IMMO FORCELLA

Dénomination : IMMO FORCELLA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 474.537.064

Publication

25/07/2014

��s. 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

TRIBUNKL I5E COlvilviERCE IDE MONS

14 MIL. 2014

Greffe

11" 11116

umme 111111

N d'entreprise : 0474.537.064

D�nomination

(en entier) . lMMO FORCELLA

Forme juridique : SC SPRL.

Si�ge : Rue Louis Caty, 98 � 7331 Baudour

Obiet de t'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

La g�rante, Madame Sandra BIANCHINI, d�cide le transfert du si�ge social de la soci�t�, � partir de ce jour, vers 7300 Boussu, Rue Caraman, 3

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Sandra BIANCHNI G�rante

21/12/2012

��ljp212!111,J*1

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL !JE COMMERCE

DE MONS

12 DEC. 202

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0474537064

D�nomination

(en entier) : IMMO FORCELLA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile � Forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Louis Caty, 98, � Baudour (Saint-Ghislain)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte re�u le vingt-trois novembre deux mil douze, par Ma�tre Pierre Glineur, Notaire de r�sidence � Baudour (Saint-Ghislain), il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO FORCELLA �, dont le si�ge est sis � Saint-Ghislain, ex Baudour, rue Louis Caty, 98, a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

RESOLUTIONS.

A-1 Augmentation du capital par apport en nature

1. L'assembl�e g�n�rale a pris connaissance des rapports �tablis par le R�viseur pr�nomm� en date � Beloeil du vingt neuf ao�t deux mil douze et par le g�rant en date � Beloeil du vingt-neuf ao�t deux mil douze'' justifiant l'apport en nature, les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, chaque associ� reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance, en ex�cution de l'article 313 du Code des soci�t�s.

Le rapport du r�viseur conclut dans les termes suivants :

�5.CONCLUSIONS

La soussign�e SCPRL Christian Neveux & associ�s, immatricul�e � l'Institut des R�viseurs d'Entreprises` sous le num�ro B0499, do,t le si�ge social est sis Premi�re rue Basse, 52 � 7970 Beloeil, repr�sent�e par, Monsieur Christian Neveux, R�viseur d'Entreprises, certifie sur base de son examen que :

-L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en: mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens: apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en, nature.

-La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

-Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs nettes d'apport de 20.000,00 euros pour les apports effectu�s par Madame Sandra BIANCHIN1, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 107 parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�,

-La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en l'�mission de 107 parts sociales nouvelles de la SPRL IMMO FORCELLA sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/207�me de l'avoir social et attribu� � Madame Sandra BIANCHINI.

-La validit� du pr�sent rapport reste conditionn�e � la r�alit� du non-remboursement des avances consenties par Madame Sandra BIANHIN1 et apport�es en capital entre le 31 ao�t 2011 et ce jour.

-Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions' du pr�sent rapport,

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et; �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une �faimess opinion �.

Fait � Beloeil, le 29 ao�t 2012.

Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associ�s,

Repr�sent�e par on G�rant,

Christian NEVEUX

R�viseur d'entreprise... �

Ces deux rapports demeureront annex�s au pr�sent acte.

2. L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de VINGT MILLE EUROS, pour le; porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS � TRENTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, par la cr�ation

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

de cent sept parts sociales nouvelles, de m�me type, sans mention de valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir de ce jour.

Ladite augmentation de capital est souscrite et lib�r�e comme suit :

- Madame Sandra BIANCHINI pr�nomm�e apportera, � concurrence de VINGT MILLE EUROS une cr�ance qu'il d�tient sur la SPRL �IMMO FORCELLA� et recevra en contrepartie cent sept parts sociales nouvelles enti�rement souscrites et lib�r�es sans d�signation de valeur nominale et au pair comptable de cent quatre vingt six Euros par part sociale.

Apr�s cette op�ration, le capital de TRENTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS sera repr�sent� par deux cent sept parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

3. R�alisation de l'apport.

Et � l'instant interviennent Madame BIANCHINI Sandra susnomm�e, laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts de la soci�t� et faire apport des biens suivants :

Les apports en nature effectu�s au profit de la SPRL �IMMO FORCELLA� par Madame BIANCHINI Sandra, consistent en des cr�ances en compte courant qu'il d�tient sur la SPRL �IMMO FORCELLA �.

Les cr�ances que Madame BIANCHINI Sandra d�tient sur la SPRL �IMMO FORCELLA� sont mat�rialis�es dans la comptabilit� de ladite soci�t� par des inscriptions aux comptes � Compte courant associ�s �.

Madame BIANCHINI Sandra souscrira � l'augmentation de capital en nature � concurrence d'un montant de VINGT MILLE EUROS. Apr�s cette op�ration, le compte courant de Madame BIANCHINI Sandra sera totalement sold�.

En r�mun�ration de cet apport, dont les membres de l'assembl�e g�n�rale d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Madame BIANCHINI Sandra, qui accepte, cent sept parts nouvelles.

4. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

L'assembl�e g�n�rale requiert le notaire soussign� de constater que l'augmentation de capital est

enti�rement souscrite, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement

port� � TRENTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.

B-1 Modification des statuts.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts et d'adopter les statuts d'une soci�t� civile ayant pris la

forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, savoir :

ARTICLE 1 : FORME.

Il est constitu� par les pr�sentes, par le soussign�, une Soci�t� Civile ayant pris la forme d'une Soci�t�

Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

ARTICLE 2: OBJET.

La Soci�t� pourra effectuer pour son compte, tant en Belgique qu'� l'�tranger

-L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction,

l'am�nagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et, en g�n�ral, l'ex�cution de toutes

op�rations immobili�res.

-La soci�t� peut r�aliser son objet social pour son compte, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les

modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es,

-Elle peut faire, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations en relation quelconque avec son objet ou pouvant

en faciliter la r�alisation.

-Elle peut constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou

morales, et effectuer tous placement en valeurs mobili�res et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de

fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s, ou

entreprises, existantes ou � constituer.

Elle pourra faire ces op�rations en nom propre.

ARTICLE 3: DENOM1NATION.

La Soci�t� prend la d�nomination:

� IMMO FORCELLA�

Cette d�nomination sera toujours pr�c�d�e ou suivie de le mention "Soci�t� Civile � forme de Soci�t�

Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou "SPRL Civile".

ARTICLE 4: SlEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 7331 Baudour (Saint-Ghislain), rue Louis Caty, 98.

Ii pourra, par simple d�cision du ou des g�rants �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique. Tout

changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 5: DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Le capital social est fix� � la somme de TRENTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (38.600,00 � ), divis� en

deux cent sept parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont �t� int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES,

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Il sera tenu au si�ge de la soci�t� un registre des associ�s comprenant : la d�signation pr�cise de l'associ�

ou de chaque associ� s'il y en a plusieurs, et le nombre de parts sociales lui ou leur revenant, ainsi que

l'indication des versements effectu�s; les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, dat�s et

L

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

sign�s par le c�dant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire, dans le cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Les documents sociaux seront tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t�, en conformit� avec la loi et les usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement. ARTICLE 8: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, l'associ� pourra souscrire par pr�f�rence les parts sociales dont la souscription aura lieu en num�raire, En ce cas, � moins que l'associ� n'en d�cide autrement, il participera seul � la souscription.

ARTICLE 9: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire pour chacune d'elles.

Pour le cas o� il existerait des copropri�taires indivis de parts sociales, ces derniers sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par une seule et m�me personne nomm�e d'accord entre eux, ou � d�faut par le Pr�sident du Tribunal Civil du lieu du si�ge social � la requ�te de la partie la plus diligente.

ARTICLE 10; CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

a) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associ�, il est libre de c�der ses parts sociales � qui il l'entend.

b) Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts sociales d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment � l'article deux cent quarante-neuf du Code des Soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, l'admission d'un nouvel associ� requ�rant toujours l'accord unanime des autres.

c) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs

droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la

r�aliser ;

1- Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux.

3- Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers moyennant le respect de l'alin�a b) ci-dessus;

4- A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

Copropri�t� - Usufruit.

La Soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�,

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier,

ARTICLE 11.

Paragraphe 1: Valeur des parts c�d�es ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts c�d�es ou transmises suivant les modalit�s pr�vues ci-dessus, est d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale, d'apr�s le dernier bilan et est cens� tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des r�serves et plus-values, ainsi que des moins-values �ventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'� modification par une assembl�e ult�rieure � toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectu�es ult�rieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la r�vision de la derni�re valeur �tablie par l'assembl�e g�n�rale; le ou les g�rants, � la diligence d'une des parties, convoqueront une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en consid�ration que dans l'�ventualit� o� la variation constat�e serait de vingt pour cent au moins.

Paragraphe 2: D�lais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts c�d�es ou transmises suivant les modalit�s pr�vues ci-dessus, se paiera dans un d�lai de cinq ans, � compter du jour de la cession ou du d�c�s, � concurrence d'unlcinqui�me � l'expiration de la premi�re ann�e; un/cinqui�me � l'expiration de la deuxi�me, et ainsi de suite, jusqu'� la fin de la cinqui�me ann�e.

Le taux des int�r�ts � courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fix� � chaque �ch�ance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour pr�ts et avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 12.

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants droit d'un associ�, ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni requ�rir d'inventaire. Il doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures de la soci�t� et aux d�cisions de la g�rance et de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 13: GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis parmi les associ�s et notamment pr�pos�s � la gestion journali�re.

r 4 Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la

, , n dur�e de la soci�t�.

" En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat du g�rant sera automatiquement ramen� � six ans,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge �ventuellement renouvelable.

La fonction de g�rant peut �tre r�mun�r�e par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant (hors remboursement des frais et

vacations) ne peut se faire au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des

prestations de gestion r�ellement effectu�es.

ARTICLE 14: POUVOIRS DES GERANTS.

Le ou les g�rants ont tous pouvoirs chacun s�par�ment, d'agir au ncm de la soci�t� quelle que soit la nature

ou l'importance des op�rations qui rentrent dans son objet social,

Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du ou des g�rant doivent �tre pr�c�d�es ou suivies

imm�diatement de la qualit� en laquelle ils agissent,

ARTICLE 15: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des

statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels devra �tre confi�e � un ou plusieurs

commissaires, d�s que les crit�res l�gaux l'imposeront.

L'assembl�e g�n�rale peut �galement d�cider de confier les op�rations de contr�le � un ou plusieurs

commissaires bien que la soci�t� ne r�ponde pas encore aux crit�res l�gaux rendant cette nomination

obligatoire.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des Commissaires, lesquels peuvent se faire

assister ou repr�senter par un expert comptable.

ARTICLE 16.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui

seront allou�es aux g�rants et imput�es sur frais g�n�raux.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment

d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement

effectu�es.

ARTICLE 17: ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale des associ�s au si�ge social, le quinze f�vrier de chaque ann�e, � vingt

heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

S'il n'y a qu'un associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera pour approbation les comptes annuels,

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont contresign�es

dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quelque soit le nombre de parts repr�sent�es, � la

majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE 18.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des limitations et exceptions pr�vues par la loi.

Tout associ� peut voter personnellement ou �mettre son vote par �crit. Un associ� peut aussi se faire

repr�senter � l'assembl�e par un mandataire lui-m�me associ� et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou

l'interdit est valablement repr�sent� par son repr�sentant l�gal, m�me si ce mandataire n'est pas

personnellement associ�.

ARTICLE 19: ANNEE SOCIALE,

L'exercice social commence le premier septembre de chaque ann�e et finit le trente et un ao�t de chaque

ann�e.

ARTICLE 20.

Les rentr�es financi�res sont per�ues par et pour le compte de la soci�t�,

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales,

amortissements jug�s n�cessaires et provisions, constitue le b�n�fice net de la soci�t�,

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev�, chaque ann�e cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve

l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital

social.

Le surplus est mis � disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation..

A partir du moment o� la r�serve l�gale aura �t� constitu�e, une r�serve suppl�mentaire ne pourra �tre

constitu�e par l'associ� unique ou s'il y a plusieurs associ�s uniquement avec l'accord unanime des tous les

associ�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contradiction de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette

distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissent l'irr�gularit� des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

L ARTICLE 21 - DISSOLUTION-LIQUIDATION,

L L a) Dissolution-liquidation.

D En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants, agissant en qualit� de liquidateur, et, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge b) Actif net.

1- Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera sa proposition dans un rapport sp�cial tenu � fa disposition des associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2- Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � douze mille quatre cents Euros, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

c) R�partition.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts

sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es en une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la

r�partition, r�tabliront l'�quilibre en mettant toutes les parts sur pied d'�galit�, soit par appels de fonds

compl�mentaires � oharge des part insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en

esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts qu'ils poss�dent.

ARTICLE 24.

Pour l'ex�cution des pr�sentes statuts, tout associ� ou mandataire social est cens� avoir �lu domicile au

si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui �tre

valablement faites,

ARTICLE 25.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. Toutes dispositions

des pr�sents statuts qui seraient en opposition avec une prescription imp�rative ou prohibitive d'une loi ou du

dit Code, ou de ces r�gles doit �tre r�put�e non �crite.

ARTICLE 26, INTERDICTIONS.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur [es dispositions de

l'article premier de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre, modifi� par la

loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les

interdictions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

La comparante, r�unie en assembl�e g�n�rale, d�clare compl�mentairement fixer le nombre de g�rants,

proc�der � leur nomination et de fixer leur r�mun�ration et �moluments,

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide que ;

Le nombre des g�rants est fix� � UN et est appel�e � cette fonction:

Madame Sandra BIANCHINI ici pr�sente et qui accepte express�ment.

Le mandat du g�rant ainsi nomm� est exerc� � titre gratuit

Le mandat du g�rant est consenti pour une dur�e ind�termin�e.

C-/ Pouvoirs du g�rant :

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui

pr�c�dent.

DECLARATIONS FISCALES

1. Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges incombant � la soci�t� ou mis � sa charge en raison de l'augmentation de capital s'�l�ve approximativement � mille deux cent trente neuf Euros quarante-quatre Cents (1.239,44 �), Taxe sur la Valeur Ajout�e incluse.

2. Lecture lui ayant �t� donn�e des articles 62, � 2, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e, les apporteurs ont d�clar� ne pas avoir la qualit� d'assujettis pour l'application dudit Code et ne pas avoir c�d�, durant les cinq ann�es qui pr�c�dent, un bien sous le r�gime de la T.V.A.

3. Le droit d'�criture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) est pay� sur d�claration par le Notaire Pierre GLINEUR, soussign�.

ARTICLE 332 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants d�clarent avoir �t� parfaitement inform�s par le notaire soussign� des dispositions de l'article 332 du Code des Soci�t�s, ci-dessous reproduit, et des obligations qui leur incombent en vertu de cet article.

� Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer et de statuer, le cas �ch�ant, clans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Volet B - Suite

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conform�ment � l'article 269.

Les m�mes r�gles sont observ�es, si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart = du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale n'a pas �t� convoqu�e conform�ment au pr�sent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, pr�sum� r�sulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport pr�vu par cet article entra�ne la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, �te

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

' R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 15.02.2012, DPT 19.10.2012 12612-0526-011
24/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 15.02.2011, DPT 19.10.2012 12612-0524-011
05/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal 21

D�POS� AU GREFFE LE

IHII11WI1111069 6 * I l_\t j j1~

5

~u

V

ie

1-,� Z3 -06- 2011

TRIBUNAL DE CGvi�yriERCE

1

N� d'entreprise : 0474.537,064

D�nomination

(en entier) : Immo Forcella SPRL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue L'amourette, 14 7901 Thieulain

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social � partir du 01/05/2009

Rapport du 01/06/2011

Sur d�cision du g�rant, le si�ge social de la soci�t� est transf�r� de rue L'amourette, 14 � 7901 Thieulain � rue Louis Caty, 98 � 7331 Baudour

Bianchini Sandra

G�rante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Tolet 9 : Au recto Ndrn et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de.r epr�senter la personne morale � l'�gard des tiers ,

Au verso : Nom et signature.

01/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 15.02.2010, DPT 29.11.2010 10615-0327-011
14/10/2009 : TOT000665
03/04/2008 : TOT000665
04/04/2006 : TOT000665
07/03/2005 : TOT000665
11/10/2004 : TOT000665
06/02/2004 : TOT000665
11/07/2003 : TOT000665
27/05/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
09/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
IMMO FORCELLA

Adresse
RUE CARAMAN 3 7300 BOUSSU

Code postal : 7300
Localité : BOUSSU
Commune : BOUSSU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IMMO FORCELLA

Coordonnées
IMMO FORCELLA