IMMO.DIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO.DIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.381.733

Publication

04/02/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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Dénomination : Immo .Dim

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Cercle, 6 6040 JUMET

N° d'entreprise : 0 844 381 733

Oblet de l'acte : Transfert Siège Social

Décision de 1a gérance :

Il est décidé ce jour le transfert du siège social de la société à 6224 Wanfercée-Baulet (FLEURUS), rue de 1a Chapelle 26 et ce en vertu des pouvoirs conférés aux gérants par les statuts.

Fait à Wanfercée-Baulet, le 22 septembre 2013

Di Martino Tiziana Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2012
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Greffe

N° d'entreprise : Ç `"1 j . bel . * il J

Dénomination

(en entier) : 1MMO.DIM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6040 JUMET, rue du Cercle 6

Obiet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain BEYENS, Notaire à Sambreville, le dix mars deux mille douze, iI résulte que :

1/ Monsieur DI MARTINO Giuseppe, né à Wanfercée Baulet, le douze février mil neuf cent cinquante-trois , domicilié à 6224 WANFERCÉE-BAULET (FLEURUS) rue de la Chapelle, n°26 ;

2/ Monsieur DI MARTINO Tiziano (prénom unique), né le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-sept (NN 87051547960), célibataire, domicilié à 6224 WANFERCÉE-BAULET (FLEURUS) rue de Wanfercée-Baulet numéro 47,

Comparants autorisant le notaire à mentionner dans le présent acte leur numéro de registre national.

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO.DIM " ayant son siège à 6040 7UMET rue du Cercle numéro 6, au capital de DIX-FUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de 100 EUROS (100,-EUROS) chacune comme suit :

1/ Monsieur DI MARTINO Giuseppe, 47 parts sociales pour un montant de quatre mille sept cents euros (4.700 EUR) ;

2/Monsieur DI MARTINO Tiziano, 139 parts sociales pour un montant de treize mille neuf cents euros (13.900 EUR).

Ensemble : 186 parts.

Soit pour dix-huit mille six cent (18.600,-) EUROS.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 33 (%) pour cent par un versement en espèces effectué au compte numéro BE18 0016 6656 3565 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société

en raison de sa constitution, s'élève à environ huit cents euros (800 EUR).

II. - STATUTS

TITRE 1- CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité Iimitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "IMMO.DIM" .

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou I'abréviation " RPM ", suivi de I'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6040 JUMET, rue du Cercle numéro 6.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives.

La société a également pour objet I'activité de menuiserie générale, à savoir, la menuiserie, l'ébénisterie, les pompes funèbres, la fabrication et le placement de parquet, de cuisines équipées, de placards, de meubles sur mesure, l'aménagement de magasins, banques, le commerce de détail de meubles, la fabrication et le placement de ferronnerie, volets, menuiseries métalliques et plastique (PVC), l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, portes coupe-feu et blindées, cloisons et plafonds, la pose de tous produits RF, la finition en cabine, la fabrication, le traitement et la pose de terrasses, le placement de fenêtres de toit. Cette activité comprend entre autres : la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en : bois, matière plastique, la pose de parquets et de tous les revêtements en bois des murs et du sols, la pose de cloisons de faux plafonds en bois, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieures, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques.

La société a pour objet tous Ies travaux d'entreprise de construction, de bâtiments et travaux publics en général, et en particulier, bâtiments de construction traditionnelles, artisanales ou préfabriquée de quelques types qu'iI soit, soit monté sur chantier manuellement, soit par modules, préfabriqués en usine, réfection et entretien des routes, des travaux d'égouts, de distribution d'eau et de gaz, de travaux de poses de câble et de centralisations diverses, de terrassement, de travaux de démolition, de bâtiments ou d'ouvrages d'art, de constructions de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, de placement de clôture, de vente de matériaux de construction, coffrage et ferraillage, tous Ies travaux de gros-oeuvre ainsi que

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les activités générales de la construction, l'isolation thermique et acoustique, le revêtement de murs et de sols, les travaux de plafonnage, les travaux de toitures, la charpenterie, la menuiserie métallique, les travaux de vitrage, l'étanchéité de bâtiments, l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, machines et outils destinés à la construction, la décoration intérieure et l'assainissement, la restauration et la décoration de bureau, de bâtiments anciens et classés, l'aménagement de magasins, cafés, restaurants, l'installation d'échafaudages, le sablage et le ravalement de façades, les travaux de rejointoiement, la pose de carrelages et mosaïques, la fabrication d'article en fer forgé, et tous travaux de ferronnerie. L'achat, la vente, l'importation, I'exportation de tous biens ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé. Toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente, la mise en vente en qualité d'agent immobilier et d'intermédiaire, la promotion, la location, la gérance, la gestion de tous les biens immeubles, l'activité d'intermédiaire commercial. Toutes prestations de conseil en matière de gestion, l'activité de prestataires de service en matière administrative, informatique et fiscale ainsi que les activités d'import/export. L'exécution totale ou partielle de travaux de construction, de parachèvement et de leur coordination lors de l'exécution par des sous-traitants. Tous travaux de bureau, d'étude et de conseil au sens le plus large.

La société a pour objet l'achat et la vente, l'import et l'export de véhicules automobiles neufs et d'occasions, de machines et de matériels de génie civil neufs et d'occasions, de pièces de rechange pour véhicules neufs et d'occasions, de pneus neufs, rechapés et d'occasions, l'exploitation de garages et de stations d'essence, le transport maritime, terrestre et aérien, l'achat et la vente, l'import et l'export de produits alimentaires, d'articles ménagers et électroménagers, d'aliments pour bétail, d'engrais, de produits agricoles et de tous les produits de première nécessité ou non.

L'activité d'intermédiaire commercial, la publicité par toutes les techniques et formes d'expression, la promotion des ventes, l'étude de marché, la gestion financière, comptable, fiscale de toute société ou entreprises.

La société a pour objet toutes opérations immobilières de patrimoine visant l'acquisition, la vente, la prise ou la mise en location de tous biens immobilier en Belgique ou à l'étranger et leur entretien ainsi que toutes opérations financières ou autres.

La société a pour objet la recherche, la conception, la mise en Suvre, la direction, le contrôle et l'exécution de missions, études, projets et travaux relatif à la gestion d'entreprise, au marketing ou encore d'ordre technique et industriel, l'importation, l'achat, la distribution, la promotion et la vente en Belgique et à l'exportation de tous biens et produits industriels, équipements ou de consommation.

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

- La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et

industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

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Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent quatre-vingt six parts (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt sixième (1/186) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en Iigne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote,

Article 11 - Registre des associés

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Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par I'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de novembre, à dix-huit heures, au siège social ou à I'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

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q } Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables

pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui défient le plus de parts.

Sauf clans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 21- Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à. la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les statuts de la société étant arrêtés, le Notaire attire l'attention des comparants:

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Volet 13 - Suite

III. -AVERTISSEMENT

Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables. II en est de même en ce qui concerne les conditions d'accès à la fonction de gérant..

Dénomination

Le Notaire soussigné déclare avoir également attiré l'attention des comparants sur le fait que la société ne peut avoir la même dénomination qu'une société existante, lesquels déclarent dispenser le Notaire de faire Iui-même la recherche préalable.

Ces avertissements étant faits, les comparants se réunissent :

IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mille treize.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur DI MARTINO Tiziano (prénom unique), né le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-sept (NN 87051547960), célibataire, domicilié à 6224 WANFERCÉE-BAULET (FLEURUS) rue de Wanfercée-Baulet numéro 47.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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12/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
IMMO.DIM

Adresse
RUE DE LA CHAPELLE 26 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne