ICEDEV

Dénomination : ICEDEV

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 633.718.519

Publication

13/07/2015

��Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les 1000 actions sont souscrites int�gralement en esp�ces, au prix de soixante et un euros et cinquante cents (61,50 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Pierre MOZZICONACCI � concurrence de 350 actions, soit pour vingt et un mille cinq cent vingt-cinq euros (21.525,00� ) ;

- par Monsieur Gr�goire COULOMB, � concurrence de 150 actions, soit pour neuf mille deux cent vingt-cinq euros (9.225,00� ) ;

- par Monsieur Jean-Baptiste MAUGEIN, � concurrence de 150 actions, soit pour neuf mille deux cent vingt-cinq euros (9.225,00� );

- par Monsieur David MENARA, � concurrence de 150 actions, soit pour neuf mille deux cent vingt-cinq euros (9.225,00� ) ;

- par Monsieur Jean-Marc BLANC, � concurrence de 100 actions, soit pour six mille cent cinquante euros (6.150,00� );

- par Monsieur Jean-Christian d ENNETIERES, � concurrence de 50 actions, soit pour trois mille septante cinq euros (3.075,00� );

- par la soci�t� � HOLDING FINANCIERE CALLENS JUNIOR �, � concurrence de 50 actions, soit pour trois mille septante-cinq euros (3.075,00� ).

Ensemble : 1.000 actions, soit pour soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR).

Les comparants d�clarent que chacune des actions ainsi souscrite est enti�rement lib�r�e par 7 versements en esp�ces effectu�s au compte num�ro BE92 0017 5819 5223 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

Une attestation bancaire de ce d�p�t en date du 07 juillet 2015 est remise � l instant au notaire soussign� et sera conserv�e au dossier.

D�clarations

Les comparants d�clarent :

- que le montant des frais, r�mun�rations ou charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � deux mille euros (2.000,00 EUR) en ce qui concerne les frais d acte notari� et les frais de publications � l annexe du Moniteur belge, suivant d�compte d�taill� en possession des comparants.

- que conform�ment aux articles 22 � 24 du Code des Soci�t�s, chaque actionnaire est d�biteur envers la soci�t� de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

- que le Notaire instrumentant a appel� leur attention sur les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs de la soci�t� en cas de faute grave et caract�ris�e, et notamment la responsabilit� personnelle et solidaire des administrateurs pour le paiement des cotisations de s�curit� sociale en cas de faillite, � l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou au contr�le d'une soci�t�.

- qu'ils reconnaissent savoir que, � l'exception des acquisitions pr�vues par l'article 446 du Code des Soci�t�s, tout bien appartenant � un fondateur, � un administrateur ou � un actionnaire, que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli soit par le commissaire, soit si la soci�t� n'en a pas, par un reviseur d'entreprises d�sign� par le conseil d administration et d'un rapport sp�cial �tabli par celui-ci.

Cette acquisition est soumise � l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

- qu'ils reconnaissent savoir i) que la d�nomination de la soci�t� doit �tre diff�rente de celle de toute autre soci�t� et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Soci�t�s; ii) qu'il existe certaines professions r�glement�es qui demandent un acc�s � la profession et qu'ils ont pris connaissance des formalit�s administratives n�cessaires pour l'immatriculation de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises.

Il. STATUTS

TITRE 1 CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme juridique de soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e � ICEDEV �

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7780 Comines, Avenue des Ch�teaux n�107.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, usines sans restriction, tant en Belgique qu � l'�tranger.

ARTICLE 3 OBJET

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

- l achat, la vente, l importation, l exportation, la fabrication et la distribution de tous produits alimentaires ;

- toutes op�rations commerciales ou repr�sentation de tous produits alimentaires ;

- l acquisition, la gestion, la cession et la prise de participations dans toutes soci�t�s, entreprises ou groupements quelconques se rapportant � son activit�.

Cette �num�ration est exemplative et nullement limitative.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut accepter tout mandat de gestion et d administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution pour autrui.

La soci�t� peut �galement exercer la fonction de liquidateur.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet. La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Seule l'assembl�e g�n�rale des actionnaires a qualit� pour interpr�ter cet objet.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il CAPITAL

ARTICLE 5 MONTANT ET REPRESENTATION DU CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENT EUROS (61.500,00 EUR).

Il est divis� en mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ milli�me (1/1.000�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Principe

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

Toutefois, il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation de capital.

Si l'assembl�e g�n�rale d�cide de demander le paiement d'une prime d'�mission, celle-ci doit �tre int�gralement vers�e d�s la souscription et comptabilis�e sur un compte indisponible qui ne peut �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les dispositions pr�vues pour la modification des statuts. La prime d'�mission aura, au m�me titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

Droit de souscription pr�f�rentielle

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal. Le d�lai dans lequel le droit de pr�f�rence doit �tre exerc� est d�termin� par l assembl�e g�n�rale ou par le conseil d administration selon que l augmentation est d�cid�e par la premi�re ou dans les limites du capital autoris� et doit toujours �tre de plus de 15 jours. A l issue de ce d�lai les tiers pourront participer � l augmentation de capital, sauf si le conseil d administration d�cide que le droit de pr�f�rence sera exerc� entre les actionnaires ayant d�clar� qu ils faisaient usage de ce droit, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

Capital autoris�

L'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser le Conseil d'administration, pendant une p�riode de cinq ans, � compter du jour fix� par la loi comme point de d�part de ce de ce d�lai � augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant maximal d�termin�. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs p�riodes de cinq ans maximum. L'autorisation ne peut pas �tre accord�e pour une augmentation du capital r�alis�e par des apports en nature, r�serv�e exclusivement � un actionnaire de la soci�t� d�tenant des titres auxquels sont attach�s plus de dix pour cent des droits de vote.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis de quinze jours notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de

l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III TITRES

ARTICLE 8 NATURE DES ACTIONS

Les actions, m�me enti�rement lib�r�es, sont et restent nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE 8bis CATEGORIES D ACTIONS

Il y a deux cat�gories d actions diff�rentes : les actions A et les actions B.

Les d�cisions qui doivent �tre prises � la majorit� simple des voix, ne pourront �tre prises qu � la majorit� des actions de cat�gorie A, comme indiqu� ci-dessous.

ARTICLE 9 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes au�tres conditions de l'�mission.

Il est tenu au si�ge social un registre des obligations nominatives et des droits de souscription dont tout obligataire peut prendre connaissance.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser le Conseil d'administration, pendant une p�riode de cinq ans � compter du jour fix� par la loi comme point de d�part de ce d�lai, � �mettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal d�termin�. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs p�riodes de cinq ans maximum.

ARTICLE 11 - AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES

Toute cession de titres est libre sauf conventions contraires �tablies entre actionnaires.

Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en soci�t� (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en g�n�ral tous

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actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une ali�nation imm�diat ou futur, certain ou �ventuel, de titres ou de droits qui y sont attach�s.

Les dites cessions englobent toutes les formes d'ali�nation g�n�ralement quelconques entre vifs � titre on�reux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de d�c�s, d'actions, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi que les parts b�n�ficiaires.

Dans tous les cas, les droits aff�rents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par une inscription ad hoc, jusqu'� complet paiement du prix.

ARTICLE 13 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La soci�t� ne peut acqu�rir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts b�n�ficiaires par voie d'achat ou d'�change qu'aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de pr�sence et de majorit� pr�vues par les lois sur les soci�t�s.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 14 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortant sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cessera imm�diatement apr�s l assembl�e g�n�rale qui aura proc�d� � la r��lection.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 15 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement. L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 16 PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 17 REUNIONS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 18 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication, y compris e-mail, ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels, l utilisation du capital autoris�.

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C/ Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir

compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil

se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre

pr�pond�rante.

ARTICLE 19 PROCES VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�copie ou autres documents

imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil

d'administration ou par un administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 20 POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 21 GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�,

soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, � charge du compte de

r�sultat, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 22 REPRESENTATION DANS LES ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire

public ou un officier minist�riel, et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit par un administrateur d�l�gu� ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne

seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil

d'administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur

mandat.

Cependant, pour tout paiement, demande de cr�dit ou tout autre engagement sup�rieur � vingt-cinq

mille euros (25.000,00 EUR), seul le conseil d administration pourra engager la soci�t�.

ARTICLE 23 CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations �

constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de

l Institut des r�viseurs d entreprises. Ils seront nomm�s par l assembl�e g�n�rale pour un terme de

trois ans, renouvelable, et ne pourront �tre r�voqu�s que pour juste motif, sous peine de dommages-

int�r�ts.

L assembl�e g�n�rale fixera le nombre de commissaires ainsi que leurs �moluments.

Cependant, au cas o� la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 141, 2� du Code des

Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code,

l'assembl�e peut d�cider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant d�s lors,

individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le d�volus au(x) commissaire(s) par la loi.

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 24 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires,

m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 25 REUNION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me lundi du mois de mai � quatorze heures. S'il

s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, �

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la m�me heure. L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 26 CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations contiennent l ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 27 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Les convocations peuvent prescrire que, pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e, informer par un �crit au si�ge de la soci�t�, le Conseil d'administration, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les convocations peuvent prescrire que, pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es doivent, dans le m�me d�lai que pour les actions nominatives, d�poser au si�ge de la soci�t� une attestation, �tablie par le teneur de comptes agr�e ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

ARTICLE 28 REPRESENTATION

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, lequel doit �tre un actionnaire, pourvu qu'il ait accompli les formalit�s �ventuellement requises par le conseil d'administration pour �tre admis � l'assembl�e. Il peut �galement voter par correspondance au moyen d un formulaire dont les mentions sont fix�es par le conseil d administration qui dispose de tout pouvoir � cet effet.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

ARTICLE 29 BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par l'administrateur d�l�gu�, ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L assembl�e peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires. ARTICLE 30 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation n annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 31 DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales.

En cas d acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres titres, le droit de vote attach� � ces titres est suspendu.

ARTICLE 32 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont personnellement pr�sents � l'assembl�e et qu'ils donnent express�ment leur accord � l'unanimit� � cet effet.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

Les d�cisions qui doivent �tre prises � la majorit� simple des voix, ne pourront �tre prises qu � la majorit� des actions de cat�gorie A.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 33 MAJORITES SPECIALES

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Dans le cadre du pr�sent article, aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix des personnes pr�sentes ou repr�sent�es.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 34 PROCES VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par un administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 35 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 36 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l article 100 du Code des Soci�t�s sont d�pos�s par les administrateurs � la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 37 DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 38 PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, et sur le vu d une situation active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus de deux mois, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Cette d�cision ne peut �tre prise moins de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice pr�c�dent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant � cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a �t� distribu�, la d�cision d'en distribuer un nouveau ne peut �tre prise que trois mois au moins apr�s la d�cision de distribuer le premier.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 39 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d'admi�nistration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 40 REPARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 41 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicili� � l'�tranger, doit �lire domicile en Belgique. Il notifie cette �lection de domicile �

la soci�t� par lettre recommand�e. A d�faut, il est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes

les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre valablement faites,

pour autant qu elles aient fait l objet d une communication par e-mail ou par courrier simple � d�faut

d e-mail.

ARTICLE 42 COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence

exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce

express�ment.

ARTICLE 43 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi

sont cens�es non �crites.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'�

dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � la Banque Carrefour des Entreprises lorsque la

soci�t� acquerra la personnalit� juridique :

1/ Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre

deux mil seize.

2/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 8 mai 2017 � 14 heures.

3/ Les comparants nomment les personnes suivantes comme administrateurs :

Monsieur Pierre MOZZICONACCI, domicili� � 75016 Paris (France), rue Jasmin, 15, pr�nomm� ;

8. Monsieur Jean-Christian d ENNETIERES, domicili� � 7780 Comines, avenue des Ch�teaux, 107,

pr�nomm� ;

Monsieur Louis CALLENS, domicili� 59910 Bondues (France), rue Jean Baptiste Lebas, 12 B,

pr�nomm�.

Tous ici pr�sents ou repr�sent�s, et qui acceptent le mandat qui leur est conf�r�.

Ces administrateurs sont nomm�s pour une dur�e de 6 ans ; leur mandat prendra fin imm�diatement

apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de mai 2021.

Ces mandats sont gratuits.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment aux statuts ci-dessus.

Le conseil d'administration reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits

au nom de la soci�t� en formation.

4/ Les personnes d�sign�es administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination du

Pr�sident du Conseil d'administration et d�signent � ce titre, pour toute la dur�e de son mandat

d'administrateur : Monsieur Pierre MOZZICONACCI, pr�nomm�.

Le mandat du Pr�sident ainsi nomm� est exerc� � titre gratuit.

5/ Les personnes d�sign�es administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination de

l administrateur-d�l�gu� et d�signent � ce titre, pour toute la dur�e de son mandat d'administrateur :

Monsieur Jean-Christian d ENNETIERES, pr�nomm�.

L'administrateur d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion conform�ment aux statuts.

Le mandat de l'administrateur d�l�gu� ainsi nomm� est exerc� � titre gratuit.

6/ Les comparants d�cident, conform�ment � l'article 142 du Code des Soci�t�s, de nommer un

Commissaire-Reviseur pour une dur�e de trois ann�es, et appelle � ces fonctions : Monsieur John

LEBRUN, pour la soci�t� AVISOR SCPRL sise � 7520 Ramegnies-Chin, Chauss�e de Tournai, 54.

Le mandat du Commissaire ainsi nomm� prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

annuelle de mai 2018.

Le mandat du Commissaire ainsi nomm� est exerc� � titre r�mun�r�.

7/ Reprise des actes et engagements ant�rieurs � la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision du conseil d administration qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

8/ Reprise des actes et engagements post�rieurs � la signature des statuts.

Les comparants pourront, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, accomplir les actes et prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Ils d�clarent vouloir reprendre, sous r�serve du d�p�t � la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activit�s exerc�es post�rieurement � la signature du pr�sent acte au nom de la soci�t� en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Yves VAN ROY, Notaire

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Code postal : 7780
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Commune : COMINES-WARNETON
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