IMMO-DIGUE

Dénomination : IMMO-DIGUE

Forme juridique : SA

N° entreprise : 847.284.310

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 07.05.2014 14118-0040-020
28/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0847 284 310

D�nomination

(en entier) : S.A. IMMO-DIGUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard Tirou, 37 - 6000 CHARLEROI - BELGIQUE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : D�signation des 3 administrateurs parmi les candidats pr�sent�s par la R�gion Wallonne

Point 3 - D�signation des 3 administrateurs parmi les candidats pr�sent�s par la R�gion wallonne

L'assembl�e appelle aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e de 3 ans, sur pr�sentation de la R�gion Wallonne :

" Madame Marie-Eve Cl�mentine R. VAN LAETHEM, NN 610728-126-73, domicili�e Chemin de la Piquette, 13 � 6536 THUILLIES

" Monsieur Francis Marie P, BISET, NN 600512-095-64, domicili� Rue de la Borne, 2 � 6470 SIVRY RANCE

" Monsieur Michel Marie DURIEU, NN 490313-077-01, domicili� Rue d'Acoz, 106 � 6200 CHATELET

Tribunal de Commerce

i 1 DEC. 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i

N� d'entreprise : 0847 284 310

D�nomination

(en entier) : S.A. IMMO-DIGUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard Tirou, 37.6000 CHARLEROI - BELGIQUE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : D�signation du Pr�sident du Conseil d'administration

Point 3 D�signation du Pr�sident du Conseil d'administration

Apr�s avoir pris connaissance d'un extrait du PV de la d�lib�ration de 5 juin 2012 du Conseil d'administration de la R�gie Communale Autonome de Charleroi proposant la d�signation en tant que pr�sident du Conseil d'Administration de la S.A. IMMO-DIGUE de Monsieur Eric Messin, les membres du Conseil d'administration, d�signent � l'unanimit� Monsieur Eric Messin en qualit� de Pr�sident du Conseil d'administration de la S.A. IMMO-DIGUE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteui

belge

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*12137480"

N� d'entreprise : LC q- 2 S Lt

D�nomination

(en entier) : IMMO-DIGUE

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Charleroi, Boulevard Tirou 37

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Charles DEBRAY � Ch�telineau le 2610612012, enregistr� � Ch�telet le 2910612012, volume 186, folio 17, case 9, douze r�les, sans renvoi, re�u: 25,00 � , le Receveur, sign� GENEVROIS A. que:

1. L'Entreprise Publique Autonome � caract�re culturel de la Communaut� Fran�aise d�nomm�e Radio-T�l�vision Belge de la Communaut� Fran�aise, en abr�g� RTBF, ayant son si�ge social � Schaerbeek (1044 Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers, 52, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0223.459.690.

Entreprise publique autonome dont les statuts ont �t� approuv�s et repris dans le D�cret de la Communaut� Fran�aise en date du quatorze juillet mil neuf cent nonante-sept, publi� au Moniteur belge du vingt-huit ao�t mil neuf cent nonante-sept, page 22.018 et suivantes.

Le D�cret du quatorze juillet mil neuf cent nonante-sept a �t� modifi� par le D�cret du dix-neuf d�cembre deux mille deux, publi� au Moniteur Belge du vingt-huit d�cembre suivant, page 58.589 et suivantes, par le D�cret du neuf janvier deux mille trois, publi� au Moniteur Belge du vingt et un f�vrier deux mille trois page 8.752 et suivantes, par le D�cret du vingt-sept f�vrier deux mille trois, publi� au Moniteur Belge du dix-sept avili suivant, page 19.672 et suivantes, par le d�cret du trois juillet deux mille trois, publi� au Moniteur Belge du quatorze ao�t suivant, pages 41.045 et suivantes, par le D�cret du dix-neuf mai deux mille quatre, publi� au Moniteur Belge du quinze juin suivant page 44.434 et suivantes, par le D�cret du deux d�cembre deux mille cinq, publi� au Moniteur Belge du trente et un janvier deux mille six, pages 5.182 et suivantes, par le D�cret-programme du quinze d�cembre deux mille six publi� au moniteur belge du vingt-deux f�vrier deux mille sept, pages, p. 8636, et suivantes, par le D�cret du dix-neuf juillet deux mille sept publi� au Moniteur belge du cinq septembre deux mille sept, pages 46.285 et suivantes et, pour la derni�re fois par te D�cret-programme du treize d�cembre deux mille sept, publi� au Moniteur belge du vingt-huit f�vrier deux mille huit, pages 12.364, et suivantes.

2. La R�gion wallonne repr�sent�e par la Soci�t� Wallonne de Gestion et de Participations, en abr�g� SOGEPA, soci�t� anonyme, dont le si�ge est �tabli � 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy, n� 38, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 426.887.397, constitu�e sous la d�nomination "Fonds pour la Restructuration des Secteurs Nationaux en R�gion wallonne", aux termes d'un acte re�u par Monsieur Roland DE SMET, inspecteur g�n�ral � l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e, de l'enregistrement et des domaines, le vingt-et-un niai mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publi� aux annexes du Moniteur belge du 8 juin 1984 sous le num�ro 1934-28, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et, pour la derni�re fois, suivant acte re�u par Madame Mich�le GALAND VANDERMEULEN, commissaire aupr�s du Comit� d'Acquisition d'immeubles de Li�ge, du vingt-quatre f�vrier deux mil onze, publication aux Annexes au Moniteur belge au Moniteur belge du quinze mars deux mil onze n� 11040772.

3. La R�gie communale autonome de Charleroi, en abr�g� RCA, cr��e par d�lib�ration du Conseil communal du 27 juin 2002 conform�ment aux articles 263 bis � 263 novies de la Nouvelle Loi Communale, ayant son si�ge social � B-6000 CHARLEROI - H�tel de Ville Place Charles Il,

ont constitu� entre eux une soci�t� anonyme sous la d�nomination "IMMO-DIGUE" et dont un extrait analytique des statuts suit:

- D�nomination -- Forme

La soci�t� est une soci�t� commerciale constitu�e sous la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e IMMO - DIGUE.

- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Boulevard Tirou, 37, 6000 Charleroi.

- Objet social

Ttl!rr,t rte Commerce

1 Q J111, 2012

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet le financement de l'implantation immobili�re de T�l�sambre et de ta RTBF sur un m�me site au centre de Charleroi, portant sur les investissements en b�timents et en �quipements technologiques destin�s � T�l�sambre,

En cons�quence, elle peut accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tout acte et transaction g�n�ralement quelconques auxquels ces op�rations donneront lieu et notamment :

1)consentir ou n�gocier des pr�ts ;

2)�difier un immeuble destin� � de la production audiovisuelle ;

3)acqu�rir, transf�rer et conc�der des droits r�els sur tout ou partie d'immeuble construit ou non ;

4)plus g�n�ralement, mener toutes op�rations juridiques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou Immobili�res de caract�re purement civil se rattachant � l'objet social ou qui sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise, et notamment acqu�rir tous biens mobiliers et immobiliers, ayant un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�;

5)conclure toute forme d'accord ou de partenariat en vue de permettre la r�alisation de son objet social ; 6)emprunter sous forme de pr�ts ou d'ouvertures de cr�dits consentis en sa faveur ;

7)acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, s'int�resser de toutes les mani�res, sous toutes les formes et en tous lieux, � toutes soci�t�s ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire ou analogue.

Il est pr�cis�, que l'association sans but lucratif �T�l�vision, Education, Animation, Culture� en abr�g� �T�l�sambre T.E.A.G.�, est identifi�e dans ses relations avec les tiers et le public en g�n�ral sous la seule appellation �T�l�sambre�, dont le si�ge social est �tabli � 6010 Couillet, Espace Sud, Esplanade Ren� Magritte, 10, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0413.068.659, association dont les premiers statuts ont �t� publi�s au Moniteur belge du 19 avril 1973 sous le num�ro 2560,

Dur�e

La soci�t� prend cours � la date de sa constitution pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts,

Capital

Apport en nature

La RTBF d�clare faire apport � la soci�t� des biens suivant :

Description

L'apport de la R T.B.F. consiste en la propri�t� � concurrence de 64,4% des biens ci-apr�s d�crits Ville de Charleroi -- premi�re division

Deux parcelles de terrains sises place de la Digue, cadastr�es section C num�ros 01401K et 01371B pour respectivement cinq ares dix centiares et quatre-vingts centiares selon matrice cadastrale r�cente.

En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, l'entreprise publique autonome � caract�re culturel de la Communaut� fran�aise, en abr�g� RTBF, recevra 285 actions enti�rement lib�r�es, de la SA IMMO-DIGUE, dont le capital souscrit � la constitution sera, compte tenu des apports en num�raire pr�vus, de 4.285.000,00 euros repr�sent� par 4.285 actions.

Apports en num�raire

Les quatre mille (4.000) actions restantes sont souscrites en esp�ces, au prix de mille euros chacune, comme suit ;

" par La R�gion Wallonne repr�sent�e comme susdit par la SOGEPA, � concurrence de 2.000 actions

" par la R�gie Communale Autonome de Charleroi, � concurrence de 2.000 actions

pour un montant total de quatre millions d'euros (4.000.000,-� ),

Cette somme de 4.000,000 euros, formant avec celle de 285,000 euros, montant des actions attribu�es aux

apports en nature, un total de 4.285.000 euros, repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi

enti�rement souscrit,

Les actions attribu�es en contre partie de l'apport en nature sont enti�rement lib�r�es et les actions

attribu�es en contre partie des apports en esp�ces sont lib�r�es � concurrence d'un quart de sorte que la

soci�t� a � sa disposition une somme d'un million d'euros.

- Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration se compose de six administrateurs, personnes physiques ou morales,

actionnaires ou non de la soci�t�, et de trois observateurs et qui sont nomm�s comme suit

" trois administrateurs nomm�s parmi les candidats pr�sent�s par la R�gion Wallonne;

" trois administrateurs nomm�s parmi les candidats pr�sent�s par la r�gie communale autonome de Charleroi ;

" un observateur propos� par la RTBF ;

" un observateur propos� par la SOGEPA.

" un observateur propos� par 1"association sans but lucratif �T�l�vision, Education, Animation, Culture� en abr�g� �T�l�sambre T.E.A.C.�, identifi�e dans ses relations avec les tiers et le public en g�n�ral sous la seule appellation �T�l�sambre�.

Les listes de candidats doivent �tre communiqu�es au si�ge de la soci�t� par �crit ou courriel au moins trois jours ouvrables avant l'assembl�e g�n�rale qui doit nommer les administrateurs.

Les administrateurs sont nomm�s pour une dur�e de trois ans, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Le mandat d'administrateur n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge ~ pour le compte de cette personne morale. Cette derni�re ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant

simultan�ment son successeur.

Conform�ment � la jurisprudence de la Commission nationale de contr�le du pacte culturel, la RTBF pourra

d�signer un ou plusieurs observateurs au conseil d'administration, sans voix d�lib�rative, pour assurer la

repr�sentation des partis politiques d�mocratiques non repr�sent�s par la d�signation des administrateurs de

sa cat�gorie ayant voix d�lib�rative.

- Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

- D�l�gations de pouvoirs

Le conseil d'administration attribue la gestion journali�re de la soci�t� et le pouvoir de repr�sentation en

mati�re de gestion journali�re � un Directeur g�n�ral issu de la RTBF. Le Directeur g�n�ral, assure l'ex�cution

et le suivi des d�cisions prises par le conseil d'administration. Il assiste aux r�unions du conseil d'administration

sans voix d�lib�rative,

Le conseil ou, dans la limite de la gestion journali�re, le Directeur g�n�ral, ont chacun le pouvoir de donner

un mandat sp�cial pour des actes pr�cis � une ou plusieurs personnes de leur choix, administrateurs ou non.

Les mandataires peuvent se substituer une ou plusieurs personnes de leur choix, sauf si leur propre mandat

interdit la sous-d�l�gation.

Les mandataires sp�ciaux et leurs substitu�s n'auront � justifier leurs pouvoirs que par la production, soit

d'un extrait de la d�lib�ration du conseil d'administration, soit d'un mandat sign� par deux administrateurs

autoris�s � repr�senter la soci�t�, soit encore d'une d�l�gation consentie par le Directeur g�n�ral.

Les mandataires sp�ciaux et leurs substitu�s lient la soci�t� dans les limites de leur mandat ou de la

substitution.

- Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e, en Belgique ou � l'�tranger, dans tous les actes, y compris ceux o�

interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice

'par 2 administrateurs agissant conjointement mais qui ont �t� nomm�s sur pr�sentation d'un actionnaire

diff�rent;

.par le Directeur g�n�ral, dans les limites de la gestion journali�re ;

'par tout mandataire sp�cial ou son substitu�, dans les limites de son mandat ou de la substitution.

Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re et des comptes annuels est confi� � un ou plusieurs Commissaires,

personnes physiques ou morales, qui sont membres de l'institut des r�viseurs d'entreprises,

Le ou les commissaires) sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans renouvelable.

L'assembl�e g�n�rale fixe leurs �moluments.

Si l'assembl�e g�n�rale a nomm� plus d'un commissaire, les commissaires accomplissent leurs missions

l�gales en coll�ge et d�lib�rent selon les r�gles ordinaires des assembl�es d�lib�rantes, sauf accord contraire

entre eux. Les commissaires peuvent se r�partir les t�ches que la loi leur impose, sans pr�judice � leur

responsabilit� solidaire envers la soci�t� et � leurs obligations l�gales ou professionnelles.

- ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient au si�ge social ou tout autre endroit fix� dans la convocation, le ler

mardi du mois de mai � seize heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi.

Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre.

Le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

- R�partition

En cas de r�sultat b�n�ficiaire, l'assembl�e d�cide, apr�s avoir aliment� de cinq pour cent la r�serve l�gale

sur les b�n�fices de l'exercice, soit de distribuer sous forme de dividendes, soit de porter les montants

disponibles en r�serves ou encore de reporter le r�sultat.

- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� avec liquidation, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins du ou des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de

pareille nomination, elle s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant

en qualit� de comit� de liquidation.

Le ou les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateurs.

- Assembl�es de liquidation

Le ou les liquidateurs ou, le cas �ch�ant, les administrateurs charg�s de la liquidation, forment un coll�ge

qui d�lib�re suivant les r�gles admises pour les assembl�es d�lib�rantes.

- R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non

amorti des actions.

Le solde est ensuite r�parti de mani�re �gale entre toutes les actions.

- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Sont appelles aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e de trois ans:

R�serv�

air

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Sur pr�sentation de la R�gie Communale Autonome de Charleroi :

" Monsieur Eric Florent Claude Ghislain MASSIN, domicili� � Montignies-sur-Sambre (6061 Charleroi), rue Jean Jaur�s, 265 ;

" Monsieur Cyprien Elie Andr� Ghislain DEVILERS, domicili� � Mont-sur-Marchienne (6032 Charleroi), avenue Albert ler, 53 ;

" Madame V�ronique SALV1, domicili�e � Monceau-sur-Sambre (6031 Charleroi), rue Massart, 61.

- Sont appell�s aux fonctions d'observateur pour une dur�e de trois ans:

Sur pr�sentation de la RTBF

" Monsieur Jean Paul Nicolas Albert PHILIPPOT, domicili� � Bruxelles (1000 Bruxelles), place de la Vieille

Halle aux Bl�s 3/3.

Sur pr�sentation de T�l�sambre

" Monsieur Daniel (Tom) GALAND, demeurant � 6280 Gerpinnes, Rue Charon 7.

Sur pr�sentation de la SOGEPA

" Monsieur Philippe Jean BUELEN, domicili� � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue des Briqueteries, 3.

Le mandat des administrateurs et des observateurs ainsi nomm�s est gratuit.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 20 des statuts par la signature conjointe d'un administrateur nomm� parmi les candidats pr�sent�s par la R�gion Wallonne, d'un administrateur nomm� parmi les candidats pr�sent�s par la R�gie Communale Autonome de Charleroi agissant conjointement.

- Est appell� aux fonctions de Commissaire la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e RSM InterAudit SC SCRL Reviseurs d'Entreprises, ayant son si�ge social � Chauss�e de Waterloo 1151 B 1180 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Thierry Lejuste, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 436.391.122, pour un premier mandat renouvelable de trois ans.

- La premi�re assembl�e annuelle est fix�e au premier mardi du mois de mai deux mille quatorze, conform�ment aux statuts.

- Le premier exercice social commence le jour o� la soci�t� acqui�se la personnalit� morale et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

D�p�t simultan�:

- Une exp�dition de l'acte,

- Une exp�dition de la procuration pour constituer une soci�t� re�ue par le notaire Nerincx de Bruxelles le 19/06/2012,

- Une exp�dition de la procuration pour constituer une soci�t� re�ue par le notaire Debray de Ch�telineau le 2610612012,

- Une exp�dition de la procuration pour constituer une soci�t� re�ue par le notaire Govers de Ch�n�e le 22/06/2012,

- Rapport sp�cial des fondateurs,

- Rapport du R�viseur d'entreprise,

- Une attestation d'ouverture de compte aupr�s de la CBC Banque

Pour Extrait Analytique Conforme

Coordonnées
IMMO-DIGUE

Adresse
BOULEVARD TIROU 37 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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