27/06/2012
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Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
N� d'entreprise : 0885.405.310 D�nomination
(en entier) : IMMO DVR
Tribunal de Comm?rce de Tournai
G1lot Marie-GLIP
Gref�+er-a�F,!.1t'
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d�pos� au greffe le ~ y ~ ~ I ~~ 2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
(en abr�g�) :
Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 7711 Dottig nies, Dr�ve des Pr�aches 7 (adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :Modifications aux statuts
Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Dominique Tasset , de r�sidence � Braine-le-Comte, le 11/06/2012, en cours d'enregistrement , il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des; associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " IMMO DVR ".
Soci�t� constitu�e par acte du notaire soussign�, en date du trente novembre deux mille six, dont un extrait] a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge. Laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:
1. RAPPORTS
Le pr�sident donne lecture � l'assembl�e du rapport de g�rance et du rapport de Monsieur Bart' Meynendonckx, R�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis � 2600 Anvers, Potvlietlaan,6, rapports �tablis conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s, chaque associ� reconnaissant en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du r�viseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
� L'apport en nature en augmentation de capital de EUR 299.000,00 consiste en un apport d'un terrain �
b�tir d'une superficie de 29 a 90 ca, section cadastrale Ville de Mouscron 7�me division, section S n�509 B.
Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :
1.l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseur d'Entreprises en]
mati�re d'apports en nature ;
2.l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la'
d�termination du nombre d'actions ou parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;
3.1a description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;
4.1es modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par des principes de
l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la]
valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission'
des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;
5.Nous avons effectu� un � limited review � sur le bilan arr�t� au 31/12/2011.
La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 514 parts sociales de la soci�t� IMMO DVR, Dr�ve des
Pr�aches 7 � 7711 Dottignies, sans d�signation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que, conform�ment aux normes de contr�le de l'Institut des R�viseurs'
d'Entreprises, notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de;
l'op�ration, en d'autres termes, notre rapport ne vise pas une � fairness opinion �.
Le pr�sent rapporta �t� �tabli pour l'utilisation des actionnaires de la soci�t� comme pr�vue dans le cadre
de l'augmentation du capital par apport en nature comme d�crit ci-dessus et ne peut pas �tre utilis� pour
aucune autre fin.
Anvers, le 9 mai 2012
PKF reviseurs d'entreprises sccrl
Repr�sent�e par
Bart Meynendonckx
R�viseur d'entreprises �.
Ces rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce de Tournai conform�ment au code des;
_soci�t�s... _ _
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant oup_. , ne ou des personnes
- de la la personne
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers
Au verso : Nom et signature
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2. R�SOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de deux cent nonante-neuf mille euros (299.000
EUR) pour le porter de cinquante mille euros (50.000 EUR) � trois cent quarante-neuf mille euros (349.000
EUR) par apport en nature et par la cr�ation de cinq cent quatorze (514) parts nouvelles du m�me type et
jouissant des m�mes droits et obligations que les parts ordinaires existantes,
Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
DEUXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE ET CONDITIONS DE L'APPORT EN NATURE
Sont ici intervenus :
Monsieur et Madame DE VLIEGER WEYTENS, susnomm�s, mari�s sous le r�gime l�gal de communaut�, � d�faut d'avoir fait pr�c�der leur union de conventions matrimoniales , plus amplement qualifi�s ci-dessus.
Lesquels ci-apr�s d�nomm�s � les apporteurs � d�clarent par les pr�sentes apporter � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO DVR � ci-apr�s d�nomm�e � la soci�t� �, qui accepte, sous les conditions ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges hypoth�caires g�n�ralement quelconques, le bien dont la d�signation suit :
Description du bien
Ville de Mouscron septi�me division - Article 08742
Une parcelle de terrain sise Dr�ve des Pr�aches, cadastr�e section S, num�ro 509 B, pour une contenance de vingt neuf ares nonante neuf centiares et un revenu cadastral de trente-huit euros (38 EUR).
Tel que ce bien figure sous lot A au plan de mesurage dresse par le G�om�tre Pascal Marey, en date du dix novembre deux mille six, annex� � l'acte de base re�u par le notaire Du Faux Ludovic, � Mouscron, et � l'intervention du notaire soussign�, le vingt d�cembre deux mille six.
ti est pr�cis� que le bien est grev� au profit de la soci�t� publique de gestion de l'eau
-d'une emprise en pleine propri�t� de quatre centiares ;
-d'une emprise d'une contenance de neuf centiares en sous-sol.
Ladite soci�t� dispose en occupation temporaire de six ares dix huit centiares.
Tout cela r�sulte d'un acte re�u par le notaire Comit� d'Acquisition d'Immeuble de Mons, en date du vingt
sept septembre deux mile onze.
Origine de propri�t�
Monsieur et Madame DE VLIEGER-WEYTENS sont propri�taires dudit bien pour l'avoir acquis de la SPRL M-AUTO, de Dottignies, aux termes d'un acte re�u le vingt d�cembre deux mille six, par le notaire Ludovic Du Faux, de r�sidence � Mouscron, et le notaire soussign�, transcrit au bureau des hypoth�ques le vingt sept d�cembre suivant sous la r�f�rence 42-T-27/12/2006-22574.
La vente d'une parcelle de terrain � la soci�t� publique de gestion de l'eau et la constitution d'une emprise en sous-sol se sont faits aux termes d'un acte re�u par Daniel Tack, Commissaire au comit� d'acquisition de Mons, le vingt sept septembre deux mille onze, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai, sous la r�f�rence 42-T-1211012011-14984.
Situation hypoth�caire
Les apporteurs d�clarent que le bien ci dessus apport� n'est grev� d'aucun droit r�el et est quitte et libre de toutes dettes et charges g�n�ralement quelconques, tant du chef des propri�taires actuels que des propri�taires pr�c�dents.
Conditions g�n�rales de l'apport
1)La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance de l'immeuble apport� au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent. Elle d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.
2)Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les contenances ne son pas garanties ; la diff�rence en plus ou en moins, ex�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.
3)Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s aux apporteurs aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4)La soci�t� prendra l'immeuble dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation du b�timent, mitoyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais �tat des agencements et des objets mobiliers.
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5)La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apport�s, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�rils.
6)La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs notamment pour la r�partition des dommages et d�g�ts, pass�s, pr�sents et futurs caus�s � l'immeuble apport� par l'exploitation des mines, carri�res et autres activit�s quelconques.
7)La soci�t� acquittera � compter de ce jour, tous imp�ts, contributions, taxes de toute nature qui gr�vent ou qui pourront grever I' immeuble apport� et qui sont inh�rents � la propri�t� et � la jouissance de celui-ci,
8)L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires,
recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs b�n�ficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
9)L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.
10)Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t�, baux civils, commerciaux, emphyt�otique, droit de superficie ou autres, acte de base et acte de division des immeubles apport�s, la soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives �nonc�es dans les titres pr�cit�s dont elle d�clare
avoir connaissance et dispense le notaire soussign� des les reproduire aux pr�sentes. Urbanisme
Le notaire soussign� a demand� � la commune de Mouscron, de d�livrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien susd�crit.
Le propri�taire d�clare que le bien est repris en zone d'habitat � caract�re rural et en agricole pour partie au plan de secteur de Mouscron-Comines et a fait l'objet d'un permis unique, d�livr� en date du 11 novembre 2010, pour l'extension d'un show-room.
Le propri�taire d�clare en outre qu'� ce jour, il ne lui a �t� notifi� aucune autre prescription d'ordre urbanistique, ni avis de remembrement et que le bien ne fait l'objet d'aucune proc�dure administrative ou judiciaire relative � la l�gislation en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que le bien ne fait
l'objet d'aucune mesure de classement et ne sont pas inscrit sur la liste de sauvegarde.
Le notaire pr�cise :
1� qu'il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur les biens aucun des travaux et actes vis�s � l'article 84, �1
et 2, � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2� qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;
3� que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.
Sur l'interrogation du notaire soussign�, les apporteurs d�clarent :
1)que le bien apport� n'est grev� d'aucun droit de pr�emption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de r�m�r�.
2)qu'il n'a pas connaissance de ce que les bien fassent l'objet d'une expropriation ou soit concern� par des mesures de protection prises en vertu de la l�gislation sur les monuments et les sites ou autres.
3)qu'il n'est pas et n'a pas �t� failli.
4)qu'il n'est pas et n'a pas �t� frapp� d'une mesure d'interdiction.
TROISIEME RESOLUTION : REMUNERATION ET LIBERATION DE L'APPORT EN NATURE
En r�mun�ration de cet apport en nature, dont tous les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance, il
est attribu� � : "
-Monsieur DE VLIEGER Ruddy, susnomm�, qui accepte, 257 parts lib�r�es � concurrence de cent pour cent ;
-Madame WEYTENS Corinne , susnomm�e, qui accepte, 257 parts lib�r�es � concurrence de cent pour cent ;
Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
QUATRIEME RESOLUTION
Les membres de l'assembl�e constatent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi
effectivement port� � trois cent quarante-neuf mille euros (349.000 EUR) et repr�sent� par six cent quatorze (614) parts sans d�signation de valeur nominale.
R�serv� Volet B~8uite '- '---'-----'~
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Moniteur belge ~ ouxvu:~uw#wa~adupt�a�|'ununmiti
CINQUIEME nseoLunow: MODIFICATION DES STATUTS
Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
Article six des statuts Remplacer le texte de cet artimepour|emottreonuonoonyance�vac|m nouveau montamuvu�pun: Article cinq des statuts :
Remplacer le texte de cet article pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital :
. Le capital social est fix� � trois cent quarante-neuf mille euros (349.000 EUR). U est enti�remen lib�r� et
repr�sent� par six cen quatorze (614) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale .^ Artidesix des statutu: Suppression de cet article.
Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
SEPTEIV1ERE8OLUTlON:POUVOIRS
L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et
notamment pour la coordination des statuts.
Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, d�livr� avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au greffe. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte, une coordination des statuts et les rapports de g�rance et du r�viseur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � �gard des tiers