IMLOFA

SA


Dénomination : IMLOFA
Forme juridique : SA
N° entreprise : 414.320.355

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 25.06.2014 14206-0473-008
30/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 24.09.2013 13595-0128-008
01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 25.06.2013 13222-0053-007
27/11/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 71.7

2

 1

~,~ 1~,~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1

*12191695*

N° d'entreprise : 0414.320.355 Dénomination

(en entier) : IMLOFA

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI " ENTRE LE

1r 6 NOV. 2012

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : 6440 Froidchapelle (Fourbechies), Parc Le Bosquet, 291

(adresse complète)

{s) de l'acte :PROCÈS-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION -- SOCIÉTÉ ABSORBANTE - CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le dix-sept octobre,

A Namur, en l'étude,

Devant nous, Pierre-Yves ERNEUX, notaire à Namur,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "IMLOFA», ayant son siège social à

6440 Froidchapelle (Fourbechies), Parc Le Bosquet, 291, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous;

le numéro 0414.320.355;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Fagnard, à Genk le 27 juin 1974, publié par:

extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 31 juillet suivant, sous le numéro 3284-11, dont les statuts ont été

modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le 3 mars'

2004, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 16 mars suivant, sous le numéro 04048035.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence et en présence de Monsieur LORETTE Christian,',

ci-après mieux qualifié, administrateur-délégué de la société, nommé à cette fonction aux termes de',

l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue le 11 juin 2008, dont un extrait du procès-verbal a été',

publié à l'Annexe au Moniteur belge du 29 octobre 2010 sous le numéro 10159386

Monsieur le Président désigne en qualité de secrétaire, Madame VANDEN BOSSCHE Michèle.

Ils décident de ne pas nommer de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d'actions

ci-après déterminé

ACTIONNAIRES

Nombre d'actions

1.Monsieur LORETTE Christian Robert Lucie Ghislain, né à Tournai, le 29 juin1952, époux de Madame

VANDEN BOSSCHE Michèle, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Place de la Villette, 10.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par le'

Notaire Jean FOUCART, à Philippeville, le 23 septembre 1977, non modifié ainsi déclaré. 625

2.Madame VANDEN BOSSCHE Michèle Eddie Paule, née à Monceau-sur-Sambre le 24 novembre 1953,

épouse de Monsieur LORETTE Christian, domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), Place de la Villette, 10

Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux ternies du contrat de mariage reçu par

le Notaire Jean FOUCART, à Philippeville, le 23 septembre 1977, non modifié ainsi déclaré. : 625

3.Monsieur LORETTE Pierre Emile Christine Ghislain, né à Charleroi (D1) le 22 septembre 1981, époux de:

Madame DE BLEZER Coralie, domicilié à Montigny-le-Tilleul, rue de la Place, 48/ 1/2

Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de mariage reçu par le Notaire

DUPUIS, à Gosselies, le 15 juillet 2009, non modifié ainsi déclaré. : 625

4.Monsieur LORETTE Damien Edwin Geneviève Ghislain, né à Charleroi (D1) le 26 juillet 1985, époux de

Madame NOEL Valérie, domicilié à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue de l'Industrie, 11

Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de mariage reçu par le Notaire

LOMBART, à Philippeville, le 4 mai 2011, non modifié ainsi déclaré. : 625

Total : 2500

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Soit l'ensemble du capital social

EXPOSÉ

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1.La présente assemblée a pour ordre du jour :

1/Fusion par absorption - Transfert à la présente société de l'intégralité du patrimoine (activement et

passivement) de la Société privée à responsabilité limitée «SOBIME » dans le cadre de fa fusion par absorption

de ladite société.

1. a° Examen du projet de fusion établi, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, par le conseil d'administration de fa société privée à responsabilité limitée « SOBIME » et de la présente société absorbante, le 6 juin 2012, déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, dont le dépôt et l'extrait ont été publiés aux Annexes au Moniteur Belge ainsi que précisé ci-dessous. Possibilité pour les actionnaires d'en obtenir copie gratuitement,

b° Au besoin, ratification de la décision de ne pas requérir de l'organe de gestion le rapport écrit et circonstancié prévu aux termes de l'article 694, alinéa 1 du Code des Sociétés, ainsi que le stipule l'alinéa 2 dudit article.

c° Au besoin, ratification de la décision de ne pas requérir d'un réviseur d'entreprise le rapport écrit prévu à l'article 695, §1, ainsi que le stipule le dernier alinéa dudit paragraphe,

d° Examen du rapport dressé par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, représentant la Soc. Civ. SCRL BDO réviseurs d'entreprises, aux Isnes, le 20 août 2012, conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, au vu de l'augmentation de capital par apport en nature des biens issus de la fusion par absorption de la société « SOBIME ». Possibilité pour les actionnaires d'en obtenir copie gratuitement.

e° Communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante et de la société absorbée, intervenue depuis la date d'établissement du projet de fusion, conformément à l'article 696 du Code des sociétés.

2. al Conformément au projet de fusion précité, proposition d'approuver la fusion par absorption par la présente société de la Société privée à responsabilité limitée «SOBIME», ayant son siège social à 6032 Charleroi (Mont-sur Marchienne), avenue Astrid, 2/A, inscrite sous le numéro d'entreprise 0423.523,180, par voie de transfert par cette dernière, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine à fa présente société absorbante, étant précisé que

1.1es éléments d'actif et de passif et !es éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de fa présente société absorbante « IMLOFA», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée absorbée « SOBIME», le 31 décembre 2011 ;

2.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à dater du ler janvier 2012 sans discontinuité, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés;

3.1e rapport d'échange consiste en la remise aux associés de la société absorbée, en échange des 2044 parts sociales existantes de la société absorbée, d'un total de 1214 actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante prorata temporis à compter de leur création, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Aucune soulte en espèce ne sera versée,

bl Description des éléments d'actif et de passif du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

3. Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion - Augmentation de capital par suite de l'affectation comptable du transfert

al En représentation du transfert du patrimoine de fa société à responsabilité limitée « SOBIME », proposition d'augmenter le capital social à concurrence de SEPTANTE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros (74.458 Eur), pour le porter de CENT VINGT-QUATRE MILLE euros (124.000,00 Eur) à CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros (194.458,00 Eur) par la création de 1.214 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de leur création.

b/ Attribution de ces actions nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée et répartition entre eux,

4. Constatation de la réalisation effective de la fusion et de !a dissolution définitive de la société absorbée. 2lCcnversion des actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées, Modifications des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions intervenues

3/ Pouvoirs à conférer au conseil d'administration de la société pour l'exécution des résolutions à

prendre sur les objets qui précédent.

I!. Projet de fusion :

" Conformément à l'article 693 dernier alinéa du Code des Sociétés, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 13 juin 2012 et publié à l'Annexe au Moniteur belge du 22 juin suivant, sous le numéro 12110606, déposé à nouveau au greffe du Tribunal pour publication du projet par extraits le 4 septembre 2012, publié à l'Annexe au Moniteur belge le 13 septembre suivant sous le numéro 12154073, de sorte que le dépôt a bien été effectué six semaines au moins avant la présente assemblée générale, par les conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner.

M1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

.Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

[II. Information dés actionnaires :

1.Conformément à l'article 697 §1er, du Code des Sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires, qui [e reconnaissent, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2.Conforrnément à l'article 697 §2, du Code des Sociétés, tes actionnaires ont pu prendre connaissance au siège social, un mois au moins avant la présente assemblée, des documents suivants :

1° le projet de fusion ;

2° [es comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée, les derniers étant arrêtés, pour chacune des sociétés, au 31 décembre 2011 ;

3.Conformément à l'article 602 § 1 du Code des sociétés, renvoyant à l'article 535 dudit Code, les actionnaires ont reçu une copie du rapport du réviseur, établi en vertu de l'article 602 du Code des sociétés;

4.Conformément aux articles 697 § 3 et 535 alinéas 2 du Code des sociétés, les actionnaires ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris ci-avant.

Le projet de fusion n'étant pas postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, il n'a pas été nécessaire de dresser un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion

IV.Constatation de la validité de l'assemblée :

'Il résulte du tableau de présence qui précède que l'intégralité des actions est présente à cette assemblée. .En outre, sont également présents les membres du conseil d'administration de la société, tous également actionnaires et donc ainsi mieux prévantés ci-dessus.

'Tous administrateurs de la société nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée générale des actionnaires tenue le 11 juin 2008, dont un extrait du procès-verbal a été publié à aux Annexes au Moniteur belge du 29 octobre 2010 sous le numéro 10159386.

'La présente assemblée est donc légalement constituée et apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour. Il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

V.Majorité de vote

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque action donnant droit à une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  FUSION PAR ABSORPTION - TRANSFERT A LA PRESENTE SOCIETE DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « SOBIME » DANS LE CADRE DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE LADITE SOCIETE

1° Projet de fusion

" Les conseils d'administration des sociétés absorbante et absorbée ont établi le 6 juin 2012 le projet de fusion, conformément à l'article 693 dernier alinéa du Code des Sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de commerce le 13 juin 2012 et publié aux Annexes au Moniteur belge le 22 juin suivant, sous le numéro 12110606, déposé à nouveau au greffe du Tribunal pour publication du projet par extraits le 4 septembre 2012, publié aux Annexes au Moniteur belge le 13 septembre suivant sous le numéro 12154073, comme précisé ci-dessus,

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture de ce projet de fusion, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée,

" Les actionnaires réitèrent leur décision de ne pas requérir de l'organe de gestion le rapport écrit et circonstancié prévu aux termes de l'article 694, alinéa 1 du Code des Sociétés, ainsi que le stipule l'alinéa 2 dudit article, ainsi que de ne pas requérir d'un réviseur d'entreprise l'établissement du rapport écrit prévu à ['article 695, §1, ainsi que [e stipule le dernier alinéa dudit paragraphe.

" Les actionnaires dispensent le Président de donner lecture du rapport dressé par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, représentant la Soc. Civ. SCRL BDO réviseurs d'entreprises, aux Isnes, le 20 août 2012, conformément à l'article 602 du Code des sociétés.

.Le rapport de Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Conclusion

En application de l'article 602 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en augmentation de capital de la SA IMLOFA constitué des actifs et passifs de la SPRL SOBIME, suite à l'absorption de celle-ci, effectué par Madame Michèle Vanden Bossche et Messieurs Christian Lorette, Pierre Lorette et Damien Lorette.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SA IMLOFA est responsable tant de l'évaluation des actifs et passifs apportés que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

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b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, à l'exception des comptes de régularisation du passif qui se composent d'éléments dont la comptabilisation n'est pas conforme au droit comptable belge et qui devront faire l'objet d'une régularisation ;

c)les modes d'évaluation des actifs et passifs apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 70.458 EUR, correspond au moins d'une part au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 1.214 actions sans désignation de valeur nominale de la SA IMLOFA aux apporteurs,

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur !a mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 602 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la SA IMLOFA. Il ne pourra servir, en tout cu en partie, à d'aulnes fins ».

" Un exemplaire de ce rapport sera annexé aux présentes.

" Par ailleurs, le président, au nom du Conseil d'Administration de la société absorbante, déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

.En outre, il déclare n'avoir pas été informé par les gérants de la société absorbée de modifications

importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

VOTE : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

2° Décision de fusion

a) Conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par !a présente société de la Société privée à responsabilité limitée «SOBIME», ayant son siège social à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), avenue Astrid, VA, inscrite sous le numéro d'entreprise 0423.523.180, par voie de transfert par cette dernière de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :

1-les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante « IMLOFA», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée absorbée « SOBIME», le 31 décembre 2011 ;

2.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à dater du ler janvier 2012 sans discontinuité, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés;

3.les transferts se font moyennant la remise aux associés de la société absorbée, en échange des 2044 parts sociales existantes de fa société absorbée, d'un total de 1214 actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante prorata temporis à compter de leur création, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Aucune soulte en espèce ne sera versée.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

b) Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Le notaire est requis d'acter que ie patrimoine de la société absorbée comprend les éléments d'actif et de

passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2011_

A, DESCRIPTION GENERALE

Le patrimoine transféré se compose des éléments suivants, sur base de la situation comptable de la société

absorbée arrêtée au 31 décembre 2011 :

31/12/2011

ACTIF(en EUR)

ACTIFS IMMOBILISES 282.957

(.Frais d'établissement

Il.lmmobilisations incorporelles

lll.lmmobilisations corporelles 282.957

A. Terrains et constructions

B. installations, machines et outillage

C. Mobilier et matériel roulant

D. Location-financement et droits similaires

E. Autres immobilisations corporelles

F. Immobilisations en cours et acomptes versés

IV.Immobilisations financières

ACTIFS CIRCULANTS 39.439

V.Créances à plus d'un an

A. Créances commerciales

B. Autres créances

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution

A. Stocks

B. Commandes en cours d'exécution

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V1iCréances à un an au plus

A. Créances commerciales

B. Autres créances

VIII.Placements de trésorerie

1X.Valeurs disponibles 39.439

X,Comptes de régularisation

TOTAL DE L'ACTIF 322.396

31112/2011

PASSIF(en EUR)

CAPITAUX PROPRES 70.458

I. Capital 51.100

A. Capital souscrit 51.000

B. Capital non appelé (-)

II.Primes d'émission

III.PIus-values de réévaluation

IV. Réserves 10.156

A. Réserve légale 1.859

B. Réserves indisponibles

1. Pour actions propres

2. Autres

C. Réserves immunisées

D. Réserves disponibles 8.297

V.Bénéfice reporté

Perte reportée (-) 9202

VI.Subsides en capital

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

VII.A Provisions pour risques et charges

B. Impôts différés

DETTES251.938

V1il.Dettes à plus d'un an

A. Dettes financières

1. Etablissements de crédit, dettes de location- financement et assimilées

2. Autres emprunts

B. Dettes commerciales

C. Acomptes reçus sur commandes

D. Autres dettes

IX.Dettes à un an au plus 251.938

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

B, Dettes financières 80.772

1. Etablissements de crédit

2. Autres emprunts

C. Dettes commerciales 21.690

1. Fournisseurs

2. Effets à payer

D, Acomptes reçus sur commandes

E. Dettes fiscales, salariales et sociales

1. Impôts

2. Rémunérations et charges sociales

F. Autres dettes149.476

X,Comptes de régularisation

TOTAL DU PASSIF 322.396

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

B. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE

Dans le patrimoine de la société absorbée, transféré à la société absorbante, sont compris les immeubles

dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-

après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al.. 2 et 3 du

Code des sociétés)

La pleine propriété de :

(.Territoire de FROIDCHAPELLE  deuxième division  FOURBECHIES

Dans un ensemble immobilier, Parc résidentiel dénommé « Le Bosquet »,

a)Suivant M.C. : 01356 du 4 septembre 2012. :

1.L'habitation de vacances sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 254, cadastrée section A numéro 1171Y12

pour une contenance de 3 ares 3 centiares, comprenant

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-en propriété privative : l'habitation et le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée :1/333èmes dans les parties communes,

Étant le lot 254 tel que repris au plan général du lotissement demeuré annexé à un acte reçu par le Notaire

GILMANT, à Huy, le 25 juillet 1974.

2.L'habitation de vacances sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 313, cadastrée section A numéro 118/N

pour une contenance de 2 ares 50 centiares, comprenant

-en propriété privative : l'habitation et le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée : 1/333èmes dans les parties communes,

Étant le lot 313 tel que repris au plan général de lotissement demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire

DENIS, à Philippeville, le 12 juillet 1977

3.L'habitation de vacances sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 258, cadastrée section A numéro 1231E

pour une contenance de 2 ares 75 centiares, comprenant

-en propriété privative : l'habitation et le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée 1/333 èmes dans les parties communes,

Étant le lot 258 tel que repris au plan général de lotissement demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire

DENIS, à Philippeville, le 12 juillet 1977.

b)Suivant M.C. : 01358 du 3 septembre 2012.

4.Le tréfonds d'une caravane « résidentielle » sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 5, NB. Ce bien est

cadastré comme « superficie bâtie » et a fait l'objet d'une renonciation à accession consentie par acte sous

seing privé, enregistré, section A numéro 117/B/13 pour une contenance de 3 ares 52 centiares, comprenant ;

-en propriété privative : le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée : 1/333èmes dans les parties communes,

Étant le lot 5 tel que repris au plan général de lotissement demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire

DENIS, à Philippeville, le 12 juillet 1977.

c)Suivant M.C. : 01359 du 3 septembre 2012.

5.Le tréfonds d'un chalet « résidentiel » sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 308,

NB, Ce bien est cadastré comme « superficie bâtie » et a fait l'objet d'une renonciation à accession

consentie par acte sous seing privé, enregistré, section A numéro 118/G pour une contenance de 2 ares 50

centiares, comprenant :

-en propriété privative : le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée i 1/333 âmes dans les parties communes,

Étant le lot 308 tel que repris au plan général du lotissement demeuré annexé à un acte reçu par le Notaire

GILMANT, à Huy, le 25 juillet 1974.

d) Suivant M.C. 01355 du 3 septembre 2012

La société absorbée est propriétaires des constructions suivantes érigées sur des parcelles appartenant

déjà à la société absorbante, la SA IMLOFA, qui a renoncé à son droit d'accession sur lesdites parcelles au

profit de tiers aux termes de diverses renonciations à accessions sous seing privé, enregistrées

!.L'habitation de vacances érigée sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 300, cadastrée

section A numéro 117/A/11.

2.Le garage érigé sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 326, cadastrée section A numéro

117/H12, cadastré section A numéro 117/H812,

3.L'habitation de vacances érigée sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 241, cadastrée

section A numéro 123/D/2

4.L'habitation de vacances érigée sur la parcelle sise .en lieudit « Le Bosquet », numéro 132, cadastrée

section A numéro 1171X112

5.L'habitation de vacances érigée sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 292, cadastrée

section A numéro 117/N3

Actes de base :

Tels que tous ces biens sont décrits et figurés à l'acte de base reprenant le statut immobilier du Parc

résidentiel « Le Bosquet » reçu par le notaire Charles DENIS à Philippeville ie 12 juillet 1977, transcrit au

deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le 20 juillet suivant, volume 7255, numéro 8, modifié aux

termes de l'acte reçu par le notaire Etienne LOMBART à Philippeville le 9 février 2006, transcrit au deuxième

bureau des hypothèques de Charleroi le 4 juillet suivant, sous le numéro de dépôt 9726.

II.Territoire de KOKSIJDE- première division

1. Suivant M.C. ;17103 du 3 septembre 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence Trianon », sis Jordaenstraat, 7, cadastré section

E numéro 314/B pour une contenance de 5 ares 39 centiares, l'appartement dénommé « A2/213/K4 »

comprenant :

-en propriété privative : l'appartement, comprenant : un hall, un living, une cuisine, une terrasse, une

chambre, une salle de bains, un WC, et sa cave numéro 4

-en copropriété indivise et forcée : 28/1.000èmes des parties communes.

Acte de base ;

Tel que décrit à l'acte de base et règlement général de copropriété reçu par le Notaire Paul SIMPELAERE, à

La Panne, le 29 février 1960, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Fumes, le 9 mars

suivant, volume 4013, numéro 17.

2. Suivant M.C. : 17102 du 3 septembre 2012

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Dans un complexe de garages dénommé « Garagekomplex Zeedijck Koksijde », sis Jordaenstraat, +10,

cadastré section E numéro 3151E12 pour une contenance de 14 ares 73 centiares, le garage numéro 55

comprenant ;

-en propriété privative : le garage proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée :11124èmes des parties communes.

Acte de base :

Tel que décrit à l'acte de base et règlement de copropriété reçu par le Notaire Paul DALLE, à

Oostduinkerke, le 26 janvier 1998, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Fumes,

III. Territoire de KOKSIJDE- seconde division

1. Suivant M.C. ; 12715 du 3 septembre 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence Andorra », sis Heistraat, 10, cadastré section D

numéro 82 pour une contenance de 1 ares 32 centiares,

-l'appartement dénommé « R1 » au rez de chaussée comprenant :

-en propriété privative : l'appartement proprement dit, comprenant un hall, un living avec loggia, une cuisine, une salle de bains, un WC et une chambre ;

-en copropriété indivise et forcée : 100/1.000émes des parties communes,

Acte de base :

Tel que décrit à l'acte de base et règlement général de copropriété reçu par le Notaire Jacques

HAUSTRATE, à Saint-Ghislain, le 14 septembre 1979, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques

de Fumes, le 5 octobre suivant, volume 6424, numéro 31.

2. Suivant M.C. : 16597 du 31 août 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « White Princess », sis Koninklijke baan, 89/97, cadastré

section G numéro 455/B pour une contenance de 30 ares 17 centiares,

-le garage numéro G.230 situé au second sous-sol comprenant :

-en propriété privative ; le garage proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée ; 14/11.000èmes des parties communes.

Acte de base :

Tel que décrit à l'acte de base et règlement de copropriété reçu par le Notaire Paul DALLE, à

Oostduinkerke, le 22 décembre 2010, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Fumes,

IV. Territoire de CHARLEROI  dixième division  MARCINELLE

Suivant M.C. : 13182 du 4 septembre 2012

A concurrence de 98 pourcents en pleine propriété :

La maison sise Place de la Villette, 11, cadastrée section A numéro 117/K/2 pour une contenance de 2 ares.

V. Territoire de CHARLEROI  quatorzième division  MONT-SUR-MARCHIENNE

Suivant M.C. : 11068 du 4 septembre 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence Astrida », sis Avenue Reine Astrid, 2, cadastré

section A numéro 181N/11 pour une contenance de 2 ares 90 centiares,

A concurrence de 96 pourcents en pleine propriété

-l'appartement dénommé « CO.REZ/GIC1N1 B» comprenant :

-en propriété privative ; l'appartement au rez-de-chaussée, côté gauche en regardant la façade principale,

comprenant ; un living, une cuisine, une salle de bains, deux chambres dont une au sous-sol, la cave de

réserve et la cave à provisions numéro 1.

-en copropriété indivise et forcée ; 5.290/50.000èmes des parties communes.

Acte de base :

Tel que décrit à l'acte de base et règlement général de copropriété reçu par le Notaire Jean HOUBART, à

Charleroi, et par le Notaire Léon GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 6 avril 1961, transcrit au Premier Bureau

des Hypothèques de Charleroi le 9 juin suivant, volume 4349, numéro 5.

Les actes de base mentionnés sont déjà en possession de la société bénéficiaire.

Elle s'engage à respecter et faire respecter les droits et obligations en résultant à tous ses ayants-droit ou

ayant-cause, à quelque titre que ce soit.

D.CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES AUTRES BIENS (NON IMMOBILIERS)

1,- Date de référence des comptes annuels  Transferts de propriété et de jouissance

" La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels à compter de ce jour et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée depuis le ler janvier 2012, sans qu'il puisse en résulter de novation.

" Le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2012 sans discontinuité sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

" La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance rétroactivement depuis le ler janvier 2012. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler janvier 2012.

2.- Etat

" La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en

exiger de plus ample description.

3.- Transmission universelle

a) Dettes  sûretés

-Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'if puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

-En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

«Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou tes gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

"Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication à l'Annexe au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

b) Contrats

-La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion,

c) Litiges

"Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de ta société absorbée.

d) Autres

"Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

-tous les droits, créances, actions ,judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des

expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque

cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publi-'ques;

-la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exé-'cution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

-la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés

-les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les

conserver.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3° et 4°Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société

absorbée

" Les actionnaires et membres du conseil d'administration de la présente société requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence, la fusion entraîne simultanément et de plein droit les effets suivants :

-la société privée à responsabilité limitée « SOBIME » a cessé d'exister

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite société anonyme "SOBIME" est transféré à la présente société anonyme "IMLOFA»

-le capital social est augmenté à concurrence de SEPTANTE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT

Euros (70.458,00 Eur), pour le porter de CENT VINGT-QUATRE MILLE euros (124,000,00 Eur) à CENT

NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros (194.458,00 Eur) par la création de

1.214 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et

avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à

partir de leur création

-Les actions nouvelles, entièrement libérées, sont réparties aux associés de la société absorbée ainsi qu'il

suit

oà concurrence de 315 actions à Monsieur Christian LORETTE.

oà concurrence de 315 actions à Madame Michèle VAN DEN BOSSCHE.

oà concurrence de 292 actions à Monsieur Pierre LORETTE.

oà concurrence de 292 actions à Monsieur Damien LORETTE.

VOTE ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION :

'L'assemblée générale décide de convertir les actions au porteur et le cas échéant, les obligations de même

nature en actions nominatives ou dématérialisées ou, le cas échéant, de confirmer la nature nominative ou

dématérialisée de ces titres et en conséquence, d'adapter l'article 6 des statuts.

Réservé Volet B - Suite

au " En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

Moniteur suivantes à son article 6 :

belge « Le capital social est fixé à CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros

(194.458,00 Eur).

Il est représenté par 3.714 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de

l'actionnaire.

Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions

dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés. _

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par ie cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil ou par toute autre méthode autorisée par la loi,

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes. L'action dématérialisée se transmet par virement de compte à compte.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les titulaires d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent »,

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère au conseil d'administration de la présente société tous pouvoirs pour l'exécution des

résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et, le cas

échéant, pour opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR)

Enregistré à Namur'

Le vingt-deux octobre deux mille douze

Volume 1068; Folio 96; case 13; onze Râles; sans renvoi

Reçu la somme de vingt-cinq euros (25E)

Signature d'Etienne Noulard, Inspecteur principal JL Oudar

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps; expédition comprenant rapport réviseur,

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2012
ÿþMOD WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L

GdefteeYfiDr

N° d'entreprise : 0414320355

Dénomination

(en entier) : IMLOFA

(en abrégé);

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6440 Froidchapelle (Fourbechies), Le Bosquet, 291 (adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :dépôt d'un projet commun de fusion par absorption de la société bprivée à responsabilité limitée "SOMME" par la société IMLOFA"

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCiETES

[identification des sociétés participant à la fusion

1, Identification de la société absorbante

1.1. Forme

Société anonyme

1.2. Dénomination

«IMLOFA»

1.3. Siège social

Parc LE BOSQUET, 291 - 6440 Froidchapelle

1.4.RPM et Numéro d'entreprise : RPM Charleroi n° 0414.320.355 1.5. Historique de la société

La société « IMLOFA » a été constituée par acte reçu par Mettre Fagnard, notaire à Genk, le 27106(1974, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 31/07/1974, sous le numéro 328411, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 3/03/2004, par acte reçu par le notaire MICHEL, notaire à Charleroi, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 16/03/2004, sous le numéro 04048035,

1.6.Représentation

La société est ici représentée par ses administrateurs composant [e conseil d'administration, à savoir : Monsieur LORETTE Christian, domicilié Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur. Délégué) Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, domiciliée Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur) Monsieur LORETTE Pierre, domicilié Rue de la Place, 48 Bte 12 6110 Montigny-Le-Tilleul (Administrateur) Monsieur Damien LORETTE, domicilié Rue du Château, 11 6032 Mont Sur Marchienne (Administrateur)

1,7. Objet social

La société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet social

suivant:

- La gestion d'immeubles sous toutes ses formes, en ce compris toutes les activités de syndic;

- La gestion de terraions situés dans les parcs résidentiels, en ce comprisla promotion immobilière;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égardes tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

111 li11 llh1 lih1 I I~II~nVWNN'IIVI

'12154075"

Tribunal cie commerce de Charleroi

ENTR,F' s b

il SEP. 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la défense d'intérêts financiers et commerciaux pour compte d'indépendants et d'autres sociétés; - la distribution de produits d'assurances, de prêts et de placements.

1.8.Capital et nombre d'actions

La société anonyme « IMLOFA » a un capital de 124.000 EUR, représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale. Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

2. Identification de la société à absorber par la société absorbante

2.1, Forme

Société privée à responsabilité limitée

2.2. Dénomination

« SOBIME»

2.3. Siège social

Avenue Astrid, 2A 6032 Mont Sur Marchienne

2.4.RPM et Numéro d'entreprise

RPM Charleroi, n° 0423.523.180

2.5. Historique de la société

La société « SOBIME » a été constituée par acte reçu par Maître Hubert MICHEL, notaire à Charleroi, le 5 janvier 1983, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 27 janvier 1983, sous le numéro N.444-11, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 20 mars 2007, par acte reçu par le notaire Etienne LOMBART, notaire à Philippeville, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 18 mai 2007, sous le numéro 07071584..

2.6. Représentation

La société est ici représentée par ses gérants composant le conseil de gérance, à savoir

Monsieur LORETTE Christian, domicilié Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur. Délégué)

Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, domiciliée Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur)

2.7. Objet social

La société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet social

suivant:

- La société a pour objet la récupération de créances et l'encaissement des factures.

- L'énumération qui précède n'est pas limitative

-D'une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,

mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en

faciliter la réalisation.

- La société pourra s'intéresser par voie d'apport, fusion, de souscription ou de toute manière dans toutes

entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.

2.8. Capital et nombre d'actions

La société société privée à responsabilité limitée « SOBIME » a un capital de 51.100 .EUR, représenté par . 2044 parts sans désignation de valeur nominale. Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

li. Rapport d'échange

1.Situation actuelle

1.111 est proposé de procéder à la fusion par absorption sur base de situations comptables de chacune des sociétés arrêtées au 31/12/2011 sur base des projets des comptes annuels de chacune des sociétés concernées, arrêtés au 31/12/2011 par leur conseil d'administration et de gérance respectif à la date du 15 février 2012.

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1.2.Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante.

1.3.La valeur de la totalité de l'apport donnera lieu à une augmentation de capital dans le chef de la société absorbante, la société anonyme «1MLOFA » et sera rémunéré par la création de nouvelles actions de cette société.

2. Méthode d'évaluation utilisée fonds propres

2.1Le capital de la société absorbée, la société « SOBIME SPRL » s'élève à 51.100 EUR représenté par 2044 parts sans désignation de valeur nominale.

La structure du patrimoine de la société absorbée, la société « SOBIME SPRL » ainsi qu'elle résulte de la situation comptable arrêtée au 31/12/2011 des comptes annuels arrêtés par le conseil de gérance à la date du 18 mars 2012 est la suivante se présente de la manière suivante (en EUR) :

Capital 51.000,00 EUR

Réserve légale 1.859,20 EUR

Réserve disponible 8.297,03 EUR

Bénéfice reporté 9.202,16 EUR

FONDS PROPRES 70.458,39 EUR

La valeur d'une part sociale de la société « SOBIME » sur base de la méthode des fonds propres s'établit donc à 70.458,39 ¬ divisé par 2044 parts, soit 34,47 ¬ par part sociale.

2.2. Le capital de la société absorbante, la société « IMLOFA » s'élève à 124 .000 EUR représenté par 2500 actions sans désignation de valeur nominale.

La structure du patrimoine de la société absorbante, la société « IMLOFA » ainsi qu'elle résulte de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2011 des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration à la date du 15 février 2012 est la suivante se présente de la manière suivante (en EUR)

Capital 124.000.00 EUR

Réserve légale 6541.14 EUR

Réserve disponible 19.266.06 EUR

Perte reportée -4.648.82 EUR

FONDS PROPRES 145.158.38 EUR

La valeur d'une action de la société « IMLOFA » sur base de la méthode des fonds propres s'établit donc à 145,158,38 divisé par 2.500 actions, soit 58.06 EUR par action.

3.Détermination du rapport d'échange

En synthèse, la valeur comptable au 31 décembre 2011des sociétés appelées à fusionner se présente

comme suit (cf. supra point 2.)

Une part sociale de la SPRL SOB1ME équivaut à 0.5937 action de la SA IMLOFA

11 sera donc créé 1213,54 nouvelles actions de la société anonyme « IMLOFA » pour une part sociale de la

société privée à responsabilité limitée « SOBIME »,

En conséquence, il sera donc créé :

.1213,54 .arrondi à 1214 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale dans la société absorbante

qui seront échangées contre les 2044 parts sociales de la société absorbée « sprl SOBIME.».

Aucune soulte en espèce ne sera versée,

III. Modalités de remise des actions

Au plus tard dans le mois de la décision de fusion, les action et ou parts sociales seront échangées par les

soins et sous le contrôle du conseil d'administration de la société absorbante.

Les parts sociales de la société absorbée seront annulées.

IV. Date à partir de laquelle les actions nouvellement créées à l'occasion de la fusion donneront droit à participer aux bénéfices.

eeau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les 1214 nouvelles actions de la société anonyme « IMLOFA » créées suite à la présente fusion par absorption, donneront le même droit de participation aux bénéfices que les actions existantes de la société absorbante avant la fusion et ce, à compter du 01 janvier 2012.

V. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ia société absorbante.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1 janvier 2012

VI. Droits assurés aux associés de la société absorbée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou mesures proposées à leur égard.

Il n'y a pas parts sociales dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des associés, ni de titres autres que des actions représentatives du capital et par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer aux associés de la société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard.

VII. Emoluments spéciaux du Commissaire, ou d'un Reviseur d'Entreprises, ou d'un expert comptable externe chargé de la rédaction des rapports prévus par l'article 695 du Code des sociétés

Comme déjà précisé, les organes de gestion des sociétés participant à la fusion par absorption ont décidé de proposer à l'assemblée générale de leur société respective de faire application de l'article 695, §ler, alinéa 6 du Code des sociétés dispensant de la rédaction d'un rapport du commissaire sur le projet de fusion.

Par conséquent, les émoluments spéciaux du commissaire (d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe) sont en l'espèce nuls.

VIII. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

IX. Motifs de la fusion

La restructuration envisagée poursuit principalement les objectifs suivants:

1.Les deux sociétés sont actives dans te secteur de la gestion immobilière. A ce titre, la fusion permettra de regrouper au sein d'une seule entité juridique des activités économiques complémentaires.

2.La fusion permettra ainsi de :

Drationaliser le fonctionnement des sociétés par une intégration au sein d'une seule entité juridique des

moyens techniques et humains ;

Osimplifier la structure actuelle ;

©faciliter les négociations avec les organismes financiers et les fournisseurs.

3.La restructuration conduira à renforcer le patrimoine et les moyens financiers de la société issue de la fusion.

4.La restructuration permettra enfin de réaliser des économies par une diminution sensible des coûts fixes dans leur ensemble et de renforcer, par conséquent, la rentabilité de la société issue de la fusion.

X. Déclarations finales

Les organes de gestion de la société absorbante et de la société absorbée sont d'avis que les conditions légales sont réunies pour placer les opérations de fusion envisagées dans le champ d'application des articles 211 du code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), ainsi que des articles 11 et 18, § 3 du code de la NA (régime de continuité) et 117, § 1 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport).

Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles.

Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette fusion ne serait pas approuvée, toutes ces données devraient être restituées aux sociétés concernées, de façon à ce que chaque société récupère les originaux de tout ce qui la concerne.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

. ~r

Réservé .'au Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Au cas où ce projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette opération seront supportés par la société absorbante.

En cas d'approbation de l'opération, tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des sociétés, seront pris en charge par la société absorbante.

Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chaque société concernée par la présente fusion et ce, par les soins des signataires du présent projet. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le présent document contient 10 pages.

Ainsi fait et signé à Charleroi, le 6 juin 2012, en six exemplaires.

Pour la Société anonyme « IMLOFA»,

Représentée

Monsieur LORETTE Christian, (Administrateur. Délégué)

Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, (Administrateur)

Monsieur LORETTE Pierre, (Administrateur)

Monsieur Damien LORETTE, (Administrateur)

Pour la Société privée à responsabilité limitée « SOBIME »

Représentée par

Monsieur LORETTE Christian, (Gérant)

Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, (Gérante) e

07/08/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 06.08.2012 12382-0490-004
22/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0414.320.355

Dénomination

(en entier) : IMLOFA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Parc Le Bosquet, 291 à 6440 Froidchapelle

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dépôt d'un projet commun de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "SOBIME" par la société "IMLOFA"

ristian LORETTL

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 19.06.2012 12176-0129-008
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 13.07.2011 11283-0293-007
18/09/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 15.09.2009 09759-0090-002
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 08.07.2009 09396-0156-028
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.06.2008, DPT 15.07.2008 08402-0104-026
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 11.07.2007 07379-0222-008
29/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.06.2006, DPT 27.06.2006 06332-2804-010
15/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.06.2005, DPT 09.09.2005 05673-2229-010
12/10/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 24.09.2004, DPT 06.10.2004 04720-4485-009
18/08/2003 : TG055297
26/06/2003 : TG055297
05/09/2002 : TG055297
03/09/2002 : TG055297
12/07/2001 : TG055297
17/07/1996 : TG55297
01/01/1993 : TG55297
04/07/1990 : TG55297
01/01/1989 : TG55297
07/01/1986 : TG55297

Coordonnées
IMLOFA

Adresse
PARC LE BOSQUET 291 6440 FROIDCHAPELLE

Code postal : 6440
Localité : FROIDCHAPELLE
Commune : FROIDCHAPELLE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne