ICE LETI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ICE LETI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.736.632

Publication

28/10/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0536.736.632 Dénomination

{en entier) : lce Léti

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Abbaye, 8 - 6060 CHARLEROI

Objet de l'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Grand' Rue, 143 à 6000 CHARLEROI à dater de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Letizia GYSBRECHTS Gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2013
ÿþMad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

ICI

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Bijlagen hiJ-hetBelgisch-Stuatsblud -2610812013 - Annexes du MoniteurTiélgë

N° d'entreprise : 0536.736.632

Dénomination

(en entier) : ICE LETI

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6060 Charleroi, Rue de l'Abbaye, 8

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu parle notaire Laurent Devreux, à Lessines, le dix-sept juillet deux mille treize, enregistré à

Lessines, le dix-huit juillet deux mil treize, deux rôles sans renvoi, volume 657, folio 61, case 13, reçu cinquante

euros, signé le receveur Nathalie SOL, il est extrait littéralement ce qui suit

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associées de la société privée à responsabilité limitée «

ICE LETI », ayant son siège à 6060 Charleroi, Rue de l'Abbaye, 8.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent Devreux, soussigné, le vingt-sept juin deux mille

treize, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du ce jour, antérieurement aux présentes, sous le

numéro

Inscrite à la banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0536.736.632.

En cours d'assujettissement à la T.V.A sous le numéro BE536.736.632.

BUREAU.

La séance est ouverte à seize heure, sous la présidence de Madame GYSBRECHTS Letizia, ci-après plus

amplement qualifiée,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

Sont présentes les associées ci-après qualifiées, lesquelles déclarent être propriétaires du nombre de parts

sociales suivant

11 Madame MALORGIO Carmina, née à Tuglie (Italie), fe dix-neuf février mille neuf cent cinquante et un,

inscrite au registre national sous le numéro 510219-084-43, domiciliée à 6001 Charleroi, Allée D, 6.

Qui déclare être divorcée, ne pas être remariée et ne pas avoir fait de

déclaration de cohabitation légale,

Qui déclare être propriétaire d'une (1) part sociale.

2/ Madame GYSBRECHTS Letizia, née à Charleroi, le deux mai mille neuf cent septante-sept, inscrite au

registre national sous le numéro ; 770502-164-70, domiciliée à 6060 Charleroi, Rue de l'Abbaye, 8,

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation

légale.

Qui déclare être propriétaire de cent-quatre-vingt-cinq (185) parts sociales,

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant l'intégralité du capital social,

EXPOSÉ DE LA PRÉSIDENTE.

Madame la présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

AI La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°) Augmentation du capital social à concurrence de onze mille quatre cents euros (11.400,00-¬ ) pour le

porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-¬ ) à trente mille euros (30.000,00-¬ ) et création de cent

quatorze (114) parts nouvelles, au prix de cent euro, sans mention de valeur nominale, chacune par apport en

numéraire.

2°) Renonciation au droit de préférence prévu par l'article 309 du code des sociétés.

3°) Réalisation de l'augmentation de capital par la souscription des cent quatorze (114) parts sociales

nouvelles au pair comptable de cent euros (100,00-¬ ) chacune, soit au total onze mille quatre cents euros

(11.400,00-¬ ),

4°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital en numéraire,

51 ) Modification des statuts afin de les adapter à ce qui précède.

6°) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

BI Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale et

entièrement libérées représentant chacunes 1/186ème de l'avoir social.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées et que la gérante

de la société, Madame Gysbrechts Letizia, est présente.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être

justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.

L'exposé de Madame ia présidente est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de onze mille quatre cents euros (11.400,00-¬ )

pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-E) à trente mille euros (30.000,00-ê) par la création de

cent quatorze (114) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, identiques aux parts sociales

existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, et participant aux résultats de la société à partir de leur

création, à souscrire en espèces au prix unitaire de cent euros (100,00-¬ ) chacune, soit une somme totale de

onze mille quatre cents euros (11.400,00- ¬ ), totalement libérée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION: Renonciation au droit de préférence

Les associées actuelles présentes ou représentées, savoir Madame MALORGIO Carmina et Madame

GYSBRECHTS Letizia déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai

d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences

financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit des souscripteurs ci-après désignés et

déclarent renoncer, individuellement, de manière expresse, irrévocablement et totalement en ce qui concerne

l'augmentation de capital objet de la première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 309

et 310 du Code des sociétés au profit exclusif de Madame GYSBRECHTS Letizia, prénommée, laquelle se

propose de souscrire seule et exclusivement la totalité des cent quatorze (114) parts sociales nouvelles.

En outre et pour autant que de besoin, les associées actuelles, présentes ou représentées renoncent

expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des

sociétés.

Vote : Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix

TROISIÈME RÉSOLUTION : Souscription  Intervention  Libération:

A l'instant, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la

' situation financière de la présente société, que de ses statuts , Madame GYSBRECHTS Letizia, prénommée,

déclare souscrire seule, en numéraire, cent quatorze (114) parts sociales nouvelles dont la création vient d'être

décidée au prix de cent euros (100,00-¬ ) chacune, soit onze mille quatre cents euros (11.400,00-¬ ) et les avoir

totalement libérées, par dépôt préalable au compte spécial numéro 363-1217477-70 ouvert auprès de la

banque ING, au nom de la présente société, de la somme de onze mille quatre cents euros (11.400,00-¬ ).

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions

qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

 le capital de la société est effectivement porté à trente mille euros (30.000,000;

 que la société dispose de ce chef d'un montant supplémentaire de onze mille quatre cents euros

(11.400,00 E), totalement libéré ;

 que les parts sociales entièrement libérées sont réparties dorénavant comme suit :

- Madame MALORGIO Carmina, prénommée : une (1) part sociale ;

- Madame GYSBRECHTS Letizia, prénommée : deux cent nonante-neuf (299) parts sociales.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article cinq (5) des statuts afin de le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital ainsi que suit :

« Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00-¬ ).

Il est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/trois-centième du capital social, toutes entièrement libérées. »

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposé en même temps : expédition, extrait, chèque bancaire, statutscoordonnés.

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J %r

' Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Notaire Laurent DEVREVX

Rue César Despretz, 26

7860 LESS1NES

ce 068.33.24.00-068.33.24.01

Fax 068.33.73.25

Au recto : Nom et qualité du notaire instrVrtnf, t e Îapersonne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter lá"p n :mdrale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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19/07/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

17-07-2013



Greffe

N° d entreprise : 0536736632

Dénomination (en entier): ICE LETI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6060 Charleroi, Rue de l'Abbaye 8

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-sept juin deux mille treize, enregistré, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU:

1/ Madame MALORGIO Carmina, née à Tuglie (Italie), le dix-neuf février mille neuf cent cinquante et un (NN 510219-084-43), domiciliée à 6001 Charleroi, Allée D, 6.

Qui déclare être divorcée, ne pas être remariée et na pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2/ Mademoiselle GYSBRECHTS Letizia, née à Charleroi, le deux mai mille neuf

cent septante-sept, (NN 770502-164-70), domiciliée à 6060 Charleroi, Rue de l'Abbaye, 8. Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent

le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparantes déclarent constituer une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « ICE LETI», ayant son siège social à 6060 Charleroi, Rue de l'Abbaye, 8, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros chacune, comme suit :

-Par Madame Malorgio Carmina, prénommée, à concurrence de cent euros (100,00-¬ ), soit une (1) part.

-Par Mademoiselle Gysbrechts Letizia, prénommée, à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00-¬ ), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts.

Les comparantes déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de cent euros (100,00-¬ ) par des versements en espèces effectués de la manière suivante:

-Par Madame Malorgio Carmina, à concurrence de cent euros (100,00-¬ ).

-Par Madame Gysbrechts Letizia, à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00-¬ ).

Ces versements ont été effectués au compte numéro 360-0295302-40 ouvert au nom de la société en formation à la banque #.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à mille cent quatre-vingt-neuf euros quatorze cents (1.189,14¬ ) TVA comprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DÉNOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée; elle est dénommée ICE LETI.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l indication du numéro d immatriculation.

ARTICLE 2.SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6060 Charleroi - Rue de l'Abbaye, 8.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou tout autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

Elle pourra effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leurs entretiens, leurs réparations, leurs transformations, leurs aménagements, leurs démolitions, leurs restaurations, ainsi que tout travaux d'expertises, de lotissement, de promotion et de réalisation immobilière, de terrassement et de voieries, l'achat, la vente, et la représentation de matériaux de construction.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

L'objet social ne comprend pas l'exercice d'activité d'entrepreneur pour laquelle des conditions d'accès à la profession sont exigées.

ARTICLE 4.DURÉE.

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros.

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence de cent euros (100,00-¬ ) chacune.

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ARTICLE 6.INDIVISIBILITÉ DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un

usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par

pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire.

Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.

ARTICLE 9. GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. ARTICLE 10.POUVOIRS DU GÉRANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 11.RÉMUNERATION.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la

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mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à

l égard des tiers.

ARTICLE 12.CONTRÔLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il

n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération

de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de

juin à 20 heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un

samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance

chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du

capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation,

à l initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE 14. REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé

porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non

associé.

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance

tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRÉSIDENCE  DÉLIBERATIONS  PROCÈS-VERBAUX.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont

signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre

de chaque année.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BÉNÉFICE.

Sur le bénéfice net tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est

prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du

capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition

de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en

exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle

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déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/entreront en fonction qu après que sa/leur nomination

ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation

des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

ARTICLE 20. ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié

à l étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET

REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre

2014.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème lundi de juin 2015.

3°) Est désignée en qualité de gérante non statutaire Mademoiselle Gysbrechts

Letizia, comparante sous 2/, ici présente et qui accepte.

Elle est nommée jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l Assemblée

générale.

4°) Il n est pas désigné de commissaire-reviseur.

5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements

souscrits au nom de la société en formation.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mars deux mille treizepar le gérant, Mademoiselle Gysbrechts Letizia, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l origine par la société ici constituée.

Volet B - Suite

Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT

Madame Gysbrechts Letizia, ici présente, agissant en leur qualité de gérante, déclarent accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à Monsieur Gaëtan Van Lithaut, pour en leur nom et pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l intermédiaire d un guichet d entreprise reconnu de son choix, d exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Les mandants déclarent au surplus qu ils ont été suffisamment informé du coût des prestations, objet du présent mandat.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent DEVREUX, Notaire à Lessines.

DEPOSÉ EN MEME TEMPS : Une expédition de l acte du 27 juin 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 25.08.2015 15478-0512-010
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.08.2016, DPT 24.08.2016 16465-0323-010

Coordonnées
ICE LETI

Adresse
GRAND'RUE 143 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne