IMMO ND

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO ND
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.789.181

Publication

27/12/2012
ÿþMad 2.7

N" d'entreprise : BE0871.789.181 Dénomination

ten entier) : IMMO ND SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, Chaussée de Willemeau, 278/G

Objet de l'acte : dissolution anticipée et mise en liquidation

L'AN DEUX MILLE DOUZE

Le vingt-six novembre

Par devant Nous, Maître François DUBUISSON, Notaire de résidence à Tournai (Maulde).

En l'Etude, A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «IMMO ND» au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) divisé en deux cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital a été entièrement libéré à la constitution.

Société constituée suivant acte dressé par le notaire François DUBUISSON, à Tournai (Maulde), le sept février deux mille cinq. Société établie à 7500 Tournai, Chaussée de Willemeau, n'278/G.

La séance est ouverte à dix heures trente minutes sous la présidence de Madame Nadine DAUBECHIES, gérant(e), ci-après qualifiée, unique associée, possédant l'intégralité des parts sociales, à savoir:

1,Madame DAUBECHIES, Nadine Marie Ghislaine, gérante de société, née à Tournai , le seize février mil neuf cent soixante-huit (numéro national : 68021611472), épouse de Monsieur Bruno DE ROECK, né à Tournai le dix-sept février mil neuf cent soixante-cinq (numéro national 650217-163.27), domiciliée à 7500 TOURNAI (TOURNAI), Chaussée de Willemeau, 278/G, mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Pierre TAEKE à Brunehaut (Jollain-Merlin), le vingt-neuf mars deux mille douze, non modifié à ce jour, ainsi déclaré,

possédant deux cent cinquante parts sociales: 250

Total des parts sociales représentées: deux cent cinquante: 250

L'intégralité des parts sociales étant représentée, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations et l'assemblée se reconnaît valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour.

1. Madame la Présidente rappelle que la présente assemblée a pour ordre du jour: 1°Rapports préalables

Conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des associés:

a)rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente septembre deux mille douze.

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Copie à publire aux annexes du Moniteur beige

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Au verso . Nom et signature:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

b)Rapport spécial de l'expert-comptable externe désigné par la gérance sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

2°Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société, sans nommer de liquidateur. 3°Détermination des pouvoirs de la gérante,

il. L'intégralité des parts sociales est valablement représentée à la présente assemblée. L'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque action/part sociale donnant droit à une voix.

Attestation de légalité

La comparante, prénommée, a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, à savoir:

1.1e rapport justificatif de l'organe de gestion;

2.1a situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

3.le rapport de l'expert-comptable sur la situation active et passive.

La comparante déclare avoir eu suffisamment de temps pour prendre pleinement connaissance de ces documents et décharge le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § 1 du Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1°) Rapports

La Présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir.

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis les documents:

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, §1 er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport spécial de l'expert-comptable désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable, lequel conclut en ces termes : "Dans le cadre des procédure de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la Société IMMO ND SPRL a établi un état comptable arrêté au 30/09/2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 26.189,59 euros et un actif net de 17.099,39 euros. Il ressort de mes travaux de controles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.",

2°) Dissolution anticipée de la société sans nommer de liquidateur

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

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Moniteur

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Volet B - Suite

Sans préjudice des formalités de la liquidation, la présente liquidation aura lieu en un seul acte, les conditions suivantes étant remplies:

- L'assemblée ne nomme aucun liquidateur;

- il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 du Code des Sociétés;

- tous les associés sont présents ;

- l'actif sera repris par la gérante/associée unique de la société.

3°) Pouvoirs de la gérante dans le cadre de la liquidation.

La gérante aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans te cas où celle-ci est prévue par la loi.

Elle aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Elle pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ifs jugeront convenables.

Elle sera dispensée de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société. Elle pourra faire toutes les opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Les livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par la loi au domicile de la gérante, 7500 TOURNAI (TOURNAI), Chaussée de Willemeau, 2781G.

Le mandat de la gérante à cet effet sera exercé gratuitement.

Vote : Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

Clôture : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heure.

Dont procès-verbal

Lieu et date que dessus.

Lecture faite, la comparante, gérante et associée unique de la SPRL IMMO ND, a signé avec Nous, Notaire.

Droits de 95¬ payés sur déclaration par le Notaire François Dubuisson (article 6, 3° de l'arrêté d'exécution).

(suivent les signatures)

Enregistré à Tournai 2, le trois décembre deux mille douze. Vol 301 fol 86 case 11 rôle deux renvoi sans. Reçu vingt-cinq euros (25 EU R). Pour te Receveur a.i. (signé) Sigrid Tison, expert financier.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 26 novembre 2012, rapport de la gérante auquel

est joint une situation active et passive établie au 30/09/2012, le rapport spécial établi dans le cadre de l'article

181 §1ef du Code des Sociétés.

(s) Notaire François DUBUISSON, à Tournai (Maulde)

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Mentionner sur la denroèrio pago du Volet B; i1u recto ° Nom el qualtto du notatro insu-mentant ou de la persannF: ocr *1ca pi?wAnf s

ayant pouvoir de tvpréenter la personne morale a I égard des

/aa~ verso : Nom et signature

18/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.05.2012, DPT 11.05.2012 12114-0437-011
16/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.05.2011, DPT 11.05.2011 11107-0554-011
20/01/2011
ÿþe .v, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.0

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0871789181

Dénomination

(en entier) : IMMO ND

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de Maire 200C bte 4 à 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : Décision de la Gérante du 03/01/2011 - Transfert du slége social

Conformément à l'article 1 des statuts, la Gérante décide de transférer le siège social à partir du 10 janvier 2011 à l'adresse suivante :

Chaussée de Willemeau 278G

7500 TOURNAI

Nadine DAUBECHIES

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 17.05.2010 10119-0184-011
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 07.05.2009 09140-0029-011
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.05.2008, DPT 15.05.2008 08141-0082-011
16/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.05.2007, DPT 08.05.2007 07139-0194-012

Coordonnées
IMMO ND

Adresse
CHAUSSEE DE WILLEMEAU 278G 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne