IBERBEL

Société anonyme


Dénomination : IBERBEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 848.629.640

Publication

17/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD tu









i I KitstJNAL DE COMMERCE DE MONS

07 AVR, 204

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I ENQUETES CSIeKCIALES

 .....,





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N° d'entreprise : 0848.629.640

Dénomination

(en entier): IBERBEL

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7370 Dour Chemin de Thulin, numéro 61

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nomination

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « IBERBEL », ayant son siège

social à 7370 beur Chemin de Thulin, numéro 61, a pris, en date du 31 mars 2014, les résolutions suivantes:

Première résolution

Nomination

L'assemblée désigne en qualité d'administrateur, pour une durée de 6 ans, la société privée à responsabilité

limitée de droit belge 4 INTERNATIONAL TECH« IMPORT ", préqualifiée. Représentée par son représentant

permanent, Madame Rose-Marie RINALDI, domiciliée à 7300 Boussu, Chemin d'Efouges, numéro 45, ici

présente et qui accepte le mandat lui conféré..

Deuxième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Guillaume Hambye, notaire.

Est annexé une copie du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MC* WORD 11.1

N° d'entreprise : 0848.629.640

Dénomination

(en entier) : IBERBEL

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7370 Dour Chemin de Thulin, numéro 61

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Divers

Il résulte de l'asssemblée générale du 20 juin 2014 textuellementce qui suit:

Composition du capital social :

1/ Monsieur CAMPANELLA Giuseppe Nino, né à Frameries, le 26 mai 1973 (NN : 730526 225-78), domicilié

à 7300 Boussu, rue d'Elouges, numéro 45.

Il déclare posséder 99 actions ;

2/ Madame RINALDI Rose-Marie, née le 14 mai 1972 (NN ; 720514 154-03), domiciliée 7300 Boussu, rue

d'Elouges, numéro 45.

Elle déclare posséder 1 action ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/09/2013
ÿþ(ryj Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoowoRn 51.1



TRIBUNAL L` GC,.}Pvii:eRCB

DE MONS

0 4 SEP. 2013

Greffe

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A

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0848629640

Dénomination

(en entier) : IBERBEL

(en abrégé?:

Forme juridique : SA

Siège : Grand-Route 137-7000 Mons

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Transfert de siège social

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 16/06/2013

L'Assemblée approuve à l'unanimité des voix la décision suivante :

le transfert du siège social à l'adresse suivante : Chemin de Thulin 61 - 7370 Dour

le transfert du siège d'exploitation à l'adresse suivante : Chemin de Thulin 61 - 7370 Dour.

Rose-Marie RINALDI

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mot{ 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAI. DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

FEV, 2013

ntQ Greffe

N° d'entreprise : 0848.629.640

Dénomination

(en entier) : iberbel

S.A.

Grand Route 137 - 7000 Mons

Démission - Nomination - répartition des actions

Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale du 16/11/2012

Sont présents :

Monsieur Campanella Guiseppe porteur de 50 Actions

CHAMA EQUIPEMENTOS TERMICOS porteur de 50 Actions

Soit au total: 100 Actions

La séance est ouverte à 14 heures 30 sous la présidence de Monsieur Campanella Guiseppe.

Le Président constate que l'ensemble des actionnaires sont présents. Il expose les raisons pour lesquelles l'assemblée générale ne se tient pas à la date statutaire.

Il délibère et approuve à l'unanimité des voix les décisions suivantes :

La nomination de Mr Leitao Dos Santos Antonio Paulo, domicilié Vale Verde Lote 33, RC Esc Santa Clara, Coïmbre, Portugal est entérinée au 16 novembre 2012, són mandat sera exercé à titre gratuit.

La démission de Mr Morgado Gomes Pedro Jorge, domicilié Quinte Sao Jeronimo, rua Eduardo Bettencourt 47 bte 15 1E, Coïmbre, Portugal est entérinée au 16 novembre 2012. Décharge lui est donnée pour ses actes de gestion .

Rinaldi Rose-Marie

Gérant

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

[~~~(l~ r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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t 1 IJ 11,J PI

1 RII:3UNAL bE COMMERCE

DE MONS

I I JAN, 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0848.629.640

Dénomination

(en entier) : Iberbel

Forme Juridique : S.A.

Siège : Grand Route 137 - 7000 Mons

()blet de l'acte : Démission - Nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale du 16/11/2012

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes:

La nomination de Mr Leitao Dos Santos Antonio Paulo, domicilié Vate Verde Lote 33, RC Esc Santa Clara, Coimbra, Portugal est entérinée au 16 novembre 2012, son mandat sera exercé à titre gratuit.

La démission de Mr Morgado Gomes Pedro Jorge, domicilié Quinte Sao Jeronimo, rua Eduardo Bettencourt 47 bte 15 1E, Coimbra, Portugal est entérinée au 16 novembre 2012. Décharge lui est donnée pour ses actes de gestion ,

Rinaldi Rose-Marie

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/09/2012
ÿþMOD WORD 15.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



.TRIBUNAL

DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

12 Si. 2312

N° Greffe

11111111/111311

*12158074*

Rése . au Monil bel!

N° d'entreprise : o$L1S . (9,Z-3.eeiV

Dénomination

(en entier) : IBERBEL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7000 Mons, Grand route, 137 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le six septembre,

Devant nous, Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.

ONT COMPARU

1. Monsieur Antonio Paulo LEITAO DOS SANTOS, de nationalité portugaise, né au Portugal à Coimbra, le, 14 novembre 1974, demeurant au Portugal à Urbanisation Vale Verde, Lote 33  RC Esc Santa Clara , 3040, Coimbra,

2. La société anonyme de droit portugais dénommée « CHAMA-EQUIPAMENTOS TERMICOS » ayant son'

siège social au Portugal, Rua de Alcorredores, n° 129, Fracçao A, Fregesia de Torre de Vilela, Commune de

Coimbra et district de Coimbra, n° de contribuable 501269061, inscrite au Bureau du Registre Commercial de'

Mortagua sous le n° 17, au capital social de 650.000 euros.

Société ici valablement représentée par ses 2 administrateurs étant respectivement

- Monsieur Antonio Paulo LEITAO DOS SANTOS prévanté, agissant en sa qualité d'administrateur de la

société, et,

- Monsieur Adelino José DE CARVALHO MARTINS JULIAO, né au Portugal, le 30 avril 1947, demeurant au'

Portugal à 350-430 Pampilhosa, rue Manio Silva Henriques, Fraccaok,

Agissant tous les deux en vertu de l'article 9 des statuts de la société et se portant fort - chacun en ce qui le

concerne - pour autant que de besoin,

FONDATEURS

Tous les comparants sub 1 et 2 déclarent assumer la qualité de fondateur.

L - CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société,

anonyme de droit belge dénommée « IBERBEL » ayant son siège social à 7000 Mons (Belgique), Grand Route,

n° 137, dont le capital social est fixé à 62.500 EUROS représenté par 100 actions sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, tous les

comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier qui sera conservé dans le dossier de constitution

de la société.

Les actions sont souscrites en espèces, au prix de 625,00 EUROS chacune, comme suit

- par Monsieur Antonio Paulo LEITAO DOS SANTOS, comparant sub 1 :

50 actions à concurrence de 31.250,00 EUROS,

- par la société « CHAMA-EQUIPAMENTOS TERMICOS », comparante sub 2, représenté comme dit ci-;

avant :

50 actions à concurrence de 31.250,00 EUROS,

= ENSEMBLE 100 actions soit 62.500,00 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un

versement en espèces effectué au compte numéro .., ouvert au nom de la société en formation auprès de la'

banque dénommée .

...Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en

raison de sa constitution, s'élève à environ 1.700,00 EUROS.

Il. - STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, " TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme de droit belge.

Elle est dénommée "IBERBEL",

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA",

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons (Belgique), Grand Route, n° 137.

11 peut être transféré en tout autre endroit soit en Belgique soit à l'étranger par simple décision du conseil

d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger, dans les domaines des poêles à pellets, des équipements thermiques et techniques les plus divers,

du chauffage, des sanitaires, des équipements de cuisine, des produits dérivés, des accessoires, des pièces de

rechange et autres domaines sans limitation , toutes opérations de placement, entretien, réparation, réalisation,

exécution, fabrication, conception, transformation, commercialisation, distribution, représentation, sous-

traitance, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute

nature dans les domaines prévantés et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à

l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des

prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à 62.500,00 EUROS, représenté par

100 actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 11100éme du capital.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,

il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements

anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 7 BIS  Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en

une ou plusieurs fois, à concurrence de 500.000 EUROS.

Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ

de cette période. Elle est renouvelable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge o Lorsque les fondateurs ou l'assemblée générale décident d'accorder cette autorisation ou de la renouveler, les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis sont indiqués dans un rapport spécial. L'absence d'un tel rapport entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de 10 jours. ARTICLE 7 TER -- Actions avec ou sans droit de vote

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

TITRE Ill - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions seront obligatoirement nominatives jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement pour procéder à leur dématérialisation.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les titulaire peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de ses titres nominatifs en titres dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Article 8 BIS - Cession et transmission des titres

A. Règles communes

Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous liftera B (cessions entre vifs) et sous [litera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations aveo droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B. Cessions entre vifs ; clauses d'agrément et de préemption

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé, à la majorité des deux/tiers de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé refuser l'agrément,

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise dans les trois jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède les actionnaires.

Dans les quinze jcurs de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir à celui ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le ncmbre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par [e cédant,

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles cl sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise tes intéressés sans délai,

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour te nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.

Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les soixante (60) jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix (10) % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou te cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai, Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge de la société.

C. Transmissions pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

Les actions sont acquises au prix offert par le tiers candidat cessionnaire.

A défaut d'accord, le prix sera celui fixé par la dernière assemblée générale ayant approuvé les derniers comptes annuels, compte tenu de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement des titres.

Ce point doit être prévu à l'ordre du jour de chaque assemblée générale annuelle.

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifié entre temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications des statuts.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Émission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par ta loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, te conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

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t

" Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

.trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion jcurnalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

li sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

ARTICLE 20 - Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge 1 Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a

pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration, La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix,

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Ainsi, cette

procédure peut notamment être utilisée pour l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge } statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer

que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces ac

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de ta société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, tes liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de

fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi,

En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

BI Assemblée générale

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

1 P

Volet B - Suite

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

1) Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2013.

2) Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2014.

3) Reprise d'engagements

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler juin 2012 par les fondateurs précités et/ou leurs mandataires, agissant au nom et pour compte de la société , en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

II, Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).

Les comparants déclarent constituer pour mandataires Madame Rose Marie RINALDI et/ou toutes autres personnes de son choix et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Administrateurs :

L'assemblée appelle à cette fonction :

- Monsieur Pedro Jorge MORGADO GOMES demeurant au Portugal à Quinta Sao Jeronimo , rua Eduardo

Bettencourt, n° 47 b15, 1 E, 3000-606 Coimbra, ici présent,

- Madame Rose Marie RINALDI née à Mans, le 14 mai 1972, épouse de Monsieur CAMPANELLA Giuseppe

Nina, inscrite au registre national sous le n° 720514-154-03, demeurant à 7300 Boussu, Chemin d'Elouges, n°

45

Qui acceptent chacun te mandat qui leur est conféré pour une période de 6 ans.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de 2018.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu'à décision contraire ultérieure.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la signature de "

. l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs.

' 5) Commissaire :

La société répondant aux critères prévus par le Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer

de commissaire.

Cf Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder:

à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Président :

Madame Rose-Marie RINALDI prénommé, qui accepte cette fonction.

- Administrateur-délégué :

Madame Rose-Marie RINALDI prénommé,

qui déclare accepter cette fonction.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société sans limite de montant par

: opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

D/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs sont donnés à Madame Rose Marie RINALDI précité avec pouvoir de substitution pour

accomplir toutes les formalités pour l'immatriculation de la société auprès du registre de commerce, du Tribunal,

de la TVA, de l'ONSS, de la Banque Carrefour des Entreprises et autres formalités.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé en l'étude du notaire soussigné, date que dessus,

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous notaire.

Suivent les signatures

ENREGISTRE à LA LOUVIERE I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/04/2015
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*15055197*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERB

- 3 AVR, 2015

DIVISION MONS

Greffe

Mpd 2.1

N° d'entreprise : 0848.629.640

Dénomination

(en entier) : 1BERBEL

Forme juridique : S.A.

Siège : chemin de Thulin 61 - 7370 Dour

Objet de l'acte : démission - nomination

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2015 L'Assemblée délibère et approuve à l'unanimité des voix !es résolutions suivantes:

La démission de Mme Rinaldi Rose-Marie est acceptée et il est pourvu à son remplacement Mr Rui Fernandes

Administrateur délégué

Rui Fernandes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 20.08.2015 15446-0261-016
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.05.2016, DPT 09.06.2016 16175-0100-016
24/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
IBERBEL

Adresse
CHEMIN DE THULIN 61 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne