IMMO4M

Dénomination : IMMO4M

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.631.178

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 25.07.2014 14349-0491-008
24/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306808*

D�pos�

20-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0508631178

D�nomination (en entier): IMMO4M

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7800 Ath, Rue des Pr�s du Roy 5

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte re�u par Ma�tre Robert JACQUES, Notaire associ� � la r�sidence d Ath, associ� de la soci�t� civil ayant adopt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associ�s �, en date du 18 d�cembre 2012, en cours d enregistrement

1�) Monsieur MOULARD David, F�lix, Jean, n� � Ath le treize juillet mille neuf cent septante-trois (RN : 730713-237-82),

2�) Et son �pouse, Madame MOUFFE V�ronique, Anne, n�e � Ath le vingt-cinq ao�t mille neuf cent septante-trois (RN : 730825-028-35), domicili�s ensemble � 7800 Ath, Rue de la Bienfaisance, 8.

Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage, non modifi� � ce jour, re�u par Ma�tre Laurent BARNICH, Notaire � Ath, en date du 7 mars 1997.

Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant d acter qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � IMMO4M � , ayant son si�ge social � 7800 Ath, Rue des Pr�s du Roy 5, au capital de dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire instrumentant, pour �tre conserv� par lui, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social effectivement lib�r�.

Les comparants d�clarent souscrire les cent parts sociales, en num�raire, au prix de 186,00 � chacune, comme suit:

- par Monsieur MOULARD David: 50 parts, soit pour 9.300,00 euros;

- par Madame MOUFFE V�ronique: 50 parts, soit pour 9.300,00 euros.

Soit ensemble : 100 parts sociales ou l int�gralit� du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e �

concurrence d au moins un/tiers par des versements en num�raire et que le montant de ces versements, soit six

mille deux cents euros, a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s

d ING, agence d Ath sous le num�ro 363-1142549-26. ,

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de six mille deux cents euros.

STATUTS

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � IMMO4M �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � Soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7800 Ath, Rue des Pr�s du Roy 5

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, succursales et d�p�ts, tant en Belgique qu � l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

# l activit� d entreprise de construction en g�n�ral, du gros-Suvre au parach�vement, et plus particuli�rement, sans que cette �num�ration soit limitative :

- l entreprise de ma�onnerie et de b�ton ;

- l entreprise de carrelage;

- l entreprise de vitrage;

- l installation sanitaire et de plomberie ;

- l installation de chauffage ;

- l entreprise de zinguerie et de couvertures m�talliques de construction ;

- l entreprise de couvertures non m�talliques de construction ;

- l entreprise de travaux de d�molition ;

- l entreprise de menuiserie-charpente;

- l entreprise de plafonnage-cimentage ;

- l entreprise d �lectricit� ;

- l installation de chauffage gaz par appareil individuel;

- l �tanch�it� de la construction ;

- l entreprise de peinture;

# toutes les activit�s qui touchent aux op�rations immobili�res ou qui se rapportent directement ou indirectement � cet objet, la gestion immobili�re, le lotissement, l achat, la vente, la construction, la location, la mise en valeur de tous biens immeubles ainsi que les op�rations financi�res de nature � favoriser le rapport des immeubles qu elle poss�de.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s int�resser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me du capital social.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts dont l associ� est titulaire.

L associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

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La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�e conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est d� par l associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social, conform�ment � la loi.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le

registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent �tre d�livr�s aux titulaires des titres. ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant seule propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment � la loi.

ARTICLE 10. GESTION

Tant que la soci�t� ne comporte qu un seul associ�, elle est administr�e soit par l associ� unique, soit

par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l associ� unique agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

A moins que l assembl�e n en d�cide autrement, la fonction de g�rant est exerc�e gratuitement. ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par l un des g�rants, agissant seul. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE 12. REVOCATION

Les g�rants ne peuvent �tre r�voqu�s qu � la majorit� des voix des associ�s.

Si un g�rant veut se d�mettre de ses fonctions, il doit pr�venir la soci�t� de son intention au moins six mois � l'avance et sera maintenu, en tout �tat de cause, dans son mandat jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale statutaire, sauf cas de force majeure � appr�cier par une assembl�e extraordinaire convoqu�e dans les formes prescrites par la loi.

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Si, par suite d'incapacit� de travail ou pour toute autre raison, un g�rant se trouve pendant deux mois cons�cutifs dans l'impossibilit� d'exercer ses fonctions, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant � la majorit� des voix, d�cidera s'il y a lieu de d�signer un nouveau g�rant soit � titre provisoire, soit m�me � titre d�finitif.

ARTICLE 13. CONTR�LE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Chaque ann�e, il sera tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes d�cisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des g�rant(s).

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu d�sign� dans la convocation, le premier mardi du mois de juin de chaque ann�e, � 10 heures.

Si le jour d�sign� ci-avant pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale est un jour f�ri�, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. L assembl�e sera pr�sid�e par le g�rant le plus �g�.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants et par les associ�s qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 15. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 16. CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment aux dispositions pr�vues � cet �gard par la loi. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque toutes les parties consentent � se r�unir. ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE

L'assembl�e g�n�rale statue, sauf dans les cas pr�vus par la loi, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les votes pour les nominations et les r�vocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, � la demande d'un seul associ� pr�sent ou repr�sent�. Pour les nominations, si la majorit� n'est pas acquise au premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de parit� au ballotage, le plus �g� est �lu.

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre suivant.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. ARTICLE 19. REMUNERATION

La r�mun�ration des associ�s actifs est fix�e chaque ann�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire statuant � la simple majorit� des voix.

A moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement, la fonction d'associ� non actif est essentiellement passive et gratuite.

ARTICLE 20. DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice annuel net, il sera fait un pr�l�vement de cinq pour cent au moins destin� � la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

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Le surplus recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

ARTICLE 21. DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l assembl�e g�n�rale ou de l associ�

unique, d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s op�re par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la facult� de l assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le ou les liquidateurs d�sign�s entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de leur

d�signation par le Tribunal, conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 23. REPARTITION DE L ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des

montants n�cessaires � cet effet et, en cas d existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l �galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait �lection

de domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

�tre valablement faites s il n a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires

de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge

social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

ARTICLE 26. DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� par les

pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de

ce Code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu �

dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi :

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mille treize

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. G�rance.

L assembl�e d�cide de fixer le nombre des g�rants � un.

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e, - Monsieur Moulard David, n� � Ath le treize juillet mille neuf cent septante-trois, domicili� � 7800 Ath, Rue de la Bienfaisance 8, et titulaire du num�ro de r�gistre national/bis 730713-237-82, ici pr�sent et qui accepte. Son mandat pourrait �tre r�mun�r� sur simple d�cision de l assembl�e g�n�rale.

3. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Frais et d�clarations des parties.

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la

soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � neuf cents euros, hors taxe sur la valeur ajout�e.

Pour extrait analytique conforme, Ma�tre Robert JACQUES

Volet B - Suite

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 18.08.2015 15440-0178-008
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 11.06.2016 16175-0458-008

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Code postal : 7800
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Région : Région wallonne

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