IMMOBILIERE - LA CONSTRUCTION PASSIVE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE - LA CONSTRUCTION PASSIVE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.610.593

Publication

26/06/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL 0E CQI~~ ~'~.I~CE

LIEGE

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1 1 JUIN 2011i

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N° d'entreprise : Dénomination 540610593

(en entier) : Immobilière - la construction passive SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Forme juridique : 5060 Sambreville, rue Félix Protin, 19

Siège : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Objet de l'acte :

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le 41612014, il résulte que :

Monsieur VERNA, Maurizio, né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent septante-deux (numéro national: 72031340955), célibataire, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (AUVELAIS), rue Félix Protin, numéro 19.

Lequel déclare détenir les 100 parts sociales de la société représentant l'intégralité du patrimoine.

Résolution : démission.

L'associé unique décide d'accepter la démission de Monsieur BRUNO, Giuseppe (prénom unique), né à Charleroi, le dix juillet mil neuf cent septante-trois (numéro national: 73.07.10 291-21), domicilié à 5140 SOMBREFFE (TONGRINNE), rue du Trieu, numéro 33, lequel intervient= pour accepter celle-ci.

RésoIution : nomination.

Monsieur VERNA, Maurizio, né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent septante-deux (numéro national: 72031340955), célibataire, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (AUVELAIS), rue Félix Protin, numéro 19, sassumera les fonctions du gérant avec les pleins pouvoirs.

Résolution :augmentation du capital.

L'associé unique décide d'augmenter le capital sans émission de parts nouvelles, à concurrence de cent trente et un mille quatre cents euros (131.400 EUR) pour le porter de dix-Duit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent cinquante mille euros (150.000 EUR) en numéraire.

Le capital est intégralement libéré par dépôt d'une somme de cent trente et un mille quatre cents euros (131.400 EUR) sur le compte bloqué au nom de la société be82088265593368 ouvert auprès de Belfius.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

se ~ 8 OCT. 2013

ferGreff~'

51(06JOS93

Immobilière - la construction passive

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

5060 Sambreville, rue Félix Fretin, 19

constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain. Beyens, Notaire à Sambreville, il résulte que :

1/ Monsieur VERNA, Maurizio, né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent septante-deux (numéro national: 72031340955), célibataire, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (AUVELAIS), rue Félix Protin, numéro 19.

2/ Monsieur BRUNO, Giuseppe (prénom unique), né à Charleroi, le dix juillet mil neuf cent septante-trois (numéro national: 73.07.10 291-21), domicilié à 5140 SOMBREFFE (TONGRINNE), rue du Trieu, numéro 33.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent

entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " Immobilière - la construction passive " ayant son siège à 5060 SambreviIle, rue Félix Protin, 19, au capital de DIXIIUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS); représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les cent parts (100) sont souscrites en numéraires, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit

1/ Monsieur VERNA, Maurizio, né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent septante-deux (numéro national: 72031340955), célibataire, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (AUVELAIS), rue Félix Protin, numéro 19.

A concurrence de cinquante parts (50) parts;

2/ Monsieur BRUNO, Giuseppe (prénom unique), né à Charleroi, le dix juillet mil neuf cent septante-trois (numéro national: 73.07.10 291-21), domicilié à 5140 SOMBREFFE (TONGRINNE), rue du Trieu, numéro 33.

A concurrence de cinquante parts (50) parts;

Libération

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces.

STATUTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique ; Siège ; Objet de l'acte :

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Y TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " Immobilière - la construction passive " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à la 5060 Sambreville, rue Félix Pralin, 19.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou comte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant à :

02200 Exploitation forestière

2370003Production de pierres tombales et de monument

funéraires y compris éventuellement leur pose

36000 Captage, traitement et distribution d'eau

3600001Captage, épuration et distribution d'eau

381I0 Collecte des déchets non dangereux

41201 Construction générale de bâtiments résidentiels

4120101Réalisation du gros oeuvre de maisons

individuelles

4120102Construction de maisons individuelles clés en

mains

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4120111Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)

4120112Réalisation d'appartements clés en mains 4120121Réalisation du gros oeuvre des bâtiments 4120122Coordination générale sur le chantier

41202 Construction générale d'immeubles de bureaux 41203 Construction générale d'autres bâtiments non présidentiels

4120301 Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.

4120302 Montage de hangars, granges, silos, , à usages agricoles

42110 Construction de routes et d'autoroutes 4211001Constructions d'autoroutes, de routes, de rues,

de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (yl

compris la pose de glissières de sécurité) 4211002Construction de pistes d'atterrissage 4211003Marquage à la peinture des chaussées et des

aires ou parcs de stationnement

42120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines

4212001 Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies

42130 Construction de ponts et de tunnels 421300IConstruction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.

4213002 Construction de tunnels routiers et ferroviaires et passages souterrains

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42211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz

42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux

usées

42219 Construction de réseaux pour fluides n.c.a

4221901Forage et construction de puits d'eau, fonçage

de puits

4221911 Construction de réseaux d'adduction, de

distribution et d'évacuation des eaux

4221912 Construction de réseaux de transport de gaz, de

produits pétroliers, etc.

42220 Construction de réseaux électriques et de

télécommunications

4222001 Construction de lignes de transport et de

distribution d'énergie électrique

4222002 Construction de lignes et de réseaux de

télécommunication

42911 Travaux de dragage

4291101Réalisation de travaux de dragage

4291102Curage des cours d'eau, fossés, etc.

42919 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux,

sauf travaux de dragage

4291901Construction de ports (y compris les ports de

plaisance) et de bassins

4291902Construction de barrages et de digues

4291903Construction de canaux et d'autres voies

navigables

4291904Construction d'écluses et autres ouvrages de

régulation

4291905Construction de bassins de décantation et

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d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées 4299001Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

4299011Lotissement foncier

4299012Aménagement et remembrement de zones rurales

4299013Aménagement de parcelles de cimetières 43110 Travaux de démolition

4311001Démolition d'immeubles et autres constructions 43120 Travaux de préparation des sites 4312001Travaux de terrassement: creusement,

comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranchées, dérochement, destruction à

l'explosif, etc.

4312002 Préparation de sites pour l'exploitation minière:

enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement

et de préparation des terrains et sites miniers 4312003Rabattement de la nappe aquifère et drainage

des chantiers des construction

4312004Drainage des terrains agricoles et sylvicoles 4312011Déblayage des chantiers

43130 Forages d'essai et sondages

4313001Sondages d'essai, les forages d'essai et les

carottages pour la construction ainsi que pour les études

géophysiques, géologiques et similaires 4313002Exécution de forages horizontaux pour passages

de câbles ou de canalisations

43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

4321101Installation de câbles et appareils électriques 4321102Installation de systèmes de télécommunication et

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installations informatiques

4321103Installation de systèmes de surveillance et

d'alarme contre les effractions

43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que

de bâtiment

4321201Installation de systèmes d'éclairage et de

signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de

panneaux de signalisation)

43221 Travaux de plomberie

4322101Installation dans des bâtim. ou autres constr. de

plomberie et app. sanitaires, conduites et raccordements

de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation

d'extinction automat. d'incendie, etc.

43222 Installation de chauffage, de ventilation et de

conditionnement d'air

4322201Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de

construction de: systèmes de chauff. à l'électricité, au gaz

et au mazout, chaudières, matér. et conduites de

(ventilation et de climatisation, etc.

4322202Installation de systèmes de chauffage, de

climatisation et de ventilation (sauf chauffage)

4322211 Installation d'installations électriques de chauffage

43291 Travaux d'isolation

4329101Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation

thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile

4329102Travaux d'isolation de canalisations de chauffage fou de réfrigération

4329103Travaux d'isolation de chambres froides ou

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d'entrepôts frigorifiques

4329901Installation de stores et bannes

4329902Installation d'enseignes, lumineuses ou non

4329911Installation d'ascenseurs et escaliers

mécaniques

4329912Installation d'antennes d'immeubles et

paratonnerres

43320 Travaux de menuiserie

4332001Montage de menuiseries extérieures et

intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de

cuisines équipées, équipements pour magasins,

dormants de portes et fenêtres, etc.

4332002Montage de cloisons mobiles; revêtement de

murs, de plafonds, etc.

4332003Montage de portes de garage, de volets, de

persiennes, de grillages, de grilles, etc,

4332004Montage de portes blindées et de portes coupe -feux

4332005Montage de serres, de vérandas, etc.

4332011Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.

4332012Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique

4332013Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique 4332014Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique

4332015Montage de serres, de vérandas, etc., métallique 4332016Montage de menuiseries extérieures et

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intérieures en matière plastique

4332021Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, , en verre

433203 'Montage de cloisons sèches à base de plâtre 43331 Pose de carrelages de sols et de murs 4333101Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de

construction: revêtements muraux ou carrelages en

céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements

de sols et de murs en granit, etc.

43332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs 433320IPose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois

43333 Pose de papiers peints et de revêtements de

murs et de sols en d'autres matériaux

4333301 Pose de papiers peints

43341 Peinture de bâtiments

4334101Peinture intérieure et extérieure des bâtiments

43342 Peinture de travaux de génie civil

4334201Peinture d'ossatures métalliques

4334202Peinture de navires et de bateaux par des unités

non spécialisées

43343 Vitrerie

4334301Pose de vitres, de miroirs, etc.

4339001Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en

état des lieux après travaux

43910 Travaux de couverture

4391001Montage de charpentes

491002Travaux de couverture en tous matériaux

43991 Travaux d'étanchéification des murs

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4399101 Travaux détanchéification des toits et des

toitures terrasses

4399111 Traitement des murs avec des produits

hydrofuges

43992 Ravalement des façades

4399201Nettoyage à la vapeur, le sablage et les

activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments

43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

4399301 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement 4399401Maçonnerie

4399402Exécution de travaux de rejointoiement 43995 Travaux derestauration des bâtiments 4399901Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux

4399902Travaux de ferraillage et pose de coffrage 4399903Construction de cheminées et de fours industriels

4399904Montage d'éléments de structures métalliques

non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux 4399905Exécution pour les tiers de travaux de levage 4399906Montage et démontage d'échafaudages et de

plates-formes de travail

4399907 Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.

4399931Installation de piscines privées

71112 Activités d'architecture d'intérieur

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812200INettoyage intérieur de bâtiments de tous types

bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres

locaux à usage commercial ou professionnel,

immeubles, appartement, etc.

8I22002Nettoyage des vitres

8122003Ramonage des cheminées et le nettoyage des

âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières,

des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation

de fumées

8130001Elagage des arbres et des haies

8130002Création et entretien de jardins, de parcs et

d'espaces verts pour installations sportives

Tout ce qui concerne l'achat, la vente, la location de tous biens immobiliers et droits immobiliers,.

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social,

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18,600,-EUROS) représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième du capital.

Article 7 -Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

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Pour le cas où rémission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement da droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Al Cessions libres "

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile da ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration da délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11- Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

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" L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 -Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à. chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant rassemblée par

lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à I'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si, l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

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Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21- Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve Iégale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou Ies gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et Ies émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite Ies décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31/12/2014 .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire

Il Monsieur VERNA, Maurizio, né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent septante-deux (numéro national : 72031340955), célibataire, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (AUVELAIS), rue Félix Protin, numéro 19.

Volet B - Suite

2/ Monsieur BRUNO, Giuseppe (prénom unique), né à Charleroi, le dix juillet mil neuf cent septante-trois (numéro national : 73.07.10 291-21), domicilié à 5140 SOMBREFFE (TONGRINNE), rue du Trieu, numéro 33.

Réservé eu k 1loniteur belge

Chacun est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2015
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique :

Siège

Obiet de l'acte :

Mo02.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Immobilière - la construction passive

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Rue Félix Plotin, 19 â 5060 SAMBREVILLE

MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain BEYENS, de résidence à Sambreville, le 19 décembre 2014, enregistré à Namur-AA, le vingt-quatre décembre deux mil quatorze, volume 1100 folio 20 case 14, aux droits de cinquante euros (50,00 6) s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée

"Immobilière - la construction passive" ayant à l'ordre du jour la modification de l'exercice social, la modification de la date de l'assemblée générale annuelle, ainsi que le changement du siège social.

Après en avoir délibéré, l'assemblée a pris les résolutions suivantes

1/ de modifier l'exercice social pour débuter le 1' juillet et finir le 30 juin et d'adapter ainsi l'article 20 des statuts comme suit :

"L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin".

2/ a décidé que l'exercice social ayant débuté le 3 octobre 2013 se clôturera le 30 juin 2015;

3/ de modifier la date de l'assemblée générale annuelle et d'adapter le premier alinéa de l'article 15 des statuts comme suit :

"L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de décembre à 10 heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

"Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

4/ de transférer le siège social à 6224 Fleurus (WANFERCEE-BAULET), rue des Couterelles, 112/5 et d'adapter le premier alinéa de l'article 3 des statuts comme suit :

" le siège social est établi à 6224 Fleurus (WANFERCEE-BAULET), rue des Couterelles, 112/5."

Tous les points à l'ordre du jour ont été évoqués et la séance a été levée.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition

de l'acte. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 16.12.2016, DPT 02.02.2017 17036-0325-014

Coordonnées
IMMOBILIERE - LA CONSTRUCTION PASSIVE

Adresse
RUE DES COUTERELLES 112/5 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne