IMMOBILIERE D.J.B.

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE D.J.B.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 448.511.568

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 14.08.2014 14429-0539-012
23/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

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CHARLEROI

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N° d'entreprise : 0448.511.568

Dénomination (en entier) : IMMOBiLIERE D.J.B.

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :de Marchienne, 101

6534 Thuin (Gazée)

Objet de l'acte : SA: liquidation

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusrat, en date du 20 juin 2014, enregistré au 1er bureau de l'enregistrement de Nivelles, le 5 août 2014, Registre 5 Liivre 221 Page 40 Case 12, ' aux droits de 37.500 euros , il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la SA iMMOBILIERE D.J.B., laquelle a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée a constaté que les rapports ne donnaient lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés cr ne varietur» par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter de

ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera;;

assurée pour autant que de besoin par l'organe de gestion.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

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L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion, dans lequel; il est exposé qu'il ne subsiste aucun actif, à l'exception de ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'autre immeuble que celui situé à Genappe, section de Baisy-Thy, Square du Lion, 8, dont question ci-b dessous, qu'elle n'est pas titulaire d'autre droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une: inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée a constaté que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au.. trente et un mars deux mille quatorze, il ressort que tout le passif de la société -- hormis les frais résultant de la liquidation - a été apuré à l'exception des dettes suivantes :

¢' Dettes reprises en compte courant envers les actionnaires pour un montant de douze;; mille neuf cent cinquante euros et trente-neuf cents (12.950,39 ¬ )

' L'assemblée a constaté qu'en réalité ta société ne possédait plus aucun actif, à l'exception du solde des', comptes suivants

¢' Compte à vue BNP PARIBAS numéro 13E83 0012 6380 4815 pour un montant de deux; cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-quatre cents (264,84 E)

¢' Réserve légale pour un montant de mille quatre cent vingt-quatre euros et nonante-trois gente (1._424,~3_-" ___ _----" __________________ __________________

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

Mod 11.1

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider à l'exception de ce qui sera dit ci-dessous concernant l'attribution immobilière ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux actionnaires proportionnellement à leur part dans le capital. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.

Les actionnaires devront supporter les impôts nés de la liquidation, à savoir :

" Impôt des sociétés suite à la réalisation d'une plus-value sur cession de l'immeuble

" Précompte mobilier sur le boni de liquidation

" Droits d'enregistrement.

ATTRIBUTION IMMOBILIERE et DECLARATION PRO FISCO

La clôture de la liquidation mettra définitivement fin à la personnalité juridique de la société « IMMOBILIERE ».

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propriété des actionnaires, en proportion de leur participation.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature.

Le présent acte a dont été établi sous la forme authentique pour être transcrit au bureau des hypothèques de Charleroi Il, même si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales.

Lors de l'enregistrement des présentes, il sera dû un droit de proportionnel de douze pour cent et demi (12,5 %) sur la valeur pro fisco de l'immeuble en pleine propriété, soit un droit de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00 E) sur calculé sur une valeur vénale de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ )

Description de l'immeuble

VILLE DE GENAPPE - deuxième division - Baisv-Thv

Une maison d'habitation sise Square du Lion 8, cadastrée ou l'ayant été selon extrait de la matrice cadastrale datant

de moins d'un an section M, numéro 0249 Y, pour une contenance de dix-neuf ares cinquante-sept centiares (19a

57ca).

RC: deux mille cinq cent onze euros (2.511,00¬ )

Origine de propriété

La société anonyme « IMMOBILIERE D.J.B. » déclare être propriétaire de l'immeuble prédécrit

" Le terrain, pour l'avoir acquis, de Monsieur Claude Philippe Georges BOUILLET, aux termes de l'acte reçu par le notaire Marie-Cécile STEVAUX, à Chimay, en date du trente octobre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au premier bureau des hypothèques à Nivelles, le vingt novembre suivant, volume 3.931, numéro 12.

" Les constructions, pour les avoir fait érigée à ses frais,

Ce dernier était propriétaire du terrain depuis plus de trente ans à dater des présentes.

Situation hypothécaire

Le bien est grevé de deux inscriptions hypothécaires prises au bureau des hypothèques à Nivelles, au profit de la

SA CGER Assurances à Bruxelles, contre la société anonyme « IMMOBILIERE D.J.B. »

" Le quatre novembre mil neuf cent nonante-trois, volume 1.753, numéro 14, pour un montant en principal de sept millions d'anciens francs belges (7.000.000 BEF), et en accessoires de trois cent cinquante-sept mille anciens francs belges (357.000 BEF), aux termes de l'acte reçue par le notaire STEVAUX, précité, daté du quatorze octobre mil neuf cent nonante- trois.

" Le vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-quatre, pour un montant en principal de cinq cent mille anciens francs belges (500.000 BEF) et en accessoires de trente mille anciens francs belges (30.000 BEF), aux termes de l'acte reçu par le notaire Labenne, à Gouy-lez-Piéton, le-dix-septjuin.mil. neuf cent. nonantequatre.--- _--------_-----------.-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé "au Moniteur belge

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Mod 11.1

Aux termes du fax daté du treize juin deux mille quatorze de BNP PARIBAS FORTIS il résulte que les crédits garantis par ces deux inscriptions hypothécaires sont intégralement remboursés.

Ils feront l'objet d'un acte de mainlevée.

Par ailleurs, et pour autant que de besoin, Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit,

Certificat d'état civil

Le notaire Olivier VANDENBROUCKE, soussigné, a certifié l'identité des parties aux présentes, au vu des pièces

officielles requises.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation pièces et rapport spécial du gérant à l'appui. L'assemblée a décidé d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial de l'organe de gestion.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.

L'assemblée a prononcé la dissolution anticipée de la société «IMMOBILIERE D.J.B.» et a constaté que celle-ci avait définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires comme dit ci-avant; lesquels actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En ; conséquence de quoi, la société anonyme «IMMOBILIERE D.J.B.» a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Déchante au conseil d'administration

Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'organe de

; gestion en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat,

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux,

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans au domicile de 1470 Genappe, Square du Lion, 8, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier a été conféré le cas échéant à la sprl « FIDUCIAIRE P. & R. VERHASSELT », rue de Marchienne, 101 -- 65634 Gozée avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conformer

Déposé en même temps :

" Une expédition de l'acte avec ses annexes

Réservé

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au

Moniteur

 belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 05.08.2013 13403-0455-012
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 21.08.2012 12448-0057-012
27/01/2012 : CHT000479
26/09/2011 : CHT000479
26/08/2010 : CHT000479
27/08/2009 : CHT000479
28/08/2008 : CHT000479
27/08/2007 : CHT000479
13/09/2006 : CHT000479
21/08/2006 : CHT000479
30/08/2005 : CHT000479
20/08/2004 : CHT000479
01/09/2003 : CHT000479
03/09/2002 : CHT000479
12/07/2001 : CHT000479
13/01/2001 : CHA010900
13/10/1999 : CHA010900
01/01/1996 : CHA10900
01/01/1995 : CHA10900
18/11/1992 : CHA10900

Coordonnées
IMMOBILIERE D.J.B.

Adresse
RUE DE MARCHIENNE 101 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne