IMMOBILIERE LANGRAND

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE LANGRAND
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 440.213.021

Publication

27/10/2014
ÿþMOD11.1

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ar ero

I fil 5 I " id Se ; ;

ENTRE LE

I 6 OCT. 2014

Le Greffier

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso: Nom et signature

I 1 III IIII 1 ! 1 ij

IIII

N°d'entreprise 0440213021 Dénomination (en entier): IMMOBILIERE LANGRAND

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège (adresse complète): Boulevard Tirou 63, 6000 Charleroi

Objet(s) de Pacte : Projet de scission

En notre qualité d'administrateur de la société anonyme « Société de Crédit et Financement belge en abrégé Créfibel », nous déclarons établir le projet de scission, conformément à l'article 731 du Code des Sociétés.

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

Historique de la société prenant part à la scission, la SA Créfibel

La société a été constituée d'un acte reçu par devant Maître Yves GILLIEAUX, Notaire à Charleroi, le 27 décembre 1983 et ses statuts ont été publiés à l'Annexe du Moniteur Belge du 24 janvier 1984, sous le numéro 0628-23. La société a subi des modifications de ses statuts depuis sa constitution.

La société est inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro Ba:426.114.268

Le capital est fixé à EUR 61.500,00 f et est représenté par 2000 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11200eme du capital social.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

La société a pour objet :

a) les activités de crédit et de financement, bureau de change, entreprise de comptabilisation, courtage en crédit, caisse d'épargne, à titre d'intermédiaire, et intermédiaire en assurances.

b) Elle peut également donner des cours de langues.

Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large. La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet

-Réservé -

au

Moniteur

belge

Volet 13 - suite MO a 11.1

Les actions sont actuellement détenues comme Suit:

Monsieur Serge Lada 1 994 actions

Madame Joëlle Collard 6 actions

Total z000 actions

i.z. Opération_projetée

L'assemblée générale extraordinaire à convoquer au sein de la SA CRÉFIBEL, aura notamment à son ordre du jour la scission partielle par apport de la branche d'activité immobilière à la société immobilière Langrand SA.

Scission partielle

La branche d'activité immobilière est apporté à la société anonyme « Langrand SA» déjà constitué, dont le siège social est établi à Boulevard Tirou 63 à 6000 CHARLEROI.

Son capital est fixé à 62.000,00¬ et est représenté par 1 376 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1376ème du capital sodal.

La société a pour objet :

a) toutes opérations immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la location, le courtage, la négociation, la publicité, le lotissement, la construction, la transformation d'immeubles et la promotion immobilière en général.

b) Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large. La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social.

1.3. Conditions générales de l'apport

L'apport envisagé est effectué sur base des comptes arrêtés au 31 août 2014 de la société à scinder.

Toutes les opérations, en relation avec l'activité issue de la scission, effectuées depuis le ier septembre 2014 le seront aux profits et risques de la société Langrand SA. S'il devait résulter des dettes ou créances antérieures au 31 août 2014 et non reprises dans les comptes Bu 31 août 2014, celles-ci seront mises en charges ou en produits dans la société bénéficiaire de la scission, chacune au prorata de l'actif net transféré.

La répartition des éléments apportés à la société bénéficiaire de la scission sera développée en annexe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

-1 Volet B - suite MOD 11.1

II. RAPPORT D'ECHANGE

La scission de la branche d'activité Immobilière donnera droit à des actions de la société « Langrand sa » à hauteur de la valeur de celle-ci.

La valeur de chaque action de la société bénéficiaire de la scission sera définie selon leur valeur dans les capitaux propres de l'entreprise.

 Une action de la sa « Langrand »

_ Ré9eive

N, au

k Moniteur

belge

 *F-

3.170.004,75 ¬ = 2303;78 E

1 376 actions

Ces évaluations sont acceptables en raison du fait que cette société sera constituées au moment de la scission par les apports résultant de la scission et en raison de la rémunération proposée pour fes apports en nature à la société bénéficiaire de ces apports.

2.1. Evaluation de la société scindée

Compte tenu de ce qui précède :

 absorption d'une branche d'activité au moment de la scission

.... remise d'une action nouvelle en faveur des actionnaires de la société Créfibel sa, ainsi que

d'une soulte en espèces de 375,85¬ .

L'évaluation de la société scindée s'effectuera à la valeur de l'actif net comptable correspondant au capital souscrit.

2.2. Rapport d'échange

L'apport des valeurs actives et passives de la branche d'activité apportée à la société anonyme «LANGRAND SA» s'effectue pour un montant de E 2.679,63 se détaillant comme Suit:

Valeur d'actif 1.212.625,03 E

Valeur de passif (à diminuer) -1.209.c)45,00 E

soit une valeur d'actif net de: 2.679,63 E

Mentionner sur fa dernière page du Vol& 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso: Nom et signature

COMPTES DESCRIPTION TRANSFERT

121000 +VALUES REEVAL. SAMMOB CORP. -924 086,97

140000 BENEFICE REPORTE (OU PERTE) -2 679,63

220000 TERRAINS 38 800,0d

220010 FRAIS ACCU TERRAIN 4177,76

221000 CONSTRUCTIONS 575 231,96

221010 FRAIS ACQUIS IMMEUBLE 31 887,24

221018 PLUS VALUES DE REE VALUATION BREDALAAN 67 673,62

221019 AMORT SUR FRAIS ACQ IMMEUBLE -16 528,80

221118 PLUS VALUE DE REEVALUATION NIVELLES 65 510,00

221218 PLUS VALUE DE REEVALUATION LIEGE 90 903,35

221318 PUS VALUE DE REEVALUATIOBXLLES 600 000,00

221418 PLUS VAL/IMMEUBLE MONS 100 000,00

221900 AMORT.SUR BATIMENTS -345 630,10

423526 CREDITELANTIS 124670 -70 974,21

428396 CREDIT ELANTIS 131484 250.000 -214 884,22

Volet e - suite MOD 11.1

Cet apport devrait être rémunéré par la remise d'une action, sans désignation de valeur nominale, représentant la valeur de l'apport au sein de la société à concurrence de E 2.679,63E

En fonction de ce qui précède, le rapport d'échange peut être fixé comme suit : A chaque porteur de :

2 000 actions de la société scindée CRÉFIBEL SA, représentant 100 7. du capital et valorisées à ia valeur de l'actif net comptable de la société arrêté au 31/08/14, soit:

Il sera remis :

" i action de la société anonyme « LANGRAND sa», sans désignation de valeur nominale, représentant la valeur de l'apport au sein de la société à concurrence de

" Une soulte de

III. MODALITES DE LA SCISSION

2-305-779,00 k

2303,78 k 375,85 k

Réservé

au

Moniteur

belge

La scission est établie sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société scindée le seront aux profits et risques de la société issue de la scission.

Il sera remis 1 action de la s.a. « LANGRAND SA». Une soulte en espèces sera payée de 375,85E.

Les actions de la société bénéficiaire ne seront pas cédées endéans une période de 12 mois à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération envisagée. 50% d'aucune de ces différentes actions ne seront cédées endéans une période de 24 mois à compter de la fin de la période de i2 mois précitée.

Les nouvelles actions de la société bénéficiaire de la scission remises en échange des actions de la société scindée jouiront des bénéfices à partir du i septembre 2014.

L



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

_ Ramé_

Moniteur

belge

Volet B - suite MOD 11.1

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à la scission.

Les émoluments spéciaux attribués aux réviseurs d'entreprises chargés de la mission peuvent

être globalement fixés à E 2.500,00 HTVA, E 3.025,00 TVAC.

Ces charges seront supportées de Ia façon suivante :

Créfibel sa; 1250,00 E HTVA

Langrand sa: 1250,00 E HTVA

Au terme des opérations de scission, les fonds propres de Ia société scindée et de la société bénéficiaire de la scission peuvent se résumer comme suit :

I. CAPITAL Créfibel Langrand

PRIME DEMISSION 61 500,00 62 000,00

III. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 609 004,64 219,83

W. RESERVES 708 508,28 4 757 714,63

V. BENEFICE (PERTE) REPORTE 6200,00

-729 363,11

Al " ,

- t."^`

7er

Représenté par: 2 000 parts l376parts

à l'occasion et à l'issue de la scission

Le présent rapport sera déposé par la société appelée à se scinder au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège social.

Fait à Charleroi, le 16/10/2014

A signé,

L'administrateur délégué,

Serge Lada

Administrateur délégué

J

Mentionner sur la dernière page du Volet 8, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou ia fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

13/01/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0440.213.021

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE LANGRAND

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 63.

Objet de Pacte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Modifications statutaires - Suppression des titres au porteur.

D'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, de résidence à Charleroi, en date du 17 décembre 2013, portant la mention "enregistré à Charleroi VI, 2 rôles sans renvoi Volume 263 Folio 87 Case 7, le 19 décembre 2013, Reçu : cinquante euros (50E). L'Inspecteur Principal", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMMOBILIERE LANGRAND », ayant son siège social à 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 63, numéro d'entreprise (TVA BE) 0440.213.021  RPM Charleroi.

Société constituée, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Paul GREGOIRE, à Charleroi, le vingt-neuf mars mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Mcniteur Belge du vingt-huit avril suivant, sous le numéro 900428-240 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le onze octobre deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq octobre suivant sous le numéro 06133310.

La séance s'est ouverte à neuf heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Serge LADA. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°) Modification de l'article 12 suite à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

2°) Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets à l'ordre du jour, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires à la coordination des statuts.

PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS.

Suite à la conversion des actions au porteur en actions nominatives, l'assemblée décide de modifier l'article douze (12) des statuts des statuts de ladite société en remplaçant l'ancien texte par le texte suivant :

« ARTICLE 12.

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance »

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts,

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIR A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de conférer au Conseil d'Administration tous pouvoirs nécessaires à l'effet d'exécuter les résolutions qui précèdent ainsi que de faire assurer la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en double exemplaire pour la publication au Moniteur

Belge.

Le Notaire, Michel DUMONT.

EXPEDITION,

07 ;11, 1' e;ri1 DUMC,N1'- Noialra

NOTAIRE

Boulevard Auclent, 26 late 2

6000 CHARLEROI

Tél.: 071131.47.18

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI _ Et "RE LE

2- JAN. 2U14

08/10/2012
ÿþ~



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~

Réserv

au

Monitet.

belge

*iaiesee~

Tribunal de Commerce

2 7 SEP, 2012

Greffe"'

Dénomination :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte :

IMMOBILIERE LANGRAND

SOCIETE ANONYME

BOULEVARD TIROU 63 - 6000 CHARLEROI

0440-213-021

Reconduction du mandat des administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsb ii 08110/2012Annexe.s_du_Moniteur_belge

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLER GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 07 JUIN 2012

L'assemblée générale approuve à l'unanimité la reconduction du mandat des administrateurs pour une

durée de 6 ans

- Monsieur Serge LADA - Administrateur délégué

- Madame Joelle COLARD - Administrateur

Serge LADA

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 31.07.2012 12369-0469-011
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 01.08.2011 11367-0270-011
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 31.08.2010 10512-0109-009
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 03.08.2009 09535-0264-009
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 30.07.2008 08514-0358-009
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.06.2007, DPT 25.06.2007 07286-0120-015
28/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.10.2005, DPT 18.10.2005 05830-2166-017
13/06/2005 : CH166026
07/07/2004 : CH166026
14/07/2003 : CH166026
08/01/1999 : CH166026
01/01/1997 : CH166026
06/04/1994 : CH166026

Coordonnées
IMMOBILIERE LANGRAND

Adresse
BOULEVARD TIROU 63 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne