IMMO WIERDE N4.1017

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMO WIERDE N4.1017
Dénomination : IMMO WIERDE N4.1017
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.231.431

Publication

05/08/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304378*

Déposé

01-08-2013

Greffe

N° d entreprise : 0537231431

Dénomination (en entier): IMMO WIERDE N4.1017

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6000 Charleroi, Boulevard Joseph Tirou 17 Bte 50

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du trente et un juillet

deux mille treize, en instance d enregistrement, il a été extrait ce qui suit:

« A COMPARU :

1-Monsieur MAES, Erik Louis Henri, né à Saint-Servais le sept février mille neuf cent cinquante-deux,

domicilié à 5340 Gesves, Rue de Strud, 22 (BELGIQUE).

De nationalité belge.

(NN : 520207-015-08)

Epoux de Madame Christine BECKERS ci-après qualifiée.

2-Madame BECKERS, Christine Marie Louise Valérie, née à Ottignies le vingt-quatre décembre mille neuf

cent cinquante-sept, domiciliée à 5340 Gesves, Rue de Strud, 22 (BELGIQUE).

De nationalité belge.

(NN : 571224-144-29)

Epouse de Monsieur Erik MAES préqualifié, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de

biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Sylvain LINKER à Charleroi en date du douze

juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, statut non modifié par la suite, ainsi déclaré.

Lesquels requièrent le Notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société civile sous forme de

société commerciale et de dresser les statuts d une société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée dénommée « IMMO WIERDE N4.1017 », ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph Tirou, 17

boîte 50, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de seuls fondateurs, ont remis

au Notaire soussigné le plan financier prescrit par l article 215 du Code des Sociétés.

Souscriptions  Libérations

Les cent (100) parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants au pair de leur

valeur nominale comme suit :

- Monsieur Erik MAES : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (EUR 9.300,00) ;

- Madame Christine BECKERS : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (EUR 9.300,00).

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la

totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros

(EUR 18.600,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la

Banque Degroof.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros

(EUR 18.600,00).

STATUTS

Ceci exposé, les comparants requièrent le Notaire soussigné d arrêter comme suit les statuts de la société :

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un  Forme et dénomination

La société revêt la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « IMMO WIERDE N4.1017 ».

Article deux  Siège social

Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph Tirou, 17 boîte 50.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par décision du gérant qui disposera de tous pouvoirs à cette fin.

Article trois  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, la constitution et la gestion de patrimoine mobilier

et/ou immobilier, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, la gestion, la location,

l administration immobilière, la construction, la rénovation, la maîtrise d ouvrage, la transformation,

l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, le lotissement, la prospection et

l exploitation de biens meubles et/ou immeubles privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou

indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l accroissement et le rapport d un

patrimoine mobilier et/ou immobilier privés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (cent) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l avoir social.

TITRE III

TITRES

Article neuf - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents

jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d un titre, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE IV

GESTION  CONTRÔLE

Article dix - Gérance

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l assemblée générale, sans que leur révocation

donne droit à une indemnité quelconque.

Article onze - Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le troisième vendredi du mois de décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,

l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date

qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera

l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations

nominatives et aux commissaires.

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Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article quinze - Prorogation

Toute l assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article seize - Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-huit - Délibérations

§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article vingt - Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

Volet B - Suite

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants, réunis en première assemblée générale, prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

juin deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2. Gérance

Le nombre de gérants est actuellement fixé à deux.

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée non limitée :

-Monsieur Erik MAES ;

-Madame Christine BECKERS ;

Tous deux préqualifiés et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l Assemblée Générale.

3.Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille treize par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de

l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. »

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l acte constitutif.

HENRY Marc, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
IMMO WIERDE N4.1017

Adresse
BOULEVARD JOSEPH TIROU 17, BTE 50 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne