IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE, EN ABREGE : I.F.C.P.

SA


Dénomination : IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE, EN ABREGE : I.F.C.P.
Forme juridique : SA
N° entreprise : 416.791.083

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 29.04.2014 14104-0072-020
04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 03.04.2014 14081-0326-018
21/05/2013
ÿþ(en entier) : IMMOBILIERE F{NANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE

(en abrégé) : LF.C.P.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Allée du Grand Cheniat, 3

6280 GERPINNES

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte : DEPOT DE LA COORDINATION DES STATUTS AU 16 AVRIL 2012

TITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION SIEGE OBJET DIJREE

Article premier.-

La société est anonyme.

Elle adopte la dénomination de "Immobilière Financière et Comptable de Pincemaille", en abrégé "I.F.C.P.".

Les cieux dénominations, complète et abrégée, peuvent être employées ensemble ou séparément,

Article deuxième.-

Le siège social est fixé à 6280 Gerpinnes, Allée du Grand Cheniat 3

II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil

d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui

en résulte.

La société peut établir, par décision de l'administrateur-délégué des sièges administratifs, succursales,

agences et bureaux en Belgique et à I'Etranger.

Article troisième.-

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers :

- toutes opérations de négoces, d'importation, d'exportation, de représentation et de courtage de produits et

marchandises;

- toutes opérations d'achat, de vente, de gestion et de courtage de tous biens meubles et immeubles;

- la location de matériel de transport;

- toutes opérations et travaux d'aménagement, d'entretien et de rénovation de biens immobiliers et:

mobiliers;

- toute mise à disposition de personnel dans le cadre des activités ci-avant et toutes autres ;

- la gestion de sociétés filiales ou non, le conseil financier, le conseil en investissements, le conseil;

stratégique, le contrôle de gestion et l'assistance administrative et financière ou le management. "

La société pourra prendre toutes participations directes ou indirectes, par tous moyens, dans toutes= entreprises, sociétés et opérations belges ou étrangères, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription d'actions ou d'acquisition de titres, droits ou biens sociaux, de fusions, d'alliances, de commandites, d'associations en participation ou autrement.

Elle pourra participer au financement d'autres entreprises par voie de prêts, de cautionnements, d'avals, d'avances ou autrement,

Et généralement, elle pourra faire toutes opérations, affaires ou entreprises quelconques, financières,; industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières et plus particulièrement celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus relatés ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie et ce, tant en Belgique que dans tout autre pays.

Article quatrième,-

La société a été constituée le six août mil neuf cent septante-six, pour une durée de trente ans, à partir de cette date.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq a décidé de proroger la société à partir de cette date pour une durée illimitée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

CHARLEROI - ECOMMERCEE

8- MAI 2013

N° d'entreprise : 0416.791.083

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut être dissoute anticipativement par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les

formes requises pour les modifications aux statuts.

TITREE DEUX

CAPITAL SOCIAL SOUSCRIPTIONS - ACTIONS.

Article cinquième.-

Le capital social est fixé à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 ¬ ).

II est représenté par cinquante-huit mille sept cent douze actions (58.712) sans mention de valeur nominale

numérotées de 1 à 58.712, représentant chacune un/cinquante-huit mille sept cent douzième du capital social,

toutes intégralement libérées.

Article sixième.-

1. Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à deux cent cinquante mille francs (250.000) et divisé en deux cent cinquante (250) actions sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces, au prix de mille francs l'une et entièrement libérées.

2. L'assemblée du six août mil neuf cent septante-six a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois millions de francs (3.000.000) pour le porter à trois millions deux cent cinquante mille francs (3.250.000) par la création de trois mille (3.000) actions, souscrites au pair, en espèces et entièrement libérées.

3. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq a décidé d'augmenter le capital à concurrence de sept millions cinq cent mille francs (7.500,000) pour le porter à dix millions sept cent cinquante mille francs (10.750.000), par la création de sept mille cinq cents (7.500) actions du même type que les actions existantes;

Ces actions nouvelles ont été attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'apport en nature.

4. L'assemblée générale extraordinaire du dix-sept octobre mit neuf cent quatre-vingt-six a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quatorze millions deux cent cinquante mille francs (14.250.000) pour le porter à vingt-cinq millions de francs (25.000.000) par l'apport d'éléments actifs et passifs par voie de scission par la société anonyme "ANCIEN RONA BELGIUM" et attribution de quatorze mille deux cent vingt (14.220) actions nouvelles, entièrement libérées.

5. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-huit a décidé d'augmenter le capital à concurrence de douze millions de francs (12.000.000) pour le porter à trente-sept millions de francs (37.000.000) par la création de dix mille six cent nonante-cinq (10.695) actions nouvelles qui ont été attribuées entièrement libérées en rémunération d'un apport de titres.

6. L'assemblée générale extraordinaire du seize mars mil neuf cent nonante-trois a décidé d'augmenter le capital à concurrence de treize millions de francs (13.000.000) pour le porter à cinquante millions de francs (50.000.000) par la création de dix mille sept cent nonante-sept (10.797) actions nouvelles qui ont été attribuées entièrement libérées en rémunération d'un apport de titres.

7. L'assemblée générale extraordinaire du six décembre mil neuf cent nonante-quatre a décidé de réduire le capital à concurrence de trente-cinq millions de francs (35.000.000) pour le ramener à quinze millions de francs (15.000.000) par le remboursement à chaque action de sept cent cinquante-trois virgule trois cent trois mille sept cent septante-six francs (753,303776), prélevé sur du capital réellement libéré.

8. L'assemblée générale extraordinaire du douze septembre deux mille trois a décidé d'exprimer le capital en Euros, soit une conversion en trois cent septante et un mille huit cent quarante euros et vingt-huit cents (371.840,28¬ )

9. L'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 2012 a décidé d'augmenter le capital social de la société de un million nonante-huit mille euros (¬ 1.098.000,00), pour le porter de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-huit cents (¬ 371.840,28) à un million quatre cent soixante-neuf mille huit cent quarante euros vingt-huit cents (¬ 1.469.840,28) avec douze mille deux cent cinquante (12.250) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes. Il y e lieu de préciser que la différence entre un million nonante-huit mille euros (¬ 1.098.000,00) et sept cent septante-huit mille six cent treize euros dix cents (¬ 778.613,10) soit trois cent dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-six euros nonante cents (¬ 319.386,90) sont affectés à un compte « pertes à reporter ».

L'assemblée décide augmenter le capital après fusion avec un montant d' un million trente mille cent cinquante-neuf euros septante-deux cents (¬ 1.030.159,72) pour le porter d'un million quatre cent soixante-neuf mille huit cent quarante euros vingt-huit cents (¬ 1.469.840,28) à deux millions cinq cents mille euros (¬ 2.500.000,00) par prélèvement sur la réserve disponible, sans création des actions nouvelles.

Article six bis.-

L'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par l'article 603 du Code des sociétés, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans, à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé.

L'autorisation est renouvelable

Les augmentations du capital peuvent être effectuées par souscription en espèces, par apport en nature, ou par incorporation de réserves.

En cas de souscription en espèces, les nouvelles actions sont offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

Toutefois, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence, y compris au profit de personnes déterminées.

Article septième.-

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires, agissant suivant les dispositions de la loi.

M1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission. Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible, celles-ci pourront être souscrites à titre réductible par les propriétaires d'actions ayant déjà souscrit.

L'assemblée décide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

Toutefois, ce droit de préférence pourra être supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social; l'assemblée peut déroger au délai d'exercice de ce droit de souscription.

Article huitième,-

Les actions sont au porteur. Elles portent un numéro d'ordre.

Article neuvième.-

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour l'exercice des droits qui y sont attachés. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action ou si une action fait l'objet d'un gage, la société peut suspendre l'exercice des droits afférents à cette action jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.

En cas d'usufruit, c'est le nu-propriétaire qui sera désigné à l'égard de la société comme propriétaire de l'action.

Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelques mains qu'il passe, La possession d'une action apporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

TITRE TROISIEME

ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE

Article dixième,-

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour un terme qui ne peut excéder six ans et toujours révocables par elle.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par l'assemblée générale.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article onzième.-

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

L'assemblée générale procédera à la nomination définitive lors de sa prochaine réunion.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article douzième:

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Ceux-ci sont nommés pcur toute la durée de leur mandat.

En cas d'absence du Président, le conseil d'administration sera présidé par un vice-président ou à défaut de ce dernier, par l'administrateur désigné par le président,

Article treizième.-

Le conseil se réunit sur la convocation du président ou de l'administrateur-délégué. Ceux-ci doivent le convoquer lorsqu'au moins deux administrateurs le demandent, Si le président ou l'administrateur-délégué ne défèrent pas à la demande de deux administrateurs dans les vingt et un jours de celle-ci, ces deux administrateurs ont le droit de convoquer eux-mêmes la réunion.

Les réunions se tiendront au siège social de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La présence d'un administrateur à une réunion du conseil couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte pour lui renonciation aux formalités de la convocation.

Tout administrateur peut, par écrit et après réunion, faire savoir qu'il renonce éventuellement à invoquer l'irrégularité d'une convocation, auquel cas la nullité en résultant éventuellement sera en toute hypothèse couverte.

Article quatorzième.-

Le conseil d'administration ne délibère ou ne statue valablement que si la majorité des administrateurs du conseil est présent ou représentée,

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue lors de sa nomination de désigner un représentant permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la

société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau

représentant permanent; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de

celui qui préside la réunion est prépondérante.

En cas d'urgence, le Conseil d'Administration pourra prendre des résolutions par voie circulaire. Ces

décisions recueilleront l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul

document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions auront la même validité et la même

valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil régulièrement convoquée et tenue, et

portera la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

Article quinzième.-

Les délibérations du oonseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés au moins par la

majorité des membres qui y auront pris part. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produiré en justice ou ailleurs sont signés par deux

administrateurs ou par l'administrateur-délégué,

Article seizième.-

L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une

indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais

généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article dix-septième.-

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Article dix-huitième.-

Le conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué,

- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion,

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs

directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout

mandataire.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes

mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des personnes

à qui il confère les délégations.

Article dix-neuvième.-

La société est représentée dans tous les actes, y oompris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice

- soit par deux administrateurs conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article vingtième.-

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit un directeur,

soit par tbute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les

intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays, Il sera muni d'une procuration ou délégation

constatant qu'il est ragent responsable de la société dans ces pays.

Article vingt et unième.-

Le contrôle de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,

renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précèdent lorsque la société répond aux critères prévus par l'article

141.2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est

facultative.

TITRE QUATRiEME

LES ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES

Article vingt-deuxième.-

L'assemblée générale ordinaire est fixée le premier mercredi de mars de chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de la commune du siège

social indiqué dans les convocations.

Article vingt-troisième.-

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt de la société

l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les

convocations.

Article vingt-quatrième.-

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise, sauf application de l'article 555 du Code des sociétés.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour,. Les formalités d'admission accomplies pour

assister à la première assemblée (dépôt de titres et procurations) sont valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

Article vingt-cinquième.-

. L'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration ou du collège des commissaires,

Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans les formes et délais prévus par le

Code des sociétés; toutefois, les convocations ne seront pas nécessaires si tous les actionnaires consentent à

se réunir à l'assemblée ou de s'y faire valablement représenter.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les

actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité de délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le

cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans

l'intérêt de la société.

Article vingt-sixième.-

Le conseil d'administration peut prévoir que pour assister à l'assemblée générale, les propriétaires de titres

devront en faire le dépôt au plus tard la veille du cinquième jour précédant le jour fixé pour la réunion, au siège

social ou dans les établissements qu'il désignera.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit (lettre ou

procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux deux premiers alinéas du présent article.

Article vingt-septième.-

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs

spécial, qu'il soit actionnaire ou non,

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par

une seule et même personne.

En cas d'usufruit, seul le nu-propriétaire sera valablement présent ou représenté et exercera le droit de vote

attaché aux titres.

Une liste des présences, indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent, doit être

signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer eRassemblée.

Article vingt-huitième,-

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par un

administrateur à ce délégué par ses collègues.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée générale choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

Article vingt-neuvième.-

Chaque action donne droit à une voix,

Article trentième.-

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies à

l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes sont faits à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre

les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage,

le plus âgé des candidats est élu.

Article trente et unième.-

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par fes membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés conformément à la loi ou par délégation.

TITRE CINQUIRME

EXERCICE - COMPTES ANNUELS REPARTITION - RESERVE

Article trente-deuxième

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre.

A cette dernière date, le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,

conformément à la loi.

Article trente-troisième.-

.41

Volet B - Suite

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément à la loi. "

Sur ce bénéfice, il est prélevé dans le respect du Code des sociétés, cinq pour cent pour la formation du

fonds de réserve légale; ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du i

capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera chaque, année de son affectation

sur proposition du conseil d'administration.

Article trente-troisième bis.-

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, l°e paiement d'acomptes sur

dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme; il fixe le montant de ce(s) acompte(s)'et la date de ï

leur paiement.

TITRE SIXIEME

DISSOLUTION LIQUIDATION

Article trente-quatrième.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée ;

générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le ;

mode de liquidation.

Article trente-cinquième.-

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou de consignation fait pour ces

règlements, l'actif net est d'abord affecté au remboursement des actions au pair de leur libération. Le solde est

réparti entre toutes les actions, chaque titre conférant un droit égal.

TITRE SEPTIEME

DISPOSITIONS GENERALES

Article trente-sixième.-

Tout actionnaire, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur, est tenu de faire élection de

domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions ou mission et pour

tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au '

siège social où toutes modifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

Tous litiges entre la société, les actionnaires, administrateurs et commissaires sont de la compétence

' exclusive des juridictions belges.

Article trente-septième:

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article trente-huitième.-

Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans les présents statuts et !es clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont

censées non écrites.

Olivier NEYRINCK, Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belg

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 07.03.2013, DPT 29.04.2013 13099-0533-018
16/05/2012
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~ Copie à publier aux.annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



CHARLEROII EN TRIB COMM RELE

4 - MAI 2012

Greffe

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Mc

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N° d'entreprise : 0416.791.083

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE

(en abrégé) : I.F.C.P.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Allée du Grand Cheniat, 3

6280 GERPINNES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DECISION DE FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS "VENTANA INVESTMENTS"

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Guy DUBAERE, notaire associé, de résidence â Jette Bruxelles, le seize avril deux mille douze, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société: anonyme "IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE", en abregé "I.F.C.P". a pris; entre autres les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION: Décision de fusion transfrontalière

L'assemblée décide de fusionner la présente société par voie d'absorption dans le sens de l'article 671 du; Code des sociétés belge, avec la société de droit Luxembourgeois « VENTANA 1NVESTMENTS », laquelle; société de droit Luxembourgeois « VENTANA INVESTMENTS » à 2146 Luxembourg (Grand - Duché du Luxembourg), 63-65 Rue du Merl, transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son; patrimoine tant actif que passif, rien excepté ni réservé, et ce, sur base des comptes arrêtés au 30 septembre 2011 de sorte que toutes les opérations de la société absorbée effectuées depuis le 01 octobre 2011 jusqu'au jour de la fusion seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour compte de fa société absorbante.

Rémunération

Conformément à fa déclaration du Président et sous la même condition suspensive, if sera attribué aux actionnaires de la société de droit Luxembourgeois « VENTANA INVESTMENTS » douze mille deux cent cinquante (12.250) actions nouvelles de la société absorbante à émettre dans le cadre d'une augmentation de capital, ce nombre étant déterminé selon le rapport d'échange,

DEUXIÈSVIE RÉSOLUTION ; Décharge aux administrateurs et conservation des documents

Sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion, l'assemblée examine la proposition, en vue, notamment de se conformer à l'article 727 du Code des Sociétés ;

a) que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "«Immobiliere: Financiere Et Comptable De Pincemaille », du bilan relatif à l'exercice en cours vaudra décharge pour les, administrateurs de la société de droit Luxembourgeois « VENTANA INVESTMENTS » pour l'exercice de leur mandat jusqu'au jour de la fusion.

b) que les livres et documents de la société de droit Luxembourgeois « VENTANA INVESTMENTS » seront conservés au siège de la société anonyme «Immobiliere Financiere Et Comptable De Pincemailie» pendant les délais prescrits par la loi.

Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de capital  modification des statuts

Lecture des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article, 602 Code des Sociétés.

1J/Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration établi conformément à= l'article 602 Code des Sociétés. Chaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire. de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du. présent procès-verbal, au greffe.

211 Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du réviseur des entreprises, Jean Marie VINCENT, à Dilbeek, Marie-Henriette 78 établi conformément à l'article 602 Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants

« 6. CONCLUSIONS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L'apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE PINCEMA1LLE (en abrégé LF.C.P.), consiste en l'intégralité des valeurs actives et passives de la SA de droit luxembourgeois VENTANA 1NVESTMENTS, dont le siège social est établi Rue de Merl, 63-65 à 2146 Luxembourg, opération menée conformément aux articles 77211 à 772114 du code des Sociétés, pour laquelle fes conseils d'administration respectifs ont décidé de se référer aux dispositions de l'article 772/9 §3 du Code des Sociétés,

Au terme des investigations que nous avons effectuées conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en matière d'apports en nature et aux prescriptions de l'article 602 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que ;

l'Organe d'administration est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

- que la description des apports en nature, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- que les modes d'évaluation des apports en nature, arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de continuité comptable applicable à la présente opération et conduisent à une valeur d'apport nette de 778.613,10 EUR, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions, sans désignation de valeur nominale, à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- la rémunération des apports en nature consiste en 12.250 actions de fa société anonyme « I,F.C.P.», sans désignation de valeur nominale, réparties entre les trois actionnaires de la société anonyme absorbée « VENTANA INVESTMENTS », en pourcentage identique à celui des actions qu'ils détiennent dans la société fusionnée,

- nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste par à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

En foi de quoi, nous avons dressé le présent rapport destiné à être déposé en même temps que l'acte d'augmentation de capital de la S.A. I.F.C.P.

Fait à Dilbeek, le 5 mars 2012,

Jean-Marie VINCENT-Réviseur d'entreprises"

Chaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe.

" ~ Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable l'assemblée requiert le notaire d'acier qu'elle a décidé d'augmenter le capital social de la présente société de un million nonante-huit mille euros (¬ 1.098,000,00), pour le porter de trois cent septante et un mille

e huit cent quarante euros vingt-huit cents (¬ 371.840,28) à un million quatre cent soixante-neuf mille huit cent quarante euros vingt-huit cents (¬ 1.469.840,28) avec douze mille deux cent cinquante (12.250) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société à partir du 01 octobre 2011 lesquelles sont attribuées aux actionnaires de la société absorbée entièrement libérées. If y a lieu de préciser que la différence entre un million nonante-huit mille euros (¬ 1.098.000,00) et sept cent septante-huit mille six cent treize euros dix cents (¬ 778.613,10) soit trois cent dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-six euros nonante cents (¬ 319.386,90) sont affectés à un compte « pertes à reporter ».

o L'assemblée décide augmenter le capital après fusion avec un montant d' un million trente mille cent cinquante-neuf euros septante-deux cents (¬ 1.030.159,72) pour le porter d'un million quatre cent soixante-neuf

o mille huit cent quarante euros vingt-huit cents (¬ 1.469.840,28) à deux millions cinq cents mille euros (¬ 2.500.000,00) par préfevement sur la réserve disponible, sans creation des actions nouvelles.

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir:

Article 5 Modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion et en conséquence remplacement du texte de cet article par le texte suivant; « Le capital social est fixé à deux millions cinq cents mille euros (¬ 2.500.000,00) . Il est représenté par cinquante-huit mille sept cent douze (58.712) actions sans mention de valeur nominale numérotées de 1 à 58.712, représentant chacune un/cinquante-huit mille sept cent douzième du capital social, toutes integralement liberées, ». Il y a lieu de préciser que les titres sont nominatifs suite à l'envoi recommandé envoyé le 27 décembre 2011 au

'pop conseil d'administration.

TROISIEME RESOLUTION : LECTURE ET APPROBATION DU RAPPORT ex 559 Code des Sociétés

Rapport.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil

d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y

annexé. -

Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance,

Le rapport du conseil d'administration sera joint au dossier du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même

temps qu'une expédition des présentes,

pQ QUATRIEME RESOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée décide de modifier l'article 3 de ses statuts comme suit ; supprimer !a phrase « tous travaux de gestion et d'audit comptable et financier, d'expertise comptable et de conseil fiscal » et ajouter la phrase suivante « la gestion de sociétés filiales ou non, le conseil financier, le conseil en investissements, le conseil stratégique, le contrôle de gestion et l'assistance administrative et financière ou le management. »

CINQUIÈME RESOLUTION ; POUVOIRS

Les comparants déclarent conférer tous pouvoirs au conseil d'administration et à la société « OGIVE » à Watermael-Boitsfort, Chaussée de la hiulpe 177, représentée par Madame ARCELIN Ingrid en vue d'accomplir

Réservé Volet B - suite

au toutes formalités subséquentes à la présente décision de fuSi&iPiïibiOi-ptiOn,ianïenBéigkiteciù'àï:

Moniteur Luxembourg.

belge Déposé*. expédition de l'acte, rapports

Guy DUBAERE, Notaire associé







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Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2012
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i1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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II I II11RI111111111111

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II

N° d'entreprise : 0416.791,083

Dénomination

(en entier) : 1MMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE

(en abrégé) : I.F.C.P.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Allée du Grand Cheniat, 3

6280 GERPINNES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE ENTRE " IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE" SA ET "VENTANA INVESTMENTS" ET DE LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FUSION

Déposé :

Certificat préalable à la fusion concernant la Société Absorbée, et ce, en exécution de l'article 10 de la Directive 2005156/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la « Directive », attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion établi par le greffe du Tribunal de Commerce de Luxembourg en date du 16 avril 2012

Guy DUBAERE, Notaire associé -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/03/2012
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Réservé

au

Moniteur

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Annexes dit Moniteur Tiëlgé

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Tribunal de Commerce

D 5 tintS 2012

CHARLEROI

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N° d'entreprise : 0416.791.083

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCEMAILLE (en abrégé) : I.F.C.P.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : ALLEE DU GRAND CHENIAT 3 6280 GERPINNES

(adresse complète)

Oblet(s} de l'acte :PROJET DE FUSION

PROJET COMMUN DE FUSION ENTRE LES SOCIETES ANONYMES I.F.C.P, ET VENTANA INVESTMENTS ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES 772/1 A 772/14 DU CODE DES SOCIETES,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso,: Nom et signature

02/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 06.12.2011, DPT 29.12.2011 11654-0193-014
29/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 02.03.2011, DPT 25.03.2011 11064-0549-015
07/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 20.03.2009, DPT 02.04.2009 09100-0117-018
01/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 12.03.2008, DPT 28.03.2008 08084-0044-017
13/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 14.03.2007, DPT 10.04.2007 07117-0009-018
07/04/2006 : CH121088
31/03/2006 : CH121088
29/03/2005 : CH121088
10/08/2004 : CH121088
22/06/2004 : CH121088
06/04/2004 : CH121088
07/10/2003 : CH121088
31/03/2003 : CH121088
20/08/2002 : CH121088
20/08/2002 : CH121088
20/08/2002 : CH121088
29/03/2002 : CH121088
08/04/1999 : CH121088
01/01/1997 : CH121088
01/01/1993 : CH121088
09/10/1992 : CH121088
01/01/1992 : CH121088
01/01/1989 : CH121088
19/07/1988 : CH121088
01/01/1988 : CH121088
13/11/1986 : CH121088
26/07/1986 : CH121088
01/01/1986 : CH121088
27/06/1985 : CH121088

Coordonnées
IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMPTABLE DE PINCE…

Adresse
ALLEE DU GRAND CHENIAT 3 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne