IDEAL PLAFONDS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IDEAL PLAFONDS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.998.412

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 20.05.2014 14130-0505-014
04/04/2014
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Moniteu

belge

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IT-R+BidNAL-D'E-CUrvIMERCE - MONST REGISTRE DES PERSONNES MORALES

25 MARS 20's4

Greffe

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N° d'entreprise : 0894.998.412

Dénomination

(en entier) : IDEAL PLAFONDS

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège 7332 Sirault, rue du Happart, numéro 18

(adresse complète)

Obret(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 21 mars 2014, en cours d'enregistrementà Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « IDEAL PLAFONDS» dont le siège social est établi à 7332 Sirault, rue du Happart, numéro 18, a pris les résolutions suivantes:

Première résolution Rapport sur l'apport en nature:

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant et du rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE, Réviseur d'Entreprise, représentant la Société « BDO Réviseurs d'entreprises », dont les bureaux se trouvent à1310 La Hulpe, avenue Reine Astrid, numéro 92, désigné par le gérant, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie

Ces rapports sont prescrits par l'article 313 du code des sociétés.

Chacun des associés, tous ici présents, reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 5. Conclusion

L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Idéal Plafonds, consiste en l'apport des dividendes que les associés de la société ont perçus par décision de l'assemblée générale du 17 décembre 2013, décidant du versement d'un dividende intercalaire d'un montant net de 68.400 E, pour une valeur d'apport équivalente.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL Idéal Plafonds étant responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport adoptés par les parties sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise, et la valeur d'apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 372 parts sociales nouvelles de la SPRL Idéal Plafonds, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que les parts sociales existantes.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Ideal Plafonds. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

La Hulpe, le 28 février 2014

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc, Civ, SCRL

Représentée par Hugues Fronville

Un exemplaire de chacun des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, demeurera ci-annexé. Deuxième résolution Augmentation de capital par apport en nature,

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de soixante-huit mille quatre cents euros (68.400,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00) à quatre-vingt-sept mille euros (87.000,00) par la création de trois cent septante-deux (372) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Mentionner sur la dernière page du Voret B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Attribution de ces trois cent septante-deux (372) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, à

- Monsieur SUTTERMAN Daniel à concurrence de cent nonante (190) parts sociales nouvelles en

rémunération de l'apport en nature, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci-après.

- Madame VAN STEENKISTE Mathilde à concurrence de cent quarante-cinq (145) parts sociales nouvelles en rémunération de l'apport en nature, tel que décilt dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci-après.

- Monsieur SUTTERMAN Michaël à concurrence de trente-sept (37) parts sociales nouvelles en rémunération de l'apport en nature, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci-après.

Troisième résolution : Réalisation de l'apport en nature,

a) A l'instant, interviennent les associés, préqualifiés, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société

A la suite de cet exposé,

- Monsieur SUTTERMAN Daniel déclare faire apport à la société, qui accepte, de la créance suivante : quote-part dans montant net de dividendes distribué par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2013 (conformément à l'article 537 CIR92) d'un montant de trente-quatre mille neuf cent trente-cinq euros quarante-huit cents (34.935,48) telle que celle-ci est décrite dans le rapport du réviseur.

- Madame VAN STEENKISTE Mathilde déclare faire apport à la société, qui accepte, de la créance suivante : quote-part dans montant net de dividendes distribué par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2013 (conformément à l'article 537 CIR92) d'un montant de vingt-six mille six cent soixante et un euros vingt-neuf cents (26.661,29) telle que celle-ci est décrite dans le rapport du réviseur.

- Monsieur SUTTERMAN Michaël déclare faire apport à la société, qui accepte, de la créance suivante quote-part dans montant net de dividendes distribué par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2013 (conformément à l'article 537 CIR92) d'un montant de six mille huit cent trois euros vingt-trois cents (6.803,23) telle que celle-ci est décrite dans le rapport du réviseur,

Ces biens apportés leur sont propres et sont décrits dans le rapport du réviseur qui restera ci-annexé DECLARATIONS PRO FISC°

A) Après que le notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article

203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont déclaré estimer la valeur actuelle en pleine

propriété des biens apportés à la somme de soixante-huit mille quatre cents euros (68.400,00).

Les comparants déclarent également que la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimée à

soixante-huit mille quatre cents euros (68.400,00) et est égale au montant de l'augmentation de capital.

- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur

vénale (nette) de cet apport.

B) Le notaire instrumentant a donné lecture aux comparants des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de

la taxe sur la valeur ajoutée et les apporteurs ont répondu chacun individuellement ne pas être un assujetti 'pour

l'application dudit code.

Rémunération des apports.

En rémunération de cet apport, d'un montant total de soixante-huit mille quatre cents euros (68,400,00),

dont l'assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à

- Monsieur SUTTERMAN Daniel, cent nonante (190) parts sociales nouvelles sans mention de valeur

nominale, entièrement libérées en rémunération de l'apport en nature d'un montant de trente-quatre mille neuf

cent trente-cinq euros quarante-huit cents (34.935,48).

- Madame VAN STEENKISTE Mathilde, cent quarante-cinq (145) parts sociales nouvelles sans mention de

valeur nominale, entièrement libérées en rémunération de l'apport en nature d'un montant de vingt-six mille six

cent soixante et un euros vingt-neuf cents (26.661,29).

- Monsieur SUTTERMAN Michaël, trente-sept (37) parts sociales nouvelles sans mention de valeur

nominale, entièrement libérées en rémunération de l'apport en nature d'un montant de six mille huit cent trois

euros vingt-trois cents (6.803,23).

Conclusion

En conséquence l'augmentation de capital social ainsi fixée à la somme de soixante-huit mille quatre cents

euros (68.400,00), représentée par cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales sans mention de valeur

nominale, est entièrement souscrite et libérée.

Quatrième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le gérant constate et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que

l'augmentation de capital est intégralement réalisée et souscrite, que chaque part sociale nouvelle est libérée

intégralement et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre-vingt-sept mille euros (87,000,00)

représenté par cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Cinquième résolution  modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

«Le capital social de la société s'élève actuellement à quatre-vingt-sept mille euros (87.000,00) représenté

par cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune uni

cinq cent cinquante-huitième (1/558ème ) du capital social.»

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent,

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, Notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal, 2 rapports et les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.08.2012, DPT 30.08.2012 12505-0105-019
23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 17.05.2011 11115-0174-015
05/04/2011
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au *11050936*

Moniteur

belge





Mod 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 3 MARS 2011

N° Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0894.998.412

Dénomination

(en entier) : Ideal Plafonds

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue du Happart, 18 à 7332 Sirault

Objet de l'acte : Quasi-apport

RAPPORT SPECIAL DU GERANT

Conformément aux dispositions des articles 220 et 222 du Code des sociétés, nous avons l'honneur de vous exposer ci-après les modalités et raisons qui motivent l'acquisition projetée par la société.

Monsieur Daniel Sutterman se propose de céder à la société société privée à responsabilité limitée IDEAL PLAFONDS, sur base d'une situation arrêtée au 01.01.2008, les éléments attachés à l'activité de plafonneur développée en personne physique. Toutes les opérations réalisées depuis cette date le seront à charge et au profit de la société bénéficiaire de la cession.

Les éléments cédés comprennent des installations et aménagements, du matériel informatique, du mobilier de bureau, de l'outillage ainsi que deux véhicules et une remorque déduction faite du financement relatif au matériel roulant.

En respect du principe de l'économie d'entreprise, la cession a été évaluée de manière prudente à des valeurs d'actifs de 30619,15 ¬ , dont à déduire le solde de l'emprunt restant dû en capital au 31.12.2007, soit 17.675,08 ¬ , soit à un prix de cession net de 12.944,07 E.

L'acquisition envisagée par la société permettra à celle-ci de disposer des éléments permettant la réalisation de son objet social.

Le cabinet DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS représenté par Hugues FRONVILLE dont les bureaux sont situés chaussée de Louvain 428 à 1380 Lasne a été chargé en sa qualité de Réviseur d'Entreprises, d'établir le rapport prévu aux articles 220 et 222 du Code des sociétés et ses conclusions ne s'écartent pas de nos propre propositions.

Fait à Saint Ghislain, le

Daniel Sutterman

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

10/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.02.2010, DPT 08.03.2010 10061-0248-015
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.05.2009, DPT 28.05.2009 09167-0397-018

Coordonnées
IDEAL PLAFONDS

Adresse
RUE DU HAPPART 18 7332 SIRAULT

Code postal : 7332
Localité : Sirault
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne