IMECO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMECO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.598.902

Publication

11/07/2014
ÿþblonitet. Ràserv: belge

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N- d'entreprise . 0466.598.902.

Dénomination

(en entier) IMECO

(en abrège) *

Forme juridique: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 6120 Jamioulx (Ham-sur-Heure-Nalinnes), Rue de Nalinnes, 18 Oblat de l'acte LIQUIDATiON .CLOIVAG-

Aux termes d'un acte reçu par Ie Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 27 juin 2014, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «IMECO», dont le siège est établi à 6120 Jamioulx (Ham-sur-Heure-Nalinnes), Rue de Nalinnes, 18 ; société constituée aux termes d'un acte reçu par Ie Notaire Bernard Lemaigre, de Montignies-sur-Sambre, le six juillet mil neuf cent nonante-neuf; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf juillet suivant, sous le n° 469, dont les statuts n'ont pas été modifiés ;

Société au capital de 18.600 euros représenté par 100 parts, sans désignation de valeur nominale.

Inscrite à la BCE sous le numéro 0466.598.902.

BUREAU

La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur David COUEZ.

Le Président désigne comme Seorétaire Bernard LEMAIGRE.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique suivant:

Monsieur COUEZ David Maurice René Ghislain, né à Mons, le premier août mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 6120

Jamioulx (Ham-sur-Heure-Nalinnes), Rue de Nalinnes, 18.

déclarant être titulaire de cent (100) parts sociales,

représentant ensemble ainsi l'intégralité du capital social de 18.600 euros

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert Ie Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour:

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article 181§1e du Code des

sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant

pas à plus de trois mois.

2"- Lecture et examen du rapport de l'Expert-comptable cet état résumant la situation active et passive de la société.

3'. Dissolution anticipée de La société.

4°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Décision de ne pas nommer de

liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

6°- Décharge au gérant.

7°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représenté. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Président expose, et requiert qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant; Dissolution et mise en liquidation de la société.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les doouments requis par l'article 181 du Code des sociétés,

savoir :

1/1e rapport justificatif du gérant ;

2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3/1e rapport de l'Expert-comptable sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés,

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour; elle dispense des formalités de convocation.

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant daté du 20 mai 2014. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 31 mars 2014.

Le président donne ensuite lecture du rapport du 18 juin 2014, de Georges Everaed, réviseur, à Binche, sur cette situation active et passive.

Le rapport du Réviseur conclut dans !es termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domiciliée rue de Merbes, 35, à 7130 Binche, désigné par Monsieur David COUEZ, gérant de la société civile constituée sous forme de SPRL « IMECO », dont le siège social est situé rue de Nalinnes 18 à 6120 Ham-sur-Heure, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passible de la société arrêté au 31 mars 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaitre un total de bilan de 714.930,64 euros et un résultat positif de 15.593,83 erres.

li traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 mars 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès. Toutes les dettes comptabilisées à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées chez le gérant qui les honorera à leur échéance.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en qui que ce soit les présentes conclusions ».

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au Greffe

du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée pour

autant que de besoin par le gérant, Monsieur David COUEZ.

Ici présente, et qui accepte.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Volet B suite

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2014, il

ressort que tout le passif de la société a été apuré.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation

ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans tes comptes

définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à te couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidatiorupièces et rapport spécial du gérant à l'appui. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Sixième résolution Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'a l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « IMECO » et constate que celle-ci a définitivement cessé ' d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés;; lesquels associés confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « !MECO » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur David COUEZ, à 6120 Jamioulx (Harn-sur-lieure-Nalinnes), Rue de Nalinnes. 18, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur David COUEZ, préqualifié, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, le rapport de gérance, la situation comptable de moins de trois mois et le rapport du réviseur.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Réservé

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Moniteur

belge

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06/09/2011 : CHT000967
07/09/2010 : CHT000967
28/08/2009 : CHT000967
21/08/2008 : CHT000967
20/10/2005 : CHT000967
11/10/2004 : CHT000967
30/09/2003 : CHT000967
19/09/2002 : CHT000967
26/09/2001 : CHT000967
29/07/1999 : CHA016783

Coordonnées
IMECO

Adresse
RUE DE NALINNES 18 6120 JAMIOULX

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne