IMMO FER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO FER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.233.848

Publication

22/04/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité !imitée

Siège : Chemin du Cornet, 70, 7060 Soignies

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de la société anonyme IMMO ALBERT par la société privée à

responsabilité limitée IMMO FER.

Sociétés participant à la fusion :

1. Société absorbante : société privée à responsabilité limitée IMMO FER dont le siège social est situé Chemin du Cornet, 70, 7060 Soignies, R.P.M Mons, Numéro d'entreprise 0457,233,848,

2. Société absorbée : société anonyme IMMO ALBERT dont le siège social est situé Chemin du Cornet, 70, 7060 Soignies, R.P.M Mons, Numéro d'entreprise 0451.770.768.

Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, la société anonyme IMMO ALBERT sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée IMMO FER.

Le totalité des actions représentant le capital de la société absorbée, la société anonyme IMMO ALBERT, sont détenues par la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée IMMO FER.

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à une fusion par absorption l'opération par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2014,

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent,

Monsieur Vincent THIRIONET Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL DE COMMERCE

MONS GREFFE

-8 AVR. 2014

Greffe

Nl0

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0457.233.848 Dénomination

(en entier) : IMMO FER

22/04/2014
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MO 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i 1111/1111,1 9 Y

, N° d'entreprise : 0457.233.848

Dénomination

(en entier): IMMO FER

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7060 SOIGNIES, Chemin du Cornet, 70.

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un acte reçu par le Notaire Etienne HACHEZ, de résidence à Soignies, en date du 27 mars 2014,' enregistré à Soignies le 28.03.2014, vol.579, F°81, case 18, six rôles, sans renvoi, reçu : cinquante euros (50), signé le Receveur DELHAYE Eric, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la.

société anonyme "IMMO FER" a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes : -

1. Première résolution -- Transformation en société privée à responsabilité limitée.

1.1, Rapports préalables.

Le Président a été dispensé de donner lecture:

- du rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code

des sociétés, visant la transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée,

avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant

pas à plus de trois mois, soit au 31 décembre 2013.

- du rapport du réviseur d'entreprises dressé par la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, Représentée par

Monsieur Gauthier BRAYE, dont fes bureaux sont situés à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, relatif à cet état.

Les conclusions du rapport de ce réviseur d'entreprises, relatif à la transformation de la société, ont été

reproduites textuellement :

« Le présent rapport est établi à l'occasion de la transformation de la société anonyme « IMMO FER » en,

société privée à responsabilité limitée.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 décembre 2013 dressé par le Conseil d'administration de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 282.411,27E n'est pas

inférieur au capital souscrit de 200.000,00¬ .

Fait à Tournai, le 26 mars 2014.

Signé par ScPRL DCB COLLiN & DESABLENS

Représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'entreprises.»

1,2. Transformation en société privée à responsabilité limitée,

L'assemblée a décidé de modifier la forme juridique de la société, sans changement de personnalité

juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, la dénomination, le siège social,

l'objet social et le capital social restant inchangés,

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre

2013, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le

compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des;

corn ptes sociaux.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés ; la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la

Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro BE04557.233.848.

1.3. Démission des administrateurs- Désignation d'un gérant.

L'assemblée a pris acte de la démission de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et leur a

donné décharge pleine et entière de leur mandat.

L'assemblée a décidé de désigner comme gérant non statutaire de la société privée à responsabilité limitée

pour une durée indéterminée, Monsieur Vincent THIRIONET, né à Mons, le 7 mars 1962 (NN : 62.03.07 165-

75), domicilié à 7060 Soignies, chemin du Cornet, 70, lequel a accepté cette fonction.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNPL COIVLIERCE

MONS GREFFE

-8 AVR. 2014

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. Deuxième Résolution : Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée a décidé d'adopter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée avec les

caractéristiques suivantes :

1. Forme - Dénomination

Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IMMO FER ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.P.R.L

2. Siège :

Le siège est établi à 7060 SOIGNIES, chemin du Cornet, 70.

Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de

la Région Bruxelles-Capitale.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et

comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement

-à l'achat, la vente, l'échange, la location, la sous-location, la cession, la mise en valeur ou la construction

de maisons, bureaux, appartements, magasins, terrains, terres, bois et domaines et de manière générale de

tous biens immobiliers ;

-à la gestion de portefeuille de valeurs mobilières belges ou étrangères.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou

indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut donner certaines garanties en faveur de tiers et notamment des locataires des immeubles.

4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

5. Capital :

Le capital est fixé à deux cent mille euros (200.000,00 EUR).

Il est représenté par sept cent dix (710) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/710iéme de l'avoir soclal

6. Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers (y compris dans les actes où interviennent un officier ministériel) ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou les gérants agissant conjointement, s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

7. Assemblée générale annuelle :

lI est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le vendredi précédant le deuxième dimanche

de mai, à 17 heures 30 minutes,

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés

représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.

8. Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

9, Répartition des bénéfices :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs, dépréciations et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale, Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, dans le respect des articles 617 et suivants du

Code des sociétés.

4..

'Rés'ervé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

10. Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou à défaut, par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur.

Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de Commerce de leur nomination par l'assemblée générale (conformément à l'article 184 du Code des sociétés) et disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par ledit Code.

11. Répartition des bénéfices :

Après l'apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soif par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables ' en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Signé) Etienne HACHEZ, Notaire à 7060 Soignies.

Le 7 avril 2014

Déposés en même temps : une expédition de l'acte de transformation du 27 mars 2014, contenant les ' rapports du Conseil d'administration et du Réviseur d'entreprises ainsi qu'une copie des statuts.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/06/2014
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. " s Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS( REGISTRE DES PERSONNES MORALES t

3 i, MAI 26/1

Greffe

Mod 2,0

N° d'entreprise : 0457.233.848

Dénomination

(en entier) : IMMO FER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7060 SOIGNIES, Chemin du Cornet, 70.

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA IMMO ALBERT PAR LA SPRL IMMO FER - PV DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

D'un acte reçu parle Notaire Etienne HACHEZ, de résidence à Soignies, en date du 21 mai 2014, il résulte. que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "IMMO FER"

" a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION.

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du projet de fusion (tel que déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en date du 8 avril 2014 et publié par extrait, en date du 22 avril 2014), les associés reconnaissant avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « IMMO ALBERT » et « IMMO FER ».

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION.

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et; respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION - DECISION DE FUSION.

L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et a décidé d'approuver l'absorption par la société privée à responsabilité limitée "IMMO FER" de la société anonyme « IMMO ALBERT », ayant son siège social à 7060 SOIGNIES, chemin du Cornet, 70, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.770.768, par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société absorbante, actionnaire unique de la société absorbée, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base des projets des comptes annuels de la société absorbante « IMMO FER » et de la société absorbée «IMMO ALBERT », tous deux arrêtés au 31 décembre 2013.

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «IMMO ALBERT» sont considérées: comme accomplies pour le compte de la société absorbante « IMMO FER » à dater du 1er janvier 2014, à zéro, heure ,

c) le patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré dans la comptabilité de la société, absorbante à la valeur pour laquelle oes éléments actifs et passifs figurent dans la comptabilité de la société' absorbée au 31 décembre 2013 ; les capitaux propres de la société absorbée «IMMO ALBERT» ne seront pas; repris dans les comptes de la société absorbante « IMMO FER » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de. son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales de la société absorbante, conformément à l'article 726 §2, 1° du Code des sociétés. Les 12.501 actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 §2 du Code des sociétés,

" d) Il n'y a pas d'action dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante à l'actionnaire de la société absorbée, ni de mesures à proposer à son égard.

e) l'assemblée générale extraordinaire de la société « IMMO ALBERT» a, aux termes d'un procès-verbal' dressé par le Notaire HACHEZ, en date également du 21 mai 2014, décidé sa fusion avec la société "IMMO, FER", conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

QUATRIEME RESOLUTION - AUTRE DISPOSITION.

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée avec celui de. la société absorbante ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

Volet B - Suite

- l'articie 718,4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

CINQUIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

Est intervenue la société anonyme « IMMO ALBERT », société absorbée, ayant son siège social à 7060 SOIGNIES, chemin du Cornet, 70, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.770.768, RPM Mons,

représentée par son mandataire, Monsieur Vincent THIRIONET, nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale de la société absorbée, suivant procès-verbal dressé ce 21 mai 2014, par te Notaire Etienne HACHEZ.

Laquelle a déclaré que l'universalité de son patrimoine actif et passif rien excepté, tel qu'elle résulte du projet des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, est transférée à la société absorbante.

L'assemblée a dès lors requis le Notaire HACHEZ d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme « IMMO ALBERT », est transféré à la société absorbante.

SIXIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE. On omet,

SEPTIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE.

L'assemblée a constaté et requis le Notaire HACHEZ d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMO ALBERT » a, dans un procès-verbal dressé ce 21 mai 2014 par le notaire HACHEZ, approuvé la présente fusion, ladite fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

7.1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al.1 er, 1° du Code des sociétés) ;

7.2. Les 12.501 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « IMMO FER » seront annulées et aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par « 1MMO FER », titulaire de toutes les actions de la société absorbée, conformément à l'article 726 §2,1° du Code des sociétés.

7.3 Le transfert à la présente société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS.

L'assemblée a confèré au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Signé) Etienne HACHEZ, Notaire à 7060 Soignies.

Le 23 mai 2014.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte de fusion du 21 mai 2014,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur beige

01/07/2014 : MO134367
21/01/2014 : MO134367
25/06/2013 : MO134367
11/07/2012 : MO134367
14/06/2012 : MO134367
30/12/2011 : MO134367
04/07/2011 : MO134367
01/09/2010 : MO134367
03/09/2009 : MO134367
10/06/2009 : MO134367
29/08/2008 : MO134367
05/07/2007 : MO134367
18/07/2006 : MO134367
20/06/2005 : MO134367
28/05/2004 : MO134367
28/07/2003 : MO134367
23/06/2003 : MO134367
03/08/2002 : MO134367
03/06/2000 : MO134367

Coordonnées
IMMO FER

Adresse
CHEMIN DU CORNET 70 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne