le pouvoir chacun d'agir séparément pour signer tout acte authentique relatif à la vente de biens équipés ou l'échange conformément aux dispositions légales et décrétales en matière d'expansion économique et ce après décision du Conseil d'Administration ou du Comité de direction ou du Comité de gestion de Secteur compétent.

3.Délégations des pièces financières

Opérations Signataire

Signature des factures émises C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

Placements C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

Virements/chèques (1) M. ESCARMELLE +

C. DECAMPS OU F. de BROUCKERE

Virements inter-entreprise C. DECAMPS OU

F. de BROUCKERE

Signatures électroniques C. DECAMPS

---> ISABEL (1) C SIMONCINI

F. de BROUCKERE

Carte électronique ---> J. MASCOLO +

---> "comptabilité" (2) L. DUPONT

Toute opération générale de ---> C. DECAMPS OU

gestion active de la dette F. de BROUCKERE

Mise en demeure à caractère ---> C. DECAMPS OU

financier F. de BROUCKERE

(1) 2 signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2) Cette carte n'est pas un moyen de paiement : elle permet le rapatriement des fichiers "Coda" vers nos comptes et la gestion des domiciliations.

Volet B - Suite

4.Délégations de signatures pour les remises d'offres

Les services aménagement du territoire, technique, exploitation, financier et juridique remettent

régulièrement des offres à des pouvoirs adjudicateurs dans l'objectif d'emporter le marché ou répondent aux

demandes des communes dans le cadre du in house. Afin que ces offres puissent engager valablement

l'IDEA en étant signées par M. le Directeur Général seul ou le responsable de service, il convient

de désigner :

- Monsieur le Directeur Général pour engager l'intercommunale pour toutes les remises d'offres

et demandes des communes et les signer ;

- Monsieur Daniel DESSILLY, Directeur, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de service

et demandes des communes en matière technique et les signer ;

- Madame Caroline DECAMPS, Directrice, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services

et demandes des communes en matière financière et de les signer ;

- Madame Stéphanie LIBERT, Directrice, pour engager l'IDEA pour les remises d'offres de services

et demandes des communes en matière d'aménagement du territoire et les signer ;

- Monsieur Philippe BRASSART, Directeur, ou Monsieur Olivier VAN DER VRECKEN pour engager

l'IDEA pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière d'exploitation et

les signer ,

- Madame Axelle DINANT, Conseiller juridique pour les remises d'offres de services et demandes des communes en matière juridique et les signer.

5.Dans le cadre de l'exécution de leur mission, divers agents de l'IDEA sont amenés à signer certains documents tels des cautions bancaires, des états des lieux, des états d'avancement

Il convient de désigner :

- Monsieur Stéphane LEROY et Mme Caroline DECAMPS pour les conventions de location des petits et

grands conteneurs, les remises d'offres et pour tout engagement inférieur à 2.500 ¬ ;

- Monsieur Michel BLANQUET ou M. Gregory VANDERWELLE pour les états des lieux d'entrée et de sortie des bâtiments-relais ;

- Madame Caroline DECAMPS ou Mme Fanny de BROUCKERE pour les cautions des locataires des immeubles IDEA ;

- Monsieur Dimitri LEFEBVRE ou Mme Carine DELFANNE pour les courriers ayant trait à la procédure relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ;

- Madame Carine DELFANNE pour les pièces relatives aux dossiers disciplinaires conformément aux statuts administratifs applicables au personnel de l'IDEA ;

- Madame Carine DELFANNE pour signer tous les actes relevant de la compétence des attributions de son service de par les statuts administratif et pécuniaire ainsi que du règlement de travail applicable au personnel de l'IDEA ainsi que pour les relations avec les secrétariats sociaux et l'ONSS APL ;

- Monsieur Daniel DESSILLY pour les conventions de missions de coordination des chantiers temporaires et mobiles, les contrats d'agglomération et avenants à ceux-ci, les rapports d'attribution de marché, les réceptions provisoires et définitives, les notifications et ordres de service, fes déclarations de créance, les états d'avancement signés par l'auteur de projet qui peut également être un agent de l'IDEA.

Ces délégations sont octroyées sous la responsabilité de M. le Directeur Général.

DECIDE A L'UNANIMITE:

- de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus ;

- de remplacer les décisions précédentes du Conseil d'Administration relatives aux délégations de pouvoir et

de signature par la présente décision ;

- de les faire publier au Moniteur belge.

Certifié conforme,

A. DINANT J.-F. ESCARMELLE P. TACHENION

Secrétaire du Directeur Général de l'I.D.E.A. Président du

Conseil d'Administration Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

V/

Résérv.à

au

Moniteur

belge

\.;

21/02/2011
ÿþ Moa 2.1

volet Bi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.11111.1,

N' d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

Forme juridique : socité civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, rue de Nimy 53

Objet de l'acte : Désignation du réviseur d'entreprises

J.-F. ESCARMELLE Directeur Général de l'I.D.E.A.

P. TACHENION

Président du

Conseil d'Administration

A. DINANT Secrétaire du Conseil d'Administration

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TRIE' " '.w!. }''E COMMERCE - MONS REGISTE -ES PERSONNES MORALES

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'N°

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En sa séance du 23 juin 2010, l'Assemblée Générale a décidé de désigner, pour une période de 3 ans,

le Bureau RSM INTERAUDIT SCRL de Mons en qualité de Réviseur d'Entreprises de l'I.D.E.A.

pour les années 2010, 2011 et 2012.

Certifié conforme,

26/07/2010 : MOT000028
28/05/2010 : MOT000028
28/05/2010 : MOT000028
28/01/2010 : MOT000028
08/09/2009 : MOT000028
27/08/2009 : MOT000028
20/07/2009 : MOT000028
23/03/2009 : MOT000028
05/01/2009 : MOT000028
24/09/2008 : MOT000028
24/07/2008 : MOT000028
18/07/2008 : MOT000028
18/07/2008 : MOT000028
10/07/2008 : MOT000028
06/11/2007 : MOT000028
30/10/2007 : MOT000028
01/08/2007 : MOT000028
31/05/2007 : MOT000028
25/05/2007 : MOT000028
15/12/2006 : MOT000028
17/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

TRIBUNAL DE COMMERCE

- 8 JUIN 2015

DIVIN MONS

IE

N° d'entreprise : 0201105843

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE

ET DUBORINAGE, dénommée I.D.E.A. - HENNUYERE

(en abrégé) : I.D.E.A.

Forme juridique : SCRL - Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Nimy, 53 - 7000 MONS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs de signatures

En date du 12 novembre 2014, le Conseil d'Administration a décidé d'accorder ia démission honorable de ses fonctions de Directeur technique à Monsieur Daniel DESSILLY à la date du 28 février 2015 et d'admettre la demande de retraite de Monsieur Daniel DESSILLY à la date du ler mars 2015 en application de l'article 85 à 92 du chapitre ler titre 8  de la loi du 28 décembre 2011.

En date du 17 décembre 2014, le Conseil d'Administration a désigné Madame Geneviève FINET et Monsieur Patrice THIRY, en qualité respectivement de Directeur Infrastructures économiques et Directeur Animation économique.

En date du 29 avril 2015, le Conseil d'Administration a décidé de marquer accord sur le transfert des Services Généraux vers la Direction Juridique.

Vu le nouvel organigramme présenté, il est nécessaire de revoir les délégations de signatures comme suit:

1. Délégations de la gestion journalière

" d'acier la délégation faite par la Directrice Générale pour la gestion journalière relevant de leur direction et

pour assurer le remplacement de la Directrice Générale en cas d'absence sur base de la'délégation

octroyée par cette dernière à l'un ou l'autre des directeurs à :

- Madame Carine DELFANNE, Directrice Ressources Humaines;

- Monsieur Benjamin BENRUBI, Directeur Etudes et Réalisations;

- Monsieur Pascal CAPIAU, Directeur des Centres d'Exploitation;

- Madame Fanny DE BROUCKERE, Directrice Financière;

- Madame Melle DINANT, Directrice Juridique et des Services Généraux;

- Madame Stéphanie LIBERT, Directrice Aménagement du Territoire, Urbanisme et Foncier; - Madame Geneviève FINET, Directrice Infrastructures Economiques et Facility Management; - Monsieur Patrice THIRY, Directeur Animation Economique.

La délégation de Monsieur Daniel DESSILLY, admis à la pension, est retirée.

2. Délégations relatives aux pièces financières

Pas de changement.

3. Délégations de signatures pour les remises d'offres

La délégation de signature pour les remises d'offres octroyée à Monsieur Daniel DESSILLY, admis à la

pension, est retirée.

4. Dans:le cadre de l'exécution de leur mission, divers agents de l'IDEA sont amenés à signer certains

documents engegeaat t'ODEA

Il convient, outre les délégations déjà octroyées, de:

Mentionner sur la dernière page du Volet BB :. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

 ayant pouvoir de représenter la personne morale _à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

- déléguer à Madame Geneviève FINET, la signature:

'-des contrats de signalisation de balisage directionnel;

" des avenants aux conventions de location des bâtiments-relais, Madame la Directrice Générale assurant la signature de la convention initiale;

" les contrats de location à durée déterminée de terrains (pour des cirques, manifestations sportives, chantiers, ..,).

Par ailleurs, Monsieur Dimitri LEFEBVRE ayant quitté l'intercommunale, il convient de lui retirer la délégation octroyée pour les courriers ayant trait à la procédure relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ainsi que les convocations à des examens de recrutement, les courriers de transmis aux autorités supérieures, les notifications des décisions du Conseil d'Administration,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 MAI 2015 A DECIDE :

" de marquer accord sur les modifications de délégation de pouvoir de signatures reprises ci-dessus;

" de publier au Moniteur belge.

Caroline DECAMPS Directrice Générale de I'IDEA POUR COPIE CONFORME : Axelle DINANT Marc BARVAIS

Secrétaire du Conseil d'Administration Président IDEA

Volet B - Suite

;ervé au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2006 : MOT000028
27/02/2006 : MOT000028
19/07/2005 : MOT000028
27/05/2005 : MOT000028
17/07/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

~t..~fo! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv au Monitet belge

+15103297*

IIIiu

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 8 JUIL. 2015

D1V1 QN MONS

N° d'entreprise : 0201,1 05.843.

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale pour le Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la Haine

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) : "I.D.E.A."

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Nimy 31 à 7000 Mons

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu le vingt-quatre juin deux mil quinze par Maître Julien FRANEAU, Notaire à Mons, contenant procès-verbal d'assemblée générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "I.D.E.A,", ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0201.105.843.

Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour le dernière fois aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-huit novembre deux mil douze, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt et un décembre suivant, sous le numéro 12205382.

Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006 sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.

Il est extrait ce qui suit :

L'assemblée a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes ;

Première résolution -- Modification de l'article 59§4 pour le remplacer par le texte suivant :

« § 4, En conformité avec les dispositions de l'article 57 des statuts et uniquement pour le sous-secteur 111.8, le Conseil d'Administration peut attribuer, sur proposition éventuelle du Comité de gestion du secteur Participations, un ou plusieurs acomptes sur dividendes de ce sous-secteur à prélever sur les résultats de l'exercice en cours, en tenant compte du résultat reporté du sous-secteur,

Le premier acompte ne peut intervenir qu'au minimum six mois après la clôture et approbation des comptes de l'exercice n-1 des intercommunales IDEA et IPFH.

Le premier acompte est limité au solde du.dividende ordinaire tel qu'arrêté par le plan stratégique IPFH et qui sera versé par l'IPFH après approbation de ses comptes, au sous-secteur III.B de l'intercommunale IDEA. Ce premier acompte sera réparti entre les communes associées du sous-secteur I11.B de Intercommunale conformément aux dispositions de l'article 59 § 2.2.

Le Conseil d'Administration, sur proposition éventuelle du Comité de gestion du secteur Participations a la possibilité de distribuer un second acompte sur dividende sur base des mêmes modalités de ce qui est défini à l'alinéa ler en décembre de l'exercice n.

Le versement de ce second acompte est au, maximum :

* le montant de l'acompte sur dividende reçu de I'IPFH en décembre de l'exercice n

* tenant compte de la trésorerie disponible estimée du sous-secteur au moment du versement de l'acompte. Si les acomptes ainsi distribués excèdent le montant des dividendes arrêtés ultérieurement par l'Assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme à valoir sur les dividendes suivants, »

Deuxième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère à Madame Axelle DUNANT tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant et au notaire Franeau soussigné pour la coordination des statuts.

DÉCLARATION PRO FISCO

N Le président déclare que le présent procès-verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture, Bi Le Président déclare que la société I.D.E.A, HENNUYERE est assujettie à la TVA sous le numéro BE0201.105.843,









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et 'signature

Volet B - Suite



Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe des Personnes Morales.

° Déposés en même temps un expédition de l'acte du vingt-quatre juin deux mil quinze, la liste des présences et les statuts coordonnés.

Julien FRANEAU Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~Resèrve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/05/2005 : MOT000028
12/07/2004 : MOT000028
23/03/2004 : MOT000028
20/02/2004 : MOT000028
05/01/2004 : MOT000028
31/07/2003 : MOT000028
31/07/2003 : MOT000028
31/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

IN'~NE~VMIV~I~II~~IM~M

*15124185*

N° d'entreprise : 0201.105.843. Dénomination

(en entier) : "I.D.E.A."

TRIBUNAL OE COMMERCE

2 0 ANI' 2015

D1VI&~,~N MONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Copérative à Responsabilité Limitée

Siège : 7000 MONS, rue de Nimy 53

(adresse complète)

ObietLs) de l'acte ;ERRATUM de notre publication du 17/07/2015 sous le numéro /5103297

il y a lieu de lire en lieu et place de la dénomination (en entier) : "1.D.E.A"

li y a lieu de lire en lieu et place de la Deuxième résolution - Pouvoirs L'assemblée confère à Madame Axelle DINANT tous les pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant et au notaire FRANEAU soussigné pour la coordination des statuts.

Julien FRANEAU Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2002 : MOT000028
04/01/2002 : MOT000028
03/01/2001 : MOT000028
12/08/1999 : MOT000028
17/02/1999 : MOT000028
12/07/1997 : MOT28
16/02/1996 : MOT28
01/05/1993 : MOT28
11/12/1990 : MOT28
18/03/1989 : MOT28
01/01/1986 : MOT28
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.06.2016, DPT 19.07.2016 16339-0378-070

Coordonnées
I.D.E.A

Adresse
RUE DE NIMY 53 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne