IMMOBILIERE DONEUX-GILLES

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE DONEUX-GILLES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 436.909.279

Publication

05/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mec' 2.1

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 7 OCT. 2014

Le GFrgifíéz~e

U1J11

11

11

N° d'entreprise : 0436.909.279

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DONEUX-GILLES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6180 COURCELLES, Rue Général de Gaulle, 134

Objet de l'acte : Dissolution-Mise en liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Olivier LEBRUN à Courcelles, le 29 septembre 2014, enregistré au Premier bureau de Charleroi 2 le 2 octobre 2014, volume 539 folio 01 case 17 rôle 3 sans renvoi signé le Receveur M. Stoquart, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMMOBILIERE DONEUX-GILLES » ayant son siège à Courcelles, Rue Général de Gaulle, 134

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1.- Rapports

a) A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Notaire Olivier LEBRUN, à Courcelles, de donner lecture du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de fa société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 6 août 2014.

b) L'assemblée a également dispensé ledit Notaire LEBRUN de donner lecture du rapport de Monsieur Jcël BOUAK1CHA, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom et pour compte de la société RSM InterAudit SCRL, ayant son siège à 6041 Gosselies, Rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, établi le 25 septembre 2014, sur l'état annexé au rapport du conseil d'administration.

Le rapport de Monsieur Joël BOUAKICHA, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom et pour compte de la société RSM InterAudit SCRL, ayant son siège à 6041 Gosselies, Rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications reprises dans le présent rapport ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive établie le 06 août 2014 de la SA Immobilière Doneux-Gilles" (N°0436.909.279) en vue de sa mise en liquidation.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société "Immobilière Doneux-Gilles" a établi un état comptable arrêté au 06 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 410.739,57¬ et un actif net de 314.582,66E.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des, actifs dans un contexte de dissolution; il ne peut en conséquence servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 §2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, nous pouvons confirmer que cet état comptable établi sous la responsabilité de l'organe de gestion et tel qu'il est repris en annexe du rapport spécial du conseil d'administration, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, fidèlement et correctement la situation au 6 août 2014 de la société pour autant que les prévisions du Conseil d'Administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Gosselies, le 25 septembre 2014

RMS InterAudit SCRL

Représentée par

Joël BOUAKICHA

Réviseur d'entreprises »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

A

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2.- Dissolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 29

septembre 2014

3.- Nomination d'un liquidateur

L'assemblée a décidé de nommer un liquidateur unique et a appelé à cette fonction :

Madame DONEUX Marie-Thérèse Madeleine Ghislaine, née à Charleroi, le 1 avril, épouse de Monsieur

DOMANGE Jean Joseph François Lucien, domiciliée à 5020 NAMUR (VEDRIN), Rue Joseph Lemineur, 22, qui

a déclaré accepter.

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal

de Commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des Sociétés.

4.- Pouvoirs et émoluments

L'assemblée a conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale

dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de ses

pouvoirs à un ou plusieurs mandataires.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

55- Aux termes de cette assemblée générale, il a été décidé de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société de Madame Marie-Thérèse DONEUX, précitée.

Par ordonnance prononcée le 20 octobre 2014, Monsieur Jean-Philippe LEBEAU, Président du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi a confirmé la nomination de Madame Marie-Thérèse DONEUX en sa qualité de liquidateur de la société anonyme « IMMOBILIERE DONEUX-GILLES»

Pour extrait analytique conforme :

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte,

- état comptable

- rapport du gérant

- rapport du réviseur

LE NOTAIRE Olivier LEBRUN à Courcelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2013 : CH167114
24/10/2012 : CH167114
04/08/2011 : CH167114
16/08/2010 : CH167114
23/07/2010 : CH167114
13/10/2009 : CH167114
07/10/2008 : CH167114
04/10/2007 : CH167114
04/10/2006 : CH167114
02/02/2006 : CH167114
05/10/2005 : CH167114
14/09/2004 : CH167114
12/01/2004 : CH167114
06/12/2002 : CH167114
25/09/1999 : CH167114
26/07/2016 : CH167114

Coordonnées
IMMOBILIERE DONEUX-GILLES

Adresse
RUE DU GENERAL DE GAULLE 134 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne